Déliberation - Deliberation cm Mulsanne du 20 JUIN 2023

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en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2023

Département de la 5arthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants 23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est reuni à la Mairie, sous la présidence de M.

Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali. Rieun RD TSer hell jHAiBers RU £

Absents exusés: ‘

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEÏIosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 11 avril 2023

conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.

Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 15 mai 2023.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout

document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

ELUS vote

ELUS Vote CHABERT Rémy POUR

LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR

FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR

ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann ABSENT MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina ABSENT BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine PouR | ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR Î

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

ne

AFFICHE LE Î

Mise en ligne le \AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL220232006B-DE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL220232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 15 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents 16

Conseil Municipal Procurations 07

Extrait du registre des délibérations Votants 524

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.

Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique,

CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, Fax CARO Tsahitle 3 CHA bei &h hé

Absents exusés

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEUosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adele donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire; Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°2 OBJET : Approbation du programme de travaux Ecoles

Rapporteur: M. FOURNIER

Dans le cadre de la réflexion engagée sur la rénovation des groupes scolaires de la commune, une convention bilatérale a été signée

le 9 janvier 2023 avec Le Mans Métropole pour une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) portant sur la rédaction du

programme de travaux.

Un comité de pilotage a été créé, plusieurs réunions thématiques ont permis de recueillir et préciser les attentes de la collectivité,

des utilisateurs des futurs locaux, ainsi que celles des représentants de parents d'élèves.

Ilest donc soumis au conseil municipal le projet de programme version n°2 de mai 2023, ainsi que le budget global de l'opération,

réévalué d'une part en fonction de l'arbitrage effectué par rapport aux demandes formulées et aux possibilités d'optimisation et

mutualisation d'espaces, d'autre part en prenant en compte les évolutions tarifaires jusqu’à ce jour. Le budget prévisionnel s'élève à

16 080 000 € TTC.

Ilest demandé au Conseil Municipal

- D'approuver le programme présenté,

- D'approuver l'enveloppe budgétaire estimée,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR _ | BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR | LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR | LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR | JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

TT

Affichéde 7

Mise en lignele ne" : UVAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL320232006BB-DE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL320232006BB

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 15 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants :23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.

Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, .- -

CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, Le (A RRD Fsuelle (unie uen ShasWen Absents exusés : ‘ Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNE osé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°3 OBJET : Tarifs 2023-2024 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires

Rapporteur : Mme BURCKLEN

Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l’année

scolaire à venir, ainsi que son règlement.

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.

Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font sur la base

de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe

(CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2023/2024 à hauteur de 5 %.

Les tarifs 2023/2024 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2023.

Ilest également à noter l'arrêt de l'accompagnement bus à compter de la rentrée scolaire 2023.

Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Ilentrera en vigueur

à compter du 4 septembre 2023.

Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 24 Mai 2023

Ilest demandé au conseil municipal,

- D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement,

z D'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR FICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALDUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et O abstention.

Le secrétaire de Séance Le Maire

Affiché le

Mise en ligne leAR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE DEL320232006BB

072-217202134-20230630-DEL320232006BB-DE

Participation familles Restauration scolaire 2023-2024

accuel sans repas

Fréquentation Mulsannais Moyenne économique Repas (PAI,...)

Tranche À 0-465 1.55€ 0.86 €

Tranche B 466-606 2.48€ 138€

Tranche C 607-758 371€ 2.06€

Tranche D ou placé en famille d'accueil 759-886 4,24€ 2.35€

Tranche E 887-1130 436€ 2.43 €

Tranche F 1131-1538 4.47€ 2.49 €

Tranche G ou + 1539 et+ 4,58€ 254€

justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche G 458€ 2.54 €

accueil sans repas

Enfant extérieur à Mulsanne Moyenne économique Repas (PAI,...)

Tranche À à tranche D 0-886 5.60 € 3:11

Tranche E à tranche G 887 à + 5.93 € 3.30

Majoration réservation hors délai ou non Tranche À -B 1.00 €

réservé Tranche C-G 2.00 €

[ Participation familles Accueil périscolaire 2023-2024

Fréquentation Mulsannais Moyenne économique Séance

Tranche À à D 0-886 1.94 €

Tranche E à G 887 à + 1.98 €

Hustificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche G 1.98 €

Enfant extérieur à Mulsanne Moyenne économique Séance

Tranche A à tranche D 0-886 2.64 €

Tranche E à tranche G 887 à + 2,77€

Majoration réservation hors délai ou non 1.00 €

réservé

Tarif retardataire (applicable après 3 retards se

consécutifs le soir)

Autres repas

Repas mercredi 5.02 €

Repas adulte "normal" 7.49 €

Stagiaire éducation nationale non rémunéré 5.61€

Agent municipal 321€

Repas CNFPT 13.16 €

Repas adulte "amélioré" Tarif selon coût du repas30-DEL320232006BB-DE AR CONTROLE DE LEGAL

e a /2 0232006BB te du 30/06/2023 ; RE

VILLE DE MULSANNE 72230

REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE - .

ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLEÉES)

1 - POSSIBILITES D'ACCUEIL :

Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Mulsanne

- Restauration scolaire

- Accueils périscolaires matin de 7h30-$h30

- Accueils périscolaires soir (Etudes surveillées à partir du CEL) de 16h20-17h30 et de 17h30-18h30

2 - TARIFS :

Voir tableau « délibération des tarifs »

Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour régulière via l'outil API) Si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis d'imposition N-1 chaque année scolaire.

a) Tarifs spéciaux :

Enfants placés en famille d'accueil... RE Repas tranche D Fréquentation sans repas (enfant allergique … Voir « délibération des tarifs » Stagiaires non rémunérés avec convention de

« Mairie’établissement scolaire »

« Education nationale’établissement scolaire»...

.… Gratuit

..Repas enfant extérieur à Mulsanne (Tranche E à G)

b) Réduction tarifs :

Si un PAI est mis en place pour votre enfant. il vous est possible de fournir son repas. Dans le cas d'un difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique. attente de résultats d'allergies… convenu avec la famille que l'enfant apporte son panier repas. pour une période définie mais d'un mois maximum ). 1l pourra être

3 - INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :

p et la réservation de

e en compte par téléphone). Pour des

Pour toute fréquentation. l'ouverture d'un compte portail familles hi:

l'activé via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera pr raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci sst incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.

Pour toutes informations et'ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02.43.39.13.40 ou nique mulsu

a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon disponibilités des places) :

- estauration scolaire : au moins 4 jours avant la date du repas

Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48h avant la date de l'accueil

b) Réservations et/ou annulation hors délai :

- Majoration (voir « délibération des tarifs)

c) Présence de l'enfant sans réservation :

- _ Majoration (voir « délibération des tarifs)

d) Absences aux services restauration scolaire et périscolaires réservées :

Pour raison médicale :

= Avec production d'un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul Le L* jour d'absence sera facturé - Sans production d'un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.

Périscolaire soir : seul le premier temps est facturé en cas d'absence totale ou d'absence sur le deuxième créneau (enfant récupéré

lors du premier créneau).

Sorties scolaires : non facturées

Absence de l'enseignant non remplacé : seul le 1 jour d'absence de l'enseignant sera facturé.

Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l'appréciation de l'autonité territoriale ou de son délégué.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL320232006BB-DE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL320232006BB

4 — FACTURATION :

La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors

cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d'une pénalité.

5 -REGLEMENT :

a) Délai de paiement des factures :

Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. A défaut de paiement dans Le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Mulsanne se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service(s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procèdera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.

En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS.

b) Modes de règlement des factures :

Les factures de restauration scolaire peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles. par virement. par chèque ou espèce au service du guichet unique.

Les factures de l'accueil périscolaire peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement, par chèque, espèce ou chèque CESU au service du guichet unique.

La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois

ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par chèque CESU, veillez à ne pas mettre en place le prélèvement automatique.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL420232006B-DE en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL420232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants 528

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, |

CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali FRS T sue lle CHRRDONETR D heu

Absents exusés:

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEf{osé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

DELIBERATION N°4 OBJET : Tarifs et règlement 2023-2024 ALSH et Activités jeunesses

Rapporteur : Mme BURCKLEN

Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi que le

règlement.

Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement

{ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le quotient familial, calculé

par la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des tranches, depuis juillet 2013.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2023/2024 à hauteur de 5 %.

Les tarifs 2023/2024 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2023.

Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté en annexe. Il

entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2023.

Considérant l'avis de la commission enfance-jeunesse réunie le 24 mai 2023,

Ilest demandé au conseil municipal,

- D'émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement,

5 D'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique pour ANDRE Elrane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR, JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et 0 abstention.

Le Maire

CL TS Affiché le ET

Mise en ligne le SeAR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE

072-217202134-20230630-DEL420232006B-DE

DEL420232006B

Tarifs ALSH Mercredis loisirs (3 à 13 ans)au 4 septembre 2023 |

Tranche A B € D E F G+

Quotient 0-465 466-606 | 607-758 | 759-886 | 887-1130| 1131-1538 | 1539 et +

Mercredis loisirs MULSANNE

1/2 journée sans repas 2.89 € 2.89 € 4.18 € 6.06 € 7,97€ 9.87 € 11.78€ 1/2 journé fes

f2journée avec repes (fé à |, |'zo1e | 920€ | 1108€ | 12.29€ | 1489e | 1680€ 5,02€ le repas)

Journée 9.97 € 9.97 € 11.87€ | 14.72€ 18.17€ 21.01 € 23.85 €

Mercredis loisirs EXTERIEUR

Tranche AD EèG+ (tarif D +30%) (tarif G+30%)

1/2 journée sans repas 7.88 € 15.31 €

1/2 journée avec repas 14.28 € 21.70 €

Journée 19.14€ 31.00 €

502€

[ Tarifs ALSH petites vacances / grandes vacances (3 à 13 ans)

Tranche A B C D E F G+

Quotient 0-465 466-606 | 607-758 | 759-886 | 887-1130| 1131-1538| 1539 et +

Petit ca set des

SICES VACANCES er Branees MULSANNE / RUAUDIN vacances

Journée vacances "8h30-

17h30" (tarifjournée applicable | ge | 38e | 11.29€ | 1413€ | 17.00€ | 1984€ | 22.68€ uniquement les semaines vacances de 1 ou 2 journées)

Forfait 3 jours 36.59 € | 36.59€ | 44.01€ | 55.13€ | 66.30€ 77,36€ 88.49 €

Forfait 4 jours 43.16€ | 43.16€ | 51.91€ | 65.03€ | 78.19€ 91.25€ | 104.36 €

Forfait 5 jours 46.90 € | 46.90€ | 56.42€ | 70.68€ | 84.99€ 99.19 € 113.44 €

Forfait péricentre (soit 7h30- 050€ 1.00 €

8h30 et/ou 17h30-18h30)

Majorati éri t ajorai ion péricentre non db

réservé

Petites vacances et grandes EXTÉRIEUR

vacances

Tranche AaD Fa G+ {tarif D + 30%) (tarif G + 30%)

Journée vacances "8h30-

17h30" (tarif journée applicable 18.37 € 29.48 €

uniquement les semaines

vacances de 1 ou 2 journées)

Forfait 3 jours 71.67 € 115.03 €

Forfait 4 jours 84.54 € 135.66 €

Forfait 5 jours 91.89 € 147.47 €

Forfait péricentre (soit 7h30- _ ie

8h30 et/ou 17h30-18h30) 96 ‘

Majoration péricentr ajoration péricentre non 065€

réservéAR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE

072-217202134-20230630-DEL420232006B-DE

DEL420232006B

30/06/2023

TARIFS ALSH PETITES ET GRANDES VACANCES

ADOLESCENTS (11 à 17 ans) - à partir de 4 septembre 2023

quotient A-B-C D-E F G Extérieur

0-758 759-1130 | 1131-1538 | 1539 ET + De À à € De FàG

A-C D-E F G

tarif A 2.14 € 4.28€ 5.98 € 7.14 € 5.55 € 9.29 €

Tarifs activités Tarif B 3.72€ 7.44 € 10.49 € 12.50 € 9.68 € 16.26 €

Tarif C 6.92 € 13.82€ 19.45 € 23.21€ 17.96€ 30.18 €

, % ; .50 € 1.00 € .65 € .30 € péricentre(soit de 7h30 à 8h30) 0 065 1

[ prix du repas ALSH Ados (tarif R ) fixé à: 5.02 €

[Ressources et/ou justificatifs non fournis - Tarifs de la tranche G

[Modalités d'excécution : Se reporter à la délibération fixant les tarifs des accueils de loisirs - Année 2023/2024

30/06/20232-217202134-20230630-DEL420232006B-DE AR CONTROLE DE LEGALITE 07

0/0 EFERENCE ACTE : DEL420232096B

E

en date du 30/06/2023 ;

VILLE DE MULSANNE 72230

REGLEMENT ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT et CAMPS

1 - POSSIBILITES D'ACCUEIL :

Inscripuon de l'enfant de 3-13 ans :

- ALSH Mercredis loisirs : 5 possibilités de réservations :

- Journée : de 7h30/9h15 à 17h00/18h30

Matin: 7h30h 9h15 à 12h00/12h15

- Après-midi: 13h30/15h45 à 17h00/18h30

=. Matin - repas : 7h30:9h15 à 13h30/13h45

= Après-midi + repas : 12h00/12h15 à 17h00/18h30

- Vacances ALSH : 3 possibilités de réservations :

- Forfait 3 jours (avec ou sans péricentre)

Forfait 4 jours (avec ou sans péricentre)

- Forfait $ jours (avec ou sans péricentre)

- Exception : Journée (avec ou sans péricentre), suivant périodes précises communiquées par la collectivité

- Vacances loisirs ados âgés de 11 à {7 ans :

- ‘3 joumée avec ou sans repas (matin et/ou après-midi)

- Journée

- Espace jeunesse à partir de [1 ans (hors périodes vacances scolaires) : - Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 16h30 à 18h30

- Mercredi : 12h00 à 18h30

- Camps :

- Durée du camp

Ces services sont proposés aux enfants :

- ésidants sur la commune Mulsanne/Ruaudin

- Résidants hors commune mais dont un des parents travaille à Mulsanne Ruaudin (sur présentation d'un justificatif de travail)

-_ Résidants hors commune mais dont un membre de la famille proche résident à Mulsanne/Ruaudin (sur présentation d'un justificatif de domicile+ copie de la carte d'identité) = Résidants extérieurs. bénéficieront du tarif extérieur, sous réserve des places disponibles

2 — TARIFS :

Voir tableau « délibération des tarifs ».

Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d'allocataire CAF (mise à jour régulière via l'outil API)

SE vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis d'imposition N-{ chaque année

a) Tarifs spéciaux

.Tarif tranche D

Tarif suivant barème - le prix du repas

Tarifs suivant délibération

Enfant placés en famille d'accueil... . Fréquentation sans repas {enfant allergique. RES

Cam pisse st anses

b) Réduction tarifs :

Enfant vivant dans le même foyer. participant aux activités (ALSH 3-13 ans, mercredis, activités jeunesse et camps) sur la même période :

2 -10% à partir du 2%% enfant

Si un PAlest mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Une réduction du prix du repas vous sera déduit de votre facturation.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL420232006B-DE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL420232006B

3 INSCRIPTION ET RÉSERVATION

s.app et la réservauon de

se en compte par téléphone). Pour des

Pour toute fréquentation, l'ouverture d'un compte portail familles

l'activé via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera p raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.

Pour toutes informations et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02.43.39.13.40 ou sanne. fr

a) Périodes de réservation et/ou désinscriptions (selon disponibilités des places) :

- WMercredis loisirs : au moins 6 jours avant l'accueil de loisirs

- P'acances scolaires : les périodes de réservations seront communiquées par mail pour chaque période de vacances = Activités jeunesse (hors périodes scolaires) : présence sans réservation préalable

b) Réservations hors périodes* (selon disponibilités des places) :

Majoration ALSH de 30° du tarif initial

Majoration de l’ALSH du mercredi : 30 % du tanf initial

2 Pénalité ALSH vacances péricentre non réservé (voir délib tarifs)

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*Pas de réservations aux camps dès le début des séjours

c) Annulations des réservations :

= Mercredis loisirs : annulations hors périodes = facturation 50% du tarif initial annulation le jour-même = 100% du tarif initial

Facances scolaires : annulation hors périodes = facturation 50% du tarif initial annulation le jour même = facturation 100% du tarif initial

= Camps : annulation hors périodes = facturation 50% du tarif initial

annulation Le jour même = facturation 100% du tarif initial

d) Absences :

loute absence entraînera la facturation, sauf sur présentation d'un certificat médical qui doit être transmis sous 5 jours maximum après l'absence, au guichet unique. Passé ce délai, les jours réservés seront facturés. Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale ou de son délégué. Fratrie : si un seul enfant est malade, le frère eou la sœur pourra bénéficier également de cette déduction (pour la même période) à la demande de la famille.

4 - FACTURATION :

La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités d'accueil de loisirs. utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas égitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l'objet d'une pénalité.

5 -REGLEMENT :

a} Délai de paiement des factures :

Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. A défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Mulsanne se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service(s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procèdera aux poursuites d'usage pour obtenir le réglement des sommes dues.

En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou au CCAS.

b) Modes de règlement des factures :

Les factures de l'accueil de loisirs peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles. par virement. par chèque, espèce, chèque CESU, chèque ANCV ou bon CAF au service du guichet unique

La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.

ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par chèque CESU, ANCV ou bon CAF, veillez à ne pas mettre en place le prélèvement automatiqueAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL520232006B-DE

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Département de la Sarthe En exercice 525

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations 07 Extrait du registre des délibérations Votants 23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, \CAAILO Etat (le 4 CHAR BCN VERT Sebastien

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEÏosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°5 OBJET : Créances éteintes Rapporteur : Monsieur LECOQ

Les créances éteintes suite à une décision de justice mettent fin à tout recouvrement amiable ou contentieux quand bien même le débiteur reviendrait à

meilleure fortune au vu des décisions de justice transmises par le comptable public.

Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 31 mai 2023 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole -

Amendes:

Référence de la Montant Exercice Réf Bord/rôle pièce restant à

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2021 8 77 0,30

2021 10 80 0,30

2021 24 164 18,62

2021 24 164 33,20

2021 29 212 15,96

2021 29 212 34,86

2021 32 256 21,28

2021 32 256 38,18

2021 7 54 78,22

2021 8 51 57,74

TOTAL 298,66

Ilest proposé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes le dossier présenté par le comptable public pour un montant de 298,66€

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6542 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Vves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal FOUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José FOUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle FOUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas FOUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

AFFICHE LE LT " À

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vis Smdekfneu 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE pare RE RSR RAGEjuin 2022 Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants 23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, WAP Fsbile END LERT & ken

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEfosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°6 OBJET : Admission en non-valeur de créances lrrécouvrables

Rapporteur : M. LECOQ

Ilest rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire

et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.

Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 31 mai 2023 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:

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Exercice pièce ee Ba | Montant restant à

recouvrer

2020 T-526 0,50

| 2020 _T-59 37,80

2020 T-177 39,00

2021 T-504 0,49

2022 T-523 19,50

2022 T-454 0,10

2021 T-424 32,42

TOTAL 129.81

Ilest proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un montant de 129.81 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6541 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.

ELUS Vote ELUS vote

LECOG Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANQUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD |sabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

AFFICHE LE ur

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en date du 30/06/2023 DEL620232006B ;

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en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL720232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants 524

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, ri Ca eo Eubylle, CARE Be EAU Sehastrep

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procurationà Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEÏosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°7 OBJET : Actualisation tableau des emplois permanents Intégration directe

Rapporteur : M. LECOQ

Le poste d'agent d'accueil de l'Espace Simone Signoret est actuellement occupé par un agent dont le grade relève de la filière culturelle.

L'agent sollicite son intégration dans la filière administrative compte tenu des missions dévolues au poste occupé (accueil

physique et téléphonique du public, renseignement et orientation du public, secrétariat du relais petite enfance...).

Il'est envisagé de nommer l'agent par voie d'intégration directe. C’est une forme de recrutement qui permet la radiation d’un

cadre d'emplois et l'intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application

d'aucune autre position statutaire de transition. Les conditions d'intégration sont remplies : même catégorie hiérarchique

(catégorie C) et de niveau comparable.

IlLest donc proposé de créer un poste d’adjoint d'administratif, à temps complet, au tableau des emplois permanents. Un poste

d'adjoint du patrimoine, à temps complet, sera supprimé.

Ce point a été examiné lors du comité social territorial du 15 mai 2023.

Ilest proposé au conseil municipal :

d’actualiser le tableau des emplois,

= d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal FOUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José FOUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle FOUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas FOUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

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Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants 623

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, RCD jee be(t j rene hd ho ihen

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEUosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°8 OBJET : Protection sociale complémentaire

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a rendu obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs

agents pour la protection sociale complémentaire (PSC)

Le calendrier de mise en œuvre à été fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 :

der janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, à hauteur minimum de 7€ par mois par agent 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, à hauteur minimum de 15€ par mois par agent

Prévoyance

La collectivité participe, à hauteur de 6 euros par mois, depuis le 1° mai 2017, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par

ses agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation.

llest proposé de revaloriser le montant de cette participation et de le porter à 8 euros par mois.

Santé

La collectivité souhaite instaurer, dès à présent, une participation à hauteur de 10 euros par mois

Bénéficiaires de ces participations

Les agents mensualisés nommés sur emploi permanent (stagiaires, titulaires, CDD), sans condition d'ancienneté disposant d’un contrat labellisé

Condition

Etre en position d'activité (les agents en détachement, en disponibilité, et en congé parental ne sont pas concernés par le versement de ces participations).

Ce point a été examiné lors du comité sacial territorial du 15 mai 2023.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

de d'adopter cette proposition avec effet au 1er juillet 2023

d'inscrire au budget les crédits correspondants

d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle FOUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et O abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

AFFICHE LE

Mise en ligne leAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL920232006B-DE vILLEDE Mlaaanelu 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE DaTEBEEGR/02ARONGE juin 2023 Département de la Sarthe En exercice #25 Arrondissement du Mans Présents :16 Conseil Municipal Procurations :07 Extrait du registre des délibérations Votants 523

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, Liétaao Lsube le, CHakeciineho Se'ha:hen Absents exusés:

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°9 OBJET : Remplacement- Multi-accueil

Rapporteur : Monsieur LECOQ

La Responsable du multi-accueil a informé la collectivité de sa mutation. Celle-ci prendra effet le 28 août 2023.

Afin d'assurer son remplacement, le recrutement d’un agent à temps complet (35 heures) est sollicité.

L'agent sera chargé de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique petite enfance. || organisera et coordonnera l'activité

du multi-accueil autour du projet d'accueil de l’enfant et de sa famille.

Il sera également chargé de mettre en place la mutualisation du poste de direction du multi accueil de Mulsanne avec celui de Ruaudin au

1#" janvier 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des puéricultrices (catégorie A) ou de celui des éducateurs

territoriaux de jeunes enfants (catégorie A). La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l'IFSE

correspondant aux missions qui lui sont confiées.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article

L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu

être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des puéricultrices ou des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à temps complet,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- de modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal FOUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle FOUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle FOUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas FOUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et O abstention.

Le Maire

AFFICHE LE "ll

Mise en lignele PSE

Le secrétaire de Séan 7 )AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1020232006B-DE VILLEE Miadaaneu 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE DatEBEEdMB02TOAQ O4 Jan 2023 Département de la Sarthe En exercice #25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants :23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, RCA RD abe lle Ci RRin RERO Ce frsfien Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNETosé donne procuration à Mansieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procurationà Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°10 OBJET : Indemnité de gardiennage de l’église

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés

chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les

indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022,

l'application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le Père Hubert de Richemont, Curé de notre paroisse est aidé dans sa mission par le Père Jean-Pierre Sagesse depuis le 1er

septembre 2022.

Il convient donc de répartir l'indemnité :

- Père Hubert de Richemont 62.53 €

- Père Jean-Pierre Sagesse 62.53 €

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- de fixer l'indemnité de gardiennage de l’église au titre de l’année 2023 à 125.06 € avec les modalités de répartition ci-dessus,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de

cette délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O0 contre et O abstention.

Le Maire Le secrétaire de séance )

TT / FA ré

[ AFFICHE LE Mise en ligné leAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1120232006B-DE Lee mehfnau 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE ré Edh 6 20 fin 2023 Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations “07

Extrait du registre des délibérations Votants 23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, 2. cut Eutelle Cd ReERv ont Sébisties Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEfIosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°11 OBJET: Complément au DOB - Indemnités des élus 2022

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Lors du conseil municipal du 28 février 2023, un débat sur les orientations générales du budget a eu lieu.

Il a été remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants :

- Un rapport d‘orientations budgétaires pour l’année 2023

- Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues

- Un état de la dette et plan d'extinction.

En complément, il est également présenté :

- Un état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.

Cet état est présenté en séance, conformément aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves ACTE CHABERT Rémy ACTE FOURNIER Patrick ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE ANDRE £liane ACTE BLASCO Chantal ACTE JANOUNY Jérôme ACTE SOUVIGNET José ACTE GERSANT Christelle ACTE RICHARD Isabelle ACTE PICHON Laëtitia ACTE SOREAU Adèle ACTE MOFFRONT Marcel ACTE LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence ACTE MANCELLIER Marina ABSENT BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE ROUSSEAU Patrick ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE LALOUSE Jean-Claude ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE JOUNIN Francine ACTE CHABONNEAU Nicolas ACTE LEVEAU Edith ACTE

L'assemblée a pris acte.

Le Maire Le secrétaire de Séance

AFFICHE LE DT

Mise en lignele _—AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1220232006B-DE

en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1220232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents 16

Conseil Municipal Procurations 07

Extrait du registre des délibérations Votants #23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,

Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy,

ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, I Cane 5 aeutele € HALO VEN OU À Baie

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEÏosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIRMagali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°12 Objet : Politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale

Rapporteur : Madame GERSANT

Ilest proposé de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale.

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de

la politique documentaire

Afin de rester attractives et pour répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui se déroule tout au long de l’année

Chaque document est étudié en tenant compte des critères suivants : - La méthode IOUPI (Incorrect, Ordinaire, Usé, Périmé, Inadéquat)

- l'année d'édition

- le nombre d'année sans prêt

-le nombre d'exemplaires

Une fois ce premier travail de tri effectué, il convient de déterminer la destination des livres désherbés.

Certains documents encore utiles mais peu consultés pourront être mis en réserve.

Pour les autres ouvrages, les modalités d'élimination pourront se faire selon les critères suivants

- mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler,

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison pourront être proposés à d’autres services de la collectivité,

aux associations, aux institutions et autres partenaires (librairies solidaires...) qui pourraient en avoir l'utilité. Ils pourront également être utilisés pour certains ateliers

se déroulant au sein de la bibliothèque {ex : biblio-brico scrap...).

A défaut, ils seront détruits et, si possible, valorisés comme du papier à recycler.

Dans tous les cas, l'élimination des ouvrages fera l'objet d’un procès-verbal auquel sera annexé la liste des documents pilonnés.

Le Conseil Municipal :

autorise la Responsable de la bibliothèque de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les

procès-verbaux d'élimination,

- donne son accord pour que ces documents soient (selon leur état)

- Cédés à titre gratuit, à d'autres services de la collectivité, aux associations, aux institutions et autres partenaires qui pourraient en avoir l'utilité,

- Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-tves POUR CHABERT Remy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique FOUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNWY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine FOUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrex POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de sésnee 7 /

AFFICHE LE nr » _ >

Mise en lignelé—AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1320232006B-DE vLLERR MRRuAU 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE prb 2480 08Æuin 2023 Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents 16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants :23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, AtuarD Tsihele È Read O Ge batkiess

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEÏ osé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

ire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°13 Objet : Adhésion Assocation ASLGF « Les bois du circuit »

Rapporteur : Madame PICHON Laëtitia

Suite aux feux de forêt dont nous avons été victimes en 2015 et 2022, avec l’aide du Centre National de la Propriété Forestière, une association de propriétaires

forestiers a été constituée, qui permettra :

-de regrouper les propriétaires pour lancer des consultations de travaux en renouvellement mais aussi pour des coupes d'éclaircies (hors des zones incendiées)

Les tarifs avantageux obtenus ne seront accessibles qu'aux adhérents. Les interventions proposées avec les prestataires retenus restant facultatives, mais dans

l'intérêt général de l'aménagement anti-feu du massif forestier (couloir feuillu, pare-feu, ..),

-de bénéficier de l'accompagnement technique gratuit du CNPF qui est un établissement public,

-de collecter des fonds notamment des « crédits carbone » pour participer à la prise en charge des frais des travaux et de faire bénéficier du dispositif fiscal

DEF travaux (25% de crédit d'impôt sur le revenu, sur les travaux pour les particuliers).

Le montant de l'adhésion à cette association est de 15 €, pour une durée de 3 ans.

La ville de Mulsanne est notamment propriétaire des parcelles cadastrées section B n°101 et 102, chemin du houx, qui représentent une superficie d'environ

2,09 ha et ont été incendiées à deux reprises.

Ilest demandé au Conseil Municipal

d'approuver l'adhésion de la commune à l’Association Syndicale Libre de Gestion Forestière des Bois du Circuit et de confirmer la délégation faite

au Maire de sa compétence concernant le renouvellement de cette adhésion (alinéa 24 de l’article 1 de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020),

d'engager la commune sur une première période de 3 ans à partir de 2023,

- d'approuver le versement de la cotisation,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR sÉ ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérème POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laétitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ï BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali Pour ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 23 voix pour, O contre et O abstention.

Le secrétaire de Séance Le Maire

AFFICHE LE

Mise en ligne le

ÉAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1420232006B-DE

ver ARSnet 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE Dire bR AAA 0 Sin 2023

Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants :23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire,

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT

Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, RTHARO Tate ke EHARE QU CO Skedien

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNE José donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION Nil OBJET : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2024

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Suivant l'article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 5 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « loi

Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a

normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1° janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée

avant le 31 décembre pour l’année suivante,

Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement : le salarié qui refuse de

travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : le refus d’une personne de

travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de

la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. à fiscalité propre

dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif

est de réguler l’activité commerciale sur l'agglomération. Le maire est obligé de suivre l'avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai

de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Traditionnellement, les conseils municipaux délibèrent à la rentrée, après la réunion organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) avec les

représentants des hypermarchés, grands magasins et unions de commerçants ou de galeries commerciales.

Le conseil communautaire délibère traditionnellement en décembre, ce qui est trop tardif puisque les avis des organisations syndicales représentatives

d'employeurs et de salariés doivent être sollicités. L'arrêté n'est édicté qu'après puis notifié aux enseignes, alors que le premier dimanche concerné est celui

des soldes d'hiver en janvier, d'où des difficultés pour les entreprises à planifier la présence de leurs salariés et assurer une communication efficiente.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter l'avis du conseil communautaire de Le Mans Métropole sur sept

dérogations au repos dominical soit:

- Le premier dimanche des soldes d'été

Le dimanche du Black Friday

s Les 5 derniers dimanches de l’année.

Dans les établissements de commerce de détail en 2024 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Vuss POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laétitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR

LEVEAU Edith Pour

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et O abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

AFFICHE LÉ

Mise en ligne le =AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1520232006BB-DE VILLE MARERNEU 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE Gr PR bA OA AÈR 0 8PBin 2023 Département de ia Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :16

Conseil Municipal Procurations :07

Extrait du registre des délibérations Votants :23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali. ÉtEALD Fahede Cdhersivivenu L'beshen

Absents exusés :

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNE Uosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°15 OBJET : Réalisation d’un terrain de sport synthétique

Rapporteur : M. LECOQ Jean-Yves

Le complexe sportif de la Houssière comporte plusieurs terrains de jeux dont un homologué par la Fédération de Football et des terrains

d'entraînement de tailles diverses. La problématique de diminution des ressources hydriques amène à réfléchir sur tous les moyens à mettre

en œuvre pour optimiser l'arrosage des terrains mais aussi à étudier des solutions complémentaires comme des terrains synthétiques.

Par ailleurs, dans le cadre du plan « 5000 terrains de sport - année 2023 », il est possible de solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport

une subvention permettant de financer jusqu’à 80% du montant de l'opération, sous réserve d'un dépôt du dossier avant le 30 septembre 2023

Dans ce cadre il est proposé de réaliser, dans l’enceinte du complexe sportif de la Houssière, sur l'emplacement d’une zone de jeu enherbée

existante, un terrain de jeu synthétique, clôturé, de dimensions environ 35 m x 20 m.

Les travaux sont estimés à 170 000 € TTC, hors raccordement au réseau d'éclairage des terrains.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver le projet de réalisation de ce terrain

- D'approuver l'enveloppe prévisionnelle que l’on peut estimer entre 170 et 190 000 €,

- D'autoriser l'inscription au budget d'investissement du montant nécessaire par voie de décision modificative,

- D'approuver la sollicitation de subventions auprès de l’Agence Nationale du Sport ou de tout autre organisme,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

ELUS Vote ÉLUS vote

LECOQ Jean-vves POUR CHABERT Rémy POUR |

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique ABSTENTION

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANCUNY Jérôme POUR SOUVIGNET losé POUR

GERSANT Christelle ABSTENTION RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann lé

BURCKLEN Florence ABSTENTION MANCELLIER Marina AÉSEUT

BIOCHE Ghislaire POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick EM ETOUNDI Gabriel POUR

LALQUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine ABSTENTION CHABONNEAU Nicolas ABSTENTION

LEVEAU Edith POUR ]

La délibération est adoptée par 18 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.

Le Maire Le secrétaire de CP

Pa

AFFICHE LEAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230630-DEL1620232006B-DF en date du 30/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1620232006B

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2023

Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents 16

Conseil Municipal Procurations 07

Extrait du registre des délibérations Votants 23

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juin 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves

LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, ROUSSEAU

Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, Lcia0p sale k Cie raU Sc hastiec Absents exusés

Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia

Monsieur SOUVIGNEËosé donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali

Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique

Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina

Secrétaire : Laëtitia PICHON

DELIBERATION N°16 OBJET : Statut de l'élu - Indemnités de fonction

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023, actant la démission de Madame MENAGER Cathy de 5e5 fonctions de conseillère déléguée,

Madame BARUSSAUD Véronique, 2°" conseillère déléguée change de rang et devient 1“ conseillère déléguée.

Considérant que Monsieur le Maire prendra les arrêtés Municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants :

- l'indemnité de maire est fixée au taux maximal de 55 % de l'indice brut 1027

-l'indemnité d'adjoint est fixée au taux maximal de 22 % de l'indice brut 1027

Une répartition entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués titulaires d'une délégation qui exercent effectivement une fonction est possible dans le cadre

d’une enveloppe constituée des indemnités du maire et des adjoints.

Ilest proposé au conseil municipal :

- de fixer, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des Fonctions du Maire, des adjoints, de la conseillère déléguée comme suit, à compter du 1* juillet 2023 :

° Maire : 55 % de l'indice brut 1027

° 1*" Adjoint : 20 % de l'indice brut 1027

° 2°" Adjoint : 20 % de l'indice brut 1027

° 3° Adjoint : 20 % de l'indice brut1027

° 4° Adjoint : 20 % de l'indice brut 1027

, 5°" Adjoint : 20 % de l'indice brut 1027

° 6°"* Adjoint : 9 % de l'indice brut 1027

o° 7°% Adjoint : 20 % de l'indice brut 1027

» 1% conseiller délégué : 9 % de l'indice brut 1027

d'inscrire au budget les crédits correspondants

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

——————© © ——

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves Pour AUS vote FOURNIER Patrick POUR Ï CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENT ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR IOUNIN Francine FOUR LEVASSEUR Nicolas POUR | LEVEAU Edith POUR ] CHABONNEAU Nicolas POUR |

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séan:

AFFICHE LE 2 —

Mise en ligne le ,-