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Arrêté - mwg3seda87ovu3p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percey.
Lien du pdf (Arrêté - mwg3seda87ovu3p)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETÉ
DU MAIRE A2024-012
MAIRIE
DE
PERCEY
Portant
dérogation
temporaire
à
89360
Particle
16
de
l’arrêté
préfectoral
relatif
à
Tél : 03 86 43 21 56
la lutte
contre
le bruit
pour
la fête
« Apéro
15 rue Albert Joly
Concert
» du
6 juillet
2024
email
: mairie-percey@wanadoo.fr www.percey.fr
Le
Maire
de
la
commune
de
PERCEY
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-26,
KR.
571-1
à R.571-97 ;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et 2,
L.1421-4,
L.1422-1,
R.1334-30
à R.1334-37
et R.1337-6
à R.1337-
10-1
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-
12
(2),
L.2214-4
et
L.
2215-7 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDAS/SE/2006/478
du
21
décembre
2006
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
de
l’Yonne
et
notamment
son
article
16
qui
donne
la
possibilité
au
Maire
de
compléter
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral.
Vu
la
demande
du
Comité
des
Fêtes/Club
de
l’Espérance
de
Percey
d’utiliser
la
place
de
la mairie
pour
un
événement
appelé
Apéro
Concert,
pour
l’unique
soirée
du
6 juillet
2024,
entre
19
h et 23h59.
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
donne
la possibilité
au
Maire
d’accorder,
par
arrêté,
des
dérogations
exceptionnelles
pour
l’exercice
de
certaines
activités
comprenant
des
conditions
d’exercices
relatives
au
bruit
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
le
président
de
l’ Association
communale
«
Comité
des
fêtes/Club
de
l’Espérance
»,
Considérant
le
caractère
exceptionnel
et
limité
dans
sa
durée,
de
la
demande
de
dérogation.
ARRETE
Article
1
—
À
compter
du
6
juillet
2024
de
19
h
jusqu'à
minuit,
Monsieur
MAZERON
José,
Président
de
l'Association
« Comité
des
fêtes/Club
de
l’'Espérance
»
est
exceptionnellement
autorisé
à
déroger
à
l'arrêté
préfectoral
relatif
au
bruit,
à
l'occasion
de
la
fête
communale
« Apéro
Concert
». Article
2
: Le
présent
arrêté,
contenant
des
prescriptions
relatives
au
bruit,
est
dérogatoire
aux
dispositions
générales
relatives
au
bruit
de
voisinage
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
de
l’Arrêté
Préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit.
Article
3
: Ampliation
sera
faite
au
Préfet
de
l'Yonne,
à
la
brigade
de
gendarmerie
compétente
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à
PERCEY,
le
2
avril
2024
Le
Maire
Daniel
BOUCHERON
Monsieur
le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
qu'en
application
des
dispositions
du
décret
n°65-29
du
11/01/1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
par
voie
postale
au
22
rue
d’Assas-
21000
DIJON
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr/".
N