Compte-Rendu - compte rendu du 08 octobre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 08 octobre 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 08 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de LIMEUIL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil vingt-quatre le 08 octobre

Présents : 7 le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL

Votants : 9 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

date de convocation du Conseil municipal : le 03/10/2024

PRESENTS : Jean Claude HERVÉ - Francis MARIN - Nicole HULOT - Laurence GAREL - Éric HERVÉ – Jean-Michel LABROUSSE - Johannes VAN STRIEN

ABSENTS : Romain DELTEIL a donné procuration à Jean-Michel LABROUSSE Bruno DURAND a donné procuration à Laurence GAREL

Benoît BOUSSIQUET – Adeline RAIMBAULT

Secrétaire de séance : Nicole HULOT

Début de séance 20h00

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres votants approuve le compte-rendu du 10 septembre 2024.

1 – Participation aux transports scolaires du SIVOM de Saint Cyprien :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de participation au transport scolaire du SIVOM de Saint Cyprien pour une enfant de la commune qui est scolarisée au lycée Pré de Cordy à Sarlat. Le montant de cette participation s’élève à 114,00 € pour l’année scolaire 2024/2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte que la commune participe à hauteur de 114,00 € au transport scolaire du SIVOM de Saint Cyprien pour l’année scolaire 2024/2025.

2 – Désaffection d’un bien communal :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser une situation cadastrale liée à la terrasse de l’habitation de la SCI AVAE, située au croisement de la ruelle de l’Eglise et de la venelle de la Tour Canonnière dans le bourg de LIMEUIL.

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 octobre 2024Celle-ci apparaît sur le parcellaire cadastral comme empiétant sur une partie du domaine public pour une surface de 10 m², sans gêner la circulation piétonne.

Ces 10 m², sont occupés par une terrasse couverte et en partie fermée, entretenue par Monsieur Frédéric POURTIER, gérant de la SCI AVAE.

Afin de régulariser cette situation, il convient de déclasser formellement ce bien qui n’est plus affecté à l’usage direct du public, ni à un service public.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des conditions au déclassement :

L’article L2141-1 du CG3P reprend le principe dégagé par la jurisprudence administrative, selon lequel un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

Deux conditions sont toujours requises pour permettre légalement la sortie de ce bien du domaine public :

- d’une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement

- et d’autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n’existe plus.

Cet article, rapproché à l’article L2111-3, consacre la dissymétrie existante entre la constitution du domaine public, qui résulte généralement de la seule affectation, et la sortie du domaine public, qui suppose, désaffectation et déclassement quand bien même les biens en cause seraient entrés dans le domaine public sans mesure de classement.

Il précise que selon une réponse ministérielle, le bien en question doit tout d’abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l’assemblée de la collectivité territoriale concernée.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la désaffectation de ces 10 m² situé au croisement de 2 ruelles dans le bourg de LIMEUIL.

Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Considérant, que le bien communal de 10 m², situé au croisement de 2 ruelles dans le bourg de LIMEUIL, jouxtant la propriété de la SCI AVAE est occupé par une terrasse couverte et en partie fermée dont les propriétaires successifs ont l’entretien depuis de nombreuses années,

Considérant, que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où il n’est plus exploitable,

Considérant, qu’il résulte de la situation d’une désaffectation de ce bien

Le conseil municipal :

Constate la désaffectation du bien communal de 10 m², situé au croisement de 2 ruelles dans le bourg de LIMEUIL, Décide du déclassement dudit bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine Privé communal,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

3 – Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création en date du 25 février 1992 d’un Comité Départemental d’Action Sociale, de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le renouvellement de l’adhésion de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de : - renouveler l’adhésion de la commune au Comité Départemental d’Action Sociale pour le versement des prestations d’actions sociales à ses agents

- s’engager à inscrire au budget le montant de la cotisation.

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le renouvellement de cette adhésion.4 – Remboursement des travaux de la passerelle suite à des malfaçons :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux malfaçons lors de la réalisation de la passerelle place du

Port, des travaux de réparation ont été réalisés en 2022. La facture relative à ces travaux a été réglée par la commune. Il

présente au conseil municipal un chèque d’un montant de 1 939,70 € de la CAMBTP assureur d’AISB en remboursement

d’une partie des travaux de réparation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte le montant de ce chèque

5 –– Création d’emploi de rédacteur de catégorie B suite au plan de requalification des secrétaires généraux de mairie :

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires

généraux de mairie.

Vu l’arrêté n° A_2024_171 en date du 27/09/2024 de Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Dordogne portant la

liste d’aptitude de promotion interne dérogatoire concernant le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie –

sans quotas.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer à compter du 1er janvier 2025 un emploi de rédacteur territorial de

catégorie B pour une durée hebdomadaire de 27 h50 minutes et de supprimer au 31/12/2024 l’emploi d’Adjoint

Administratif Territorial Principal de 1ère classe de catégorie C d’une durée hebdomadaire de 27 h50 minutes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants adopte la proposition de :

- créer un emploi de rédacteur territorial de catégorie B à compter du 1er janvier 2025 pour une durée hebdomadaire de 27h50mn.

- supprimer au 31/12/2024 l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe de catégorie C d’une durée

hebdomadaire de 27 h50 minutes.

-mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette création d’emploi.

6 – Demande de participation aux artisans d’Art et commerçants pour l’achat de panneaux indiquant leurs commerces et ateliers :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a adressé, au mois de mars 2024, un courrier aux commerçants et

artisans d’Art pour les informer du souhait de la commune, en harmonisation avec la signalisation d’information locale

portée par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, de réaliser 4 nouveaux panneaux d’informations pour

les visiteurs piétons. A ce jour, ces panneaux ont été réalisés par l’Association au Fil du Temps et sont installés place du Port

(avant le porche), au square Armand Gouret, place des Fossés et porte de Reclusou. Dans ce même courrier il était spécifié

qu’une participation de 100,00 € serait demandée et couvrirait toute la durée de l’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, mandate Monsieur le Maire pour demander

la participation de 100,00 € à chaque commerçant et artisan d’Art, qui ont donné leur accord pour que leur activité soit

répertoriée sur ces 4 panneaux.

7 – Devis de l’entreprise GOUDAL pour les travaux d’extension du dépôt communal :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un devis a été signé le 14 février 2024 avec l’entreprise GOUDAL pour

les travaux d’extension du dépôt communal. Vu les préconisations de l’architecte des Bâtiments de France, qui impose un

bardage avec couvre joint il présente un devis complémentaire d’un montant de 800,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants mandate Monsieur le Maire pour signer ce

devis.Informations diverses :

A ce jour la recette des horodateurs s’élève à 92 906,00 €. La fin de la mise en service des horodateurs aura lieu le lundi 04 novembre et le parking de la place du Port sera réouvert à cette même date.

Pour cette année 2024 il a été comptabilisé 3 126 visiteurs au Point d’Informations Touristiques de Limeuil contre 3 651 visiteurs en 2023.

Monsieur Éric HERVÉ donne le compte rendu du contrôle de l’APAVE sur tous les bâtiments communaux.

Madame Nicole HULOT, Messieurs Jean-Claude HERVÉ et Francis MARIN ont rencontré Monsieur Jean-Paul SIMON qui doit réaliser des croquis pour la restauration et l’embellissement de la fontaine du Reclusou.

En raison des travaux d’aménagement de l’accueil de la mairie qui vont démarrer début novembre, les prochaines réunions du conseil municipal auront lieu à la salle communale.

Une réunion publique aura lieu le mercredi 27 novembre 2024 à 18h30 à la salle communale.

Les travaux d’extension du dépôt communal devraient commencer prochainement.

100 élèves sont scolarisés au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal Alles Limeuil Paunat Saint Chamassy dont 26 enfants de Saint Chamassy

19 enfants de Alles sur Dordogne

17 enfants de Limeuil

13 enfants de Paunat

7 enfants de Audrix

et 18 enfants des communes environnantes hors RPI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris contact avec Mme Anne VAN DER ELST, Architecte du Patrimoine pour la restauration de la statue de la vierge à l’église Sainte Catherine.

Les peupliers qui étaient plantés sur la parcelle de terrain que la commune a acheté à Monsieur PAROUTY ont été débités et évacués par l’entreprise Alliance Forêts Bois

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a eu un contact avec Monsieur Benoît JOYEUX, Délégué Régional de La Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE). Cette association a pour mission d’encourager, de coordonner et de développer les initiatives pour la restauration, la sauvegarde, et l’utilisation de véhicules d’époque. Elle compte plus de 1500 adhérents dans toute la France, clubs, entreprises ou musées, rassemblant plus de 300 000 collectionneurs. La FFVE a récemment créé le label « Ville et villages d’accueil des véhicules d’époque » dans le but de distinguer et de faire connaître les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d’époque.

En rejoignant le réseau de villes et de villages qui y ont souscrit, la commune bénéficierait des retombées en termes de notoriété, de fréquentation et de développement touristique qu’apportent leurs actions de communication et de promotion auprès de l’ensemble des collectionneurs.

La séance est levée à 22h00

Le secrétaire de séance, Le Maire, Nicole HULOT Jean-Claude HERVÉ