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Procès Verbal - 2022 03 07 pv Seance cm
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 07 pv Seance cm)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
cr
$ Direction générale $
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Gex, le 15 mars 2022.
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉSENTS :
POUVOIRS :
SÉANCE DU 07 MARS 2022
Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER-PLANTÉ et Messieurs PELLÉ, CRUYPENNINCK, VENARRE, IVANEZ, DESAY à partir du point 8 (adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD, DA SILVA DIAMANTINO, GIET, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, Messieurs CADOUX, ROBBEZ,
SIGAUD, LEVITRE, PELLETIER, VAN VAEREMBERG, BOCQUET et JUILLARD
(conseillers).
Mme BLANDIN donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,
M. MOLINAS donne pouvoir à M. PELLÉ,
M. MAZET donne pouvoir à M. VENARRE,
M. DESAY donne pouvoir à Mme COURT (valable jusqu'au point 7 inclus),
M. DUBOUT donne pouvoir à M. JUILLARD,
Mme GARNIER-SIMON donne pouvoir à M. BOCQUET.
Absent : M. DANGUY.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Madame Catherine BAILLY, responsable du service Finances.
ER ———
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 JANVIER 2022 :
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022.
Page 1/52 Madame GARNIER, Messieurs JUILLARD et DUBOUT ont voté contre.
Mesdames ASSENARE, VANEL-NORMANDIN, COSSARD ainsi que Messieurs PELLETIER, BOCQUET,
VENARRE, VAN VAEREMBERG se sont abstenus.
Monsieur JUILLARD : « Le procès-verbal ne reflète pas du tout ce qui a été dit au moment de mon intervention, donc nous voterons contre ».
Monsieur le maire : « M. Juillard, c'est une retranscription de vos paroles qui ont été enregistrées ».
Monsieur JUILLARD : « Vous voulez que je vous l'envoie la retranscription ? Je l'ai fait faire par des spécialistes et je lai réécoutée moi-même, ça ne correspond absolument pas. Vos propos ne sont pas retranscrits comme vous les avez émis, ni la nature non plus ».
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 25 février 2022).
ORDRE DU JOUR
1. DÉLIBÉRATIONS :
Approbation du compte de gestion 2021 - Budget commune,
Approbation du compte de gestion 2021 - Budget forêt,
Comptes administratifs 2021 : élection d'un/une président(e) de séance,
Compte administratif 2021 - Budget général de la commune,
Compte administratif 2021 - Budget forêt,
Affectation du résultat du compte administratif 2021 - Budget général de la commune,
Affectation du résultat du compte administratif 2021 - Budget forêt,
Adoption du budget primitif 2022 de la commune,
Adoption du budget primitif 2022 de la forêt,
) Révision des autorisations de programmes et des crédits de paiement, 11) Constitution d'une provision pour dépréciation des créances de tiers de plus de 2 ans, 12) Participation aux frais de fonctionnement de l’institution « Jeanne d'Arc » au titre de l'année 2022,
13) Forêt : programme des coupes 2022,
14) Forêt : demande de subvention auprès de l'association SYLV'ACCTES pour les travaux 2022, 15) Convention d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole de la parcelle AN 34, 16) Mise en place d'un bail rural avec le GAEC Ferme Grosfillex sur la parcelle communale cadastrée E111 au lieu dit « Les écontours »,
17) Exploitation du chalet de la poudrière : avenant n°1 à la convention portant autorisation d'occupation temporaire,
18) Avenant de prorogation au bail emphytéotique signé avec la SCI la Bucle sur la parcelle
communale cadastrée B26 à la Faucille,
19) Conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 20) Mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, ) Mise en place du télétravail,
) Modification du tableau des emplois bénéficiant d'un logement de fonction, ) Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents communaux : organisation d’un débat,
24) Convention entre la ville de Gex et la ville de Saint-Genis-Pouilly à l'occasion du Festival « P'tits yeux grand écran »,
25) Remboursement de billets pour spectacle annulé,
26) Rénovation et extension du bâtiment du centre sportif de Chauvilly : demande de levée de pénalités de retard pour le groupement d'entreprises Favrat / Ferblanterie Thononaise,
SLA
EERR
EE
CE
21
22
23
Page 2/52 27) Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments communaux,
28) Demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 et auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la rénovation du système de chauffage et traitement d'air du complexe sportif du Turet,
29) Réitération de la convention avec ENEDIS d’une servitude concernant les travaux sis Chemin des Hutins et versement d'une indemnité de 180 euros au profit de la commune de Gex, 30) Réitération de la convention avec ENEDIS d’une servitude concernant les travaux sis Les Essarts et versement d’une indemnité de 500 euros au profit de la commune de Gex.
COMMISSIONS :
Commission Finances et Intercommunalité du mercredi 16 février 2022,
Commission Affaires culturelles et jeunesse du mardi 25 janvier 2022,
Commission Espaces publics, environnement et travaux du mercredi 26 janvier 2022.
Commission Aménagement, mobilités, urbanisme du mardi 08 février 2022
Commission Espaces publics, environnement et travaux du jeudi 24 février 2022. TELE
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
2022_003_ DEC : signature avec le groupement d'entreprises ATELIER B — LP Vernay — FCI - Chapuis
Structures d'une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de combles de la mairie en salle
du conseil pour un montant de 188.900,00 € HT,
- 2022_004_DEC : signature avec l'entreprise MONNIER du marché relatif aux travaux de rénovation des systèmes de chauffage et traitement d'air des salles de sport du complexe sportif du Turet pour un montant total 124.409,70 € HT,
- 2022_005_ DEC : signature avec l'entreprise GINOT GEX du marché relatif à l'acquisition de deux
véhicules neufs de type utilitaire, pour un montant total de 39 874,00 € HT et la reprise de deux véhicules d'occasion de type citadine pour un montant total de 2.000,00 € HT, - 2022_006_ DEC : signature avec l'entreprise RENAULT GEX DG8 MOTORS du marché relatif à l'acquisition d'un véhicule de type citadine pour un montant total de 13.069,09 € HT, - 2022_007_DEC : signature avec l'Office National des Forêts du marché de travaux d'abattage, de taille et d'élagage du patrimoine arboré de la Ville de Gex pour l’année 2022, pour un montant de 32.410,00 € HT,
- 2022_008_DEC : signature avec l'Entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain de la
convention et du devis relatifs aux travaux d'entretien du cimetière, pour un montant total de 10.220,00 € HT,
- 2022_009_ DEC : signature avec la société UMILE, d'un bail relatif à l'atelier « B » du bâtiment communal des Entrepreneurs pour la période du 1° février au 30 septembre 2022, moyennant un loyer mensuel fixé à 915,00 € hors charges applicable au 1° mars 2022,
- 2022_010_DEC : signature avec l'entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain de la convention et du devis relatifs aux travaux de débroussaillage des différents itinéraires piétonniers du secteur de la Chenaillette, pour un montant total de 3.720,00 € HT,
- 2022_011_DEC : signature avec l'entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain de la
convention et du devis relatifs aux travaux de nettoyage et remise en propreté des bords de
chaussée - RD 1005, pour un montant total de 6.715,00 € HT,
- 2022 _012_DEC : signature avec l'entreprise EBl du devis relatif à l'acquisition de mobilier de bureaux pour le centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de 5.382,38 € HT, - 2022_013_DEC : approbation de la convention de mise à disposition de la pharmacie de l’Aiglette d'un bungalow du centre Marius Cadoz pour l'ouverture d’un site de dépistage COVID-19, - 2022_014_DEC : signature avec l'entreprise JOSEPH du devis relatif au remplacement du lave- vaisselle de l’école Perdtemps, pour un montant total de 22.697,99 € HT,
- 2022_015_DEC : signature avec l'entreprise ROCK du devis relatif à la fourniture et livraison de sel de déneigement, pour un montant total de 6.840,00 € HT,
- 2022_016_ DEC : signature avec l'entreprise AFEC MARC COSSIN du devis relatif à la gestion annuelle du patrimoine arboré de la Commune, pour un montant total de 4.125,00 € HT,
- 2022_017_DEC : signature avec la Régie des Eaux Gessiennes du devis relatif au raccordement en
eau potable de la maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total de 4.072,56 € HT,
Page 3/52 - 2022_018_DEC : signature avec ENEDIS du devis relatif au raccordement en électricité de la
maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total de 7.105,50 € HT,
- 2022_019_DEC : signature avec l'entreprise DI PASQUALE du devis relatif à la fourniture et pose d'un poêle à bois, pour un montant total de 5.171,33 € HT,
-2022_020_ DEC : signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif à la régulation de la chaufferie au foyer des Saints-Anges, pour un montant total de 14.803,01 € HT,
- 2022_021_DEC : signature avec l’entreprise DALKIA du devis relatif à la réparation de la fuite sur les réseaux de chauffage de l'école des Vertes Campagnes, pour un montant total de 10.016,45 € HT, - 2022 _022_DEC : signature avec Mme Charlène DI MEGLIO, responsable du service Action sociale et logement, du bail d'habitation sis 2 rue des Usiniers, pour la période du 1° février 2022 au 31 janvier 2025, moyennant un loyer mensuel révisable annuellement d'un montant de 295,80 € HT, - 2022_023_ DEC : signature avec le cabinet COMPAS du devis relatif à la mission d'assistance pour une aide à la structuration d'une politique jeunesse communale, pour un montant total de 4.785,00 €HT,
- 2022_024_DEC : signature avec l’entreprise MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien des espaces verts de la ville de Gex, pour une durée d’un an, reconductible deux fois, pour un montant minimum annuel de commande de 10.000,00 € HT et un montant maximum annuel de commande de 50.000,00 € HT,
- 2022 025 _DEC : signature avec l’entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain d'une
convention et du devis relatif aux travaux de débroussaillage de différents sites répartis sur la commune, d'une durée d’un an, pour un montant total de 14.600,00 € HT,
- 2022_026_ DEC : signature avec l’entreprise DI PASQUALE du devis relatif à la fourniture et la pose d'un poêle à bois, annule et remplace la décision 2022_019_ DEC (erreur matérielle), pour un montant total de 5.171,33 € HT,
-2022_027_DEC : signature avec l’entreprise ISL INGENIERIE du devis relatif à l'étude d'opportunité
sur le bief de l'Oudar pour la ville de Gex, pour un montant total de 6.575,00 € HT,
- 2022_028_DEC : signature avec l’entreprise SALENDRE RESEAUX du devis relatif à la sécurisation de la rue des Usiniers à Gex par des feux de circulation, pour un montant total de 11.170,00 € HT, - 2022 _029_DEC : signature avec l'entreprise PROFILS ETUDES du devis relatif à l'étude pour la reconnaissance des réseaux privés d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le quartier de l'hôtel Bellevue à Gex, pour un montant total de 6.400,00 € HT,
- 2022_030_ DEC : signature avec l'association départementale de la Protection Civile de l'Ain des conventions à venir en 2022 et émises à titre gracieux,
- 2022 _031_ DEC: commande auprès de l'église réformée de Geroldswil d'un orgue d'église
d'occasion Metzler-Orgelbau 1987 pour un montant total de 20.000 CHF ainsi que d'une prestation de démontage/emballage/transport/montage de la Voix humaine/remontage/nettoyage et révision complète pour un montant total de 57.500 CHF auprès de la Manufacture d'orgues genevoise, - 2022 _032_DEC : signature avec la société DALKIA du devis relatif au remplacement de l'extracteur de combustion de la chaufferie du boulodrome de Gex, pour un montant total de 6.033,53 € HT, - 2022_033_DEC : signature avec la société ATS Studios du contrat relatif à un abonnement d'enregistrement de messages vocaux pour l'accueil téléphonique pour un montant total de 1.476,00 € HT,
- 2022_034_DEC : attribution par bail du logement sis 62 rue de l'Horloge à Gex à Monsieur Pierre- Louis PICARD pour la période du 16 février au 3 septembre 2022, pour un loyer mensuel de 150€ et des charges de 100€.
IV.QUESTIONS DIVERSES.
L'ordre du jour a été approuvé à l'unanimité.
L. DÉLIBÉRATIONS :
Page 4/52 1) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l’exercice clos dressé
par le comptable public.
Le compte de gestion 2021 du budget général de la commune est consultable à l'Hôtel de ville —
Service des finances.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2021 du budget général de la commune et de dire que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des
comptes.
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET COMMUNE
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan 2021, celui de tous les titres et mandats et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et
suffisamment justifiées,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'approuver le compte de gestion sans réserve,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2021 du budget
général de la commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Page 5/52 Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. 1l doit être
voté préalablement au compte administratif. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé
par le comptable public.
Le compte de gestion 2021 du budget forêt est consultable à l'Hôtel de Ville — Service des Finances.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2021 du budget forêt et de dire que ce compte de gestion visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités locales,
VU le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2021, celui de tous les titres et mandats et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2021 du budget forêt.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation,
ni réserve sur la tenue des comptes.
3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : ÉLECTION D’UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
En application de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection d'un président avant que ne s'engagent les débats sur le compte
administratif du maire.
En effet, l'article en question prévoit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Il est donc proposé au conseil municipal d'élire un(e) président(e) de séance préalablement aux débats sur le compte administratif 2021 portant sur le budget général et la forêt.
Page 6/52 + DÉLIBÉRATION
COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : ÉLECTION D'UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE
Le conseil municipal,
UU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales et la nécessité d'élire un
président de séance avant la séance de débat puis de vote du compte administratif,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ÉLIT Monsieur PELLÉ président de séance préalablement aux débats sur le compte
administratif du Maire.
2) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Président de séance : Monsieur Christian PELLÉ
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Conformément à l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, «le conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de
l'exercice.
Le rapport de présentation du compte administratif expose les principales caractéristiques de
l'exécution budgétaire de l'année 2021. Il est complété par les explications rapportées dans le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les prévisions de dépenses en investissement s'élevaient à 18 894 586,73 € dont 2 988 450,73 €
reportés de 2020 sur 2021.
Les dépenses d'équipement réalisées (chapitre 20-21 et 23) sont arrêtées à la somme de 11 560 353,77 € pour 16 439 586,73 € inscrits au budget 2021. Le pourcentage de réalisation est donc de 70,32%. Pour mémoire, il était en 2020 de 65,88%.
Les dépenses d'équipement réalisées ont été financées par des fonds globalisés d'investissement
et des subventions pour 2732 494,63 €, le solde par les fonds dégagés de la section de fonctionnement. Un emprunt d'un montant de 2 900 000 € a été contracté en 2021.
Les restes à réaliser 2021 s'élèvent, en dépenses à 2 115 419,59 € et en recettes 1 943 803,49 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2021 représentent 13 415 683,56 euros soit
une hausse de presque 7,5% par rapport à 2020.
Page 7/52 Les recettes réelles de fonctionnement pour l’année 2021 s'élèvent à 17 554 722,53 euros contre
21 710 264,28 € en 2020. Cette baisse s'explique par la vente réalisée en 2020 à hauteur de 5,5 M€ du parking du Jura au promoteur Duval pour la réalisation du projet Cœur de Ville.
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 17577 623,173€
Dépenses de l'exercice : 14 715 403,15 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 2 862 220,58 €
Résultat antérieur excédentaire : 4423 530,52 €
Résultat de clôture de l'exercice excédentaire : 7 285 751,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 8 067 175,21 €
Dépenses de l'exercice : 13 933 898,55 €
Résultat de l'exercice déficitaire : -5 866 723,34€
Résultat antérieur excédentaire : 2100 320,71 €
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -3 766 402,63 €
RESTES A RÉALISER 2021
Dépenses : 2115 419,59 €
Recettes : 1 943 803,49 €
Déficit : -171 616,10 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte administratif de l'exercice 2021, budget général de la commune.
+ DÉLIBÉRATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
VU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouï la présentation dudit document par Monsieur le maire,
Page 8/52 CONSIDÉRANT la proposition du président de séance d'approuver le compte administratif 2021 portant sur le budget général de la commune qui a été présenté, dont les résultats sont les suivants,
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 17 577 623,73€
Dépenses de l'exercice : 14715 403,15 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 2 862 220,58 €
Résultat antérieur excédentaire : 4423 530,52 €
Résultat de clôture de l'exercice excédentaire : 7 285 751,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 8 067 175,21€
Dépenses de l'exercice : 13 933 898,55 €
Résultat de l'exercice déficitaire : -5 866 723,34€
Résultat antérieur excédentaire : 2100 320,71€
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -3 766 402,63 €
RESTES A RÉALISER 2021
Dépenses : 2115 419,59€
Recettes : 1 943 803,49 €
Déficit : -171 616,10 €
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021, budget général de la commune.
Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et
BOCQUET se sont abstenus.
Le maire a quitté la salle au moment du vote.
5) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Les résultats budgétaires de l'exercice 2021, pour ce qui concerne le budget forêt, sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 188 822,42€
Dépenses de l'exercice : 122 597,19 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 66 225,23€
Page 9/52 Résultat antérieur excédentaire : 29 037,94€
Résultat de clôture de l'exercice excédentaire : 95 263,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 21 414,10 €
Dépenses de l'exercice : 49 666,51€
Résultat de l'exercice déficitaire : -28 252,41 €
Résultat antérieur déficitaire : -21 020,34 €
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -49 272,75 €
+ DÉLIBÉRATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
VU l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouf la présentation dudit document par Monsieur le maire,
CONSIDÉRANT la proposition du président de séance d'approuver le compte administratif 2021 portant sur le budget forêt tel qu'il a été présenté et dont les résultats sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 188 822,42€
Dépenses de l'exercice : 122 597,19 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 66 225,23 €
Résultat antérieur excédentaire : 29 037,94€
Résultat de clôture de l’exercice excédentaire : 95 263,17 €
[ SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 21 414,10 €
Dépenses de l'exercice : 49 666,51€
Résultat de l'exercice déficitaire : -28 252,41 €
Résultat antérieur déficitaire : -21 020,34€
Page 10/52 Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -A9 272,75 €
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021, budget forêt.
Le maire a quitté la salle au moment du vote.
6) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Au terme de la présentation du compte administratif 2021 de la commune, nous venons de constater les résultats budgétaires suivants:
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 17 577 623,73€
Dépenses de l'exercice : 14 715 403,15 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 2 862 220,58€
Résultat antérieur excédentaire : 4 423 530,52 €
Résultat de clôture de l'exercice excédentaire : 7 285 751,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 8 067175,21€
Dépenses de l'exercice : 13 933 898,55€
Résultat de l'exercice déficitaire : -5 866 723,34€
Résultat antérieur excédentaire : 2100 320,71€
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -3 766 402,63 €
RESTES A RÉALISER 2021
Dépenses : 2115 419,59€
Recettes : 1 943 803,49 €
Déficit : -171 616,10 €
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 7 285 751,10 €,
Considérant que le résultat de la section d'investissement est déficitaire de 3 766 402,63 € après
reprise antérieure, que le déficit des restes à réaliser 2021 s'élève à 171 616,10 €, il vous est proposé d'affecter 3 938 018,73 € afin de couvrir le déficit constaté et les dépenses d'investissement
Page 11/52 reportées. Le solde du résultat de fonctionnement, à savoir 3 347 732,37 €, sera reporté au budget primitif.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
+ De décider d’affecter la somme de 3 938 018,73 € en section d'investissement du budget
primitif 2022, article 1068.
+ De décider d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2021, à savoir 3 347 732,37 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2022.
Æ DÉLIBÉRATION
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2021 du budget général de la commune,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget général de la commune et les restes à réaliser 2021 reportés sur 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire, le résultat de la section d'investissement étant
déficitaire de 3 766 402,63 €, d'affecter une partie du résultat de fonctionnement en investissement à hauteur 3 938 018,73 €, pour combler le besoin de financement de la section investissement, le solde du résultat de fonctionnement, à savoir 3 347 732,37 €, étant reporté en excédent de fonctionnement antérieur,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d’affecter la somme de 3 938 018,73<€ en section d'investissement du budget primitif
2022, article 1068,
> DÉCIDE d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2021, à savoir 3 347 732,37 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2022.
Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET se sont abstenus.
7) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Au terme de la présentation du compte administratif 2021 du budget forêt, nous venons de constater les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Page 12/52 Recettes de l'exercice : 188 822,42 €
Dépenses de l'exercice : 122 597,19 €
Résultat de l'exercice excédentaire : 66 225,23€
Résultat antérieur excédentaire : 29 037,94€
Résultat de clôture de l'exercice excédentaire : 95 263,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l'exercice : 21 414,10 €
Dépenses de l'exercice : 49 666,51 €
Résultat de l'exercice déficitaire : -28 252,41 €
Résultat antérieur déficitaire : -21 020,34 €
Résultat de clôture de l'exercice déficitaire : -49 272,75 €
Le résultat de la section de fonctionnement étant excédentaire, il est proposé, d’une part, d’affecter
49 272,75 € en investissement pour combler le déficit constaté de cette section et, d'autre part, d'affecter le solde du résultat constaté en fonctionnement, à savoir 45 990,42 € en report antérieur de la section de fonctionnement.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de décider d’affecter le résultat 2021 du budget forêt conformément aux propositions de Monsieur le maire.
+ DÉLIBÉRATION
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET FORÊT
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2021,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la situation financière du budget forêt,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget forêt, en section d'investissement pour un montant de 49 272,75 €, le solde de 45 990,42 € étant inscrit en report
antérieur de la section de fonctionnement,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'affecter la somme de 49 272,75 € en section d'investissement du budget primitif
2022 (Bois), article 1068,
> DÉCIDE d'inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2021, à savoir 45 990,42 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2022
(Bois).
Page 13/52 8) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est rappelé que selon les articles L1612-1 et suivants le code général des collectivités territoriales, les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique (reporté au 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant).
Le projet de budget primitif 2022 a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 24 janvier 2022.
Le budget s’équilibre à 19 865 095 € en section de fonctionnement et 19 495 874 € en section d'investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
+ __D'approuver le budget primitif 2022 de la commune.
+ De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d'investissement.
Monsieur le Maire : « Je remercie les différents services, dont Madame Bailly, Monsieur Cusin et
Monsieur MANSOURI pour le travail effectué sur cette mise en forme.
Ce budget primitif prévoit deux éléments d'investissements très importants : la Maison de santé
pluridisciplinaire et le projet « Cœur de ville ». C'est sur cette année que nous aurons le plus de
dépenses relatives à ces projets, sans toucher à la fiscalité mais avec l'inscription d'un emprunt de
4,5 millions. Sur les éléments détaillés donnés en commission des finances et le travail prospectif
réalisé, nous rentrons tout à fait dans le plan pluriannuel d'investissement de la ville jusqu'à la fin
du mandat. Les ratios fondamentaux de la commune sont préservés, en particulier
l’autofinancement qui n'est plus tout à fait partagé par les communes de même strate au niveau
national. Nous avons un bon niveau d'investissement possible, ce qui permettra de faire face à tout
ce que nous avons pu lancer dans le mandat. Malgré les à-coups sur les embauches de personnel
et les frais de fonctionnement, les ratios de dépenses de la ville sont tout à fait dans les normes
acceptables et des plus corrects. C’est dans ce contexte que nous avons encore inscrit cette année
des budgets lourds d’investissements, avec un équilibre du budget à près de 20 millions d'euros en
fonctionnement et en investissement. »
Monsieur JUILLARD : « Par rapport à 2021, la prévision pour cette année est de 1,71 % par rapport à
la prévision de 2021 et de 1,74 % par rapport à la réalisation de cet exercice 2021. Si on prend en
compte le fait qu'en 2021 il y a eu un trop versé de 165.000,00 € à l'URSSAF, la prévision
d'augmentation entre le dépensé normal de 2021 et la prévision 2022 serait donc de 4,17 %, tandis
que ces quatre dernières années elle était autour de 6,55 % en moyenne. Par ailleurs, on ne retrouve
pas dans le budget de cette année la prévision qui correspond au remboursement de ce trop versé
de 165.000,00 €, qui minoreraîit la prévision du résultat de la section ».
Monsieur le Maire : « En fait, nous n'avons pas reçu la notification ».
Page 14/52 Monsieur JUILLARD : « Donc, on ne peut pas l’inscrire en prévisionnel tant qu'on n'a pas reçu un
document formel ? »
Monsieur le Maire : « Oui, nous attendons cette notification pour pouvoir l'inscrire au budget. Dès
que nous aurons la confirmation du montant, nous ferons une décision modificative en cours
d'année. »
Monsieur JUILLARD : « Et le fait que l'augmentation du budget de fonctionnement par rapport à
l'année 2021 n'est de 4,17 % par rapport aux 6,55 % de d'habitude, on ressert la vis ? »
Monsieur le Maire : « De mémoire nous étions sur 500.000,00 € de dépenses de personnel, dont 300.000 € en créations de postes et 200.000,00 € liés au COVID. Nous avions des postes vacants qui ont été comblés en 2021, comme à la police et au service technique. Cela explique l'effet de yoyo d’une année sur l’autre car nous n'avons pas toujours le même rythme d'embauches. »
Arrivée de M. Georges DESAY.
+ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2022 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 24 janvier
2022,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1° janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2022,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget présenté s'équilibrant à
19 865 095€ en fonctionnement et 19 495 874€ en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 4 voix contre (Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET) :
> APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune,
> PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d'investissement,
> AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
9) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA FORÊT
Page 15/52 + NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
l'est rappelé que selon les articles L1612-1 et suivants le code général des collectivités territoriales,
les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique (reporté au 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant).
Le projet de budget primitif 2022 de la forêt a été préparé sur la base des orientations budgétaires
débattues lors du conseil municipal du 24 janvier 2022.
Le budget forêt s'équilibre à 222 500,42 € en section de fonctionnement et 142 813,17 € en section
d'investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 16
février 2022.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e _D'approuver le budget primitif 2022 de la forêt,
+ De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération sur la section d'investissement
“ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA FORÊT
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2022 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 24 janvier 2022 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2022 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget forêt présenté par chapitres
et opérations s’équilibrant à 222 500,42 € en fonctionnement et 142 813,17 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le budget primitif 2022 de la forêt,
> PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d'investissement,
> AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Page 16/52 10) RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Avec la nomenclature M57, les communes ont l'obligation de gérer de manière pluriannuelle leurs
dépenses d'investissement. Les « autorisations de programme », prévues à l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, s'inscrivent dans l'objectif général de contribuer à la
maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d'afficher, de programmer, d'évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles
d'investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d'investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l'équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits inutilisés au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable jusqu’à son annulation,
sans limitation de durée et peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
Lors de sa séance du 4 octobre 2021, le conseil municipal a révisé les autorisations de programme,
comme suit :
Page 17/52
FINANCEMENT PREVISIONNEL
CREONS DE PAIEMENT PREVISIONNELS hors emprunt et fonds
wear | rRoëRauMEs Autorisations de programme : propres (pour Information)
Mae | Es | 20 2 | 20e 2e | 24 | 2e Nature Montant AP Initiate_AP révisées [ Mandaté inscriptions
Etudes, ravaux 100000! s0800,00| 31872200! 561 500,00 subvention Ent] _ 00 000,0 erancHerre secoue | 14/12/2020
Sbienson Si Pozoo:| Des verres pi 450 000,09
CAMPAGNES | 2488 320,00 _
+oTaL| 1 050 000,00 aetecsuenr | 24/12/2020 Etudes, travaux 270000,00| 250 000,00 subventions | _ 200 000,0
Rozon2| raane avaenne tres recenes
ECOLE DE P2ROZT| 52000000
+oTat] 200 000,04
Erudes, ravaux Eesventon
c3/05/202:
MAISON MEDICALE
25000000 FEU 100
750
Etudes, avai 1 EEE E 24/22/2020 sravaux 10000000! 740000,00| 450000,00 Région 140 000,0
Rozooi| Le seusvue RE
1260 000,00 2 vo TOTAL] 840 000,0
Reauauracanon] :4/12/2020 Ersdes, travaux 10100000! _240090,00) venons [2000000
VOIRIE RUE Rozoos| onnancHs er astres recenes
CHARPAK 1250 000,00 +o7ai| 300 000,0!
1én2pots PP UTE | 70508526) 15503206 25737191) 18190200| 9926000] 5000200 5000633) 2002,00/sbvemos | 45000004
fear 7 100 748,28 re Nentede & 29/22/2015 aménagement | 229303,00/5 26:880,00 4582020,0| 41602400) 603 062,00) 243 170,00 mue 5 500 000,0 a _—_. 14/12/2020 Fam 21.551 536,0 Roisoi| cœurvevus cena a 14445 085,28) pan 500 000,0 03/05/2021 14 89547058 roraL|8 031 526,04 Au regard de l'avancement des travaux, il est proposé de réviser les autorisations de programme et les crédits de paiement comme suit
FINANCEMENT PREVISIONNEL CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS hors emprunt et fonds
ropres (pour information) er Autorisations de programme ——. propres (p }
antérieur 2019 2019 2020 | 2021 2022 | 2023 | 2024 | 2025 Nätüré Montant.
AP Initiale [ap révisées] Mandaté Inscriptions
Etudes, travaux 200 000, 00| 908 000, 00| 918 720,00! 461 600,00|Subvention Etat} 600 000,0 Eraxcuerre Ecoue | 14/12/2020 Subvention
11520 | DES VERTES 450 000,0
Région caMPaGnEs | 2488 320,00
TOTAL] 1 050 000,00
AMENAGEMENT | 14/12/2020 ESS Favaus 200 000,00] 320 000 00) Subventions | _200000,0
11420 | PARTIE ANCIENNE ee ECOLE DE PAROZET| 520 000,00
TOTAL] _ 200 000,09 Etudes, travaux 737 248,85) Subvention Subvention 14/12/2020 | 03/05/2021 11720 | maison Menicae| Subvention 2050 000,00 | 2 500 000,00 as Concours
750
Subvention
Région
Vente Dynacité | 700 000,0
sara Etudes, travaux 55 878,92] 200 000,00| 900 000,00! 134 121,08 140 000,0 11820 | LE BELLEVUE
1290 000,00 ToraL| _840 000,00
Reauurimnon! 14/22/2020 | 07/05/2022 Etudes, travaux 780 297,35) _469 702,65| Subventions | _300.000,0
20120 | BONNARCHEET autres recettes carpac | 1250000,00 | 1 295 000,00 ul oo
16/12/2019 SE 705085,28| 155032,06| 28737191) 9740061 17175800] 84027,69| 3001036| 27003,70|Subventions | 480000,00
17100 748,28 | Concession Vente de 10/12/2018 gere HT 2329 903,00) 5 161877,97| 4673 000,00] 686 000,00| 438 00000! 4500000] 5 500 000,0 40318 | Cœur DE vILE aan Fram 1551536,0 ARS Participation 14 445 085,28. pe 500 000,0 03/05/2021 14895 470,58 ToraL| 8 031 536,00] La modification concerne la mise à jour des échéances à venir et le montant de l'autorisation de programme 20120 sur les requalifications de voirie.
Page 18/52 Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
+ DÉLIBÉRATION
RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le conseil municipal,
UU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
UU la note de synthèse,
VU les délibérations de mise en place et de révision des autorisations de programme,
CONSIDÉRANT l'examen du projet de révision des autorisations de programme par la commission
Finances et Intercommunalité qui s'est réunie le 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de modifier de la manière suivante, les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP),
FINANCEMENT PREVISIONNEL
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS hors emprunt et fonds cat formation)
sens Loncin Autorisations de programme _ propres {pour in ï antérieur.
ts 2019 | 2020 | 2021 202 | 2023 | 2024 | 2025 fucre | étant
AP Initiale [ap révisées Mandaté Inscriptions
Etudes, travaux 200 000 00| 908 000 00| 918 720,00! 461 600,00|subvention Etat| _ 600 000,0 erancHerre cour | 14/12/2020 ee
11520 | oës ventes RE ee 450 000,0
CAMPAGNES | 2488 320,00 ER TOTAL] 1 050 000,00]
avenacemer | 14/12/2020 Etudes, travaux 200 000,00| 320 000,00] subventions | 200 000,0
11420 | PARTIE ANCIENNE autres recettes
ECOLE DE PAR OZET | 529.00000) TOTAL] _ 200 000,00
Subvention
Etudes, travaux 1740848,29| 737 150 000,
14/12/2020 | 03/05/2021 200 000, MAISON MEDICALE 300 000,
2050 000,00 | 2 500 000,00 Te Fds Concours | 100000,
750
Subvention war Etudes, travaux 55 878,92) 200000 00| 90000000! 13412108 ur 140 000,
1820 | Leseuevue Vente Dynacité |_ 700 000, 1290000,00
TOTAL] _340 000,00
REQUAUFIACANON] 14/12/2020 | 07/03/2022 [Etudes travaux 780 297,35) _ 469 702,65) subventions | _300.000,0
gun] PANEAE autres recet BONNARCHE ET RS reness
cHarpak | 1250000,00 | 1 295 000,00 TOTAL] 300 000,00 16/12/2010 US | 70 085,28, 15503206 28737191 9740061 17175600) 8402769) 3001036) 2700370/suventons_ | 480 000,0
17100 748,28)
Concession Vente de 19m /nis aménagement #) |. RER 6 és no PIE +3412/2020 Fram 1551 536,0 40318 | cœur ve vus 7 SA rat 14 45 085,28 FA 500 000,0 03/05/2021 14 895 470,58! roraL| 8 031 536,00] Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 19/52 > DÉCIDE de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels
qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET se sont abstenus.
11) CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE TIERS DE PLUS DE
DEUX ANS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
En 2021, la commune a constitué une provision pour dépréciation des créances de tiers d'un montant de 48 667,87 € au titre des créances de 2018 et des années antérieures.
Les créances de 2019 s'élèvent à 21 003,95 €.
Pour rappel, la constitution de la provision est une opération d'ordre semi-budgétaire qui donne lieu à l'émission d'un mandat en section de fonctionnement au chapitre 68 lors de sa constitution (et à l'émission d'un titre en section de fonctionnement lors de sa reprise au chapitre 78).
Le montant de la provision s'élève à 21 003,95 €.
Æ DÉLIBÉRATION
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE TIERS DE PLUS DE DEUX
ANS
Le conseil municipal,
UU les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 optant pour le régime semi- budgétaire des provisions,
CONSIDÉRANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un
risque avéré,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 20/52 > APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des créances de tiers de plus
de deux ans (soit celles de 2019) à hauteur de 21 003,95 €. Les crédits correspondants
figurent au chapitre 68 du budget communal.
12) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU
TITRE DE L'ANNÉE 2022
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association sont définis dans l’article R442-44 du code de l'Éducation.
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, dès lors qu'il
existe un contrat d'association. Le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l'enseignement public élémentaire et maternelle, domicilié sur leur territoire. Il est versé sous la forme d’un forfait communal.
Depuis 2011, l'institution Jeanne d'Arc a demandé que la participation communale soit alignée sur le montant légalement défini. Dès lors la Ville a mis en place les outils pour calculer le coût moyen d’un élève de l’enseignement public à la fois élémentaire et maternelle.
Les sommes versées en 2021 et proposées pour 2022, calculées dans les mêmes conditions, figurent dans le tableau ci-dessous :
BUDGET 2021 BUDGET 2022
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2020 la rentrée 2021
coût calculé sur | dans le | dans le . t coût calculé sur | dans le | dans le versement
base CA 2019 | public | privé | VErSemEnt | Lee CA 2020 | public | privé | Y°'S
maternelle 1 143,33 € 506 52| 59 453,16 €] 1 188,91 € 479 53| 63012,23€
élémentaire 693,36 € 692 157| 108 857,52 €] 674,60 € 663 168| 113 332,80 €]
total 1198 209| 168 310,68 € 1142 221| 176 345,03 €]
Le versement de la commune sera donc de :
e Pour les enfants en maternelle : 63 012,23 €
° _Pourles enfants en élémentaire : 113 332,80 €
Soit un total de 176 345,03 €
Monsieur JUILLARD : « J'ai juste une remarque basée sur les chiffres de l'association des Maires de France : le coût médian d’un élève dans le primaire public s'élève à 950 euros par an. C'est à peu près ce que nous avons à Gex, nous sommes donc dans la moyenne. »
+ DÉLIBÉRATION
Page 21/52 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le conseil municipal,
VU le code de l'Éducation, notamment ses articles L442-5 et R442-44 et les principes de
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU le compte administratif 2020,
VU le budget primitif 2022,
VU la note de synthèse et le tableau de calcul ci-dessous,
BUDGET 2021 BUDGET 2022
nombre élèves à nombre élèves à
la rentrée 2020 la rentrée 2021
coût calculé sur | dans le | dans le t coût calculé sur | dans le | dans le t
base CA 2019 | publie | privé | V°'SEMEN | Lie CA 2020 | public | privé | V9'SeMEN maternelle 114333€ 506 52| 59 453,16 € 1 188,91 € 479 53| 63012,23€
élémentaire 693,36 € 692 157| 108 857,52 € 674,60 € 663 168| 113 332,80 €]
total 1198 209| 168 310,68 € 1142 221| 176 345,03 €
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves de l’enseignement public par la commune de Gex s'élèveraient en 2021 à 1 188,91 € pour un élève en classe maternelle et à 674,60 € pour un élève en classe élémentaire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de verser à l'institution « Jeanne d'Arc », établissement relevant de l'enseignement
privé sous contrat d'association, la somme de 1 188,91 € par élève résidant à Gex de classe
maternelle et 674,60 € par élève résidant à Gex de classe élémentaire, soit, compte tenu des
effectifs à :
e 63 012,23 € pour l'école maternelle (53 élèves de Gex)
+ 113 332,80 € pour l'école élémentaire (168 élèves de Gex).
Soit une dotation globale de 176 345,03 €.
Madame CETTIER et Monsieur BOCQUET n'ont pas pris part au Vote.
13) FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2022
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Il convient de fixer le programme des coupes et la destination des produits (vente où délivrance) à marquer dans les forêts de la commune pour l’année 2022.
Page 22/52 En fonction des indications données par le document d'aménagement qui définit la gestion des forêts et de l’état des peuplements, il vous est proposé les coupes mentionnées dans le tableau ci- dessous.
Volume estimé en m3
Parcelles Résineux Feuillus Destination
66 220
Etat d'assiette 2022
L 50 Vente en bloc et sur pied
39-40-41 (Place
Menoud) 400
Setee Coupe sanitaire 200 100 Contrat bois façonné (Montchanais)
Turet 200
15-16 500 300
76 452 Vente en bloc et sur pied
28 200
N Vente en bloc et sur 200
59 pied de parcelles 50 50
13-17 martelées 400 Stock pour affouage _ antérieurement p 9
50-51 200
30-31-32 130 Délivrance pour affouage 2022
w 60 Cession amiable pour acheteur à
proximité
2272 1440
Le montant estimé des recettes nettes provenant de ces coupes s'élève à environ 38 290 €. Il est proposé aux membres du conseil municipal : e De maintenir le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2022, + De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2022, au martelage des coupes désignées ci-dessus,
° De préciser la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué
ci-dessus.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2022
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts (ONF),
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 17 novembre 2021,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 23/52 > MAINTIENT le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2022,
> DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2022 au martelage des
coupes désignées ci-après,
> PRÉCISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-
après.
COUPES À MARTELER :
Volume estimé en m3
Parcelles Résineux Feuillus Destination
66 220
Etat d'assiette 2022
67 ou Vente en bloc et sur pied
39-40-41 (Place 4!
Menoud) 00
HD S1S2: Coupe SEntaS 200 100 Contrat bois façonné (Montchanais)
Turet 200
15-16 500 300
76 452 Vente en bloc et sur pied
28 200
N Vente en bloc et sur 200
59 pied de parcelles 50 50 lé
13-17 mare ces 400 Stock pour affouage antérieurement
50-51 200
30-31-32 130 Délivrance pour affouage 2022
w 60 Cession am ieble pou racheteur à
proximité
2272 1440
> PRÉCISE que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des
bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied
sont :
+ Monsieur Jacques LEVITRE,
+ Monsieur Jean-Claude PELLETIER,
e Monsieur Vincent BOCQUET.
> DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
14) FORÊT: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ASSOCIATION SYLV'ACCTES POUR LES
TRAVAUX 2022
æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Page 24/52 Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention à l'association SylV'Acctes pour la réalisation des travaux de jardinage (intervention en futaie irrégulière) sur résineux pour un montant de 9 024,19 € HT, la subvention pouvant aller jusqu'à 50% du montant HT.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ASSOCIATION SYLV'ACCTES POUR LES TRAVAUX 2022
Le conseil municipal,
VU le budget primitif 2022,
VU la délibération du 13 décembre 2021 retenant les programmes des travaux 2022 dans la forêt,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de solliciter l'octroi d’une subvention auprès de l'association Sylv'Acctes pour la réalisation des travaux de jardinage (intervention en futaie irrégulière) sur résineux pour un montant de 9 024,19 € HT.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de solliciter l'octroi d'une subvention de l'association SylV'Acctes pour la réalisation
des travaux ci-dessus.
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
15) CONVENTION D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PARCELLE AN
34
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Hervé CADOUX
La Commune a réalisé l'aménagement d'une promenade mixte pour les piétons et les vélos d'une largeur de 2.50 m1 sur un linéaire de 230 ml, sur la parcelle cadastrée AN 34. La largeur nécessaire à cette Voie est au total de 6 ml, donc une superficie cadastrale de 1 380 ml.
Cette propriété est actuellement exploitée par Monsieur Eric LÉGER, dont le siège d'exploitation se situe au 279 rue de Saint-Denis — 01170 CESSY. Afin de rendre disponible cette parcelle à la Commune, son usage agricole actuel nécessite d'indemniser l’exploitant pour l'éviction et la perte d'exploitation de ce terrain.
En application du protocole départemental de l'Ain de juin 2012, une convention d'indemnisation pour perte d'exploitation doit être établie entre la Commune et l'exploitant, M. Eric LÉGER.
La totalité de l'indemnité qui sera versée par la Ville à l'exploitant est de 1 789.72 euros (mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-douze centimes).
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la convention d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole et d'autoriser Monsieur le maire à signer ce document.
Page 25/52 4 DÉLIBÉRATION
CONVENTION D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PARCELLE AN 34
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU le projet de convention d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole de la parcelle AN 34,
VU l'avis favorable de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie le 26 janvier
2022,
CONSIDÉRANT que la Commune a fait l'acquisition d'une partie de la parcelle AN 34, d'une superficie de 1380 m2, pour y réaliser l'aménagement d'une vélo-route et que son usage agricole actuel nécessite d’indemniser l'exploitant pour l’éviction et la perte d'exploitation de ce terrain,
CONSIDÉRANT qu'en application du protocole départemental de l'Ain, une convention d'indemnisation pour perte d'exploitation doit être établie entre la Commune et l'exploitant agricole, M. Eric LÉGER et doit fixer à 1 789.72 euros (mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- douze centimes) la totalité de l'indemnité qui sera versée par la Ville à l'exploitant,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention d'indemnisation pour perte d'exploitation de la parcelle AN 34, ci-
annexée,
> AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y
rapportant.
16) MISE EN PLACE D'UN BAIL RURAL AVEC LE GAEC FERME GROSFILLEX SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE E111 AU LIEUDIT LES ÉCONTOURS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Hervé CADOUX
Ilest rappelé la délibération n° 2020-148-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées E103 et E111 dans le secteur des
Écontours, à Gex.
L'acte d'acquisition ayant été signé et le précédent fermage sur le point d’être résilié pour la parcelle E111 (au 30 avril 2022) entre l'ancien exploitant agricole et l'ancienne propriétaire, il convient de mettre en place un nouveau fermage entre le repreneur de ce terrain agricole, le GAEC Ferme Grosfillex, et la Ville de Gex. La surface de cette parcelle s'élève à 0,3860 hectare.
Le loyer proposé pour ce bail rural a été calculé à partir du barème départemental (zone Pays de Gex, maxima de 128,79€ à l'hectare en 2°" catégorie de terres).
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la mise en place d'un bail rural avec
le GAEC Ferme Grosfillex sur la parcelle communale cadastrée E111 au lieudit Les Écontours.
Page 26/52 + DÉLIBÉRATION
MISE EN PLACE D'UN BAIL RURAL AVEC LE GAEC FERME GROSFILLEX SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE E111 AU LIEUDIT LES ÉCONTOURS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU la délibération n° 2020-148-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal
a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées E103 et E111 dans le secteur des Écontours, à Gex,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la résiliation au 30 avril 2022 du bail rural s'appliquant à la parcelle cadastrée ET11,
CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en place dès le 1% mai 2022 un fermage entre le repreneur de ce terrain agricole, le GAEC Ferme Grosfillex, et la Ville de Gex devenue propriétaire,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le projet de bail rural qui lui a été soumis, ci-annexé,
> DIT que le montant du loyer sera de 49,71€ TTC par an et révisable,
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer le bail rural avec le GAEC FERME
GROSFILLEX et tous documents s'y rapportant.
17) EXPLOITATION DU CHALET DE LA POUDRIÈRE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Delphine COSSARD
l'est rappelé la délibération n° 2020-141-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a confié l'exploitation saisonnière d'une activité de restauration légère et de vente de boissons au chalet de la Poudrière, à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO.
La convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) signée entre la Ville et cette société, stipulait une ouverture saisonnière du 15 février au 15 novembre de chaque année, avec la possibilité d'y déroger par voie d'avenant.
M. COLICCHIO exprime aujourd’hui le souhait de pouvoir y exercer son activité toute l’année. Sa demande présente plusieurs avantages :
- une ouverture à l'année permettrait de conforter la dynamique du site et de satisfaire la population souhaitant accéder aux services du chalet : restauration, boissons, sanitaires.
Page 27/52 - une présence accrue de l'exploitant favoriserait la sécurité de l’espace de loisirs de la Poudrière.
- le produit annuel de la redevance payée par l'exploitant à la Ville (400€ par mois) s'en trouverait
augmenté.
Aussi il est proposé aux membres du conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande et d'approuver la signature d’un avenant n°1 à la convention d’AOT, portant exclusivement sur la période d'ouverture de l'établissement, les autres dispositions demeurant inchangées.
+ DÉLIBÉRATION
EXPLOITATION DU CHALET DE LA POUDRIÈRE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 2020-141-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a confié l'exploitation saisonnière d’une activité de restauration légère et de vente de boissons au
chalet de la Poudrière, à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
VU la convention portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public signée en ce sens le 16 décembre 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande de la SARL CV de passer d'une exploitation saisonnière à une ouverture de l'établissement à l’année, et les avantages que cette dernière engendrerait pour la Ville,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d’AOT signée avec la SARL CV, autorisant une
exploitation à l’année du chalet de la Poudrière,
> PRÉCISE que les autres dispositions de la convention d'AOT demeurent inchangées,
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant n°1 ci-annexé et tous
documents s'y rapportant.
18) AVENANT DE PROROGATION AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE SIGNÉ AVEC LA SCI LA BUCLE SUR LA
PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE B26 A LA FAUCILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Il est rappelé que la Ville a signé avec la SCI LA BUCLE, représentée par M. Philippe BALLAND, un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans, allant du 1°/11/2006 au 31/10/2031, en vue de l'édification d'un local commercial de 150m2 sur une parcelle communale de 250m2, cadastrée B26, moyennant un loyer annuel versé à la Ville qui s'est élevé en 2021 à 2316,04€ HT.
Page 28/52 M. BALLAND a exprimé la demande de proroger ledit bail de dix années, sachant qu'il souhaite
réaliser une petite extension de 17m2 environ de son chalet de location d’articles de sport, pour la consigne du matériel des clients de la location de skis. Il est précisé que l'ouverture de ce chalet
est saisonnière (hiver) et que le chiffrage prévisionnel des travaux d'extension s'élève à 20 000€ TTC environ.
Compte tenu de la cession de droit réel immobilier qu'entraîne le bail emphytéotique, la Ville a dû solliciter l'avis des Domaines qui n’a pas formulé de remarque à la prorogation de dix années et au maintien du loyer.
M. BALLAND a par ailleurs obtenu la confirmation que son projet d'extension était compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'avenant de prorogation et de dire que les frais d'acte seront à la charge de l'emphytéote.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT DE PROROGATION AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE SIGNÉ AVEC LA SCI LA BUCLE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE B26 À LA FAUCILLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le bail emphytéotique signé entre la Ville de Gex et la SCI LA BUCLE, représentée par M. Philippe BALLAND, d’une durée de 25 ans, allant du 1‘/11/2006 au 31/10/2031, en vue de l'édification d’un local commercial de 150m2 sur la parcelle communale cadastrée B26,
CONSIDÉRANT la demande de M. Philippe BALLAND de proroger ledit bail de dix années, eu égard à
son projet d'extension de 17m2 environ du chalet de location d'articles de sport, pour la consigne du matériel des clients de la location de skis,
CONSIDÉRANT que ce projet, qui apportera un meilleur fonctionnement du local commercial, contribuera au programme de valorisation et d’attractivité du site de la Faucille,
CONSIDÉRANT le coût prévisionnel des travaux d'extension et le caractère saisonnier de l'ouverture du chalet de location,
CONSIDÉRANT l'avis de France Domaine en date du 9 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la prorogation du bail emphytéotique signé avec la SCI La Bucle sur la parcelle
communale B26, jusqu'au 31 octobre 2041,
> DIT que le loyer restera inchangé,
> DIT que l'avenant de prorogation sera rédigé par un notaire et que les frais d'acte
incomberont à l'emphytéote,
Page 29/52 > AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant correspondant et tout
document s'y rapportant.
19) CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes
réglementaires, la nature et les conditions d'attribution des indemnités applicables au personnel
de la collectivité.
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents de catégories C et B dès lors qu'ils
exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires.
Suite à des contrôles effectués par la Cour des comptes sur d’autres collectivités, le comptable
public demande d'apporter des précisions aux délibérations relatives au régime indemnitaire et
plus précisément aux modalités d'octroi des IHTS (délibération du 5 avril 2004 et suivantes).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par le chef de service lorsqu'il y a
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en fonction des nécessités de
service.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme
de repos compensateur. A titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, les heures accomplies
peuvent être indemnisées dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du chef de service.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au
paiement d’une IHTS.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel concerné est
subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisés permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ou à défaut, d'un décompte
déclaratif contrôlable. Les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein
de la Commune.
Le versement des IHTS est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée (chutes de neige
importantes, catastrophes naturelles ou climatiques), le contingent mensuel peut être dépassé sur
décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du comité
technique (futur comité social territorial).
Ilest proposé les modalités d'attribution des IHTS suivantes :
Bénéficiaires de l'IHTS :
Il est proposé de verser selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou à temps partiel, relevant des cadres d'emplois suivants :
Page 30/52
Filière Cadres d'emplois et Grades Services (à titre principal mais susceptibles
d'évolution)
Administrative Rédacteurs Services à la population
(rédacteur, rédacteur principal 2° et 1" classe) | Social
Adjoints administratifs aanineraant
Adjoint, adjoint principal 28 et 1" classe : (Adjoin 1 princrp L ) Urbanisme
Opérationnel
Vie scolaire
Culture
Police municipale
Anton Animateurs Éducation
(Animateur, Ppal 2° et 1" classe) Administratif
Adjoints d'animation
(Adjoint, principal 25 et 1'° classe)
culturelle Assistants de conservation du patrimoine et | Culture
des bibliothèques Administratif
(Assistant, assistant principal 2° et 1" classe)
Adjoints du patrimoine
(adjoint, adjoint principal 2° et 1° classe)
Police Chefs de service de police municipale Police municipale
municipale (chef de service, principal 2° et 1° classe)
Agents de police municipale
(Gardien-brigadier Brigadier-chef principal)
sanitaire et | ATSEM Éducation
sociale (ATSEM Ppal 2° et 1"° classe) Social
Agents sociaux Services à la population
(agent social, principal 2° et 1'° classe)
Sportive Éducateurs des activités physiques et
sportives (ETAPS) Piscine
(ETAPS, ETAPS principal 2° et 1" classe Vie scolaire
Opérateurs des activités physiques et
sportives
(Opérateur, opérateur qualifié et principal)
Technique Techniciens Technique
(Technicien, technicien principal 2° et 1" classe | Entretien
Agents de Maîtrise SERRE
(Agent de Maîtrise et agent de maîtrise Seine aire
incipal principa Culture
Adjoints techniques
(Adjoint, adjoint principal 2° et 1"° classe)
Agents contractuels Les dispositions des IHTS faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Page 31/52 Rémunération et clause de revalorisation
La rémunération horaire de ces indemnités est fixée en application des textes réglementaires et
notamment du décret n 2002-60 précité. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés
par un texte réglementaire.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2022.
+ DÉLIBÉRATION
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Le conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'information a été donnée au Comité Technique dans sa séance du 10 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
telles que définies dans la présente délibération, à savoir :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par le chef de service lorsqu'il y a
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en fonction des nécessités de
service.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme
de repos compensateur. Atitre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, les heures accomplies
peuvent être indemnisées dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du chef de service.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au
paiement d’une IHTS.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel concerné est
subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisés permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ou à défaut, d'un décompte
Page 32/52 déclaratif contrôlable. Les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein
de la Commune.
Le versement des IHTS est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée (chutes de neige
importantes, catastrophes naturelles ou climatiques), le contingent mensuel peut être dépassé sur
décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du comité
technique (futur comité social territorial).
Bénéficiaires de l'IHTS
Il est proposé de verser selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou à temps
partiel, relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Cadres d'emplois et Grades .. Services (à titre principal mais susceptibles
d'évolution)
Administrative | Rédacteurs Services à la population
(rédacteur, rédacteur principal 2° et 1° classe) | Social
Adjoints administratifs acrinsraut
Adjoint, adjoint principal 2° et 1" classe : fo] ÿ p p ) Urbanisme
Opérationnel
Vie scolaire
Culture
Police municipale
Animation Animateurs Éducation
(Animateur, Ppal 2° et 1" classe) Administratif
Adjoints d'animation
(Adjoint, principal 2° et 1" classe)
culturelle Assistants de conservation du patrimoine et | Culture
des bibliothèques Administratif
(assistant, assistant principal 25 et 1° classe)
Adjoints du patrimoine
(Adjoint, adjoint principal 2° et 1° classe)
Police Chefs de service de police municipale Police municipale
municipale (chef de service, principal 22 et 1'° classe)
Agents de police municipale
(Gardien-brigadier Brigadier-chef principal)
sanitaire et | ATSEM Éducation
sociale (ATSEM Ppal 2° et 1° classe) Social
Agents sociaux Services à la population
(Agent social, principal 2° et 1" classe)
Sportive Éducateurs des activités physiques et
sportives (ETAPS) Piscine
(ETAPS, ETAPS principal 2° et 1"° classe Vie scolaire
Opérateurs des activités physiques et
sportives
(Opérateur, opérateur qualifié et principal)
Page 33/52
Technique Techniciens Technique
(Technicien, technicien principal 2° et 1"° classe | Entretien
Opérationnel Agents de Maîtrise VIE écelsire
(agent de Maîtrise et agent de maîtrise Sri
rincipal p p Culture
Adjoints techniques
(Adjoint, adjoint principal 2° et 1° classe)
Agents contractuels
Les dispositions des IHTS faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux
agents contractuels de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires
des grades de référence.
Rémunération et clause de revalorisation
La rémunération horaire de ces indemnités est fixée en application des textes réglementaires et
notamment du décret n 2002-60 précité. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés
par un texte réglementaire.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2022.
> INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
20) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022, plusieurs agents municipaux
seront amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, organisation et logistique des scrutins, etc.).
Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
e Soit en récupération du temps de travail effectué,
° Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les
agents éligibles aux IHTS ;
Page 34/52 e Soit pour les agents ne pouvant bénéficier du régime classique de rémunération des heures
supplémentaires (agents de catégorie A), par la perception de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE) qui a été instaurée pour combler cette lacune.
Pour l'instauration de l'IFCE, une délibération, dans la limite des crédits budgétaires, doit
déterminer une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires.
Le calcul de cette enveloppe varie en fonction du type d'élection concernée :
e Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales,
européennes et les référendums, le montant de crédit global sera le produit du nombre de
bénéficiaires théoriques (bénéficiaires de l'IFTS) multiplié par le taux moyen mensuel de
l'IFTS 2° catégorie adopté par la collectivité.
e Pour les autres scrutins, le montant à répartir sera réduit à 1/36.
Dans le cadre de cette enveloppe, l'attribution individuelle, par voie d'arrêté, est déterminée avec un coefficient multiplicateur variant de O à 8 ne pouvant cependant excéder le quart du montant
annuel de l'IFTS pour la 1° catégorie d'élections et le douzième pour la seconde (élections politiques
non comprises dans la liste et élections professionnelles).
L'indemnité est ainsi calculée pour chaque tour de scrutin. En cas de double scrutin, une seule
indemnité peut être attribuée.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
-__ d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités
et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27
février 1962 pour les agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
-__ d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à appliquer les dispositions conformément aux
critères énoncés ci-après.
+ DÉLIBÉRATION
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS,
UU l'arrêté interministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections,
Page 35/52 UU les délibérations relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires
aux agents de la Ville de Gex,
VU la note de synthèse,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
au sein de la Ville de Gex selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°
2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant du cadre
d'emplois des attachés territoriaux,
> INDIQUE que le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2° catégorie assorti au
maximum du coefficient de 8. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif,
la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le
quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2° catégorie).
> PRÉCISE les éléments suivants :
o Monsieurle Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué
et du taux horaire de rémunération du bénéficiaire, selon les modalités de calcul de
l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l'IFCE est calculé au
prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux
opérations liées à l'élection.
o Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations
électorales.
o Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS.
o Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être
allouée.
o Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et peut être versée autant de fois
dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non
complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
o Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération sont
étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
> PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à appliquer les dispositions en résultant,
dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités.
21) MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Martine LUZZI
Page 36/52 Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux
de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
La transformation numérique et la crise sanitaire liée à la COVID-19 ont bouleversé nos modes de
vie et impacte fortement l'organisation du travail. Pour l'administration, l'enjeu est de s'adapter,
tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures
conditions d'exercice de leurs fonctions.
Un groupe de travail a été mis en place avec les représentants du personnel, la direction générale
et le service des ressources humaines. Ce groupe a travaillé sur une proposition de règlement ci-
annexé.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
-__ d'approuver la mise en place au 1% avril 2022 du télétravail au sein de la Ville de Gex ;
- de valider les critères et les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le
règlement ci-annexé ;
-__ d'indiquer qu’un bilan de cette mise en place sera fait lors du dernier comité technique de
l'année 2022 ;
-__ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville ;
-__ d'autoriser le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à signer les documents s'y rapportant.
Æ DÉLIBÉRATION
MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-I11,
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Page 37/52 VU la délibération n° 2021-111 en date du 8 novembre 2021 relative au temps de travail dans la collectivité,
VU l'avis du comité technique en date du 10 février 2022,
VU la note de synthèse,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise en place au 1° avril 2022 du télétravail au sein de la Ville de Gex,
> VALIDE les critères et les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le
règlement ci-annexé,
> INDIQUE qu'un bilan de cette mise en place sera fait lors du dernier comité technique de
l'année 2022,
> AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à signer
les documents s'y rapportant.
22) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Martine LUZZI
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour l'État, a modifié les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et créant la possibilité d'une convention d'occupation à titre précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d’astreinte. Au nom du principe de parité, ce texte s'applique aux collectivités territoriales.
L'organe délibérant a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur exercice. Il convient par conséquent pour apprécier ces contraintes de se référer à la distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d'occupation précaire avec astreinte ».
+ Concession de logement par nécessité absolue de service :
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son
service notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité sans être
logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La prestation du logement nu est accordé à titre gratuit les charges et réparations locatives sont supportées par le bénéficiaire.
+ Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Elle peut être accordée à l'agent qui est tenu d'accomplir un service avec astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité de service. Les charges et réparations locatives sont supportées par le bénéficiaire.
Ilest fait part du souhait d'un agent bénéficiaire d'un logement de fonction de déménager sur un nouveau logement plus grand. La ville possède un logement vacant permettant de répondre favorablement à sa demande.
Page 38/52 Aussi, ce changement entraînerait la modification du tableau des emplois par :
e _L'ajout d’un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte sis 50 rue Alexandre Reverchon (appartement 1 - 1° étage F3 - Saints-Anges) ;
e La suppression d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte sis 250 rue des Vertes Campagnes (F1 studio « Merlaud »).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification au 12 mars 2022 du tableau des emplois ci-après bénéficiant d’un logement de fonction suite à ces modifications :
Tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction avec modifications :
Police | 143 des Vertes Fi
Police municipale municipale Campagnes En
Agent de Police 143 rue des Vertes =
Police municipale municipale Campagnes mn
Agent de Police 143 rue des Vertes ”
Police municipale municipale Campagnes nn
ASGREdE Police 10 rue de l’Oudar ( Appart
Police municipale municipale LRDC, Maison Berols E Police municipale P : Lison )
Responsable du service Police 114 rue du Commerce du commerce F4 de Police municipale municipale La Visitation —
94 rue des Artisans
Responsable des Technique Zone Artisanale de F4 manifestations ne —
l'Aiglette
+ DÉLIBÉRATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 modifiée, fixant les règles d'attribution des logements de fonction concédés aux agents communaux,
UU le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
Page 39/52 VU le code des Domaines de l'État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des emplois et logements concernés,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la modification au 12 mars 2022 du tableau des emplois bénéficiant d'un
logement de fonction, joint en annexe,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la
présente délibération.
23) PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
COMMUNAUX : ORGANISATION D'UN DÉBAT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
La participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire
(PSC) de leurs agents, quel que soit leur statut, est rendue obligatoire, en application de la loi de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019, par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février
2021.
En effet, à l'image du secteur privé, la règlementation imposera aux employeurs publics de
participer au financement d'au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés (complémentaire santé) à
hauteur d'au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'État (en attente de
parution). Cela s'appliquera au plus tard le 1 janvier 2026 pour les collectivités territoriales.
De plus, les collectivités participeront, au plus tard le 1° janvier 2025, au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail
(prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d'au moins 20% d'un montant de
référence fixé par décret en Conseil d'État (en attente de parution).
Au niveau national, la participation financière à la PSC est en hausse depuis le décret de 2011 mais
elle demeure limitée et hétérogène :
> 50% des collectivités participent financièrement pour le risque santé et 69% pour la
prévoyance, soit +25% entre 2011 et 2017 ;
> Toutefois, cette participation est très inégale : en moyenne par mois 17€ de participation en
santé et 11€ en prévoyance.
La commune de Gex, par délibération n° 2019_025_ DEL en date du 4 mars 2019, a mis en place la
participation aux dépenses de protection sociale complémentaire pour le risque santé et pour le
risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation, depuis le 1°' avril 2019.
Pour mémoire :
-__ Pourle risque prévoyance, le montant de la participation par agent peut atteindre 70€/mois
nets (le montant de la participation ne pouvant excéder celui de la cotisation) ;
Page 40/52 - Pour le risque santé, la collectivité module sa participation en prenant en compte l'indice
de rémunération de l’agent comme suit :
à icipati Indices bruts Montants bruts RAICIpAt sn
financière
Tranche 1 IB inférieur ou égal à Inférieur ou égal à .
364-365 1 583.87€ PAPIER
Tranche 2 1B supérieur à 365 et Supérieur à 1 583.87€ et
inférieur ou égal à 470- inférieur ou égal à 25€/mois nets
AT 1 925.95€
Tranche 3 IB supérieur à 471 et Supérieur à 1 925.95€ et Sr der na ‘ 15€/mois net.
inférieur à 840 inférieur à 3 219.29€ EIMOISnEs
Ilest à noter que la commune de Gex participe bien au-delà de ce qui sera imposé aux collectivités. Cependant, les collectivités sont dans l'obligation d'organiser un débat relatif à la PSC.
L'ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer
selon son propre contexte.
Ce débat doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à
l'obligation de participation.
+ DÉLIBÉRATION
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : ORGANISATION D'UN DÉBAT
Le conseil municipal,
UU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les dispositifs du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de l'organisation d’un débat relatif à la protection sociale complémentaire des
agents communaux.
Page 41/52 24) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY A L'OCCASION DU
FESTIVAL « P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Dominique COURT
La ville de Gex organise le 19ème festival « P'tits Yeux Grand Écran» pendant les vacances de Printemps. Ce festival du film et spectacle jeune public a lieu chaque année et propose des spectacles, animations et films. Il est organisé par le service culturel de la ville en étroite collaboration avec le cinéma et la bibliothèque de Gex.
La ville de Saint-Genis-Pouilly accueille le festival au sein du ciné-théâtre Le Bordeau et propose 20 séances issues de la programmation de Gex entre le 20 et le 28 avril 2022.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Saint-Genis-Pouilly prendra en charge une partie du coût d'impression des supports de communication, calculée comme suit: coût total d'impression multiplié par le pourcentage de séances diffusées à Saint-Genis-Pouilly.
À l'issue du festival, la ville de Gex adressera à la ville de Saint-Genis-Pouilly la facture
correspondante.
Il convient ainsi de formaliser ce partenariat par une convention.
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY A L'OCCASION DU FESTIVAL « P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex organise le 19è" festival « P'tits Yeux Grand Écran », festival du film et spectacle jeune public ayant lieu chaque année,
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Genis-Pouilly diffusera 20 séances issues de la programmation de Gex au sein du ciné-théâtre Le Bordeau,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex et la ville de Saint-Genis-Pouilly souhaitent formaliser le partenariat établi,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention à passer avec la ville de Saint-Genis-Pouilly, telle
qu'annexée.
Page 42/52 > AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s'y rapportant.
25) REMBOURSEMENT DE BILLETS POUR SPECTACLE ANNULÉ
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Dominique COURT
En raison du contexte sanitaire actuel, le concert du Nouvel An prévu le 16 janvier 2022 dans le cadre de la saison culturelle a été annulé. Des billets ont été vendus avant le spectacle et encaissés au
titre de la régie de recettes des spectacles. Il convient donc de rembourser ces billets acquis pour une prestation annulée.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement de ces billets par mandat administratif en faveur des personnes concernées.
+ DÉLIBÉRATION
REMBOURSEMENT DE BILLETS POUR SPECTACLE ANNULÉ
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'en raison du contexte sanitaire actuel, le concert du Nouvel An prévu le 16 janvier 2022 dans le cadre de la saison culturelle, a été annulé,
CONSIDÉRANT que des billets ont été vendus avant le spectacle et encaissés au titre de la régie de
recettes des spectacles,
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir rembourser les personnes ayant acheté des billets,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE le remboursement par virement administratif des billets encaissés pour
le concert du Nouvel An annulé,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 67.
26) RÉNOVATION ET EXTENSION DU BÂTIMENT DU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY : DEMANDE
DE LEVÉE DE PÉNALITES DE RETARD POUR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES
FAVRAT/FERBLANTERIE THONONAISE
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Page 43/52 Dans le cadre de la rénovation et extension du bâtiment du centre sportif de Chauvilly, la Ville de Gex a fait réaliser des travaux de charpente, couverture, murs à ossature bois et bardage par le
groupement d'entreprises FAVRAT / FERBLANTERIE THONONAISE. Le marché attribué à cette entreprise, après avenant, s'élève à 186 349.74 € HT.
Du fait du retard cumulé par le groupement d'entreprises, des pénalités de retard, d'un montant total de 3 461.58 €, lui ont été appliquées comme suit :
e Entreprise mandataire FAVRAT :
- Retenue provisoire pour retard de réalisation des ouvrages de charpente de
l'extension : 49 jours de retard, soit 2 237.83 €
- Pénalités pour absence en réunion de chantier : 2 absences, soit 200 €.
e Entreprise cotraitante FERBLANTERIE THONONAISE
- Retenue provisoire pour retard de réalisation des ouvrages de couverture de
l'extension : 63 jours de retard, soit 1 023.75 €.
Les travaux ayant été réalisés ultérieurement, le groupement d'entreprises FAVRAT / FERBLANTERIE
THONONAISE sollicite la Commune afin d'obtenir la levée desdites pénalités sur ce chantier. La maîtrise d'œuvre, l'ATELIER MATHE VUILMET, a validé cette proposition de levée des pénalités de
retard.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la levée des retenues provisoires du groupement
d'entreprises FAVRAT / FERBLANTERIE THONONAISE sur ses demandes d’acomptes, pour un montant de 3 461.58 €.
+ DÉLIBÉRATION
RÉNOVATION ET EXTENSION DU BÂTIMENT DU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY : DEMANDE DE LEVÉE
DE PÉNALITES DE RETARD POUR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES FAVRAT/FERBLANTERIE
THONONAISE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le marché signé le 8 juillet 2020 et notifié le 21 juillet 2020 au groupement d'entreprises FAVRAT
/ FERBLANTERIE THONONAISE, pour un montant de 185 757.66 € HT,
CONSIDÉRANT les retenues provisoires réalisées sur les états d’acompte du groupement, d'un
montant de 3 461.58 €, établies pour retard de réalisation des ouvrages et absence aux réunions de chantier ; que les travaux ont été réalisés ultérieurement par le groupement d'entreprises,
conformément aux prescriptions du marché,
CONSIDÉRANT que le groupement d'entreprises sollicite la Commune afin d'obtenir la levée des
pénalités de retard ; que la maîtrise d'œuvre a validé cette proposition de levée desdites pénalités,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE la levée des retenues provisoires du groupement d'entreprises FAVRAT /
FERBLANTERIE THONONAISE sur ses demandes d’acomptes pour un montant de 3 461.58 €,
> CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de signer
tous documents y afférents.
Page 44/52 27) ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D’AUDITS ÉNERGETIQUES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Jérémie VENARRE
La rénovation du parc bâti, couplé aux installations d'énergies renouvelables, est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics.
Le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse opérationnelle afin de faciliter la réalisation d'études énergétiques permettant aux
membres d'atteindre leurs objectifs de réduction de consommation d'énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans Climats Air Énergie Territoire (PCAËET), ou pour donner suite à la
mise en place du décret « éco-énergie tertiaire ».
En effet, entré en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000m? des secteurs
privé et public à usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s'assurer que les objectifs de réduction de la consommation d'énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.
Dans ce contexte, le SIEA propose l'adhésion à un groupement de commandes pour l'élaboration d'audits énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, commandeurs d'audit, sous la forme d’un groupement de
commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, est un outil qui permet d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise
en concurrence.
Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale), aux établissements publics du Département de l'Ain et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l'article L2113-6 du code de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit
des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu'il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement
s'assureront de leur bonne exécution pour ce qui les concerne.
La commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à :
° Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d'audits énergétiques, annexée à la présente ;
e Autoriser l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour la réalisation
d'audits énergétiques ;
e Signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires ;
+ Désigner les bâtiments que la Commune souhaite intégrer au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à compléter l'annexe « liste des
bâtiments à auditer » ;
Page 45/52 e Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
collectivité.
Monsieur JUILLARD : « Aucune question sur l'adhésion à cette convention mais une question sur une vision de quand on va commencer à réaliser des travaux d'amélioration suite à cette étude. Cette étude va être conduite par toutes les communes du département, le SIEA Va se retrouver probablement avec beaucoup de travail. Avons-nous une idée de quand commenceront les travaux sur les bâtiments de plus de 1.000 m2, ou sommes-nous dans le flou ?
Monsieur VENARRE : « En premier élément de réponse, il faut déjà effectuer tous les audits, ce qui représente un travail énorme et des priorités seront à fixer. Ces audits devraient commencer d'ici la fin de l’année. »
Monsieur le maire : «Les travaux se feront en fonction des capacités de la commune et des priorités, c'est-à-dire les bâtiments à traiter plus vite. Nous ne pouvons pas déterminer un rythme de travaux et une priorisation alors que l'étude prévue doit justement déterminer tout cela. C'est un sujet particulièrement compliqué car cela va engager des sommes énormes. Pour rappel, nous
avons 18 bâtiments publics et des logements un peu partout. Nous avons environ 33 biens immobiliers dont 18 ouverts au public connaissant souvent des difficultés d'isolation. Ce sont des bâtiments techniques, sportifs et culturels. Nous sortons d’une période de mise aux normes qui était nécessaire au niveau accessibilité et sécurité. Notre commune a fait des efforts très importants à ce sujet puisque tous nos bâtiments publics sont aux normes, ce qui n'est pas toujours le cas d’autres collectivités. Avec le plan énergétique, les sommes seront encore plus importantes. Nous devrons donc déterminer le déroulé en fonction des capacités financières de la commune et les changements de braquet continus. Cet audit nous permettra d'être le plus précis possible dans nos choix ».
Monsieur JUILLARD : « Je voulais juste rappeler que notre programme prévoyait cet audit dès le début de notre mandat et proposait des consultations citoyennes afin de décider de la priorité des
travaux à faire. »
Monsieur le maire : « Faire une consultation citoyenne pour prioriser l'isolation des bâtiments, pourquoi pas même si je n’en vois pas trop la pertinence. Votre programme prévoyait cela mais le nôtre prévoyait tout ce qui est en route en ce moment. Nous passons par un organisme qui donne des gages sur les politiques et orientations publiques. Dans le département de l'Ain nous nous sommes donné les outils nécessaires pour mener des audits publics. Des audits privés sont
possibles mais ils ne donnent aucune garantie sur la couverture de l'ensemble du spectre demandé. Nous ne sommes pas en retard sur le sujet, nous sommes dans une démarche collective d’efficience
pour que le projet soit géré au mieux par un organisme public. Nous sommes partenaires et
actionnaires du SIEA, il est donc normal d'utiliser les outils que nous finançons. Il y a également une expertise du SIEA sur des sujets actuels comme la fibre optique, etc. Nous sommes donc dans un cadre public et j'y suis très attaché. »
Monsieur VENARRE : « Le décret tertiaire concerne les bâtiments de plus de 1000 m2 mais la
convention permet d'intégrer tous les bâtiments ».
Monsieur le maire : « En effet, je pense qu'il faudra étendre le diagnostic au maximum de bâtiments pour avoir une cartographie complète. »
+ DÉLIBÉRATION
ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D'AUDITS ÉNERGETIQUES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Page 46/52 Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L. 2113-8,
VU le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour des audits énergétiques joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu'afin de faciliter la réalisation d'études énergétiques permettant à la Commune d'atteindre ses objectifs de réduction de consommation d'énergie, notamment ceux inscrits dans
le cadre des Plans Climats Air Énergie Territoire (PCAET), le Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIEA) constitue un groupement de commandes pour réaliser des audits énergétiques dans les bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement sera le SIEA ; qu'il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement ; que
le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu'il conclut, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution ; que le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement ; que la commission d'appel d'offres du groupement
sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d'audits énergétiques, annexés à la présente délibération,
> AUTORISE l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour la réalisation
d’audits énergétiques,
> AUTORISE le maire un adjoint délégué à désigner les bâtiments que la Commune souhaïite
intégrer au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps
à compléter l'annexe « Liste des bâtiments à auditer »,
> AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
collectivité.
28) DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA RÉNOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET TRAITEMENT D’AIR DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET
Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Jérémie VENARRE
La commune de Gex a engagé une étude de faisabilité auprès du bureau d'étude IBEQA pour le
remplacement du système de chauffage défectueux des salles de gymnastique et de danse au
complexe sportif du TURET.
Page 47/52 Suite à cette étude, la Ville a lancé une consultation d'entreprise pour le lot chauffage / traitement
de l'air et retenu une entreprise. En mars sera lancé un lot pour le renforcement de la charpente
afin de soutenir les nouvelles installations de chauffage.
Les travaux se dérouleront entre le 15 juin et le 15 septembre 2022.
Ce projet est à la fois éligible à la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) au titre de la
«Réhabilitation de tout bâtiment public », mais aussi à une subvention de la région Auvergne
Rhône-Alpes.
Le programme de rénovation du système de chauffage et traitement de l'air est évalué à 144 409.70 €HT : 124 409.70 € HT pour le lot chauffage / traitement de l'air + estimation de 20 000 € HT pour les
renforcements de charpente métallique.
La demande de subvention de la Commune au titre de la DETR est de 57 763.88 €, celle formulée
auprès de la Région s'élève également à 57 763.88 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
Emprunts
28 881.94€ 20 %
Sous-total autofinancement 28 881.94 € 20%
Union européenne
État — DETR ou DSIL DETR 57 763.88 € 40 %
État - autre (à préciser)
Conseil régional AURA Bonus relance 57 763.88€ 40 %
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 115 527.76 € 80%
+ DÉLIBÉRATION
DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA RÉNOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET TRAITEMENT D’AIR DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET
Le conseil municipal,
UU le budget 2022 et notamment son opération 109,
VU les conditions d'éligibilité de la DETR 2022, en particulier dans le domaine de la réhabilitation ou
rénovation de tout bâtiment public,
Page 48/52 VU les conditions d'éligibilité aux subventions de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'engagement par la Ville de Gex du programme de remplacement du système de
chauffage des salles de sports du complexe sportif du TURET,
CONSIDÉRANT que l'opportunité d'harmoniser le système de chauffage de l’ensemble du complexe
sportif du TURET est bénéfique et permettra de réduire les coûts de consommations du site,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'opération de remplacement du système de chauffage des salles de
gymnastique et danse au complexe sportif du TURET,
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
Emprunts
28 881.94€ 20 %
Sous-total autofinancement 28 881.94€ 20%
Union européenne
État — DETR ou DSIL DETR 57 763.88 € 40 %
État — autre (à préciser)
Conseil régional AURA Bonus relance 51 163.88 € 40 %
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 115 527.76 € 80%
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 57 763.88€,
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre d'une subvention de la Région AURA 2022 à
hauteur de 57 763.88€,
> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
Page 49/52 29) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS CHEMIN DES HUTINS ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE 180 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Charlotte GIET
Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention de mise à disposition d’un terrain de 90 m2? (bande d’un mètre de large sur une longueur de 90 mètres), situé CHEMIN DES HUTINS et faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 211 et C 0235. Cette convention reconnait à ENEDIS les droits suivants :
e Établir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 90 m ainsi que ses accessoires.
e Établir si besoin des bornes de repérage.
e Sans coffret
+ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent
leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur. ° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées :
COMMUNE DE GEX — SECTION C 211 et SECTION C 0235, appartenant à notre commune et moyennant
une indemnité de 180 €.
il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de la parcelle susmentionnée.
4 DÉLIBÉRATION
RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC.ENEDIS D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS
CHEMIN DES HUTINS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE 180 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE
DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitude concernant une partie des parcelles C 211 et C 0235,
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser ENEDIS à occuper un terrain d'une superficie de 90 m?, situé
CHEMIN DES HUTINS, faisant partie de l'unité foncière cadastrée C 211 et C 0235, destiné à l'étude de la dissimulation de la ligne basse tension surplombant les parcelles,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, ci-annexé,
Page 50/52 > AUTORISE le maire où un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition et
tous documents s'y rapportant.
30) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX
SIS LES ESSARTS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE 500 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE
DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Charlotte GIET
Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention de mise à disposition d’un terrain de 15 m2, situé LES ESSARTS et faisant partie de l'unité foncière cadastrée C 0166 d’une superficie de 161 m2. Cette convention reconnait à ENEDIS les droits suivants :
e Installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée : COMMUNE
DE GEX — SECTION C 0166, appartenant à notre commune et moyennant une indemnité de 500 €.
Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de la parcelle susmentionnée.
+ DÉLIBÉRATION
RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS LES ESSARTS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE 500 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitude concernant une partie de la parcelle C 0166,
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser ENEDIS à occuper un terrain d’une superficie de 15 m2, situé LES ESSARTS, faisant partie de l'unité foncière cadastrée C 0166 d'une superficie totale de 161 m2, destiné à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,
> AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition et
tous documents s'y rapportant.
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
Page 51/52 1) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITE DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022
Monsieur Patrice DUNAND présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU MARDI 25 JANVIER 2022
Madame Martine LUZZI présente le compte-rendu de cette commission.
3) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 26 JANVIER 2022
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette réunion.
4) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES, URBANISME DU MARDI 08 FEVRIER 2022
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette réunion.
5) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette réunion.
III. LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le maire : « Je voulais rappeler à votre souvenir Monsieur Pierre PILLET que nous avons inhumé cette semaine. Beaucoup d’entre vous le connaissaient puisqu'il a été le directeur emblématique de l'école PERDTEMPS pendant plus de 30 ans, qu'il a été particulièrement actif dans beaucoup d'associations, mais aussi premier adjoint de Monsieur NICOD de 1983 à 1995. C'était un premier adjoint très investi, il avait en particulier supervisé la construction de la 1° tranche de l'école de Parozet.
Je voulais renouveler en votre nom l'hommage du conseil municipal et toute notre reconnaissance pour son action, ainsi que nos condoléances à sa famille. »
La séance est levée à 19 h 50.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 04 AVRIL 2022 À 18 H 30
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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