Procès Verbal - PV DU 5 DECEMBRE 18

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Procès Verbal - PV DU 5 DECEMBRE 18 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 5 DECEMBRE 18)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal

Séance du 05 décembre 2018

Convocations et affichage du 27 novembre 2018

Présents Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne- Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean- Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Monsieur Rémi CARCAUD, Madame Christiane AYMARD, Monsieur François DANY, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTEGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Philippe BREUIL, Madame Isabelle CHENIER, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Jacques RAGUET, Madame Marie Bénédicte DETRE, Madame Edith VALADE, Monsieur Mehmet CIFCIBASI.

Absents excusés : Monsieur Philippe JARRY, Monsieur Benoît RAGAZZINI, Monsieur Guy BERNARD.

Pouvoirs de vote :

Monsieur Philippe JARRY à Monsieur Philippe SOUCHAUD

Monsieur Benoît RAGAZZINI à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD Monsieur Guy BERNARD à Monsieur Jacques RAGUET

Madame Edith VALADE est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité

des documents et renseignements :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

Arrêté n° |En date dulDia N° Reçue le [Transmise par : eçu en

réfecture le

238-2018 |21/09/18 (|8720118D0049 [18/09/18 [Maître Patrice Kim 21/09/18

252-2018 09/10/18 |8720118D0050 l09/10/18 [Maître Martial Dufour 09/10/18

253-2018 15/10/18 (8720118D0051 [12/10/18 [Maître Henry de Bletterie 15/10/18

257-2018 17/10/18 |8720118D0052 |16/10/18 [Maître Christophe Bex 17/10/18

258-2018 17/10/18 (8720118D0053 [16/10/18 [SCP de Bletterie et de Laval 17/10/18

259-2018 17/10/18 |87200118D005417/10/18 [Maître Caroline Dauriac Chalopin |17/10/18

260-2018 17/10/18 (|8720118D0055 17/10/18 [Maître Caroline Dauriac Chalopin |17/10/18

263-2018 122/10/118 |8720118D0056 [19/10/18 [Maître Roland Bouquillard 22/10/18

264-2018 29/10/18 |8720118D0057 29/10/18 [Maître Pierre Bosgiraud 29/10/18

267-2018 29/10/18 (8720118D0058 29/10/18 [Maître Marc Atzemis 29/10/18

273-2018 09/11/18 |8720118D0059 (08/11/18 [Maître Bernard Sallon 09/11/18

Arrêté N°237/2018 en date du 21 septembre 2018 portant autorisation de signature d’une conventionArticle 1 :

Est approuvée la conclusion d’une convention avec le Théâtre du Printemps, dont le siège social est à Limoges (87000) Rue du Puy Lanaud pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Oradour » le 06 octobre 2018 à la salle de Pennevayre.

Article 2 :

Le coût de la prestation est fixé à la somme de 700 euros.

La commune prend à sa charge les droits d’auteur auprès de la SACD.

Article 3 :

Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.

Arrêté N°242/2018 en date du 25 septembre 2018 modifiant l’arrêté N°99/2017 en date du 13 avril 2017 portant création d’une régie de recettes auprès du service de la médiathèque de la Commune de Verneuil sur Vienne pour la perception des produits liés aux animations culturelles

Article 1° :

L’article 3 de l’arrêté N°99/2017 en date du 13 avril 2017 portant création d’une régie de recettes auprès du service de la médiathèque de la Commune de Verneuil sur Vienne pour la perception des

produits liés aux animations culturelles est complété ainsi :

Un fonds de caisse d’un montant de cinquante (50) € est mis à disposition du régisseur.

Arrêté N°254-2018 en date du 15 octobre 2018 portant autorisation de signature d’un contrat d’engagement.

Article 1 :

Est décidée la conclusion d’un contrat d’engagement à passer avec « MOMDO et son Orchestre» représenté par Monsieur Zo Mosesy RAMANANARIVO demeurant 1 Traverse du Masbourdier à Verneuil sur Vienne (87430) dans le cadre de l’organisation par la municipalité d’un déjeuner dansant

le 12 janvier 2019 à la salle socio-éducative de Pennevayre.

Article 2 :

Le montant de la prestation est fixé à 350 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune.

Article 3 :

Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions des contrats.

Arrêté N°255/2018 en date du 15 octobre 2018 portant autorisation de signature d’un contrat de spectacle

Article 1 :

Est décidée la conclusion d’un contrat de spectacle à passer avec l’association MAGIC MELPHIS, représentée par son Président Monsieur Yannick HYVERNAUD), domicilié en cette qualité à Verneuil

sur Vienne (87430) 5 Route des Levades pour l’organisation d’un spectacle le mercredi 19 décembre 2018 à 15 heures à la salle socio-éducative de Pennevayre.

Article 2 :

Le montant de la prestation est fixé à 400 euros net.

Article 3 :

Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions des contrats.Arrêté N°268/2018 en date du 29 octobre 2018 portant autorisation de signature d’un contrat

d’abonnement pour une sauvegarde locale et externalisée

Article 1 :

Est décidée la conclusion d’un contrat d’abonnement pour une sauvegarde locale et externalisée avec la société CERIG dont le siège social est à PIERRE BUFFIÈRE (87260) 12, Rue des Capucines se décomposant ainsi qu’il suit :

Fourniture de « NAS BBEBOX » avec 2 disques de 3TO-RAID 1 pour la somme de 968,50 € HT

Intervention technique sur site pour la somme de 165 € HT

Forfait S Externalisation 100 GO vers 2 data Centers Arrow pour la somme annuelle de 780 € HT

Plugin permettant une sauvegarde complète du serveur pour la somme annuelle de 396 € HT.

Soit une somme totale pour la première année de 2 309,50 euros HT, soit 2 771,40 euros TTC

Le contrat d’une durée de 1 ans prendra effet à compter de la date de première connexion à la Beebox

et sera renouvelable au maximum 3 fois.

Arrêté N°269/2018 en date du 30 octobre 2018 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat

Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention de partenariat à passer avec l’ Association Judo Club de Verneuil sur Vienne, représentée par son Président Monsieur David BOYER, dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 2 Place de l’Eglise pour la mise en œuvre d’un atelier

« Judo » dans le cadre des TAP de la commune de Verneuil sur Vienne.

Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2018-2019 et a pour but de fixer les conditions dans lesquelles Monsieur Johan BOIVIN, animateur du Judo Club de Verneuil sur Vienne, titulaire

d’un certificat de qualification professionnelle, option judo interviendra.

Article 2 : Monsieur Johan BOIVIN interviendra les mardis de 15 h 45 à 16 h 45 durant les périodes 2 et 4 de l’année scolaire.

Article 3 : Le tarif de la prestation pour l'année 2018-2019 est fixé à 30 € TTC par cours.

Les factures seront adressées à la Commune à la fin de chaque mois. Elles seront réglées par mandat administratif.

Article 4 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°274/2018 en date du 13 novembre 2018 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance de logiciels

Article 1 :

Est décidée la conclusion d’un contrat de maintenance à passer avec la société ODYSSÉE, dont le siège social est à Malemort sur Corrèze (19360) Rue de L’Industrie pour les logiciels Littera et

Thémis ainsi que pour un service de téléassistance se décomposant ainsi qu’il suit :

° Logiciel Littera : 402,70 € HT

. Logiciel Themis : 375,00 € HT

e Service de téléassistance : 100,00 € HT

Soit la somme totale annuelle de 877,700 euros HT.Le contrat prendra effet au 1” janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Délibération N°58/2018

Budget Principal : Décision modificative N° 2

Il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver les ajustements budgétaires tels que détaillés au document ci- après :

Fonctionnement :

Recettes :

70 7067 : Redevances et droits périscolaire +23 000 €

70 70846 : Au GFP de rattachement + 10 000 €

73 73221 : FNGIR + 3000€

73 7338 : Autres taxes + 9000€

73 7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation +20 000 €

+ 65 000 €

Dépenses :

62 6284 : Redevances pour services rendus +15 000 €

65 658 : Charges diverses de la gestion courante +35 000 €

65 6574 : Subvention de fonctionnement + 10 000 €

66 6611 : Intérêts réglés à échéance + _5000€

+ 65 000 €

Investissement :

Dépenses :

Chapitre 20 : article 2041512 : Fonds de concours : + 99 000 €

Chapitre 23 : article 2313 : Constructions : - 99 000 €

0

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

Délibération N°59/2018

Budget de la régie de gestion des gîtes : Décision modificative N° 1

Il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver les ajustements budgétaires tels que détaillés au document ci- après :

Section de fonctionnement :

Recettes :

75 752 Revenus des immeubles : +8 500 €

Dépenses :

60 60612 : Electricité : +3 990 €

62 6288 : Autres organismes extérieurs : +4 500 €

66 6611 : Intérêts réglés à échéance : + _10€

+8 500€De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27 |

Délibération N°60/2018

Loyer du logement de l’école primaire

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder à la réévaluation du loyer du logement de l’école primaire occupé par Monsieur PELLETIER par application de la variation de l’indice de référence du taux des loyers (dernier connu) soit :

Référence : 27° trimestre 2017 = 126,19

Référence : 2% trimestre 2018 = 127,77

Taux d’évolution : 1.25 %

Soit loyer 2018 :

(501,75 X 12) X 127,77 = 6 096,38 € arrondi à 6 096 €.

126,19

Loyer mensuel 508 €.

- De fixer en conséquence le loyer mensuel à la somme de 508 € mensuel.

Ce loyer sera applicable durant l’année 2019 et sera réévalué par application de l'indice référencé ci- dessus en décembre 2019.

- D’autoriser le Maire à signer la convention précaire d’occupation du logement correspondante.

- De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°61/2018

Aires de jeux : demande de subventions

Il est demandé au Conseil municipal :

*__ D'approuver le projet d'installation de structures de jeux pour enfants

*__ D'autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant

à assurer le financement de ce projet

* De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°62/2018

Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux

Il est demandé au Conseil municipal :D’adopter la Convention Intercommunale d’Attributions de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole

D’autoriser le Maire à signer ce document ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°63/2018

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Limoges - Arrêt du projet de

révision générale du Plan Local d'Urbanisme

La Commune de Verneuil sur Vienne ayant souhaitée être associée à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Limoges, il est demandé au Conseil municipal :

Vu l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme,

D’émettre un avis favorable au projet de révision générale arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Limoges.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°64/2018 :

RIFSEEP

Il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération N° 49/2018 en date du 04 octobre 2018.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°65/2018

Modification du tableau des effectifs et des emplois

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu Pavis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C en date du 18 octobre 2018,

Dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2018, de procéder aux créations et suppressions des postes suivants à compter du 1er décembre 2018 :

Service administration générale :

*__ Suppression d’un poste, à temps complet, d’adjoint administratif territorial principal de 2nde

classe (catégorie C2).* Création d’un poste, à temps complet, d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe (catégorie C3).

Service technique :

* Suppression d’un poste, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 2nde

classe (catégorie C2).

* Création d’un poste, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

(catégorie C3).

*__ Suppression d’un poste, à temps complet, d’adjoint technique territorial (catégorie C1).

* Création d’un poste, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 2nde classe

(catégorie C2).

Service Restauration scolaire :

*__ Suppression d’un poste, à temps complet, d’agent de maîtrise (catégorie C : Echelle indiciaire spécifique)

* Création d’un poste, à temps complet, d’agent de maîtrise principal (catégorie C : Echelle indiciaire spécifique)

Service Vie scolaire-Enfance-Jeunesse :

*__ Suppression d’un poste, à temps complet, d’ATSEM principal de 2nde classe (catégorie C2).

*__ Création d’un poste, à temps complet, d’ATSEM principal de 1ère classe (catégorie C 3).

*__ Suppression de deux postes, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 2nde

classe (catégorie 2).

* Création de deux postes, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 1ère

classe (catégorie C3).

*__ Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet

(catégorie C2)

Dans le cadre des recrutements à réaliser pour l’année 2019, de procéder aux créations de postes

suivantes :

Service technique :

* Création au ler janvier 2019, d’un poste, à temps complet, d’adjoint technique territorial,

Catégorie C1.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°66/2018

Réglementation de l’exercice du droit de grève

Il est proposé au Conseil municipal :Vu Particle 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique.

Vu le Code du travail, notamment les articles L2512-1 à L2512-S.

Vu la Question Ecrite de l’Assemblée Nationale N° 105638 en date du 14 juin 2011.

Vu l’avis du comité technique réuni le 12 octobre 2018.

* De dire que pour des raisons de continuité du service public et d'organisation interne de la

collectivité, les agents désirant faire grève devront informer leur supérieur hiérarchique direct

de leur volonté de participer au mouvement 48 heures avant le déclenchement de celui-ci.

* De dire que les jours de grève correspondent à des cas d'absence de service fait et entraîneront

par conséquent une retenue automatique sur la rémunération de l'agent. Il appartiendra aux

chefs ou responsables de services d’effectuer le recensement des agents grévistes les jours

concernés et de transmettre l'information correspondante au service de la paie.

En ce qui concerne la retenue sur salaire :

- De dire pour les agents titulaires d’un contrat de droit privé avec la collectivité territoriale

(exemples : apprentis, emplois d’avenir) qu’ils seraient soumis aux dispositions du Code du travail.

- De dire pour les agents ressortant du statut de la Fonction publique territoriale et considérant :

D'une part, l’article L 5212-$ du Code du travail relatif aux retenues sur traitement ou salaire pour absence de service fait due à la grève ne s’applique pas aux personnels des collectivités territoriales. D'autre part, la règle dite « du trentième indivisible » instituée par l’article 89 de la loi du 30 juillet 1987 ne s’applique qu’aux fonctionnaires de l’Etat et non aux agents des collectivités territoriales.

Que la retenue sur salaire pour les agents de la commune sera, conformément aux règles posées par la jurisprudence administrative, fixée proportionnellement à la durée d’interruption du « service fait » ainsi qu’il suit :

La base de rémunération étant de 151,67 heures par mois pour tenir compte de la réduction du temps de travail à 35 heures les retenues opérées seront donc les suivantes :

* _1/151,67ème de la rémunération pour une heure de grève, multiplié par le nombre d’heures

non effectuées pour atteindre une demi journée (2/151,67ème pour 2 heures)

* _ 1/60ème de la rémunération si la grève est d’une demi-journée

* _1/30ëme de la rémunération si la grève est d’une journée, multiplié par le nombre de journées de grève

De dire qu’en ce qui concerne les agents annualisés, la retenue sera strictement proportionnelle et appréciée selon les obligations de service et la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée (Cour

administrative d’appel de Nancy, requête 12NC00552, 27 septembre 2012).

De décider qu’aucun service minimum ne sera institué dans les services communaux.

De dire que le service pourra être maintenu ou non en fonction du nombre d’agents présents.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27Délibération N°67/2018

Participation de la commune aux sorties scolaires 2018-2019.

Il est demandé au Conseil municipal :

De fixer, au titre de l’année scolaire 2018-2019, la participation communale aux sorties scolaires avec

nuitées à 21 € par enfant et par nuitée.

De mandater Monsieur le Maire aux fins des présentes et notamment pour la liquidation de la subvention établie au regard du nombre d’enfants concernés et du nombre de nuitées de chaque séjour.

Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au Budget principal, article 6574.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°68/2018

Déclaration d'utilité publique : acquisition de la parcelle ZB 264 (Bagoulas)

Il est demandé au Conseil municipal :

*__ De valider le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée dans la section ZB sous le N° 264 par

voie amiable ou par voie d'expropriation.

* __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, en cas d’échec des négociations amiables

en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZB sous le N° 264, à recourir à la

procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de travaux

d'aménagement du village de Bagoulas.

°__ De lancer la procédure de déclaration d’utilité publique et de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne de l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et de cessibilité.

*__ D’autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant, à saisir Monsieur le Juge de l’expropriation.

* __ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tous documents inhérents à ces procédures.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°69/2018

Lotissement des Fonts : autorisations d'acquisitions de parcelles

Il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser le Maire à signer les promesses de ventes pour l’acquisition des parcelles cadastrées dans la section ZO sous les numéros 215 - 212 -243 et 211 formant voiries du lotissement des Fonts d’ores et déjà dénommée Rue des Fonts.

De dire que l’acquisition des parcelles susvisées s’effectuera, auprès de chaque propriétaire pour l'euro symbolique, les frais d’actes et d’enregistrement étant supportés par la commune.

D’autoriser le Maire à signer soit les actes authentiques qui seront rédigés en la forme administrative, soit l’acte notarié qui sera déposé auprès de Maître Bernard SALLON, Notaire à Aixe sur Vienne ainsi

que toutes pièces ou actes relatifs à l’exécution de la présente décision.De prononcer l’intégration au domaine public communal de la voie dénommée Rue des Fonts formée par les parcelles cadastrées dans la section ZO sous les numéros 215 - 212 -243 et 211 dès que la

commune en sera propriétaire.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°70/2018

Avenants à la convention passée avec l'Association les Chantiers des Chemins Jacquaires.

Il est demandé au Conseil municipal :

* De valider les avenants à la convention initiale relatifs aux travaux définis ci-avant.

* __ D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la passation de ces avenants.

* _ D'autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant

à assurer le financement de ce projet.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Délibération N°71/2018

Protocole de participation citoyenne

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la Délinquance,

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 22 juin 2011.

D’autoriser le Maire à signer le protocole de participation citoyenne tel qu’annexé à la présente

délibération ainsi que toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

22 2 3

Fait à Verneuil sur Vienne le 07 décembre 2018

Le Maire,

Pascal ROBERT

10