Procès Verbal - pv de Seance 10 DECEMBRE 25

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Procès Verbal - pv de Seance 10 DECEMBRE 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 10 DECEMBRE 25)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 159

VERNEMIL Sue ViLANE

COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq,

Le 10 décembre 2025 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 décembre 2025

Présents : Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-

Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean- Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.

Absents excusés: Madame Annie FRUGIER, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON.

Pouvoirs de vote :

Madame Annie FRUGIER à Monsieur Francis PONTEGNIE

Madame Nadine MACCALI à Madame Anne-Marie COIGNOUX

Monsieur Alexandre GARNIER à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD

Nombre de conseillers en Présents Votants

exercice

27 20 23

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal Autorisation d’ester devant le Conseil d'Etat

Budget principal : décision modificative N°5

Budget principal : Autorisations d’engagement, liquidation et mandatement avant vote du budget.

Construction de bâtiments modulaires à usage de vestiaires de rugby et de club house / salle associative : validation du projet et demande de subventions

7. Installation de toilettes publiques au Parc des troubadours : approbation du projet et demande de subventions

Délibération portant adoption du règlement de formation de la collectivité

9. Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation

SN

HBBHDE

Él160

10. Délibération portant détermination du mode de participation au risque santé et du montant de la participation

11. Convention de servitude à passer avec ENEDIS : parcelle cadastrée dans la section ZP sous le numéro 134

12. Adoption règlement intérieur des gîtes du Vieux Poirier

13. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes

14. Acceptation d’un legs sous conditions

15. Questions diverses

Monsieur Philippe SOUCHAUD est élu secrétaire de séance.

Informations

Le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la 9% séance et certainement dernière de l’année 2025. Des dossiers importants pour l’avenir de la collectivité y seront abordés et notamment le contentieux qui oppose celle-ci à l’Etat au titre de la DSR Bourg centre. Monsieur le Maire rappelle que l’Etat a été débouté en première instance devant le Tribunal administratif. Cette décision est définitive car elle est purgée de la possibilité d’appel. Dans une autre instance, la Commune a été déboutée devant la Cour administrative d’Appel. Aussi, Monsieur le Maire proposera que la collectivité se pourvoit devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir une décision similaire sur les deux juridictions et de clarifier définitivement la situation. Il précise que les dossiers présentés devant cette juridiction sont sélectionnés et celui de la commune a été accepté retenu.

Cette séance sera également consacrée à des projets d’aménagements comme les vestiaires du rugby ou l'équipement en toilettes publiques du Parc des Troubadours.

Des points importants seront aussi évoqués en matière de ressources humaines avec la mise en place du règlement de formation mais également le volet social.

Une délibération visant à apporter le soutien de la collectivité au nouveau comité des fêtes sera également proposée.

Avant d'aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire souhaite communiquer quelques informations.

Le projet de la station d’épuration portée par Limoges métropole va voir le jour avec en parallèle la poursuite de la réfection des différents réseaux.

Le projet de MOOVEO également porté par Limoges Métropole approche de sa phase définitive et pourra bénéficier à la commune de Verneuil qui verra une nette amélioration du service de transport collectif.

Ensuite, en ce qui concerne le projet de la Chenaie, le Préfet de la Haute-Vienne a, par arrêté du 19 novembre (dont la commune a été informée le 09 décembre) délivré des agréments pour 39 logements sociaux (33 collectifs et 6 individuels) se décomposant ainsi :

° 8 plus

19 PLAI

12 PLS

Les contacts se poursuivent également entre NOALIS et la société MONSENIOR pour la mise en place, dans l'opération, d'un « hameau » de 3 maisons de 180 m2 chacune permettant au total l'accueil de 9 personnes âgées ou handicapées par 3 accueillants et leur famille.

Monsieur le Maire cède ensuite la parole à Madame Anne Marie COIGNOUX qui donne communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,161

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le

Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

Arrêté n° [En date du Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture le

234/2025 29/10/2025 |8720125D0048 24/10/2025 [Maître Julien Coulaud 29/10/2025

243/2025 107/11/2025 |8720125D0050 (07/11/2025 [Maître Caroline Dauriac Chalopin 07/11/2025

261/2025 126/11/2025 (8720125D0051 26/11/2025 Maître Caroline de Bletterie 26/11/2025

268/2025 28/11/2025 |8720125D0052 28/11/2025 Maître Caroline de Bletterie 28/11/2025

272/2025 103/12/2025 |8720125D0053 03/12/2025 Maître Clémence Vincent 03/12/2025

273/2025 103/12/2025 |(8720125D0054 03/12/2025 [Maître Pierre-Emmanuel Pinton l03/12/2025

Arrêté N°235/2025 en date du 29 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’Association Gaf Alu Production dont le siège social est à Bois-Colombes (92270) 34 Rue Charles Duflos, représentée par sa Présidente Madame Armelle CASARTELLI, pour l’organisation d’un spectacle intitulé « J’ai vu Gargantua » à la Médiathèque, le 20 mars 2026.

Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 680 € TTC.

Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°244/2025 en date du 07 novembre 2025 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle le vendredi 28 novembre 2025

Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour le spectacle organisé par la commune de Verneuil sur Vienne, de l’association LY THIUM à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 28 novembre 2025 à 20 h 30 à la salle socio-éducative de Pennevayre est fixé ainsi qu’il suit :

Catégorie 2 : 5 euros.

Gratuit pour les moins de 18 ans

Arrêté N°250/2025 en date du 20 novembre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance de logiciels

Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat N°2025120051 en date du 19 novembre 2025 pour la maintenance du logiciel « Portail agent » avec la société CERIG dont le siège social est à PIERRE BUFFIERE (87260) 12, Rue des Capucines.

Le montant annuel de ce contrat de maintenance est arrêté à la somme de 350 € HT.

Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter du 1° décembre 2025.

Arrêté N°253/2025 en date du 25 novembre 2025 portant approbation et autorisation de signature de contrat pour la médiathèque municipale.

Article 1 : Il sera conclu pour la médiathèque municipale avec la société PMB, dont le siège social est à Montval sur Loir (72500) ZI de Mont sur Loir le contrat de fourniture d’application hébergée - plateforme PMB et d’assistance N°D2511-00885 en date du 07 novembre 2025.162

Le présent contrat est prévu pour :

- Notices : fonds U 20 000 notices et communes [l 6 000 habitants

- Mise en ligne catalogue

- Mises à jour PMB

- Sauvegardes quotidiennes automatiques

- 500 Mo de documents numériques (sauvegarde historisée 30 jours incluse). - Assistance fonctionnelle illimitée.

- Acquisition et maintenance annuelle du certificat SSL pour la sécurisation de l’OPAC / Portail https sur un nom de domaine appartenant à PMB Services.

L'abonnement annuel : le prix de l’abonnement annuel au service proposé par PMB Services est de 1588,48 € HT, soit 1 906,18 € TTC.

Le contrat est conclu pour la période du 07 janvier 2026 au 06 janvier 2027.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°259/2025 en date du 26 novembre 2025 portant autorisation de signature d’un avenant N°4 au contrat pour la gestion des boîtes mails des services de la collectivité

Article 1 : Est autorisée la signature de l’avenant N°4 au contrat « Connect » N°10092024SL1 de la société XEFI, dont le siège social est à Limoges (87000), 1 Impasse de la Pelisserie pour la création de 5 boites mails supplémentaires pour les services de la collectivité.

L’avenant est conclu pour une durée de trois ans à compter de la mise en oeuvre des différents services.

Le montant de l’avenant s’établit ainsi qu’il suit :

e Total prix mensuel : 38,16 euros TTC.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant l’avenant.

Arrêté N°260/2025 en date du 26 novembre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance

Article 1 : Est décidée la conclusion de l’avenant N°6 au contrat N°1503202SL1 en date du 15 mars 2021de la société XEFT, dont le siège social est à Limoges (87000), 1 Impasse de la Pelisserie pour la maintenance de l’équipement informatique de deux postes de 1’ ALSH.

Le montant de ce contrat s’élève à la somme mensuelle de 68,16 € TTC.

Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter de sa signature.

Arrêté N°263/2025 en date du 27 novembre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de location et de maintenance de copieurs multifonctions.

Article 1 : Est autorisée la signature du contrat de location et de maintenance de copieurs multifonctions avec la société BUREAU SYSTÈME 87, dont le siège social est à LIMOGES (87000) 40 Rue Hubert Curien pour la mise en place d’un contrat de location et de maintenance d’une durée de 6 mois portant sur le matériel détaillé ci-après :

Konica Minolta Bizhub BHC 287 Services techniques

Konica Minolta Bizhub BHC 287 Médiathèque

Konica Minolta Bizhub C 450ï Ecole Primaire

Konica Minolta Bizhub C 300i Ecole maternelle Konica Minolta Bizhub C 3601 Mairie étage

Konica Minolta Bizhub C 300i Mairie Rez de chaussée163

Konica Minolta Bizhub BH 227 Comptabilité mairie

Konica Minolta Bizhub C 3001 ALSH

Montant de la location trimestrielle = 1 200 € HT.

Est autorisée la signature du contrat de services avec la société BUREAU SYSTÈME 87, dont le siège social est à LIMOGES (87000) 40 Rue Hubert Curien portant sur le matériel susvisé portant sur les tarifs tels que détaillés ci-après :

Les coûts liés à la location des matériels sont les suivants :

o Coût d’impression couleur = 30 € HT le kilo-page.

© Coût d'impression noir = 3 € HT le kilo-page.

Les contrats sont conclus pour une durée de 6 mois du 04 janvier 2026 au 03 juillet 2026.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant les contrats.

Arrêté N°270/2025 en date du 02 décembre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de prestations

Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat N°2025 0703 5765 de la société DEKRA Industrial SAS dont le siège social est Limoges (87280) ZIN Les Crouzettes 4 Rue Guy Moquet pour la vérification périodique des équipements sportifs, aires de jeux, ligne de vie sur pylônes et skate parc.

Le montant de ce contrat s’élève à la somme annuelle de 2 800 € HT.

Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet au 1° janvier 2026.

Gestion budgétaire et financière

Délibération N°75/2025

Autorisation d’ester devant le Conseil d’Etat

Monsieur le Maire, comme indiqué dans son propos liminaire expose qu’il s'agit d'une délibération qui s'inscrit dans la démarche de la commune qui vise la restitution à la collectivité de la fraction de DSR bourg centre qui lui a été retirée en 2021.

Il rappelle que dans ce dossier, la commune se trouve face à une situation « ubuesque » et totalement absurde. Il procède à un rappel des différentes décisions intervenues devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’ Appel ainsi que les différentes rencontres avec les services préfectoraux.

Si le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la collectivité, il n’y aura plus aucun recours possible pour l’Etat et la commune sera en droit de percevoir enfin les sommes dues.

Il expose qu’il est important que « le droit soit dit » dans ce dossier et c'est la raison pour laquelle, il remercie le Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la délibération suivante :

e En l’autorisant à ester devant le Conseil d'Etat,

e En désignant un avocat spécialisé à cette fin,

°e En l'autorisant à signer tous documents et pièces relatifs à ce dossier.

Le Maire informe l’ Assemblée que par un arrêt rendu le 21 octobre 2025 la Cour Administrative d’ Appel de Bordeaux a rejeté la requête de la commune de Verneuil sur Vienne visant à l’annulation :

- Du jugement N° 21016740 du Tribunal administratif de Limoges en date du 7 novembre 2023,164

- De l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le Ministre de la cohésion des territoires et des relations lui a notifié pour l’année 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l’article L 1613-5 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rappelle également que par une décision du 22 octobre 2024, le Tribunal administratif de Limoges avait annulé l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 22 juin 2022 ainsi que la décision du Préfet de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 2022 en tant qu’ils ne comportent aucune attribution au titre de la première fraction de dotation de la solidarité rurale (DSR) à la commune de Verneuil sur Vienne pour l’année 2022.

Cette décision du 22 octobre 2024 n’a fait l’objet d’aucun appel, et la commune a d’ores et déjà engagé un recours gracieux auprès des services de l’Etat pour son exécution.

Devant cette situation très particulière ou la contradiction entre les décisions rendues sur les deux recours est plus que surprenante, Monsieur le Maire propose que l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 21 octobre 2025 N° 23BX03187 soit soumis à la censure du Conseil d’État.

A cette fin, il demande au Conseil municipal :

e De bien vouloir autoriser le Maire à ester devant le Conseil d’État, Section du contentieux, 1 Place du Palais Royal, 75100 Paris aux fins de cassation de l’ Arrêt de la Cour administrative d’ Appel de Bordeaux N° 23BX03187 en date du 21 octobre 2025 qui a rejeté la requête de la Commune de Verneuil sur Vienne visant à l’annulation :

- Du jugement N° 21016740 du Tribunal administratif de Limoges en date du 7 novembre 2023,

- De l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le Ministre de la cohésion des territoires et des relations lui a notifié pour l’année 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l’article L 1613-5 -1 du code général des collectivités territoriales.

e De désigner Maitre Jean-Philippe DUHAMEL, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, dont le cabinet est situé à 75005 Paris, 15 rue Soufflot afin de représenter la commune dans cette procédure

De le mandater aux fins d’exécution des présentes et de l’autoriser à signer tous actes et documents relatifs à la procédure à mettre en oeuvre devant la juridiction.

De dire que les frais correspondants seront pris en charge au budget général de la commune.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°76/2025

Budget principal : décision modificative N°5

Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les réajustements budgétaires suivants :

Chapitre 011 — Charges à caractère général + 104 000 €

Article 60612 Energie + 50 000 €

Article 60621 Combustibles +20 000 €

Article 60623 Alimentation + 34 000 €165

Chapitre 012 — Charges de personnels - 114 000 €

Article 64111 Rémunération principale - 15000 €

Article 64131 Rémunérations - 40 000 €

Article 6417 Rémunération des apprentis -9000€

Article 6455 Assurances du personnel - 40 000 €

Article 6454 Cotisations ASSEDIC - 10 000 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante +10 000 € Article 65748 Autres personnes de droit prive +10 000 €

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°77/2025

Budget principal : Autorisations d’engagement, liquidation et mandatement avant vote du budget.

Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Cette disposition permet aux collectivités d’engager budgétairement de nouvelles dépenses d’investissement au titre d’un exercice considéré et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.

Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget primitif de la collectivité lors de son adoption.

Pour la Commune de Verneuil, les crédits pouvant être ouverts au titre de cette procédure s’établissent ainsi :166

Chapitre | Pour mémoire Montant budgétaire Soit 1/4 Autorisation sollicitée inscrit en 2025

20 30 500,00 € 7 625,00 € 5 000,00 € 21 933 590,00 € 233 397,50 € 100 000,00 €

23 368 725,73 € 02 181.43 € 60 000.00 €

Ces autorisations concernent :

o Chapitre 20:

Article 2033 : Frais d'insertion : 5 000 €

o Chapitre 21:

Article 2111 : Terrains nus : 100 000 €

o Chapitre 23:

Article 2313 : Constructions : 60 000 €

Il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser, avant le vote du budget principal de la commune pour l'exercice 2026, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement du budget de la Commune dans la limite des opérations définies ci-dessus.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°78/2025

Construction de bâtiments modulaires à usage de vestiaires de rugby et de club house / salle associative : validation du projet et demande de subventions

Monsieur Damien SAUVERON, rapporteur s'exprime en ces termes :

La commune de Verneuil sur Vienne a engagé une consultation pour la construction de bâtiments modulaires à usage de vestiaires de rugby et de club house / salle associative pour le stade de rugby.

En ce qui concerne la réalisation de cette opération, il pourrait être envisagé de prévoir un phasage incluant la réalisation d'une tranche ferme comprenant la construction de vestiaires et de douches et d’une tranche optionnelle relative à la construction d'une salle associative/club-house de 100 m2.

La réalisation de cette salle serait envisagée en fonction notamment des financements et subventions obtenus par la commune pour cette opération.

Au stade de l’avant-projet sommaire (APS), le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 1 051 000 € HT, soit 1 261 200 TTC se répartissant ainsi :

e Tranche ferme : 712 000€ HT soit 854 400€ TTC

e Tranche optionnelle : 339 000 € HT soit 406 000 € TTC

Le plan de financement proposé pour chacune des tranches de travaux est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

De valider le principe de la construction de bâtiments modulaires à usage de vestiaires de rugby et de club house / salle associative pour le stade de rugby.167

De valider le principe de tranche ferme pour la partie vestiaire, bureau et rangement et de tranche optionnelle pour la partie club house / salle associative.

De valider le coût prévisionnel de l’opération ainsi que le plan de financement de chacune des tranches tel qu’annexés à la présente délibération.

D’autoriser le Maire à effectuer toutes demandes propres à permettre l’obtention des autorisations d’urbanisme et notamment du permis de construire, nécessaires à cette implantation.

D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet et notamment du Conseil départemental de la Haute-Vienne, de 1’ Agence Nationale du Sport ainsi que de Etat pour l’obtention de dotations (DETR ou DSIL).

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire expose que le coût de ce projet est réduit par rapport au précédent et qu’il sollicitera tous les organismes pour obtenir toutes les subventions possibles. Il communique également des précisions quant à la procédure d’appel d’offres qui a été diligenté par les services.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°79/2025

Installation de toilettes publiques au Parc des troubadours : approbation du projet et demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle que le Parc des Troubadours a fait l’objet de nombreuses améliorations, qu’il est très fréquenté et que l’installation de toilettes publiques devient nécessaire.

La solution proposée est la plus avantageuse en termes de coût notamment en tenant compte du temps passé par le personnel communal pour l’entretien du site.

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

La commune de Verneuil sur Vienne a engagé une consultation pour l’installation de toilettes publiques au Parc des troubadours.

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 56 000 € HT.

Le plan de financement proposé s’établi ainsi qu’il suit :

Estimation des travaux HT

Fourniture équipements : 46 150,00 €

Travaux d'implantation et réseaux : 9 850,00 €

Total des dépenses : 56 000.00 €

Soit TTC 67 200,00 €

Plan de financement

Dépenses : 67 200,00 €

Recettes :

Subventions DETR 30% : 20 160,00 €

Fonds propres 47 040,00 €

Total des recettes 67 200,00 €168

Il est proposé au Conseil municipal :

De valider le principe de l’installation de toilettes publiques au Parc des troubadours.

De valider le coût prévisionnel de l’opération ainsi que le plan de financement tel que détaillé ci-dessus.

D’autoriser le Maire à effectuer toutes demandes propres à permettre l’obtention des autorisations nécessaires à cette implantation.

D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Administration générale et solidarités

Délibération N°80/2025

Délibération portant adoption du règlement de formation de la collectivité

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la Commune dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

Les formations statutaires obligatoires,

Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

Les stages proposés par le CNFPT,

Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents sur des thèmes spécifiques,

e Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

e La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.169

Considérant qu’il convient d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

+ _ D’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

e De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

| Pour Contre Abstention

23

L

Délibération N°81/2025

Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

En vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficie d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte d’engagement citoyen (CEC}) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures, porté à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1% janvier 2017. Les droits du DIF sont transférés sur le CPF.

Le CPF peut notamment être utilisé :

- En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;170

- Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L115-4 et L421-1 à L424-1 et plus précisément les articles L.422-4 à L.422-19 relatifs au compte personnel d’activité,

Vu le Code du travail,

Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-0928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article

9,

Vu l'avis du Comité social territorial,

e D’adopter les modalités de mise œuvre du Compte Personnel de Formation suivantes :

I- PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur qui prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur.

e Les frais pédagogiques

La collectivité ne prend pas en charge les frais pédagogiques liés aux actions de formation suivies auprès du CNFPT au titre du compte personnel de formation. Cette prise en charge est assurée par le CNFPT.

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation (hors formation prise en charge par le CNFPT) est plafonnée de la façon suivante : - Le coût horaire pédagogique est plafonné à 15 € toutes taxes comprises sans dépasser 3000 € par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle pour une année civile pour un même agent.

e Les frais annexes occasionnés par les déplacements

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation ne sont pas pris en charge par la collectivité.

e Le plafond global

Une enveloppe globale annuelle d’un montant maximum de 9000 € sera consacrée aux différentes demandes de financement de formations au titre du compte personnel de formation.

e Remboursement

L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :171

- Lorsqu'il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable - Lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée.

Le remboursement des sommes correspondantes à la collectivité s’effectuera dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure d’apporter les informations et

justificatifs nécessaires.

IT- MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’agent qui entend mobiliser les heures qu'il a acquises sur son CPF en vue de suivre des actions de formation doit préalablement solliciter l'accord écrit de son employeur. L’agent doit compléter le formulaire de demande prévu à cet effet et le déposer à son supérieur hiérarchique pendant la campagne de recensement précisée ci-dessous. La demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

- La nature du projet (motivation et objectif poursuivis, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) :

- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) : - L'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de la collectivité ;

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ; - Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;

- Si l’agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ; - Pour une demande d’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires (limité à 150 heures), joindre l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions.

III- INSTRUCTION DES DEMANDES

e Traitement des demandes

Les demandes seront recensées par campagne intervenant du 1% avril au 15 mai de chaque année.

Les demandes seront instruites par une commission d'examen composée de l’autorité territoriale ou de son représentant, de la direction générale des services, de la direction des ressources humaines et du supérieur hiérarchique le cas échéant.

e Formations éligibles

L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées qui relèvent des formations de professionnalisation.

Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle (pour une mobilité, une promotion, une reconversion).

L’obtention d’un diplôme ou toute formation personnelle qui ne s’inscrirait dans aucune perspective d’évolution professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.

e Critères d’instruction

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent.

En outre, lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :172

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ;

-__ Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : - La pertinence et la faisabilité du projet d’évolution professionnelle - La situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Le coût de la formation

- Le calendrier de la formation

- Les nécessités de service

- Le nombre de formations déjà suivies par l’agent

- L’ancienneté sur le poste

e Réponse aux demandes

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande et après réunion de la commission d’examen.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu'après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

e De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2026,

e De dire que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

e De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°82/2025

Délibération portant détermination du mode de participation au risque santé et du montant de la participation

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :173

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 87,

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur, - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire,

à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

Il est rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Il est précisé que par délibération en date du 16 mars 2022, la Commune de Verneuil avait mis en place une participation d’un montant de 7€ par agent par mois, via la labellisation.

L'autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de retenir la labellisation comme mode de participation, et de définir un montant de participation employeur au risque « santé » de 15 €/agent/mois.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,174

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération n° 23-2022 en date du 16 mars 2022 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Santé par le biais de la labellisation,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 mars 2022 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé.

Vu l'avis du Comité social territorial,

Article 1 : De ne pas adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 87 et la MNT pour le risque Santé et de retenir la labellisation comme mode de participation.

Article 2 : De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront se coordonner en conséquence.

Article 3 : De retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents (mentionné sur le bulletin de paye).

Article 4 : D’autoriser le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Article 5 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 6 : De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°83/2025

Convention de servitude à passer avec ENEDIS : parcelle cadastrée dans la section ZP sous le numéro 134

Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°63/2025 en date du 17 septembre 2025, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la convention de servitude à passer avec ENEDIS relative à la parcelle cadastrée dans la section ZP sous le numéro 134.

Cette convention prévoyait une indemnité forfaitaire d’un montant de 80 euros au profit de la collectivité.175

La convention de servitude telle qu’adoptée par le Conseil municipal a fait l’objet d’une modification, notamment au niveau de la localisation des différentes emprises sur la parcelle ZP 134, et il convient d’autoriser le Maire à en signer une nouvelle.

Le montant forfaitaire alloué à la commune s’élèverait à la somme de 100 euros.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude à passer avec ENEDIS relative à la parcelle cadastrée dans la section ZP sous le numéro 134.

De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision et à percevoir pour le compte de la commune l’indemnité forfaitaire prévue à la convention de servitude.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°84/2025

Adoption règlement intérieur des gîtes du Vieux Poirier

Monsieur Francis PONTEGNIE, rapporteur s'exprime en ces termes :

Le Conseil d’exploitation des gîtes du Vieux Poirier, lors de sa séance du 24 novembre 2025 a adopté le règlement intérieur des gîtes du Vieux Poirier, tel qu’annexé à la présente délibération.

Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur celui-ci.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver le règlement intérieur des gîtes du Vieux Poirier, tel qu’annexé à la présente délibération.

De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°85/2025

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par courrier du 11 mai 2015, le Préfet de la Haute-Vienne avait informé la Commune de la dissolution

du Comité des fêtes de Verneuil sur Vienne dont le siège social était situé à la mairie.

Cette dissolution intervenaïit suite à l’ Assemblée générale de cette association en date du 13 février 2015.

Au terme de ces opérations de dissolution, le Comité des fêtes avait décidé de verser à la Commune la somme de 1 028,19 € correspondant au solde de ses comptes.

En 2025, une nouvelle association a vu le jour dénommée CDF de Verneuil sur Vienne.

Cette association dont l’objet est: « Organiser des manifestations festives, culturelles, sportives et sociales et contribuer à l’animation de la Commune de Verneuil sur Vienne (87 Haute-Vienne) », a été déclarée à la Préfecture de la Haute-Vienne le 15 septembre 2025 sous le numéro 2236.176

Compte tenu de l’objet de cette association dont les objectifs sont similaires à ceux de l’association dissoute en 2015, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 2 000 € à l'association CDF de Verneuil sur Vienne.

Cette subvention intègre le reversement de la somme qui avait été rétrocédée à la commune lors de la dissolution du Comité des fêtes en 2015 et une attribution exceptionnelle du fait des actions d’ores et déjà engagées par l’association CDF de Verneuil sur Vienne.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € euros à l’association CDF de Verneuil sur Vienne.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Délibération N°86/2025

Acceptation d’un legs sous conditions

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Madame BESSALAS née MEYDIOT envisage le legs à la commune de la propriété constituée par les parcelles cadastrées dans la section ZP sous les numéros 164-165-166-167 sises Impasse du Breuil.

Le legs est consenti gratuitement sous réserve d’entretien de la sépulture de Madame BESSALAS née MEYDIOT après son décès.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’accepter le legs consenti à la commune de la propriété constituée par les parcelles cadastrées dans la section ZP sous les numéros 164-165-166-167 sises Impasse du Breuil par Madame BESSALAS née MEYDIOT sous réserve d’entretien de sa sépulture.

De dire que les frais de transfert de propriétés seront pris en charge par la commune de Verneuil sur Vienne.

De dire que l’acte sera reçu par Maître Géraldine PEUCHAUD), Notaire à Verneuil sur Vienne.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose d’aborder les questions diverses.

Monsieur Jean-Marie DESMOULINS expose que Le Téléthon a rapporté 1 076,60 euros. Il remercie les enfants du Conseil municipal, des jeunes, Lucie MAGGLUILO, Stéphanie CHAVAROC, Céline TOUNY et quelques associations : Verneuil Macadam, les Secouristes de la Croix Blanche, Verneuil Oxygène, Danse plaisir et Ambiance ta Vie.

Monsieur le Maire expose les difficultés d’entretien du gymnase qui sont liées certes à des problèmes de personnel mais également aussi au comportement de certaines associations. Le bien commun doit être respecté et entretenu.

Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée à 19h30.Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :

Délibérations Reçues en Préfecture le

Délibération N°75/2025 : Autorisation d’ester devant le Conseil d'Etat 11/12/25

Délibération N°76/2025 : Budget principal : décision modificative N°5 11/12/25

Délibération N°77/2025 : Budget principal : Autorisations d'engagement, 11/12/25 liquidation et mandatement avant vote du budget.

Délibération N°78/2025 : Construction de bâtiments modulaires à usage de 11/12/25 vestiaires de rugby et de club house / salle associative : validation du projet et demande de subventions

Délibération N°79/2025 : Installation de toilettes publiques au Parc des 11/12/25 troubadours : approbation du projet et demande de subventions

Délibération N°80/2025 : Délibération portant adoption du règlement de 11/12/25 formation de la collectivité

Délibération N°81/2025 : Délibération fixant les modalités de mise en œuvre | 11/12/25 du compte personnel de formation

Délibération N°82/2025 : Délibération portant détermination du mode de 11/12/25 participation au risque santé et du montant de la participation

Délibération N°83/2025 : Convention de servitude à passer avec ENEDIS : 11/12/25 parcelle cadastrée dans la section ZP sous le numéro 134

Délibération N°84/2025 : Adoption règlement intérieur des gîtes du Vieux 11/12/25 Poirier

Délibération N°85/2025 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au 11/12/25 Comité des fêtes

Délibération N°86/2025 : Acceptation d’un legs sous conditions 11/12/25

Liste des délibérations publiée le 11 décembre 2025

Le Maire Monsieur Philipe SOUCHAUD Pascal ROBERT Secrétaire de séance

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