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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 082 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de giromagny1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 082 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de giromagny1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
25/06/2024
k2024 communaute | REPUBLIQUE FRANÇAISE #% DEPARŸ":
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTR Éi0:020-200680069-202408f8.682 204DE:
Séance du 18 juin 2024
" Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, En exercice : 42 |J-P. BRINGARD, C. CANAL, F. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, Présents : 30 |C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, À. FESSLER, Absents : 12 |P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, dont suppléés : 1 | P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, dont représentés : 1 | C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS,
Votes pour : 32 | P, VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Suffrages exprimés : 32 | oi. F MONCHABLON à G. MICLO
Date de la convocation
10/06/2024 Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
24/06/2024
Délibération n° 082-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Giromagny
Vu
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et 1111-10 III, e la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l'investissement communal,
+ les délibérations de la commune de Giromagny n°4644 du 18 avril 2024 sollicitant la versement de la totalité du fonds de soutien alloué à la commune, pour le programme d’enfouissement des réseaux d’éclairage public faubourg de France, rue du tilleul et rue traversière, pour la phase 1 du programme de développement d’un pôle sportif, pour le programme de vidéoprotection et pour l’achèvement du programme de rénovation énergétique de Pécole du Docteur Benoît,
+ les décision de Monsieur le Maire prise par délégation de l’assemblée n°2024-049, 2024-050, 2024-051, 2024.
052 du 6 juin 2024 précisant la répartition de la demande de versement du fonds de soutien à l'investissement communal entre les quatre projets,
Considérant
+ que ces travaux correspondent aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes,
e que lesdits travaux relatifs à :
© l’enfouissement des réseaux représentent une somme de 91 250,85 €, pour lesquels le reste à la charge prévisionnel de la commune s’élève à 45 625,42 €,
o au développement d’un pôle sportif représentent une somme de 82 780,13 €, pour lesquels le reste à charge prévisionnel de la commune s’élève à 36 482,87 €
Oo au programme de vidéoprotection représentent une somme de 85 600 €, pour lesquels le reste à charge
prévisionnel de la commune s’élève à 45 723 €,
© la rénovation énergétique de l’école du Docteur Benoît représentent une somme de 1 342 267,52 €, pour lesquels le reste à charge prévisionnel de la commune s’élève à 717 417,52 €, + la somme maximale allouée à la commune de Giromagny, à savoir 96 153 €, + que l'attribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune en lui versant 96 153 € du fonds de soutien
prévu, en lui demandant d’organiser la communication prévue dans ce cadre.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de verser 96 153 € à la commune de Giromagny, au titre du fonds de soutien à l'investissement communal, pour le programme d’enfouissement des réseaux d’éclairage public faubourg de France, rue du tilleul et rue traversière, pour la phase 1 du programme de développement d’un pôle sportif, pour le programme de vidéoprotection et pour l'achèvement du programme de rénovation énergétique de l’école du Docteur Benoît, DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget principal. Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e Mairie de Giromagny,
e SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Christian CANAL
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le ER
ID : 090-200069060-20240618-082_2024-DE