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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°36 du 08
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°33 du 1 au 3 mars 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°33 du 1 au 3 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL DE REGULARISATION
Du 1 au 3 mars 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Régularisation
Du 1 au 3 mars 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00792 01/03/2023 portant prolongation de réquisition du gymnase des Épinettes situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205)
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/001 02/03/2023 Décision 2023/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00686 21/02/2023 portant approbation de la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF dans le Val-de-Marne 104
CABINET DU PRÉFET DE L’ÉGALITÉ DES
CHANCES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0158 01/03/2023 Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur le
boulevard de Stalingrad entre les n°19 et n°25 dans le sens de circulation Paris- province sur la RD5, à Thiais pour des travaux de construction immobilière.
106
2023/0159 01/03/2023 Portant modifications de l’arrêté DRIEA-IdF n°2020-0065 du 21 janvier 2020 valable jusqu’au 31 mai 2025 concernant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
109
2023/0160 01/03/2023 Portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°67 et n°69, rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur des Fossés.
113
2023/0824 03/03/2023 Actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne
et déclenchant des mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras
116
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00777 01/03/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par BOUYGUES BATIMENT INDUSTRIE & EQUIPEMENT PUBLICS, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, 78061 ST QUENTIN EN YVELINES
119
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0820 03/03/2023 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un biensur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
121
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00184 28/02/2023 prorogeant l’arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
123
2023/00185 28/02/2023 prorogeant l’arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
127
2023/00186 28/2/2023 prorogeant l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
132
2023/00192 01/03/2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
138
PRÉFECTURE DE POLICE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023/00792
du 01/03/2023
portant prolongation de réquisition du gymnase des Épinettes
situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/04404 du 6 décembre 2022 portant réquisition du gymnase des Épinettes situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/00012 du 5 janvier 2022 portant réquisition du gymnase des Épinettes situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/00433 du 3 février 2022 portant réquisition du gymnase des Épinettes situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205) ;
CONSIDÉRANT que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à la demande d’hébergement exprimée ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
SUR PROPOSITION du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°2022/04404, portant réquisition du gymnase des Épinettes situé 62 rue Lénine à Ivry-sur-Seine (94205) et appartenant à la mairie d’Ivry-sur-Seine, sont prolongées pour une nouvelle durée de 30 jours, soit du samedi 4 mars 2023 au lundi 3 avril 2023.
Article 2
La ville d’Ivry-sur-Seine sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’État et France Terre D’Asile (FTDA).
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture du Val-de-Marne
Cabinet du préfet délégué
pour l’égalité des chances Article 3
À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 1er mars 2023
La Préfète du val de marne
Signé
Sophie THIBAULT
2 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 MARS 2023
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DECHOUX Christian illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DECHOUX Christian illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 15000 7500 1500 15000 CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUBUS Benoit 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE--JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000 GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KERN PROUX Agnes 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000
LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000 MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000 TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000 COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE--JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000 GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KERN PROUX Agnes 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOUET Cyril 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000 NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
SIRVENT Bruno 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000 VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000 BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DECHOUX Christian illimité 100000 300000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000 FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIRARDET Florian 3000 7500 45000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 10000 60000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KERN PROUX Agnes illimité 100000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000 LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000 PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000 VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000 BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DECHOUX Christian illimité 100000 300000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000 FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIRARDET Florian 3000 7500 45000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 10000 60000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000 LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000 PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000 YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000 CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DECHOUX Christian illimité 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000 FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIRARDET Florian 3000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000 LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000 PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000 YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000 BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DECHOUX Christian illimité 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000 FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIRARDET Florian 3000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000 LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000 PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000 VIGNAL Thomas 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000 BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DECHOUX Christian illimité 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIRARDET Florian 3000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000 LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000 PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000 ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000 BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DECHOUX Christian illimité 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE--JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIRARDET Florian 3000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000 LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000 PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000 VIGNAL Thomas 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 MARS 2023
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-
Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/1 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 41909 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46885 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51216 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000 Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54126 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000 Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61200 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000 Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 65718 1500 7500 15000
Matricule 65772 1500 7500 15000 Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67254 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39453 illimité 100000 300000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46885 illimité 100000 300000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54126 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000 Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000 Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60321 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000 Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
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Matricule 62658 8000 10000 60000
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Matricule 63866 3000 7500 45000
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Matricule 64184 8000 10000 60000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
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Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000 Matricule 65772 3000 7500 45000
Matricule 66122 3000 7500 45000
Matricule 66314 8000 10000 60000
Matricule 66726 8000 10000 60000
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Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39453 illimité 100000 300000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54126 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
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Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000 Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000 Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
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Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
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Matricule 60257 8000 10000 60000
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Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
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Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000 Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64184 8000 10000 60000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 65772 3000 7500 45000 Matricule 66122 3000 7500 45000
Matricule 66314 8000 10000 60000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37681 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 37865 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39453 illimité 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41276 8000 600000
Matricule 41301 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42255 3000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
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Matricule 67254 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
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Matricule 39453 illimité 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41276 8000 600000
Matricule 41301 8000 600000
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Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
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Matricule 43751 8000 600000
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Matricule 44806 8000 600000
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Matricule 46885 illimité 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50664 8000 600000
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Matricule 63723 3000 600000
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Matricule 67006 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37681 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 37865 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39453 illimité 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41276 8000 300000
Matricule 41301 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42255 3000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
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Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46885 illimité 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50664 8000 300000
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Matricule 67254 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/1 du 2 mars 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
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Matricule 37865 8000 300000
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Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000 Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 59784 3000 300000
Matricule 59794 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60321 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61200 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61690 3000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000 Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65588 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000 Matricule 65772 3000 300000
Matricule 66122 3000 300000
Matricule 66314 8000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2023/00686 du 21/02/2023
portant approbation de la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF dans le Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;
Vu l’arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF du Val-de-Marne, proposé par SNCF Réseau le 21 juillet 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 au 31 août 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’observations du public ;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : La charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du réseau SNCF du Val-de-Marne, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète du Val-de-Marne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Ludovic GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0158
Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur le boulevard de Stalingrad entre les n°19 et n°25 dans le sens de circulation Paris-province sur la RD5, à Thiais pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
STO/CD94
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0158
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté DRIEAT-Idf n°2022-1052 du 23 novembre 2022 réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur le boulevard de Stalingrad entre les n°19 et n°25 dans le sens de circulation Paris- province sur la RD5, à Thiais pour des travaux de construction immobilière ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 février 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais, du 16 février 2023 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 février 2023 ;
Vu la demande transmise le 17 février 2023 par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD5, à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier de construction immobilière, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté, jusqu’au lundi 31 juillet 2023, de jour comme de nuit, la circulation des piétons est modifiée sur le boulevard de Stalingrad (RD5) au droit des n°19 au n°25, à Thiais, dans le cadre de l’installation d’une palissade de chantier pour une construction immobilière.
Le trottoir est partiellement neutralisé sur une bande de 1,3 mètre de large et 37 mètres de long, au droit des n°19 au n°21. Le cheminement des piétons sera maintenu sur une largeur de 1,40 mètre, ou 0,90 mètre ponc- tuellement.
Les accès aux propriétés riveraines seront maintenus en permanence. Pour le maintien de la ligne électrique, le trottoir est partiellement neutralisé entre les n°21 et n°25 par 2 blocs bétons de 1 mètre carré de surface chacun.
Pour la dépose de la ligne électrique, en fin de chantier, la voie de circulation de droite sera neutralisée au droit et à l’avancée des travaux. Lors des opérations de levage, les piétons seront gérés par des hommes trafic. Les camions devront accéder aux emprises de chantier sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
STO/CD94
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0158
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BÂTI-EXPERTS
2, rue Constantin Pecqueur – 95150 Taverny
Contact : Monsieur Soufian Benabid
Téléphone : 06 95 15 11 39
Courriel : bati-experts@hotmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• DTVD – STO
100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
STO/CD94
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0158
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0159
Portant modifications de l’arrêté DRIEA-IdF n°2020-0065 du 21 janvier 2020 valable jusqu’au 31 mai 2025 concernant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA-IdF n°2020-0065 du 20 janvier 2020 portant réglementation temporaire des conditions de
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0159
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, du 14 février 2023;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 février 2023 ;
Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 20 février 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 23 février 2023 ;
Vu la demande transmise le 24 février 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne , suite à la demande formulée le 17 janvier 2023 par la RATP INFRASTRUCTURES ;
Considérant que la RD86, à Saint-Maur-des-Fossés, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir- culation ;
Considérant que le groupement d’entreprises « EIFFAGE/RAZEL-BEC » (3, rue René Razel– 91400 SACLAY), et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans le sens de circulation province/Paris pour la continuité du chantier de la gare SMC pour le compte du Grand Paris ;
Considérant que l’emprise chantier pour le compte du Grand Paris nécessite d’être modifiée pour créer une nouvelle entrée de chantier provisoire pour le chantier de la RATP ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEA-IdF n°2020-0065 du 21 janvier 2020 est modifié à l’article 2 aux dispositions concernant la création d’une entrée charretière provisoire de chantier pour les travaux RATP.
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au samedi 31 mai 2025, sur la RD86, le chantier de la gare SMC pour le compte du Grand Paris nécessite de mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil, entre les numéros 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans le sens de circulation province/Paris.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre, 24h/24h, sur la RD86 :
• Création d’une entrée charretière provisoire en entrée pour le chantier RATP sur la RD86 et dépose de l’îlot directionnel à l’angle de la rue Leroux, à compter de la date de signature du présent arrêté ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0159
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Diminution de la neutralisation de la voie de circulation de droite, rue du Pont de Créteil à l’angle de la rue Leroux, avec dépose de 3 glissières en béton armé (GBA) SGP pour accéder à la zone chantier RATP ;
• Le feu tricolore situé sur la rue Leroux, sera déplacé de manière à permettre l’accès en entrée au chan - tier RATP ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre la rue Leroux et la rue Desgenettes, en conservant la voie de gauche à 3,25 mètres de large ;
• Neutralisation de la section de voie de circulation créée par destruction d’une partie de l’îlot ; • Neutralisation du trottoir entre la rue Leroux et la rue Desgenettes, les piétons chemineront sur la voie de circulation de droite neutralisée et sécurisée par des GBA ;
• Maintien en permanence de la traversée piétonne située sous l’ouvrage d’art ; • Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier ; • Neutralisation de la voie de circulation de gauche, dans le sens de circulation province/Paris, entre les numéros 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Leroux, en conservant une voie de circulation de 4,50 mètres de large ;
• Ajout de feux piétons sur le cheminement piétons au droit des entrées et sorties de chantier ; • Gestion des entrées / sorties de chantier par les 4 feux piétons mis en place et par les hommes trafics ; • Mise en place de double ligne délimiteur de part et d’autre des passages piétons ; • Modification de la signalisation lumineuse tricolore et synchronisation avec les feux en amont du chan- tier ;
• Les GBA en amont du chantier devront être alignées sur celles d’entrée des camions ; • Les barrières de chantiers devront impérativement être refermées à chaque entrée ou sortie de ca- mions ;
• Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD86 ;
• La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • BIR
38, rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact 1 : Monsieur Fernandes Antunes
Téléphone : 06.09.45.21.39
Contact 2 : Monsieur Gonzalez
Téléphone : 06.09.57.21.74
• DIRECT SIGNA
133, rue Diderot – 93700 Drancy
Contact : Monsieur Andelmajid
Téléphone : 06.76.56.63.03
• RATP INFRASTRUCTURES
Val Bienvenue 11, avenue Louison Bobet 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Madame Elise Bignon
Courriel : elise.bignon@ratp.fr
• ETPO
2, impasse Charles Trénet – Immeuble Armen – 44803 Saint Herblain Cedex Contact : Monsieur Martin Chaillou
Téléphone : 06.07.62.96.37
Courriel : martin.chaillou@etpo.fr
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0159
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / Service territorial Est / Secteur entretien exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0159
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0160
Portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°67 et n°69, rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur des Fossés.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0160 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’arrêté DRIEA-IdF n°2018-0117 du 24 janvier 2018 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°67 au n°69, rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 février 2023 ;
Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 20 février 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, du 23 février 2023 ;
Vu la demande transmise le 24 février 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE/RAZEL-BEC sollicitent le maintien de l’occupation du domaine public relative à la neutralisation de douze places de stationnement pour le stationnement de poids lourds, dans le cadre du chantier de la gare du Grand Paris, du n° 67 au n°69 rue du Pont de Créteil (RD86) ;
Considérant que la RD86, à Saint-Maur-des-Fossés, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au samedi 31 août 2024, le permissionnaire, de groupement d’entreprises « EIFFAGE/RAZEL-BEC » est autorisé à maintenir la neutralisation de douze places de stationnement au droit du n° 67 au n° 69, rue du Pont de Créteil (RD86) à Saint-Maur-des-Fossés, pour le stationnement de poids lourds dans les conditions suivantes : • La neutralisation de ces places de stationnement n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation ;
• Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417.10 IV du code la route ;
• Cette emprise de chantier devra être close par une palissade de 2 mètres de hauteur ainsi que par des glissières en béton armé (GBA) côté circulation et devra être éclairée la nuit • Les entrées et les sorties doivent s’effectuer dans l’ordre d’arrivée des camions et sous contrôle d’un homme-trafic ;
• Le cheminement des piétons sera maintenu sur une largeur minimum de 4,40 mètres sur tout le linéaire ; • La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ; • La signalisation réglementaire et l’affichage du présent permis sont à la charge du pétitionnaire ; • Le gestionnaire de la voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
Article 2
.Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation. .
.L’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0160 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
.Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installa- tions n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public. .Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée, que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations. .
.Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. .
.L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
.
.Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité rela- tive à l’usage et à l’entretien de ses installations.
.Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
.
.
Article 4
.La présente autorisation est accordée à titre précaire.
.Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas ou l’administration le juge utile dans l’intérêt du public.
.En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
.
.
Article 5
.En raison de l’occupation du domaine public routier départemental, le groupement d’entreprises « EIFFAGE/RAZEL-BEC » versera au Payeur départemental du Val de Marne une redevance annuelle dont le tarif est fixé par délibération du conseil départemental
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0160 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 00824 du 03 mars 2023
Actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant des mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 27 février 2022 est de 0,033 m³/s le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,037 m³/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Constat du franchissement du seuil de vigilance
En application des articles 4 et 5 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022, le seuil de vigilance est franchi sur la zone d’alerte 2a comprenant les communes situées en tout ou partie au droit des bassins versants du Morbras ou du Réveillon :
• Boissy-St-Léger,
• Bonneuil-sur-Marne,
• Limeil-Brévannes,
• Mandres-les-Roses,
• Marolles-en-Brie,
• Noiseau,
• Ormesson-sur-Marne,
12 cours Louis Lumière – CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
Téléphone : 01 87 36 45 00
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3 • Le Plessis-Trévise,
• La Queue-en-Brie,
• Santeny,
• Sucy-en-Brie,
• Villecresnes.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur le Réveillon prévues à l’article 6 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 entrent en application. Elles s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités. Elles concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures et les collectivités auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d’économie d’eau ainsi qu’aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de retour durable au-dessus du seuil de vigilance.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 30/09/2023.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : • soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, • soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 92055 La Défense.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,
• affiché en mairie des communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue- en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne), par les soins des maires,
2/3 • mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-sur- paris-proche-couronne-r533.html).
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Office Français pour la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Créteil, le 03 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/3 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/00777
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par BOUYGUES BATIMENT INDUSTRIE
& EQUIPEMENT PUBLICS, sise 1, avenue Eugène
Freyssinet, 78061 ST QUENTIN EN YVELINES
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 21 février 2023, reçue le 23 février 2023, présentée par M. Jacques CREMER, DRH de la société BOUYGUES BATIMENT INDUSTRIE & EQUIPEMENT PUBLICS, sise 1, avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt – 78061 ST QUENTIN EN YVELINES, pour des travaux d’aménagement de la base vie du chantier de la gare de Saint Maur à Créteil.
Vu l’accord du 25 mai 2020 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sur les
contreparties au travail du dimanche.
Vu l’avis favorable du CSE du 20 février 2023.
Vu l’attestation de volontariat du salarié concerné,
Vu l’arrêté municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés daté du 21 février 2023 relatif à la fermeture
de la rue des Remises pour les besoins de l’installation de la base-vie.
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés le dimanche 5 mars 2023 pour surveiller le bon déroulement des travaux d’aménagement de la base vie du chantier de la Gare de Saint Maur Créteil ; que la Ville de Saint-Maur n’autorise le montage de la base-vie dudit chantier que le dimanche 5 mars 2023 ; que la date finale n’a pu être arrêtée et confirmée que tardivement ; par conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que les travaux nécessitent la modification provisoire des dispositions de stationnement et de circulation à la Rue des remises de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 au 7 mars 2023 ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord de groupe, soit notamment d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BOUYGUES BATIMENT INDUSTRIE & EQUIPEMENT PUBLICS, sise 1, avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt – 78061 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX, pour des travaux d’aménagement de la base-vie du chantier de la gare de Saint Maur à Créteil, est accordée pour le dimanche 5 mars 2023.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 1er mars 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable Adjoint du Pôle Travail
De l’inspection du travail du Val-de-Marne
Jean-Noël PONZEVERA
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2023/00820
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/3904 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 18 février 2020 entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune de Saint- Maur-des-Fossés ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 22-754 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 28 novembre 2022 relative à la cession du bien situé 10-12 avenue Gallieni à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section J n°45) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 26 janvier 2023 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines ; CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-754 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’une opération de logements composée d’un minimum de 50 % de logements locatifs sociaux, parmi lesquels un minimum de 30 % seront financés en PLAI et un maximum de 20 % seront financés en PLS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 10-12 avenue Gallieni (cadastré section J n°45).
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 03 mars 2023
Signé
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l’arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau ferré francilien entre le dimanche 1 er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 susvisé ;
ARRETE :
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant :
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l’Amaury – Méré ; - Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 28 FEV. 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT Annexe de l’arrêté n° 2023-00184 du 28 FEV. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00185
prorogeant l’arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 susvisé ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ; - Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes. Article 2
Le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 28 FEV. 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT Annexe de l’arrêté n° 2023-00185 du 28 FEV. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00186
prorogeant l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 13 février 2023 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régionali:
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance ; Lignes de bus :
- Bus TVM : de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234 : de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ; - Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président- directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 28 FEV.2023
Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de Cabinet
Audrey GRAFFAULT Annexe de l’arrêté n° 2023-00186 du 28 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00192
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01400 du 29 novembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E,P et T4 du réseau ferré transilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 16 février 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
1 Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 MARS 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-Préfète
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2 Annexe de l’arrêté n° 2023-00192 du 01 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD