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Procès Verbal - pv cm du 11 AVRIL APPROUVE 20 JUIN 2023 1
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 AVRIL APPROUVE 20 JUIN 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
PROCESS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL Du 11 avril 2023 approuvé en séance
du 20 juin 2023
{ clic de 3 0 JUIN 2073
ise en Rgne le. 30 JUN 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
vice ve MoLgRte du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTrepekbmie@Aar 0 6A
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents FE7
Procès-verbal du conseil municipal du 11 AVRIL 2023 Procurations :08
Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-
Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel,
LENOIR Magali.
Absents excusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Ghyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de faire une minute de silence suite au décès de Monsieur GIRARD, Président de l'association Gymnastique Volontaire
survenu le 25 MARS 2023.
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal du 28 février 2023
2. Modifications commissions municipales permanentes
3 Modification représentation à L'Etablissement d'Enseignement Artistique
4. Subvention aux associations
5. Subvention au CCAS
6. Compte administratif - exercice 2022
7 Compte de gestion - exercice 2022
8 Affectation des résultats de l'exercice 2022
9. Budget primitif- exercice 2023
10. Vote des taux d'imposition - Année 2023
11. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarifs 2024
12. Modification règlement Multi-accueil
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants:
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires
7 AL 346 et 416 85 bis Avenue F. Mitterrand La Hulinière - 28330 LA BAZOCHE GOUET 8 AK 403 12 rue des Coccinelles 12 rue des Coccinelles 9 AC 186 46 hameau de la Fréardière 20 rue Marcel Paul - MONCE EN BELIN 10 AC 451 20 allée des Coteaux 4bis chemin des Chasles LES GARENNES S/ LOIRE TT AI15 4 impasse des Porteaux 50 chemin de l'Audionnière ST GERVAIS EN BELIN
12 AK 437 29 rue des Coccinelles 29 rue des Coccinelles 13 AI 87 2 rue des Ecoles 2 rue des Ecoles
Ilinforme par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 28 Février 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoir
du 27 mai 2020.
pe | DEPOTEN OBJET SERVICE
PREFECTURE
Décide de solliciter le fonds de concours attractivité à Le Mans Métropole pour un montant de RESSOURCES
4 09/03/2023 | 412 107 € HT et de fixer la subvention sollicitée à hauteur de 20 % soit 82421 € HT dans le cadre de FINANCIERES
l'Aménagement de l'arche de loisirs.
Décide de signer un contrat de services pour 1 an du 1° Mars 2023 au 28 février 2024 avec la société RESSOURCES
5 17/03/2023 | BERGER LEVRAULT pour échanges de services sécurisés pour un montant de 430.65 € HT et pour FINANCIERES
l'accès à Chorus pro pour un montant de 553.70 € HT.
à 17/03/2023 Décide de signer un contrat de services pour la période du 1 er mars 2023 au 28 février 2026 pour RESSOURCES
l’usage du l-parapheur avec le logiciel Berger Levrault pour un montant de 215.33 € HT. FINANCIERES
Décide de confier à la société PAYSAGE Julien et LEGAULT, l'aménagement des jardins familiaux RESSOURCES
4 17/03/2023 | rue de la chesnaie pour un montant de tranche ferme de 24094.21 € HT soit 28913.05 € TTC et FINANCIERES
une tranche optionnelle de 6030 € HT soit 7236 €TTC.
Décide de donner son accord pour la convention avec l'association Etudes et Chantiers pour
ä 17/03/2023 l'insertion sociale et professionnelles pour l’entretien des espaces verts pour un montant minimal RESSOURCES
de prestations de 550 € pour une journée et pour un montant maximal de 13750 € pour 25 FINANCIERES
journées d'intervention. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE veuserfibNMEe du 29/06/20@er: ARRAERENGE RTE bai DEL12023206A Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 28 Février 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et
42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 OBJET : Election des membres des Commissions municipales
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
En raison de la démission de Madame MENAGER Cathy, conseillère municipale élue en 2020, membre de la commission permanente CULTURE FESTIVITE ESS/
COMMUNICATION et ACTIVITES ARTISANALES COMMERCIALES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, l'assemblée doit procéder à son remplacement dans la
commission.
Les commissions sont les suivantes :
1- Commission urbanisme et droit d'occupation des sols ; voirie ; transport ; travaux; gestion des bâtiments (7 membres)
Titulaires
FOURNIER Patrick
MOFFRONT Marcel
CHARBONNEAU Sébastien
ROUSSEAU Patrick
LAUNAY Yann
LEVASSEUR Nicolas
ANDRE Eliane
2- Commission Culture / Festivités/ Centre Simone Signoret et Communication (8 membres)
Titulaires
GERSANT Christelle
LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique
LEVEAU Edith JANOUNY Jérôme
LALOUSE Jean-Claude CHABERT Rémy
SOREAU Adèle
3 - Commission activités sportives (7 membres)
Titulaires
JANOUNY Jérôme
LEVASSEUR Nicolas
RICHARD Isabelle
LAUNAY Yann
JOUNIN Francine
MOFFRONT Marcel
ETOUNDI Gabriel
4- Commission affaires jeunesse, scolaires et périscolaires, enfance — petite enfance, restauration scolaire (7 membres).
Titulaires
BURCKLEN Florence
MOFFRONT Marcel
BARUSSAUD Véronique
LALOUSE Jean-Claude
BIOCHE Ghyslaine
JOUNIN Francine
BLASCO Chantal
5 - Commission développement durable ; espaces verts; espaces boisés (6 membres)
Titulaires
PICHON Laëtitia
LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique
ROUSSEAU Patrick ETOUNDI Gabriel
JANOUNY Jérôme
6- Activités commerciales, artisanales, développement économique (7 membres)
Titulaires
JANOUNY Jérôme SOREAU Adèle
SOUVIGNET José CHABERT Rémy
MANCELLIER Marina
MOFFRONT Marcel
CHARBONNEAU Sébastien AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
- Ilest demandé au Conseil municipal d'accepter cette proposition et d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou
tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET :Election des délégués à l’Etablissement d'Enseignement Artistique
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à élire les délégués et suppléants pour la représentation au sein de L'Etablissement d'Enseignement Artistique. La
commune de Mulsanne dispose de 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein de cette structure.
Sont candidats:
Membres titulaires (5) : Membres suppléants (2) :
- JANOUNY Jérôme - ROUSSEAU Patrick
- JOUNIN Francine - BURCKLEN Florence - LEVEAU Edith
- FOURNIER Patrick
- LECOQ Jean-Yves
Sont proclamés élus :
Membres titulaires Membres suppléants
- JANOUNY Jérôme - ROUSSEAU Patrick - JOUNIN Francine - BURCKLEN Florence - LEVEAU Edith
- FOURNIER Patrick
- LECOQ Jean-Yves
- Il est demandé au Conseil municipal d'accepter cette proposition et d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Vves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération N°4 OBJET : Subventions 2023 aux associations Rapporteur : Monsieur LECOQ
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023 telles que présentées dans les tableaux
annexés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 à l’article 65748.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Mme GERSANT Christelle demande à l’assemblée si le montant de 200 € pour l'association Détente et Création peut être accordé.
L'assemblée répond oui à l’unanimité.
Madame LENOIR demande si le coût du repas de Virage de Mulsanne pourrait être indiqué à l'assemblée.
Monsieur le Maire répond que le coût sera donné par mail. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR,
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle FOUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération N°5 OBJET : Subvention 2023 au CCAS de MULSANNE
Rapporteur : Madame ANDRE
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de MULSANNE sollicite une subvention de 8 000€ afin de poursuivre ses missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 à l’article 657362 — Subvention de fonctionnement versée au CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder au CCAS de MULSANNE une subvention de fonctionnement de 8 000€ au titre de l’année 2023.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote _ ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération N°6 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 -Budget Principal.
Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l’examen de cette délibération.
Il est proposé que le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé
par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Voir tableaux joints.
2) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Compte Administratif, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
Présentation par M Fournier, le maire quitte la salle au moment du débat et du vote.
Le compte administratif 2022 doit permettre de mettre en évidence 3 points :
1- Les raisons de l’excédent 2022.
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
1- Les raisons de l’excédent 2022.
Le compte administratif de 2022 constate un excédent de fonctionnement à hauteur de 3 458 822.13 € 1 et un déficit d'investissement de — 654 900.14 € 2 soit
un résultat global de 2 803 921.99 €. 3 (sans les restes à réaliser) et avec les restes à réaliser de 2 722 145.04€7
Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 4 912 321.64 € (A) soit 93.75 % et les recettes réelles à hauteur de
8 705 835.51 € (B) soit 103.34% dont 3 010 820.30 € (C) d'excédent reportée d’où 5 695 015.21 € (D = B-C) au titre des recettes réelles de l'exercice 2022. La
capacité d’autofinancement (CAF) brute s'élève donc à 782 693.57 € (D-A) et la Caf nette (déduction du remboursement des emprunts 215 369.43 € )E à
567 324.14 €.
Cet excédent de fonctionnement de l’année 2022 de 448 001.83 € (6), ( (5) 5 283 775.15 € - (4) 5 731 776.98€) provient d'une part : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
- ÊB date bush 6/2 0Bdonne RE ER ENS End GidE (620 EAN BRL budget primitif initial à savoir :
D'autre part :
= De dépenses non réalisées ou économies faites en cours d'année (326 000 €)
2-Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
Le budget et les décisions modificatives qui avaient été soumises à vos votes ont donc été sincères puisque les dépenses de fonctionnement ont été contenues à
93.75 % conformément au cadrage budgétaire et les recettes de fonctionnement ont été optimisées à 103.34 %.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 327 382.36 € par rapport aux prévisions, principales explications :
011 : charges à caractère général : - 182 995.52€/ inscription budgétaire
012 : concernant les frais de personnel : - 88 817.44 € / inscription budgétaire
014 : les atténuations de produits : conforme aux prévisions
Correspondent au remboursement de FNGIR auprès de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
65 : autres charges de gestion courante : - 33 879.30 € par rapport aux prévisions
intègre les indemnités des élus et les frais de formations qui sont inscrits( par obligation à hauteur de 20 % des indemnités)
66 : les charges financières : conforme aux prévisions budgétaires
Elles correspondent au remboursement des intérêts des emprunts contractés + caution immeubles loués
67 : Charges exceptionnelles : - 21 101.31 €/inscription budgétaire
042 : les opérations d'ordre à savoir la dotation aux amortissements qui permettront entre-autre de couvrir le remboursement du capital des emprunts en section
d'investissement, on retrouve le même montant en recettes d'investissement en 040. Cela concerne également des sorties d’actif suite à des ventes.
Le virement prévu au 023 à hauteur de 2 844 261.30 € ne sera réalisé qu'hauteur du besoin réel pour couvrir les besoins de la section d'investissement suite au
vote de la délibération relative à l'affectation du résultat au moment du vote du compte administratif.
Avez-vous des questions sur les dépenses de fonctionnement ?
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures de 281 670.21 € par rapport aux inscriptions
002 : excédent de fonctionnement constaté au titre de l’année 2021, déduction faite s’il y a lieu de la partie affectée pour couvrir le déficit d'investissement de
2020 et repris lors du vote du budget supplémentaire au titre de l'exercice 2021
013 : atténuation de charges : + 19 430.84 € de recettes que prévues
70 : produit des services : + 33 795.48 € de recettes que prévues
73 : impôts et taxes : + 193 224.51€ de recettes que prévues
74 : dotations de l'Etat : +18 530.83 € /inscription budgétaire
75 : autres produits de gestion courante : + 3799.64 € par rapport aux inscriptions budgétaires
77 : produits exceptionnels les recettes sont inférieures de —2 395.09 €/inscriptions budgétaires
042 il s'agit d'opérations d'ordre relatives à des amortissements de subventions, de l'inscription des travaux en régie et des sorties d’actif suite à des cessions
Vous trouvez le mêmes montant au 040 en dépenses d'investissement.
Avez-vous des questions sur les recettes de fonctionnement ?
Pas de question
Section d'investissement
Le compte administratif 2022 constate que pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 2 348 818.70 € 12 et les recettes à 1693 918.56 € 8. Le
résultat de la section d'investissement est de — 654 900.14€. 2
Les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 1 155 814.96 € (G dépenses réelles —K déficit d'investissement 2020) et les recettes réelles à hauteur de
1322 465.05 €H.
Dépenses d'investissement
Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement est de 44.01%
001 : déficit d'investissement de l’année 2021 inscrit en 2022
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 97.68%
16 : remboursement du capital des emprunts, cette ligne est inférieure à la prévision car sont également inscrites les cautions à rembourser. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
Le taux de réalisation du chapitre 20 est de 41.37 %
Le taux de réalisation du chapitre 21 est de 14.57%
21: prévu à hauteur de 2 412 184.28 € et réalisé à hauteur de 351 496.44 €, il s’agit des différents achats réalisés en 2022,:
Avez-vous des questions ou des demandes d'explications sur les autres réalisations budgétaires dans ce chapitre 21 ?
Pas de Question.
Le taux de réalisation du chapitre 23 est de 40.09%
23 : il s’agit des différents travaux réalisés en 2022
040: il s’agit d'opérations d'ordre pour prendre en considération les amortissements des subventions et des travaux en régie et des opérations suite à cession,
vous trouvez les mêmes montants au 042 en recette de fonctionnement
Avez-vous des questions sur les dépenses d'investissement ?
Pas de Question.
Recettes d'investissement
Le taux de réalisation des recettes réelles d'investissement est de 63.92% Le taux de réalisation du chapitre 10 est de 94.48%
Le taux de réalisation du chapitre 13 est de 53.74%
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 100%
ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves NE VOTE PAS CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José Pas de vote GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Monsieur le Maire ne vote pas et la procuration du Monsieur SOUVIGNET à Monsieur Le
Maire ne compte pas. A l’issue du vote Monsieur Le Maire réintègre l'assemblée.
Délibération N°7 OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte
de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget Principal.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Compte de gestion, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann POUR BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina POUR ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS- 2022 Budget principal
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent d'exploitation de : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
DEL12023206A
AR CONTROLE DE LEGALITE :
a-RéuBPtakRau 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE :
B — Résultat antérieurs reportés
C- Résultat à affecter = A+B
+448 001,83€
+ 3010 820,30€
+3458 822,13€
Pour mémoire, le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de :2 844 261,30 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
D — Solde d'exécution d'investissement n-1 - 654 900,14 €
E — Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 - 81 776,95 €
F — Besoin de financement = (D+E = déficit) -736 677,09 €
AFFECTATION = C = G+H 3458822,13€
G— Affectation en réserves (R1068) en investissement 736 677,09 €
G’ — Affectation complémentaire éventuelle (R1068) 0,00 €
H) — Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R002) 2722145,04€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'inscrire les 654 900,14€ de déficit d'investissement 2022 à l’article ROO1 du budget 2023.
- D'inscrire 736 677,09€ d'affectation en réserves d'investissement à l’article R1068 du budget 2023.
- D'affecter le reste de l'excédent de fonctionnement 2022 soit 2 722 145,04€ en recettes de fonctionnement, article ROO2 du budget 2023.
Monsieur le Maire indique que la commune a « tapé » dans son livret A en 2022 de près de 300 000€.
Si la commune avait fait toutes les dépenses inscrites en fonctionnement et n’avait pas eu de recettes exceptionnelles, alors le livret A aurait été imputé de +
926 000 € et serait alors fin 2022 de 1 796 145 € (- 1 214 675 € / 2021).
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Vves POUR CHABERT Rémy PEUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR,
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle FOUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR TAUNAY Yann POUR
EURO EN orne . MANCELLIER Marina FOUR
ROUSSEAU Patrick POUR RES rUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR.
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas FOUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’émanation du débat d'orientation budgétaire du 28 février 2023 et du travail des différentes commissions.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans ce budget primitif 2023.
Un dossier comprenant l’équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d'investissement est remis aux
membres de l'assemblée. La balance générale s'établit ainsi :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 8 055 440,04€ 8 055 440,04€
Section d'investissement 4 303 263,81€ 4 303 263,81€
Totaux 12 358 703,85€ 12 358 703,85€
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2023 du budget principal (voir annexe jointe)
- D'autoriser le Maire à procéder, à compter de ce budget 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
Monsieur ETOUNDI Gabriel demande pourquoi la ligne dépenses imprévues est toujours à zéro. Comment fait la commune pour identifier même une petite
somme comme imprévue.
L'administration répond que le budget présenté, est voté par chapitre et non par ligne. Les dépenses imprévues sont reprises dans le Décisions modificatives au
cours de l’année ou fin d'année.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et0 abstention. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
peser br sg Au 29/06/2023 : REFRENEEindGsen 202€ L1 202 32068 Rapporteur : M. LECOQ
La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 qui seront perçues à son profit.
Il est proposé de ne pas augmenter le taux des 4 taxes.
Les taux arrêtés pour 2023 sont les suivants :
Taxe directe locale Fourrémaire 2023
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 18,18% 18,18%
Taxe sur le Foncier Bâti 36,97% 36,97%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,97% 29,97%
Cotisation Foncière des Entreprises 14,58% 14,58%
Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2023, le produit fiscal attendu par la ville s’élèvera à : 2 044 980 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les taux d'imposition 2023 tels que présentés ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Explication :
Pour 2023 la commune vote le taux de TH sur les résidences secondaires ainsi que le taux de TFB et TFNB et pour la dernière année le taux de CFE avant le passage
en Fiscalité Professionnelle Unique en 2024.
Le taux de CFE sera harmonisé pour les 20 communes à horizon 8 ou 12 ans. Le taux de CFE de Mulsanne augmentera progressivement. La commune ne sera
compensée que du montant encaissé en 2023, soit passera de 26.4% à 27.25%.
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Ilest proposé de ne pas augmenter les taux en 2023
Le produit fiscal attendu sera de 2 044 980 €, la commune est en effet prélevé de 268 118 € suite à la suppression de la TH et à la récupération du foncier bâti du
Département.
Monsieur FOURNIER indique qu'il faudra bien communiquer sur le fait que ce sont les bases d'imposition qui augmentent d'environ 7,2 % et non les taux
communaux.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure- Année 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Dans sa séance du 8 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2011.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle.
Cette taxe s'applique sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes visés par l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Certains supports (dont la liste est fixée par ce même article de Loi) sont exonérés.
Les collectivités locales déterminent les tarifs en tenant compte de la règlementation en vigueur.
L'article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale
aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024
s'élève ainsi à +6% (source INSEE).
Le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de l'article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des
tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élève en 2024, dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants, à 17.70€/m?/an.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 1,85 % sur les tarifs appliqués en 2023, ce qui conduit, compte tenu des
arrondis légaux définis par l’article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales, aux grilles tarifaires présentées ci-après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2024.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d'affichage :
Superficie inférieure ou égale à 50 m? Superficie supérieure à 50 m°?
Affichage non numérique* 16,50 € du m?° par an 33,00 € du m? par an
Affichage numérique 49,50 € du m? par an 99,00 € du m? par an * Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :
Superficie totale Tarif
inférieure ou égale à 7 m? Exonération totale 7 m?< Superficie totale < 12 m? 16,50 € du m° par an
12 m° < Superficie totale < 50 m? 33,00 € du m? par an
Supérieure à 50 m? 66,00 € du m? par an
ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 12 OBJET : Modification du règlement de fonctionnement
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Proposition de modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les p'tits Loups » des points suivants :
e II-LE PERSONNEL alinéa 4 sur la continuité de direction et de service avec l'ajout d’un protocole sur le sujet en annexe (cf document).
e Intégration de l'annexe 3 « Tarification des repas en dehors du délai de prévenance de 48h » dans VIII TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF alinéa 1
Participation financière. Les modifications de tarifs en fonction du prestataire seront ainsi établis dans l'annexe 1.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la mise en place de ces modifications, d'approuver l’annexe au règlement de fonctionnement en
conséquence et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane_ POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann POUR
BURCKLEN Fiorence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230629-DEL12023206A-DE
en date du 29/06/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL12023206A
Récapitulatif des votes
CONSER MUMICAL OU 11 AVR 223 VILLE DE AU SAME - RECAPITULATIF DE VOTES.
DEUB DEUS [DEUS DEUB |DEUS [peu |DELIS |DEUS |DEUB [DEUB [DELIS (DEUB| 4
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FOURNIER Patrick PP P pr |». » > > > » » 12 ANDRE Ellane P P P P r | P Er > P P 5 BANOUNY Jérôme Plelrlelrleolelelelr ele m2 IGERSANT Christelle P F P: P F P P 8 , » P 12 | PICHON Laëtitia re [e » perle F » F > » » u | MOFFRONT Marcel relelreleleleltelels|s|lsele # BURCKLEN Florence plelelelelelelre leo)» |oe]p ” | BIOCHE Ghislaine p L P P P p P F » P P nm | ROUSSEAU Patrick elele lee tele re lolel LALOUSE Jean-Claude elelrlrlrlelrlelrler els 2 JOUNIN Francine Fe Fe F e P # e 8 P Fe e | pP 2 LEVEAU Edith rlelefelelelelrlelrelrle R ICHABERT Rémy F > F F F 5 F F 8 8 » [e nm IBARUSSAUD Véronique v p P F F > P P + w » | pP 2 IBLASCO Chantal p | p P F P > p > p Fe rm SOUVIGNET José rhefeleleilrlele ler |» n RICHARD Isabelle elrelelelrl>lelrelele ler] 2 [SOREAU Adèle F » F F F F » F ? RE pe nm LAUNAY Yann éleletelelerlrlele ler |oe | m | MANCELLIER Madna pe ? > P P P » plrle ? e n | LENOIR Magail 8 # » 8 8 Fe e 6 | re 8 P P 32 ETOUNDI Gabriel elrelrlelrlelrlelelrlrle m LEVASSEUR Nicolas elelrelrelrlelelelrler else n ICHARBONNEAU Sébastien P p > » # P P 8 p » F 1 TOTAL 25 35 25 2 a | 3 25 Lu | 25 2€ 2s Pour 3 | slslals ls lu ls || con pjofslololofoslale o |» ansramonouneramarspasauvere | © | 0 slololrlolele o [e
Fait à Marian Havre Monet erature du Seeréraire LEGENDE à BSTENTION P-ROUR € core afichle 22 ar FU IMonateür FOUFNIER Patrick DEUB- DELBERATION
Mise en ligne le fs BA 223 | ; 2 2 Ne participe pas au vote
Fin de séance à 21h 20
Prochain conseil municipal le 20 juin 2023.
Le procès-verbal a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023 par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention. _]
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