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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.10 PA Convention DSDEN 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.10 PA Convention DSDEN 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
EG
L
£,
Publié
le 06/02/2025
ID
: 030-243000593-20250116-DEC2025_01_10PA-CC
Publié
le
21/01/2025
D
4
UV
PU
Lu: os0axsnoosusanasor
nec
2026 or
1060
|
DSDEN
DU
GARD
ms
raie
CONVENTION
AVEC
L'EMPLOYEUR
sl
O7
Nrapens,
POUR
UNE
INTERVENTION
ARTISTIQUE
@
/
ns
EN
MILIEU
SCOLAIRE
ads
{4 .
Ex
DSDEN
30
Année
scolaire
2024
/
2025
ÉCOLES
ÉLÉMENTAIRES
ET
MATERNELLES
PUBLIQUES
DU
GARD
Résorvé à là DSDEN du Gard:
CONVENTION NU
[2025
- GE
au
= 4
FEV.
2025
Pour
l'organisation
pendant
le temps
scolaire,
d'activités
d'enseignement
Entre
et
Monsieur
le directeur
académique
Mr
André
BRUNDU,
Président
des
services
de
l'éducation
nationale,
Représentant
la collectivité
territoriale
désignée
ci-
du
GARD
nn
de
communes
de
petite
Camargue
Il a
été
convenu
de
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
I : PRÉAMBULE
«
Toute
personne
susceptible
d'apporter
une
contribution
aux
activités
obligatoires
d'enseignement
peut
être
autorisée
ou
agréée
à intervenir
au
cours
des
activités
d'enseignement.
Les parents
d'élèves,
d'autres
adultes,
notamment
membres
d'associations,
peuvent
intervenir à titre bénévole.
Les
intervenants
non
bénévoles
sont
rémunérés
par des
associations
(ou d'autres
personnes
morales
de
droit privé)
ou
par
des
collectivités
publiques
(collectivités
territoriales
ou
administrations
de
l'État).
Lorsqu'ils
interviennent
régulièrement,
une
convention
précisant
notamment
leur rôle
et les
conditions
de
sécurité
doit
être
passée
entre
l'employeur
(association
ou
collectivité
publique)
et
l'inspecteur
de
l'Éducation
nationale
de
la circonscription
(IEN)
ou le directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(DASEN),
selon
le champ
d'application
de
la convention. Interventions
artistiques
en
milieu
scolaire
- Modalités
et procédures
2023 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
L
9
Publié
le 06/02/2025
S
ID
: 030-243000593-20250116-DEC2025_01_10PA-CC
Publié le 21/01/2025
3
LU
DOCUMENT
C
R
1 : 030-243000593-202501 16-DEC2025_01_10-CC
ARTIC
—
CONDITIONS
G
E
«
La
responsabilité
de
l'organisation
de
l'activité
relève
de
l'enseignant.
Il veille,
notamment
par
sa
présence
effective,
à ce
que
la sécurité
des
élèves
soit assurée
en
loutes
circonstances
et s'assure
que
l'intervenant respécte
les conditions
d'organisation
et
les
objectifs
du
projet,
Si
l'enseignant
constate
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
réunies,
il
lui appartient
de
suspendre
immédiatement
la séance
et d'en
informer
le directeur d'école»,
ARTICLE
il
-
PRINCIPES
FONDAMENTA
CE
P
C
D'ÉDUCATION
“Toute
personne
intervenant
auprès
él
le
doit respecter
les principes
fondamentaux
du
service public
d'éducation,
en particulier les principes
de
laïcité et de
neutralité.
Elle
doit
respecter
les
personnels,
adopter
une
attitude
bienveillante
à
l'égard
des
élèves,
s'abstenir
de
tout propos
ou
comportement
qui pourrait
choquer,
et faire preuve
d'une
absolue
réserve
concernant
les
observations
ou
informations
qu'elle
aurait pu
recueillir lors
de
son
intervention
».
ARTICLE
IV
- LE
ECTIF:
L'EDUCATI
TISTIQUE A
L’
L'intervenant
extérieur
doit
prendre
connaissance
des
textes
relatifs
aux
programmes
et
objectifs
de
l'Education
artistique
à
l'école
primaire
(maternelle
+
élémentaire),
en
particulier
ceux
qui
concernent
le
Parcours
d'Education
Artistique
et
Culturelle
(PEAC),
de
l'élève
: BOEN
n°28
du
9 juillet 2015
— Act°
éducatives
-
Parcours
d'éd°
artistique
et
culturelle
IC
=
PEC
ÿ
ÿ
V
T
Chacun
respectera
les
conditions
d'organisation
el
de
mise
en
œuvre
définies
dans
le
VADEMECUM
pour
une
co-
intervention
réussie
entre
enseignant
/ artiste
/ intervenant
EAC,
au
service
des
apprentissages
des
élèves.
Texte:
1
+
Code
de
l'éducation
: art.
L.
911-4
(loi du
5 avril
1937)
: responsabilité
des
membres
de
l'enseignement
public
+
Code
de
l'éducation
: art.
L.
911-6
: enseignements
artistiques
+
Code
de
l'éducation
: art. D.321-1
et suivants:
organisation
et
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
+ Décret n°88-709
du 6 mal 1988,
art.
3 et 4
: enseignements
artistiques
+ Arrêté
du
10 mai 1989:
modalités
de
compétence
professionnelle
pour
les
personnes
apportant
leur
concours
aux
enseignements
et
activités
artistiques
+ Circulaire
n°90-039 du 15 février 1990 : projet d'école
+ Circulaire n°91-124 du 6 juin
1991
modifiée
:
directives
générales
pour
l'établissement
du
règlement
lype
départemental
des
écoles
maternelles
et élémentaires
+
Circulaire
n°92-196 du 3 juillet 1992 : participation
d'intervenants
extérieurs
aux
activités
d'enseignement
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
+ Circulaire
n°97-178 du 18 septembre 1997
: surveillance
et
sécurité
des
élèves
dans
les
écoles
maternelles
et
eq
pianos
uin_
2023
relative
à
l'organisation
des
sorties
et
Voyages
avciales
dans
les
po
ee
18 cohéces
et pr
pre ve
publics.
Interventions
artistiques
en
milieu
scolaire
- Modalités
et procédures
2023 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
nn
L
9
Publié
le 06/02/2025
ID
: 030-243000593-20250116-DEC2025_01_10PA-CC
Publié
le 21/01/2025
>'E
10
: 030-243000693-20250116-DEC2025
01. 10-CC
DOCUMENT
C
ARTICLE
VI - PROCÉDURES
D'INSCRIPTION
Les
artistes/intervenants
pour
l'éducation
artistique
à
l'école,
demandent
auprès
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Gard
(DASEN
du
Gard),
à
être
inscrits
sur
le
RÉPERTOIRE
DSDEN
30
des
artistes
susceptibles
d'intervenir
en
milieu
scolaire.
La
Mission
Arts
et Culture
étudie
chaque
demande,
prononce
un
avis
qu'elle
soumet
à
la décision
du
DASEN.
Une
fois
la
décision
prononcée
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Gard,
l'artiste/intervenant ne peut en aucun
ças intervenir
dans
les
écoles
tant
qu'il
n'a
pas
été
autorisé
par
le
directeur
d'école
dans
le
cadre
d'un
projet
pédagogique
dont
a
été
informé
l'inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la
circonscription
et
un
conseiller
pédagogique
de
la
mission
départementale
Arts
et
culture.
ARTICLE
VII - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
année
scolaire.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
avant
le début
de
l'année
civile
pour
l'année
scolaire
suivante,
Par
ailleurs,
la
convention
peut
être
dénoncée
en
cours
d'année
soit
par
accord
entre
les
parties,
soit
à
l'initiative
de
l'une
d'entre
elles.
Dans
ce
dernier
cas,
la
dénonciation
doit
faire
l'objet
d'un
préavis
motivé
de
trois
mois.
L'inspecteur
d'académie
Cachet
et
signature
de
l'employeur
Christophe
MAUNY
Interventions
artistiques
en
milieu
scolaire
- Modalités
et procédures
2023 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
le 06/02/2025
7
ID
: 030-243000593-20250116-DEC2025_01_10PA-CC