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Déliberation - D2023 11 066
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 11 066)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°
D2023-11-066
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-un
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE, Alain QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Claude
JOND,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
PERNOD
Absent
:
Absents
excusés
:
Procurations
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
procuration
à Franck
PRADEL
Secrétaire
de
séance
: Franck
PRADEL
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
14
novembre
2023
D2023-11-066
OBJET
: Logements
sociaux
- convention
pour
gestion
des
flux
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire,
Exposé
: Monsieur
Le Maire
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
logements
locatif
sociaux,
la
commune
a
contracté
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
de
bailleurs
sociaux,
en
échange
de
garanties
d'emprunts,
ou
d'apport
de
terrain.
Ces
droits
de
réservation
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l'attribution
d’un
logement
social
par
la
CALEOL
(Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements)
du
bailleur.
La
loi
ELAN
n° 2018-1021
du
23
novembre
2018
oblige
à
la
mise
en
œuvre
d’une
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
et
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
pose
les
grands
principes
du
passage
à
la gestion
en
flux.
Actuellement,
la gestion
s'effectue
« en
stock
»,
les
logements
mis
à
disposition
sont
identifiés
à
l'adresse.
La
gestion
en
flux
met
fin
au
lien
entre
un
logement
physiquement
identifié
et
un
contingent
de
réservation.
Les
logements
pourront
être
mis
à
disposition
du
réservataire
sur
l'ensemble
du
parc
du
bailleur,
selon
un
flux
annuel,
exprimé
en
pourcentage,
actualisable
tous
les
ans.
Les
conventions
sont
conclues
entre
la commune
et chaque
bailleur
dont
le
parc
comprend
des
réservations
de
la
commune.
Les
droits
s'exercent
annuellement
sur
l'ensemble
du
parc
situé
sur
la
commune.
Chaque
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Elle
prévoit
les
modalités
de
gestion
des
réservations
en
flux,
et précise
le calcul
utilisé
pour
le flux
annuel.
Le
projet
de
convention
partenariale
détaillé
est
disponible
dans
un
document
annexé
aux
délibérations
lors
de
l'envoi
dématérialisé
et disponible
auprès
des
services.
Vu
l'Article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
l'Article
R.
441-5
à
R.
441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la gestion
en
flux
annuel
des
contingents
de
réservation
sur
l'ensemble
du
parc
social;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et
notamment
son
article
78,
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023 ;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et fixe
les
modalités
de
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90
28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
calcul
du
flux
annuel,
prévoyant
qu'une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d'un
département
(sauf
lorsque
le
réservataire
est
une
commune
ou
un
EPCI,
le
périmètre
de
la
convention
portant
alors
sur
le
territoire
concerné)
et
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
l’organisme
bailleur
transmet
un
bilan
annuel
des
logements
proposés
et
attribués
aux
réservataires
;
Vu
la
charte
départementale
relative
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
Vu
les
dispositions
des
articles
L5111-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Bureau
municipal
du
28
septembre
2023,
Décision
:
La
convention
soumise
au
vote
étant
conforme
à
la
charte
départementale
établie
avec
l'ensemble
des
partenaires
réservataires
en
Haute-Savoie,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
e_
D'approuver
la
convention
de
gestion
en
flux
avec
le
bailleur
social
SA
MONT
BLANC
e
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant
et
plus
généralement
à faire
le
nécessaire
à son
exécution.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procuration Votants. Pour
.
Contre.
5
Abstention….................
Secrétaire
de
séance
Franck
PRADEL
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
sur
le
site
de
la
Mairie
le
30/11/2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l'Etat.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50
21 99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr