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Compte-Rendu - cr Succinct cm 04.11.2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 04.11.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Environnement,
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés| Pouvoirs| Absent
33 23 2 8 0
Compte rendu succinct du Date de la Séance
CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 novembre 2019 à 19 h 00
PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Sylvie VINCENT- GENOD, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Guy COTTET-EMARD, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS _REPRÉSENTÉS : René GRANDCLEMENT, Conseiller Municipal (pouvoir à Jean-Claude GALLASSO, Conseiller Municipal), Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Pierre FAVRE, Conseiller Municipal (pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale), Chafia GRENARD, Conseillère Municipale (pouvoir à Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale), Claude VIDAL, Conseiller Municipal (pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal), Céline DESBARRES, Conseillère Municipale (pouvoir à Philippe LUTIC, Conseiller Municipal), Jessica VIDAL, Conseillère Municipale (pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale), Francis LAHAUT, Conseiller Municipal (pouvoir à Nadia LAHU, Conseillère Municipale).
ABSENTS EXCUSÉS : Annie GHENO, Conseillère Municipale, Charly GREGIS, Conseiller Municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Philippe LUTIC et Madame Catherine JOUBERT ont été élus secrétaires de séance
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la date du prochain Conseil Municipal fixée au jeudi 12 décembre à 19 heures en Salle d'Honneur; puis, il annonce que le Centre d’information et d'Orientation (CIO) de Saint-Claude a été définitivement fermé le 31 août 2019 par arrêté ministériel, le recteur d'académie ayant maintenu un unique point-accueil information ; il poursuit en évoquant le souhait que cet accueil soit maintenu dans les locaux actuels, du fait de la proximité avec ses usagers ; toutefois, il sera nécessaire que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude puisse envisager un effort financier afin de maintenir un niveau de loyer raisonnable ; Monsieur MOURET demande si la différence de loyer n'est pas due à la superficie du bien ; Monsieur le Maire répond par la négative, puisque les locaux sont d'une surface identique.
Après que Monsieur le Maire ait abordé la problématique d'un projet préfectoral de nouveau découpage
pour le canton de Saint-Claude et sollicité le rajout à l’ordre du jour d'un point 2.1. “Canton de Saint- Claude : Motion portant avis sur le projet préfectoral de nouveau découpage cantonal”, le point initialement porté à l’ordre du jour en point « 2.1.» étant renuméroté « 2.1 bis - Ville de Saint-Claude / Education Nationale : Convention pour les « Actions Passerelles multi-accueil», et le Conseil Municipal ayant accepté ce rajout et à l'unanimité, approuvé le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019, il est passé à l’ordre du jour. 1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 4), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation :
Marchés publics
Arrêté municipal du 30 juillet 2019 portant attribution du marché pour la fabrication, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide destinés aux restaurants de la Maison de la Petite Enfance, des écoles et des accueils de loisirs de la commune de Saint-Claude à la société « Mille et un repas » pour les deux lots du marché, sur la base de son Bordereau des Prix Unitaires (BPU) remis et signé dans le cadre de son offre :
- pour le lot 1 Maison de la Petite Enfance, la société est retenue avec l'option 2 de son offre, c'est-à-dire des repas comprenant plus de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
- pour le lot 2 Ecoles et Accueils de loisirs, la société est retenue avec l'option 1 de son offre, c'est-à-dire des repas comprenant 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Arrêté municipal du 03 septembre 2019 portant attribution du marché de prestations de services pour la
production et techniques de spectacles pour la saison culturelle 2019-2020 à la société « EMAGE » retenue pour un montant total de 153 099,76 € HT (161 520, 65 € TTC) sur la base de son offre remise et signée.
Arrêté municipal du 26 septembre 2019 portant attribution du marché de fournitures administratives, composé en trois lots, aux entreprises « DYADEM » pour le lot 1 des fournitures courantes, à la société « INAPA » pour le lot 2 des feuilles de papier et « MAKESOFT » pour le lot 3 du matériel informatique sur la base des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) remis et signés par chacune des entreprises retenues.
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Canton de Saint-Claude :
Motion portant avis sur le projet préfectoral de nouveau découpage cantonal
Après que Monsieur le Maire ait expliqué qu'il est prévu de rattacher la nouvelle commune de Nanchez au canton de Saint-Claude alors que les communes la composant (Prénovel, Les Piards, Chaux des Prés et Villard sur Bienne) sont à moins de 10 kilomètres de Saint-Laurent et 30 kilomètres pour certaines ;
CONSIDÉRANT que cette mesure n'apparaît pas géographiquement appropriée, la proposition la justifiant
faisant état de la nécessité d'un équilibrage démographique des Cantons ;
CONSIDÉRANT qu'il semblerait plus judicieux, pour respecter cet impératif, de faire passe sur le Canton
de Saint-Claude des communes comme Villard Saint-Sauveur, limitrophe de la Ville ou Chassal-Molinges, située à 10 kilomètres ;
Il convient que le Conseil Municipal approuve une motion portant avis défavorable sur le projet préfectoral
de nouveau découpage cantonal, en accord avec celui du Conseil Départemental du Jura rendu en séance ce 4 novembre 2019, à l'unanimité, dont deux abstentions, des suffrages exprimés.
Approuvée à l’unanimité. 2.1. bis Ville de Saint-Claude / Education Nationale :
Convention pour les « Actions Passerelles multi-accueil »
VU la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 qui définit l'accueil des enfants de moins de trois ans, notamment sur les dispositifs spécifiques dans un environnement social défavorisé :
VU la précédente délibération N°15/15 du 17 septembre 2015 portant sur la Convention avec l'Education Nationale pour les actions passerelles avec le Multi-Accueil ;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'apporter de nouvelles dispositions à la convention initiale, dans la mesure où la Commune souhaite poursuivre le développement de son action sociale et éducative :
Il est ainsi proposé la mise en place de nouvelles « Actions Passerelles multi-accueil » avec l'Education Nationale, autour d'un dispositif partenarial associant les parents et visant à faciliter l'entrée de l'enfant à l'école maternelle, aux fins de créer les conditions les plus favorables à la transition entre le milieu familial et souvent individuel, et d'autre part entre le milieu scolaire et collectif.
Pour ce faire, il est convenu de proposer aux familles un cycle d'intégration progressive de l'enfant en toute petite section par la mise en place d'une alternance de journée à la crèche et de journée à l’école.
Cette convention annule et remplace la précédente, et prendra effet à dater de sa signature et pour l'année scolaire 2019-2020. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal est invité :
- à approuver la Convention en rapport à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l'Education Nationale, et qui annule et remplace la précédente convention ;
- à prendre note que cette nouvelle Convention portera sur l'année scolaire 2019-2020 et sera tacitement reconduite sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties ;
- à autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.2. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) : Convention d’Objectifs et de Financement pour le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 du 19 juillet 2018, liant l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et notamment sa fiche n° 4 « Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants » ;
VU la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité attribuant le pilotage des CLAS aux instances départementales de soutien à la parentalité du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) ;
CONSIDÉRANT que le Comité Opérationnel de l'Accompagnement des Familles, mis en place dans le cadre du SDSF, a décidé d'accorder à la Ville de Saint-Claude le bénéfice de la prestation CLAS pour 2 ateliers au sein des quartiers Politique de la Ville ;
CONSIDÉRANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Jura porte le financement de la prestation de service en complément de la subvention apportée par l'Etat par l'intermédiaire du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) ;
CONSIDÉRANT que le portage du dispositif CLAS a été repositionné au sein du Service Enfance Jeunesse afin que l'ensemble des écoles élémentaires du territoire puisse en bénéficier ;
CONSIDÉRANT que le CLAS a pour principal objectif d'orienter ses actions sur l'aide méthodologique au travail scolaire, sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et sur la coéducation en lien avec les parents ; CONSIDÉRANT le projet de la Convention en rapport :
Le Conseil municipal est invité à approuver la Convention d'Objectifs et de Financement pour le CLAS à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et la Caisse d’Allocations Familiales du Jura, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.3. Ville de Saint-Claude / Ministère de l'Education Nationale : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »
VU la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté d'octobre 2018 :
VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 ;
CONSIDÉRANT que la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté prévoit d'encourager la distribution de petits déjeuners sur le temps scolaire ou périscolaire dans les écoles primaires situées dans les territoires en fortes difficultés sociales ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit de garantir l'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agira de distribuer au sein des écoles élémentaires des Avignonnets et du Faubourg une collation au cours de la pause récréative du matin ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agira de distribuer au sein des écoles maternelles des Avignonnets et Mouton un petit déjeuner au cours de l'accueil des enfants et des parents le matin ;
CONSIDÉRANT que l'Etat a provisionné une enveloppe de 6 millions d'euros en 2019 et de 12 millions
d'euros en 2020 pour accompagner les collectivités dans de la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » ;
Le Conseil municipal est invité à approuver la Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners », et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ainsi que la mise en œuvre de ses modalités par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) : Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement « Action logement » du PIJ
La Ville de Saint-Claude dispose d'un service de Bourse aux Logements au sein du Point Information Jeunesse (PIJ), financé pour partie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saint-Claude sur des fonds locaux.
Jusqu'alors annuelle, l’aide devient pluriannuelle, toujours sur des fonds locaux, et concernera la période de 2019 à 2022.
L'action vise à permettre aux jeunes de :
- consulter les offres de location (chambre meublée, studio, ..), - bénéficier de conseils pour une bonne installation,
- évaluer leur budget ainsi que les aides pouvant être apportées, - repérer les structures où organismes conseils,
- profiter d'avantages au travers du partenariat de la SOGEPRIM au sein du dispositif « Carte Avantages Jeunes ».
En 2018, ce sont 86 jeunes (92 en 2017) qui ont eu recours aux services du PIJ pour trouver un logement
ou obtenir des renseignements. Le temps de travail consacré à cette activité peut-être estimé à environ 1/5ème du temps de travail de la coordinatrice du PI.
Pour la période de 2019 à 2022, la CAF se propose de financer le service à hauteur d'une somme forfaitaire de 2 300 € par an. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention pluriannuelle d'Objectifs et de Financement « Action logement » du PI à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Jura, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.5. Accueils de Loisirs Périscolaires et Restauration Scolaire : Actualisation des tarifs au 1er janvier 2020
Afin d’actualiser les tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2020, seuls tarifs assujettis aux revenus familiaux, il est proposé une augmentation générale de 2% pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire ;
H est également proposé, pour l'ensemble du projet de délibération ci-après, de permettre aux familles extérieures, dont l'enfant est en ULIS dans l’une des écoles de la ville, de bénéficier du tarif Sanclaudien :
en effet, ces dernières, ne choisissant par l'affectation de leur enfant, subissent des tarifs qu’elles ne peuvent parfois supporter au regard de leurs revenus.
ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE MATERNEL
SAINT-CLAUDE HORS SAINT-CLAUDE
TRANGHES BE TARIFS TARIFS
REVENUS AC UErS AUGMENTATION FT ONE ATEN
MATIN | SOIR | MATIN | SOIR MATIN - SOIR MATIN - SOIR
0à1220€ 0,94€ | 1,46€ | 096€ | 1,49€ 2,03 € 2,07 €
1221à1677€ | 099€ | 151€ | 101€ | 1,54€ 2,08 € 2,12€
1678à2287€ | 1,04€ | 1,56€ | 106€ | 1,59€ 2,13 € 2,17 €
2288à3049€ | 109€ | 1,61€ | 1,11€ | 1,64€ 2,18 € 2,22 €
3050€etplus | 1,14€ | 1,66€ | 116€ | 1,69€ 2,23 € 2,27 €
Accueil après les APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) : Tarif ponctuel
ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE
PROPOSITIONS DE TARIFS AU 1er JANVIER 2020
ENFANTS DE SAINT-CLAUDE
IRANCHES TARIFS ACTUELS
DERENENLS DONC! 1 atelier 2 ateliers 3 ateliers 4 ateliers one uel
matin es
0à1220euros | 0,94€ 8,22 € 16,60 € 24,97 € 33,29 € 1,46 €
eo 0,99 € 8,27 € 16,65 € 25,02 € 33,34 € 151€
16842287 1,04 € 8,32 € 16,70 € 25,07 € 33,39 € 1,56 €
2 288 à 3 049 1,09 € 8,37 € 16,75 € 25,12 € 33,45 € 1,61 €
euros
3 050 euros et plus 1,14 € 8,43 € 16,80 € 25,17 € SE LES TARIFS AUGMENTATION 2 % TRANCHES
DE REVENUS Bençiuel 1 atelier 2 ateliers 3 ateliers 4 ateliers Honetuel matin soir
0 à 1 220 euros 0,96 € 8,38 € 16,93 € 25,47 € 33.96 € 1,49 €
1 fret se 1,01 € 8,44€ 16,98 € 25,52 € 3411€ 1,54 €
1 srêae 287 1,06 € 8.49 € 17,03 € 25,57 € 34,06 € 1,59 €
2 288 à 3 049 111€ 8,54 € 17,09 € 25,62 € 3412 € 1,64 € euros
3 050 euros et plus | 1,16€ 8,60 € 17,14 € 25.67 € 3417€ 1,69 €
ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE
TRANCHES TARIFS DE REVENUS ACTUELS AUGMENTATION 2 %
matin-soir matin-soir
0 à 1 220 euros 2,03 € 2,07 €
1 221 à 1677 2.08 € 212€ euros
1 678 à 2287 213€ 217€ euros
2 288 à 3 049 218€ 222 € euros
3 050 euros et plus 2,23 € 2,27 €
Accueil après les APC : Si inscription aux ateliers: tarif habituel Sans inscription préalable aux ateliers : tarif ponctuel
RESTAURATION SCOLAIRE
ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES DE SAINT-CLAUDE
PROPOSITIONS DE TARIFS AU 1er JANVIER 2020
ENFANTS DE SAINT-CLAUDE
FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS TRANCHES DE US REVENUS TARIFS TARIFS
ACTUEL AUGMENTATION 2% | ACTUEL | AUGMENTATION 2 %
0 à 1 220 euros 1,61 € 1,64 € 1,24 € 1,27 €
1 221 à 1 677 euros 2,45 € 2,50 € 1,93 € 1,97 €
1 678 à 2 287 euros 3,33 € 3,40 € 2,60 € 2,65 €
2 288 à 3 049 euros 4,37 € 4,46 € 3,49 € 3,56 €
3 050 euros et plus 5,51 € 5,62 € 4,47 € 4,56 € ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE
ALLER ENEANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS
TRANCHES DE REVENUS TARIFS TARIFS
ACTUEL AUGMENTATION 2% | ACTUEL | AUGMENTATION 2 %
0 à 1 220 euros 5,25 € 5,36 € 4,63 € 4,72 €
1221 à 1 677 euros 5,51 € 5,62 € 4,83 € 4,93 €
1 678 à 2 287 euros 5,72€ 5,83 € 5,05 € 5,15 €
2 288 à 3 049 euros 5,93 € 6,05€ 5,25 € 5,36 €
3 050 euros et plus 6,14€ 6,26€ 5,51 € 5,62 €
Tarifs de pénalité :
Concernant les tarifs de pénalité de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires, il est proposé de conserver le même tarif que depuis 2015, celui-ci ayant été calculé sur le coût de revient réel et apparaît suffisamment dissuasif. Pour un enfant non inscrit préalablement au restaurant scolaire, il est donc proposé le tarif de pénalité suivant pour 2020 : 9,85 €
Un dépassement horaire de plus de 5 minutes (accueil de loisirs périscolaire), entraîne une pénalité qui est calculée sur la base du coût horaire d'un animateur (23,91 €/h) au prorata du temps de garde supplémentaire.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération applicables au 1° janvier 2020.
Approuvée à l’unanimité.
2.6. Accueil de Loisirs de Chabot :
Actualisation des tarifs au 1er janvier 2020
Pour l'accueil de loisirs Chabot (Chats Bottés et Petits Malins), la Commune a mis en place une règle de calcul organisée sur une double dégressivité en fonction de la composition et des ressources mensuelles de la famille, conformément aux termes de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
Ainsi, la tarification s'applique selon les ressources mensuelles de chaque famille dont le montant est multiplié par le taux d'effort en fonction du nombre d'enfants à charge. Ces tarifs sont donc progressifs entre le plancher et le plafond ;
Cette tarification s'applique à toutes les familles y compris celles résidant dans les communes extérieures. Pour ces dernières, une majoration de 31,2 % est appliquée sur le tarif ainsi calculé. Pour 2020, il est proposé de ne pas augmenter ce pourcentage applicable pour les enfants des communes extérieures.
ne 2 3 enfants Tarification 4 enfant enfants et plus
Taux d'effort 0,31 % 0,26 % 0,21 %
Ressources mensuelles plancher en euros
(montant fixé annuellement par la CNAF) : 700,50 € 2,17155 | 1,82130 1,47105 Ressources mensuelles plafond en euros :
montant fixé en Conseil municipal pour 2019 : 4 400 € 13,64000 | 11,44000 9,24000
Proposition pour 2020 : 4 500 € 13,95000 | 11,70000 9,45000
Tarifs les plus élevés 2020 pour les enfants des communes 18,30240 | 15,35040 | 12,39840 extérieures Ce tarif est facturé aux familles pour 8 heures de présence sur l'ensemble de la journée y compris le repas, conformément à la règle de calcul de la CAF.
Concernant le tarif de pénalité, il est proposé de conserver le même que depuis 2016, celui-ci ayant été calculé en fonction du coût de revient et apparaissant comme suffisamment dissuasif. || est donc proposé pour 2020 un tarif de pénalité à hauteur de 42,36 € pour une journée entière et de 21,18 € pour une demi- journée.
A la fermeture de l'accueil de loisirs, un dépassement horaire de plus de 5 minutes entraîne également une
pénalité. Elle est calculée sur la base du coût horaire (23,91 €/h) du temps passé par l'animateur avec un enfant.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération applicables au 1°’ janvier 2020.
Approuvée à l'unanimité.
2.7. Ville de Saint-Claude / Région Bourgogne Franche-Comté : Convention de délégation de l'accompagnement dans les transports scolaires
VU la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 attribuant de nouvelles missions aux régions dont la compétence exclusive des transports ;
VU la délibération de la Commission permanente de la Région Bourgogne Franche-Comté (RBFC) du 29 septembre 2017 rendant obligatoire l'accompagnement des élèves de moins de 6 ans dans tout véhicule de transport ;
VU l'article L3111-9 du Code des Transports donnant aux régions la possibilité de confier tout ou partie de l'organisation des transports scolaires ;
VU la Convention relative aux modalités d'organisation et financières du transport scolaire des élèves de la Ville de Saint-Claude signée entre la RBFC et la Ville de Saint-Claude pour une durée de 6 ans (1:/09/2017 au 31/08/2023) ;
VU la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2009 condamnant le département du Morbihan (au titre d’organisateur principal du transport) et la commune de Merlevenez (au titre d'organisateur secondaire du transport) pour défaut d'accompagnement dans un transport scolaire ayant entraîné une mauvaise décision du chauffeur, le décès d'une enfant de 6 ans et les blessures graves d'une enfant de 10 ans ;
CONSIDÉRANT que la RBFC est organisatrice principale des transports scolaires sur l'ensemble de son territoire, et que la Ville de Saint-Claude en est l'organisatrice secondaire sur son territoire en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) compétente dans son ressort territorial en lien avec la région ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Claude positionne et rémunère un accompagnateur au sein de
chaque véhicule scolaire mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, transportant des enfants de moins de 6 ans ;
CONSIDÉRANT que la Région peut apporter une participation financière à hauteur de 50% du coût de l'accompagnement mis en place au sein de ses véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable pour la collectivité d'informer ses accompagnateurs sur leur rôle et leurs responsabilités pendant le transport des enfants, mais aussi sur les formations dispensées par la RBFC ;
Le Conseil municipal est invité à approuver la Convention de délégation de l'accompagnement dans les transports scolaires et la charte de l'accompagnateur, et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire, ainsi qu'à mettre en œuvre ses modalités par tous actes afférents.
Approuvée à l'unanimité.
Sortie de Mme Herminia ELINEAU, Adjointe (pouvoir à M. Jacques MUYARD, Adjoint) 2.8. Ville de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude / Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (USEP) du Jura / Inspection de l'Education Nationale :
Convention de partenariat - Jeux des Neiges 2020 (Année scolaire 2019/2020)
VU la Loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la nouvelle Loi n° 2000-267 du 06 juillet 2000 ;
VU le Décret du 12 septembre 2003 pris en Conseil d'Etat portant approbation des statuts de l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) ;
VU la Convention du 3 octobre 2014 réaffirmant la place du sport scolaire parue dans le Bulletin Officiel du
8 janvier 2015, l'USEP étant le seul partenaire habilité par l'Education Nationale à intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul où avec ses partenaires, en particulier ceux ayant signé une convention nationale avec le Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère chargé des Sports, l'Union Nationale du Sport Scolaire et l'USEP, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, pour tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire ;
VU le courrier de l'inspecteur d'Académie du 10 juillet 2015 au sujet de l’organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout ou partie sur le temps scolaire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne coordination de l’organisation, de définir le rôle des différents partenaires dans une Convention multipartite de partenariat relative aux Jeux des Neiges 2020 pour la période du 9 au 16 mars 2020 ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de partenariat pour les Jeux des Neiges 2020 à intervenir entre la Ville de Saint-Claude, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Jura, et l'Inspection de l'Education Nationale, et
d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.9. Ville de Saint-Claude / Office National des Forêts :
Programme de travaux 2019 des forêts soumises au régime forestier
VU les projets de travaux forestiers proposés par l'Office National des Forêts, organisme gestionnaire de la forêt communale soumise au régime forestier, pour l'année 2019 à savoir, des travaux de dépressage avec nettoiement de jeune peuplement des parcelles n° 94.ja et n° 95.ja, pour un montant de 3 110,00 euros
hors taxe, TVA de 10% en sus, soit 3 421 euros toutes taxes comprises ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce programme de travaux et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces en rapport.
Approuvée à l'unanimité.
2.10. Commune de Saint-Ciaude / Département du Jura :
Autorisation d’une demande de subventions pour les frais notariés sur l'acquisition de deux parcelles forestières
Le Centre Régional de la Propriété Forestière de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Jura mènent une action d'animation destinée à favoriser la restructuration des petites parcelles forestières, et à encourager leur bonne gestion (délimitations de parcelle, coupe de bois, travaux sylvicoles…).
L'objectif de cette restructuration est de donner à la forêt privée la possibilité de participer pleinement à la filière économique forêt-bois, permettant aux propriétaires de vendre ou d'acheter des parcelles afin de constituer des unités de gestion plus grandes et plus cohérentes en terme de gestion durable. Ainsi, une aide sous forme de subvention est attribuée par le Conseil Départemental du Jura aux propriétaires privés et aux communes, couvrant une partie des frais de notaire. Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention maximale auprès du Département du Jura pour les frais notariés, concernant l'acquisition des parcelles de M. PUTOD Jean-François en date du 13 mars 2018 pour un montant de 1 000 euros et des consorts BORNE en date du 17 décembre 2018 pour un montant de 150 euros, ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
2.11. Ville de Saint-Claude / Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne Franche- Comté (CNPF) :
Restructuration foncière des forêts privées du Haut-Jura
VU la délibération de ce jour portant demande de subvention auprès du Département du Jura pour l'acquisition par la Commune de Saint-Claude de deux parcelles forestières en 2018 ;
VU le programme de restructuration foncière des forêts du Haut-Jura initié en 2004 par l'Association Jurassienne de Développement Forestier avec l'appui financier du Conseil Départemental et des communes du Haut-Jura ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif vise à aider aux ventes et achats de parcelles, favoriser leurs regroupements, ainsi que la gestion durable des forêts en prenant en compte leurs trois fonctions, économique, sociale et environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'une participation financière de la Commune est sollicitée afin que le programme se réalise sur son territoire, ces participations permettant de financer l'animation du projet par un technicien
forestier (aide et conseils aux propriétaires), le coût en partie et sous condition des frais de mutation (50 % des frais notariés pour l'achat de parcelles de moins de 2 ha, 30 % des frais notariés pour l'achat de parcelles de 2 à 5 ha), et que les communes comme les propriétaires forestiers, peuvent en bénéficier ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 21 février 2013, le Conseil Municipal avait décidé de participer financièrement à hauteur de 1 650 euros/an pendant cinq ans, la Convention couvrant la période du 1° juillet 2013 au 1°" juillet 2018 ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le renouvellement de l'engagement de la Commune dans ce dispositif et le versement d'une participation de 1 650 euros par an à compter du 1°" janvier 2019, et pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- d'autoriser la signature par Monsieur le Maire de la Convention entérinant ces dispositions à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et le Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne Franche- Comté.
Approuvée à l’unanimité.
2.12. Exposition « le Monde des Automates »:
Actualisation de certains tarifs d'articles dérivés et tarifs des nouveaux articles)
VU la délibération du 20 avril 2017 présentant l'exposition Monde des Automates,
Vu la délibération du 6 juillet 2017 adoptant les tarifs d'entrée de l'exposition Monde des Automates,
VU l'article 3 de l'arrêté n° 429 du 28 avril 2017 portant création d'une régie de recettes « Monde des Automates » et encaissement de sa billetterie et des produits dérivés,
VU la délibération du 21 septembre 2017 portant sur la définition des tarifs des produits de la boutique,
CONSIDÉRANT la nécessité de réapprovisionner la boutique,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des articles dérivés propres à l'exposition « Le Monde des Automates ». Ils seront proposés aux visiteurs dès le mois de décembre 2019. Ces articles, choisis en lien avec l'exposition, sont destinés principalement aux enfants. 8 nouvelles références viennent compléter le stock initial de 29 références.
10 Il convient, par conséquent, pour le Conseil Municipal de se prononcer sur ledit principe et sur l'offre suivante :
Dénomination articles Quantité Prix de vente | Observations (en euros)
12 Référence
KANINI WHITE (LAPIN) 8,00 déjà en vente
12 Référence
KANINI TAUPE (LAPIN) 8,00 déjà en vente
LAZY LEFTY 25 cm (MOUTON) 12 12,00 Nouvelle référence GUCCIO KR (PORTE CLE) CHAT|24 Nouvelle référence BLANC 5,00
LITTLE GUCCIO 18 cm (CHAT BLANC) |12 10,00 Nouvelle référence LOKE KR (PORTE CLE) CHAT BEIGE |24 5,00 Nouvelle référence ANTONIUS 20 cm (OURS BLANC) 24 10,00 Nouvelle référence BABY HUBERT SJHTING 12 cm|12 Nouvelle référence (HERISSON) 8,00
BABY HUBERT LAYING 12 cm|12 Nouvelle référence (HERISSON) 8,00
FOXY 25 cm (RENARD) 12 12,00 Nouvelle référence
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET,
Madame Christiane DARMEY, Monsieur Alain MOURET, Madame Nadia LAHU, Monsieur Francis LAHAUT).
2.13. Commune de Saint-Claude / Sarl UNELLI :
Camping du Martinet - Tarifs applicables au 1er avril 2020
Par contrat signé le 19 décembre 2011, la Commune de Saint-Claude a confié à la SARL UNELLI,
délégataire, la gestion du camping municipal du Martinet. La rémunération du délégataire est composée des recettes versées par les usagers et des recettes liées à l'exploitation du camping (bar, restaurant, épicerie). Le contrat d'affermage stipule que le Conseil Municipal est chargé de délibérer sur les tarifs proposés par la Société UNELLI.
CONSIDÉRANT que le taux d'occupation du camping du Martinet connaît une hausse régulière, liée en particulier à l'évolution de l'offre en locatif,
CONSIDÉRANT la proposition de tarifs pour la saison 2020 présentée par la Société UNELLI le 26 août 2019, proposition conçue avec le réseau Flower Camping en se rapprochant des tarifs du marché tout en restant très compétitifs, et se déclinant ainsi :
Grille tarifaire saison 2020 pour les emplacements de camping :
01/04-26/06
EMPLACEMENTS & 29/08-30/09 27/06- 04/07- 11/07- | 25/07- 22/08- Tarifs par nuit Znuits=6+1 03/07 10/07 24/07 21/08 28/08 gratuite
Forfait nature (1) 13€ 14€ 15€ 17 € 18 € 15 €
Forfait confort 10 A (2) 17 € 18€ 19 € 21€ 22€ 19 €
Forfait randonneur (°) 9€ 10 € 11€ 12€ 13 € 11 €
Pers. suppl. 7 ans et + 3,70 € 4€ 4,20 € 4,50 € 4,50 € 4,20 €
Enfant suppl. 3-6 ans 2,60 € 2,60 € 2,80 € 3 € 3€ 2,80 €
Enfant suppl. - 3 ans Gratuit Gratuit | Gratuit | Gratuit | Gratuit | Gratuit
Animal 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ (1) Forfait 2 personnes / 1 voiture / 1 tente, caravane ou camping-car
(2) Forfait Nature avec électricité
(3) Forfait par personne à pied ou à vélo / 1 tente sans électricité.
11 A noter que les tarifs 2020 sont identiques à ceux de 2019.
Approuvée à l'unanimité.
2.14. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura : Projet d'implantation d’un point technique sous-répartiteur optique (SRO) de type armoire de rue
VU le projet du Conseil Départemental du Jura, mandaté par l'opérateur Orange, pour l'implantation à
différents endroits sur le domaine public de la Commune de Saint-Claude, d’un point technique sous répartiteur optique (SRO) de type armoire de rue ;
VU les coordonnées et références cadastrales définies sur les documents et plans annexés correspondant à la situation géographique de chaque projet d'implantation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer l'accès à internet par un réseau de télécommunication physique
FTTH qui permet l'accès à internet à très haut débit et dans lequel la fibre optique se termine au domicile de l’abonné ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces projets de raccordement prévus courant de l'année 2020 et d'autoriser monsieur le maire à signer les accords de principe de ces points techniques sous répartiteur optique (SRO) de type armoire de rue, et toute autre pièce en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
2.15. Commune de Saint-Claude / SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » : Désignation d’un représentant au Comité d’Engagement et de Suivi (CES)
VU la délibération du 1er juillet 2019 du Conseil d'Administration de la SPL « Mobilité Bourgogne Franche- Comté » (MBFC) approuvant son règlement intérieur pour le fonctionnement de cette structure ;
CONSIDÉRANT que le règlement porte création d'un Comité d'Engagement de de Suivi (CES) se composant d'un membre désigné par chaque actionnaire présent au Conseil d'Administration ou dont le montant d'activité confié à la SPL dépasse 25 000 euros par an ;
CONSIDÉRANT que les membres de ce CES ont voix consultatives sur les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil d'Administration ;
VU la candidature de Monsieur Michel DUFOUR, Adjoint au Maire de la Ville de Saint-Claude ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Le Conseil municipal est invité à :
- ne pas procéder à cette nomination au scrutin secret ;
- désigner Monsieur Michel DUFOUR pour représenter la Ville de Saint-Claude à ce Comité d'Engagement et de suivi (CES).
Approuvée à l’unanimité.
12 2.16. SICTOM du Haut-Jura / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude / Commune de Saint-Claude :
Nouvel emplacement et retrait de conteneurs semi-enterrés - Avenant n°1 à la Convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés, l’entretien et la collecte de ces conteneurs
VU la délibération du 29 novembre 2012 portant approbation de la Convention entre le SICTOM du Haut- Jura, la Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude et la Commune de Saint-Claude pour la mise en place de conteneurs semi enterrés ainsi que l'entretien et la collecte de ces conteneurs :
VU la délibération du 15 décembre 2016 portant approbation de l'avenant n°1 à la Convention du 17 novembre 2012 pour l'implantation d'un nouveau point de collecte Rue de la Combe du Marais (1 bac gris et 2 bacs bleus), à intervenir entre les parties, ledit avenant n'ayant pas été rendu exécutoire ;
CONSIDÉRANT la poursuite par le SICTOM de sa politique d'installation de conteneurs semi-enterrés sur le territoire communal à travers l'implantation d'un nouveau point de collecte Rue Edouard Branly (2 bacs gris et 2 bacs bleus) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le point de collecte Rue de la Combe du Marais devra être supprimé ;
Le Conseil Municipal est invité à :
-_ rapporter sa délibération du 15 décembre 2016 ;
- adopter les termes de l'avenant n° 1 à la Convention passée entre le SICTOM du Haut Jura, la Communauté de Commune Haut Jura Saint-Claude et la Commune de Saint-Claude portant modification des points de collecte ;
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.17. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude/ Commune de Saint-Claude : Prise en charge du coût de l’étude préalable du SIDEC à la prise de compétence Eau Assainissement par les communes membres de l’EPCI1
VU la Loi du 07 Août 2015 dite loi « NOTRe » prévoyant le transfert obligatoire, aux communautés de communes, des compétences Eau et Assainissement, au 1°" Janvier 2020 ;
VU la Loi du 03 Août 2018 n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et
assainissement aux intercommunalités et permettant aux communes membres de s'opposer à ce transfert au 1° Janvier 2020 dans la mesure où, au moins 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population totale, rendent exécutoire une délibération allant dans ce sens avant le 17 Juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude n'est pas en mesure d'exercer cette compétence au 1° Janvier 2020 compte tenu de la complexité technique, juridique et financière de ce transfert ;
VU le souhait exprimés de ses communes membres de reporter cette prise de compétences et d'avancer
toutefois d'ici cette échéance dans la connaissance de l’état des installations et de leurs modalités d'exercice ;
CONSIDÉRANT la proposition tarifaire du SIDEC pour la réalisation d'une étude préalable à cette prise de compétence pour un montant de 44 370 euros HT, soit 53 960,40 euros TTC à laquelle il convient d’affecter une subvention de l'Agence de l'Eau pour 17 748 euros TTC ;
CONSIDÉRANT la décision des communes membres lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 de répartir le reste à charge au prorata de la population communale Insee au 1°" Janvier 2018 :
CONSIDÉRANT que ce reste à charge s'élève à 36 212,40 euros, soit un montant de 16 610,22 euros pour la Commune de Saint-Claude ;
13 Le conseil municipal est invité à :
- acter de sa participation à cette étude pour un montant de 16 610,22 euros ;
- approuver le financement de cette participation par libre révision des attributions de compensation, soit une attribution de compensation 2020 s'élevant à 3 134 747, 84 euros en lieu et place de 3 151 358,06 euros.
Approuvée à l’unanimité.
2.18. Commune de Saint-Claude / Parc Naturel Régional du Haut-Jura : Opération collective pour réduire les rejets de substances toxiques dans la Bienne et ses affluents
CONSIDÉRANT que la qualité de l’eau de la Bienne s'avère fortement et durablement dégradée par des
substances toxiques et parmi celles-ci, le cuivre qui est une substance dont les concentrations sont les plus problématiques. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les phtalates ainsi que les dioxines et furanes sont aussi présents dans des teneurs anormalement élevées. Globalement, l'état de contamination de la Bienne peut être comparé à celui observé en aval de bassins industriels situés sur la Loire ou la Seine ;
CONSIDÉRANT que les analyses de chairs et foies de poissons prélevés en 2016 sur des poissons morts où moribonds ont révélé des teneurs en cuivre extrêmement élevées, notamment sur les poissons prélevés
à Lavancia-Épercy, et que si les concentrations en cuivre dans les bryophytes de la Bienne ont été divisées par sept depuis 1995, l'écosystème reste tellement contaminé qu'il convient de réduire au maximum les rejets actuels ;
CONSIDÉRANT, en parallèle, l'étude engagée en octobre 2018 sous maîtrise d'ouvrage du Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour déterminer l'influence des mécanismes de stockage/déstockage des pollutions sédimentaires dans le bassin de la Bienne, les conclusions devant permettre de guider le Parc et ses partenaires pour la mise en œuvre d'actions de gestion des pollutions anciennes ;
CONSIDÉRANT qu'une précédente opération collective a été portée par le Parc, avec l'appui des collectivités en charge de l'assainissement, de 2008 à 2012, et que son objectif était de réduire les
pollutions toxiques sur le bassin de la Bienne afin de restaurer les milieux naturels et réduire les teneurs en métaux dans les boues de station d'épuration pour favoriser leur valorisation agricole ;
CONSIDÉRANT, en parallèle, la sensibilisation des chefs d'entreprises aux problèmes posés sur les milieux aquatiques et plus globalement sur la ressource en eau (envoi de courriers, animation d'un club des bonnes pratiques, rédaction d’une newsletter, conception d'un guide pour la gestion des déchets des entreprises), 330 entreprises ayant été visitées individuellement pour réaliser des diagnostics et analyses d'eau, proposer des solutions pour réduire les rejets et rechercher des financements auprès de l'Agence de l'Eau, 59 entreprises ayant été autorisées à déverser leurs eaux usées non domestiques et 30 s'étant engagées à la réalisation de travaux pour réduire les rejets de toxiques (chroniques ou accidentels) pour un montant de 1 million d'euros ;
CONSIDÉRANT les enjeux pour la Bienne, la qualité de l'eau est fortement dégradée, en témoigne les importantes mortalités piscicoles débutée en 2016, toujours d'actualité: les activités tournées vers la rivière sont fortement menacées ; la préservation de la qualité de la Bienne permettrait non seulement de pérenniser les activités en lien avec les milieux aquatiques, mais aussi de renforcer l'attractivité touristique du territoire ; encore plus préoccupant, des communes sont alimentées en eau potable par la Bienne, via des prélèvements dans la nappe alluviale. Il convient de préserver cette ressource consommée par plusieurs centaines d'habitants. La préservation de la ressource en eau évite les surcoûts liés au traitement de l'eau avant distribution. Les très faibles débits enregistrés durant ces dernières années, sont voués à se reproduire et s’intensifier au cours des prochaines années. Il conviendra d'adapter les flux rejetés aux capacités du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT les enjeux pour les entreprises qui pourraient souffrir d'une image de marque dégradée, par relais dans les réseaux sociaux, si la Bienne devenait totalement impropre à la vie aquatique ou si des investissements conséquents devaient être réalisés par les collectivités en charge de la production d'eau potable; à contrario, la préservation de la Bienne et des activités connexes permettraient de mettre en valeur l'ensemble des acteurs du territoire, y compris les entreprises industrielles et artisanales ;
14 CONSIDÉRANT les enjeux pour les collectivités en charge de l'assainissement qui ont pour mission première de collecter et de traiter les eaux usées des habitations situées en zonage assainissement collectif. Les eaux usées non domestiques, déversées par les entreprises industrielles ou artisanales, présentent généralement une composition différente des eaux usées domestiques. Elles peuvent dégrader les réseaux, engendrer des dysfonctionnements des stations d'épuration, contaminer les boues d'épuration etou causer une pollution du milieu récepteur. La composition des eaux usées entrant en station d'épuration a un impact direct sur le rendement épuratoire et le coût du service. Les collectivités propriétaires des réseaux publics d'assainissement doivent s'assurer que les effluents déversés ne perturbent pas le système d'assainissement. Le Code de la Santé Publique (Art L1331-10) prévoit la délivrance d'autorisations de déversement dès lors qu'après examen de la qualité des eaux déversées, celle-ci sont compatible avec le fonctionnement du système d'assainissement. Ce travail nécessite des compétences techniques spécifiques que ne disposent pas les collectivités situées sur le bassin de la Bienne ;
CONSIDÉRANT ainsi que le territoire proposé pour l'opération collective est le bassin versant de la Bienne
ainsi que le petit bassin du Murgin (Moirans-en-Montagne) lui aussi fortement dégradé par des métaux ;
CONSIDÉRANT que le plan d'action est construit autour des opérations suivantes : - réalisation d'un état des lieux exhaustif des effluents non domestiques: cartographie des potentiels émetteurs de rejets toxiques, hiérarchisation et priorisation des actions à mener ; - mise à jour des règlements d'assainissement: intégration d'un volet spécifique aux effluents non domestiques ;
- régularisation des sites prioritaires (entreprises et services techniques des collectivités) émetteurs de toxiques: sensibilisation à l'effet des substances toxiques dans les milieux naturels, réalisation de diagnostic ciblés sur la gestion de l'eau et des déchets, proposition de solutions techniques permettant de réduire les rejets, accompagnement à la constitution de dossiers de demande d'aide auprès de l'Agence de l'Eau ;
-_ rédaction des autorisations et conventions de déversement ; - réalisation d'une étude visant à intégrer les spécificités des effluents non domestiques dans la
structuration des services « eau et assainissement » et dans le prix de l'eau délivrée aux entreprises, notamment au regard du coût de traitement des effluents industriels et de la surveillance à effectuer sur les réseaux ;
-_ communication auprès des entreprises et des habitants : valorisation de l'opération, installation d'une dynamique pour favoriser la mise en action.
A la différence de la précédente opération achevée en 2012, il sera proposé aux collectivités propriétaires des réseaux de collecte des eaux usées que les visites d'entreprises soient réalisées conjointement entre le Parc et cette collectivité ou son délégataire. L'objectif est d'obtenir une vision globale du devenir des eaux usées domestiques et industrielles sur un même site, et proposer des solutions techniques complémentaires ;
CONSIDÉRANT que le Parc est le porteur et l'animateur de cette opération collective. Il accompagne techniquement les collectivités en charge de l'assainissement et les entreprises dans leurs démarches en lien avec la réduction des toxiques dans l'eau. Le Parc envisage de consacrer 0,5 ETP du chargé de mission « Qualité de l'eau » à cette opération collective. Les collectivités en charge de l'assainissement restent légalement responsables de leurs obligations. Elles s'appuient sur le service technique du Parc mais restent les seules compétentes en matière d'assainissement. A ce titre, un élu référent sera désigné au sein du Conseil Municipal pour assurer le portage politique de l'opération collective. Son rôle sera de montrer que l'opération collective est une opération gagnant-gagnant (bénéfice pour le monde économique, pour les collectivités et pour la qualité des milieux aquatiques). Ainsi, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) du Jura ont fait connaître teur volonté d'être partenaires de l'opération collective. Elles interviennent particulièrement auprès des entreprises pour d'une part organiser et animer des ateliers techniques pour promouvoir les bonnes pratiques et d'autre part accompagner les entreprises à la constitution des dossiers de demande d'aide auprès de l'Agence de l'Eau. La CCI et la CMA envisagent de consacrer chacune environ 30 j/an soit environ 0,15 ETP ;
CONSIDÉRANT que l'opération collective permettra de bénéficier de financements émanant de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse pour :
-_ les entreprises et les collectivités dès lors qu’elles souhaitent réaliser : o des actions d'amélioration de la connaissance des pollutions,
15 o des travaux de réduction des pollutions (réduction à la source, prévention pollutions accidentelles, gestion des déchets dangereux pour l'eau, séparation des réseaux, dispositifs d'épuration, réduction pollutions eaux pluviales, traitement des boues) ; La base du taux d'aide est de 40% avec une majoration de 10% pour les PME-PMI et une majoration de 20% pour les TPE.
-__le porteur de l'opération collective et les partenaires associés (financement du temps de travail). Le taux d'aide est de 50% des dépenses affectées aux postes.
Par ailleurs, les dépenses liées à l'opération collective, supportées par le Parc, sont composées : - de la rémunération du chargé de mission affecté à ce programme (0,5 ETP), - des analyses d’effluents industriels,
- des opérations de communication,
- d’une étude visant à intégrer les spécificités des effluents non domestiques dans la structuration des services eau et assainissement et dans le prix de l'assainissement des effluents non domestiques, soit sur les 3 ans du programme, des montants de dépenses suivants :
Postes de dépenses Montant (€ TTC)
Ingénierie 84 334,70
Analyses d'effluents 15 000,00
Communication 10 000,00
Etude spécificités des effluents non domestiques 20 000,00
Total 129 334,70
et soit un montant moyen de dépenses annuelles de 43 111,57 € TTC. L'Agence de l'Eau peut financer l'ensemble de ces dépenses à hauteur de 50%. Le reste à charge est de 21 555,78 €/an.
Ce reste à charge est entièrement supporté par le Parc, via le budget Hors-Gemapi du bassin de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe. Aucune participation financière spécifique n'est demandée auprès des
collectivités en charge de l'assainissement pour l'ingénierie, les analyses d'effluents auprès des entreprises, les actions de communication ainsi que l'étude sur les spécificités des effluents non domestiques.
En revanche, les éventuelles investigations nécessaires sur les réseaux publics d'assainissement et autres études de fonctionnement restent à la charge des collectivités en charge de l'assainissement, comme c'est le cas actuellement.
CONSIDÉRANT la mauvaise qualité de l'eau de la Bienne et la nécessité de maîtriser les rejets d’effluents non domestiques ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Claude est compétente en assainissement collectif et qu'à ce titre elle doit s'assurer de la compatibilité des effluents non domestiques avec le système d'assainissement collectif;
CONSIDÉRANT le projet d'opération collective porté par le Parc pour accompagner les collectivités en charge de l'assainissement et les entreprises pour limiter les rejets de toxiques dans les réseaux d'assainissement et le milieu naturel ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner mandat au Parc pour intervenir auprès des entreprises raccordées à leurs réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, et initier les démarches relatives aux autorisations de déversement et/ou conventions de raccordement nécessaire dans le cadre de l'opération collective Bienne :
- de s'engager à fournir toutes les informations utiles à la réalisation d'un état des lieux exhaustif des effluents non domestiques (END) du territoire, et à prendre part à ce travail ;
- de s'engager à mettre à jour son règlement d'assainissement en intégrant, via l'appui technique du Parc, un volet spécifique aux effluents non domestiques si nécessaire ;
- de s'engager à prendre les arrêtés d'autorisation de rejet dans le réseau d'assainissement collectif et à signer les conventions de rejet nécessaires ;
16 - de s'engager à prendre en compte les résultats de l'étude sur les spécificités des effluents non domestiques pour la structuration des services eau et assainissement et dans le prix de l’eau ;
- de s'engager à être représenté au comité de pilotage de l'opération collective.
Approuvée à l'unanimité.
2.19. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :
Dépôt d'une demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Jura apporte son concours financier par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) ;
CONSIDÉRANT que la Commune mène en 2019 différents projets qui concernent l'aménagement urbain dans le cadre de la revitalisation du cœur de ville :
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du bâtiment de la Grenette fait partie de ces projets en ce sens qu'il est un lieu emblématique de la ville de Saint-Claude, abritant le marché couvert hebdomadaire, le Musée de la résistance ainsi que des salles d'activités associatives ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation concernent la mise en accessibilité et la sécurisation incendie de la Grenette et qu'ils présentent un caractère urgent ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est susceptible d'être présenté au titre de ce fond départemental ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
0,
Centrale Incendie 48 000 € Etat (DETR) CO LRS86
Rénovation et Région (AMI) 50 000 € | 22% sécurisation électrique 160 000 € —— et sanitaire Conseil Don — 50 000 € 22%
Maîtrise d'œuvre :
coordinateur SSI et 22 560 € Ville de Saint-Claude 49 874 € 21% conformité électrique
Total 230 560 € Total 230 560 € | 100%
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le plan de financement de cette opération ouverte en crédits au Budget Primitif 2019 ;
- de solliciter une subvention maximale pour sa réalisation au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires ;
- de s'engager à porter la part d'autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
17 2.20. Commune de Saint-Claude :
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique des élus
VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que: " La Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté." ;
VU ainsi la délibération du Conseil Municipal n° 52/12 du 4 juillet 2019 portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique de Monsieur le Maire, et la nécessité de la rapporter aux fins que ce dernier qui en sollicite le bénéfice, ne prenne pas part au vote de cette délibération ;
VU toutefois la demande renouvelée de Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de la Commune de Saint- Claude, aux fins de bénéficier de la protection fonctionnelle et juridique ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de ladite protection fonctionnelle ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT pour mémoire que Monsieur Jean-Louis MILLET, en sa qualité de Maire, a reçu des menaces sur la messagerie de son téléphone portable, et qu'à ce titre, il a déposé plainte, en date du 20 juin 2019, auprès de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude :
CONSIDÉRANT que lesdits propos adressés à Monsieur Jean-Louis MILLET, sont de nature à porter
atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé et à être à l’origine d'un préjudice moral à l'encontre d’un élu dépositaire d’une autorité publique mais aussi pour la ville de Saint-Claude qu'il représente, en sa qualité de premier magistrat ;
Après que Monsieur le Maire se soit alors retiré pour le vote de cette question, et que la présidence de séance ait été reprise par Madame ROBERT, Première Adjointe ;
Il'est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal :
- de rapporter la délibération n° 52/12 du 4 juillet 2019 portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique au bénéfice de Monsieur le Maire ;
- d'accorder par la présente délibération la protection fonctionnelle et juridique à Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de la Commune de Saint-Claude :
- d'autoriser la prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient intervenir et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous autres frais de procédure dans la limite des montants prévus au contrat d'assurance souscrit par la Commune, cette prise en charge se faisant sur présentation de facture après service fait.
Approuvée à l'unanimité.
Retour de Monsieur le Maire.
2.21. Commune de Saint-Claude / Madame Rita MAJOR :
Acquisition biens mobiliers (cabinet éphémère)
VU le bail civil conclu le 7 mai 2019 entre la Commune de Saint-Claude et Monsieur Jean-Claude RANNOU pour la mise à disposition d’un appartement sis 2 place Christin et 17 rue Voltaire à Saint-Claude (39200) aux fins d'y établir un cabinet médical éphémère ;
CONSIDÉRANT que ledit espace avait vocation, antérieurement à ce bail, à y accueillir une activité de kinésithérapie et qu'une proposition de cession de certains biens immobiliers a été faite à la Commune par l'ancienne locataire, Madame Rita MAJOR, au tarif de 1 000 euros :
18 CONSIDÉRANT que ces biens permettent, à moindre coût, d'aménager cet espace pour sa nouvelle destination, ces biens se composant de six chaises, un marche pied, trois tables de massage dont une électrique, un radioscope, une imprimante HP servant également de fax et scanner, six poubelles, des étagères dans chaque salle de soins, un tabouret, une étagère en bois, une table et deux chaises pour enfants, des livres pour enfants, un porte-parapluie en bois, de petites décorations ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition de ces biens par la Commune de Saint-Claude à hauteur de 1 000 euros (mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
> Commune de Saint-Claude / Madame Jocelyne PRADA PRADA : Cession d’un tènement immobilier cadastré 541 ZD n° 77 à Valfin lès Saint-Claude
VU sa délibération n° 26/13 du 9 novembre 2016 autorisant le maire à procéder à la cession d’un tènement immobilier cadastré 541 ZD n° 77 à Madame Jocelyne PRADA PRADA, sis 17 rue de la Mairie à Valfin lès Saint-Claude (39200) ;
CONSIDÉRANT toutefois que cette délibération n’a pu être exécutée par défaut de saisine du service des Domaines France, et le nouvel avis du 25 septembre 2019 portant valeur vénale de ce bien à 17 000 euros hors droits et taxes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de réaliser les différents diagnostics réglementairement fixés dans le cadre d'une vente ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'état très dégradé de cet immeuble comme constaté par rapport de police le 17 septembre 2019 et la volonté de Madame PRADA PRADA de le réhabiliter ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est proposé une cession de cet immeuble à l'euro symbolique mais que tous les frais afférents, dont notariés, resteront à la charge pleine et entière de l'acquéreur ;
Le Conseil municipal est invité à :
- rapporter sa délibération n°26/13 du 9 novembre 2016;
- approuver la cession à l'euro symbolique du tènement immobilier cadastré 541 ZD N° 77, sis 17 rue de la Mairie à Valfin lès Saint-Claude (39200) à Madame Jocelyne PRADA PRADA ;
- autoriser M. le Maire à signer l'acte qui sera dressé sous sa forme authentique, tous les frais en rapport restant à la charge de l'acquéreur, dont les frais notariés.
Approuvée à l’unanimité.
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.1. Budget Annexe Assainissement 2019 :
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
19 Par convention n°2013-1640 du 4 juillet 2013, l'Agence de l'Eau avait accordé à la Commune de Saint- Claude une subvention de 35 791€ pour la mise en conformité de branchements privés en eau. Cette aide devait être reversée aux particuliers effectuant et justifiant des travaux de mise aux normes. Peu de travaux ont été réalisés et l'acompte versé par l'Agence de l'Eau était trop important En application des dispositions générales de la convention, la Commune de Saint-Claude est donc redevable à l'agence de l'eau de 4 207€. Cela implique l'annulation de certaines écritures et les modifications de crédits suivantes :
Fonctionnement opérations réelles
Chapitre | Article | Programme | __ Libellé Dépenses Recettes Baisse Hausse Hausse
des des Baisse des
crédits crédits |des crédits crédits
Titres
annulés sur
exercices
67| 673 antérieurs 3 600.00
Mandats
annulés sur
exercices
71| 773 antérieurs 2 000.00
Prestations
011 604 de services 1 600.00
TOTAL 1 600.00 | 3 600.00 |- 2 000.00
Soit une section de Fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 572 000€ en lieu et place de 570 000€ et une section d’Investissement qui reste inchangée en dépenses et en recettes.
Approuvée à l’unanimité.
4.2. Budget Principal 2019 :
Décision modificative de crédits n° 4 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d'Investissement dont le détail figure ci-dessous :
+ Les 10 000€ correspondent aux frais de procédures et de taxes foncières pour l’ancien garage Citroën.
e Les 100000€ vont permettre de financer le Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales FPIC.
e Les 216 000€ concernent l'acquisition de l'ancien garage Citroën.
Les 233 000€ correspondent au prévisionnel de dépassement pour la requalification de la rue du Pré.
e Les 100 000€ vont servir à la réintégration des avances faites aux entreprises.
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Codes Imputations : Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de Hausse Baisse de Hausse
crédits de crédits crédits de crédits
011/6227/01 NV Frais d'actes et contentieux 10 000
022/022/01 NV Dépenses imprévues 10 000
014/739223/01 Ny jFondspéréquationress 100 000 intercomm et comm
66/66111/01 NV Intérêts des emprunts 60 000 TOTAL 70 000 110 000 0 0
20 Section d'investissement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de Hausse de | Baisse de Hausse
crédits crédits crédits de crédits
21/21318/020 BATA | Autres bâtiments publics 216 000 Installation de voirie
21/2152/822 VOIA barrières Opération 26 000 route de Lyon
20/204173/01 nv | Projets d'infrastruciures 190 000 Rives Bienne
21/2152/822 voila | Installation de voirie 233 000 Opération Cœur de Ville Installation de voirie 21/2152/822 VOIA barrières Opération 42 200
route de Lyon
Agencement, aménagt
21/2135/01 HYSE | de constructions. 83 902 Opération Grenette
13/1311/01 NV FIPD vidéoprotection 4 216 13/1321/01 NV Etat, église Valfin 4 280 13/1331//01 NV DETR Grenette 80 696 DETR Montée Saint 38 740 13/1331/01 NV Romain et pavage
Monument aux Morts
13/1341/01 NV DETR recouvrement sol 5 328 école des Avignonnets
13/1341/01 NV DETR jeux école Rosset 4 321 13/1341/01 NV DETR désenfumage G 924 Henri Dunant
13/1341/01 NV DETR mise aux normes 2 393 ascenseurs Bav Lançon
TOTAL 342 102 449 000 0 146 898
OPERATIONS D'ORDRE
Section de fonctionnement
. Codes . ' : Imputations Sottbe Libellé du compte Dépenses Recettes
Baisse de | Hausse de | Baisse de | Hausse de
crédits crédits crédits crédits
023/023/01 NV Virement à la section 40 000 d'investissement
TOTAL 40 000 0 0 0
Section d'investissement
. Codes , ' ' Imputations
Baisse de | Hausse de | Baisse de | Hausse de
crédits crédits crédits crédits
Installation de voirie
SPAS Nÿ Opération cœur de ville 100 000 Avances versées sur
041/238/01 ny | Commandes 100 000 d'immobilisations Opération cœur de ville 021/021/01 NV Virement de la section de 40 000
fonctionnement
TOTAL 0 100 000 40 000 100 000
21 Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s'équilibre à 15 768 300€ et une section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 6 444 714€, en lieu et place 6 237 816€.
Approuvée à l’unanimité.
5. PERSONNEL COMMUNAL
> Ressources Humaines :
Remboursement des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements du personnel et des élus
VU le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 ;
VU le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2018 fixant le barème, au sein de la Collectivité, des taux de remboursement des frais d'hébergement du personnel et des élus, à savoir que les frais d'hébergement (nuitée et petit-déjeuner) occasionnés par des déplacements professionnels ou liés à la formation sont fixés à 60,00 € en province et à Paris ;
CONSIDÉRANT la réforme intervenue et la nécessité de la modifier ;
VU par ailleurs l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2019 ;
Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal :
- de fixer le remboursement des frais d'hébergement par nuitée au réel, et dans la limite de :
e 70,00 € en province,
e 90,00 € dans les Villes de plus de 200 000 habitants,
e 110,00 € à Paris intra-muros.
- de dire que les crédits sont inscrits au présent budget.
Approuvée à l'unanimité.
6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Aucune question.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
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Le Maire,
Jean-Louis MILLET
Ci
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