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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 111 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de petitmagny
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 septembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 9
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/09/2024
Date de publication
01/10/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. CHIPAUX à A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, C. CONILH-NOBLAT à E. PARROT, E. HOTZ à D. VALLVERDU, C. LESOU à P. GUIGON, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER, E. OTERNAUD à J-P. BRINGARD, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 111-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Petitmagny
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 III, • la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l’investissement communal,
• la délibération de la commune de Petitmagny n°03 06 24 du 12 juillet 2024 sollicitant la versement du fonds de soutien susvisé, pour l’achat d’une épareuse,
Considérant
• que cette acquisition correspond aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes, • que ce matériel représente une somme de 22 800 € HT,
• l’absence de subvention au bénéfice de la commune,
• la somme maximale allouée à la commune de Petitmagny, à savoir 10 708 €, • que l’attribution du fonds de soutien pour la somme susmentionnée permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune, en lui versant 10 708 € au titre du fonds de soutien prévu.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser 10 708 € à la commune de Petitmagny, au titre du fonds de soutien à l’investissement communal, pour l’acquisition d’une épareuse,
DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrit au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Mairie de Petitmagny
• SGC BELFORT 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT