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Déliberation - P462 2022 Recours contre une décis° de refus d'attribut° d'une subvent° de l'Agence Eau Seine Normandie Mandatement de Maître ROUHAUD
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P462 2022 Recours contre une décis° de refus d'attribut° d'une subvent° de l'Agence Eau Seine Normandie Mandatement de Maître ROUHAUD)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P462_2022
Date : 13/12/2022
OBJET : Recours contre une décision de refus d'attribution d'une subvention de l'Agence Eau Seine-Normandie - Mandatement de Maître ROUHAUD
Exposé
Par une convention de mandat, l’Agence Eau Seine-Normandie (AESN) a transféré l’instruction technique, la liquidation et le paiement des aides aux particuliers éligibles à ses subventions en matière d’assainissement.
Par courrier en date du 14 octobre 2022 adressé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, un usager a effectué une demande de subvention pour la réhabilitation de son assainissement non collectif.
Par lettre en date du 22 novembre 2022, cette dernière a rejeté la demande de subvention de l’usager.
Cet usager a alors introduit deux recours auprès du tribunal administratif de Caen :
- un recours en référé demandant la suspension de la décision de rejet de sa demande de subvention,
- un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de la décision de rejet de sa demande de subvention.
Afin de l’assister et de représenter ses intérêts dans le cadre de ces procédures et toute procédure amiable qui en découlerait, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître Jean-François ROUHAUD.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P462_2022 du 13/12/2022 1/2
Publié le 14/12/2022 Vu le Code de justice administrative,
Décide
- De mandater Maître Jean-François ROUHAUD - Cabinet LEXCAP - Immeuble Papyrus, 29 rue de Lorient, 35000 Rennes - pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre de ce litige tant dans les phases contentieuses que celle amiable,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 - Nature 6226 (honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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