Compte-Rendu - compte rendu du 08 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 08 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, . REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de LIMEUIL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil vingt et un le 08 juin

Présents : 8 le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

date de convocation du Conseil municipal : le 03/06/2021

PRESENTS : Jean Claude HERVÉ - Francis MARIN - Nicole HULOT - Adeline RAIMBAULT Johannes VAN STRIEN - Éric HERVÉ – Jean-Michel LABROUSSE - Laurence NINNIN – Romain DELTEIL est arrivé à 20h30

ABSENTS : Bruno DURAND a donné procuration à Laurence NINNIN Benoît BOUSSIQUET a donné procuration à Laurence NINNIN

Secrétaire de séance : Adeline RAIMBAULT

Divers :

Il est proposé de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Dépôt dématérialisé des CU

- Devis bornage, horodateur

- Clôture des régies

– Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mai 2021 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 04 mai 2021.

Le compte-rendu de la séance du 04 mai 2021 est approuvé par 7 voix « pour » et 3 voix « contre » car un membre du conseil municipal souhaite que soit mentionnées toutes les décisions qui ont été prises concernant la vente du bâtiment « Garden Party » à savoir :

- Séance du 03 novembre 2020 il est décidé par 7 voix « pour » 3 voix « contre » et 1 « abstention » de vendre le bâtiment Garden Party au prix de 120 000,00 €

- Séance du 23 février 2021 la majorité est pour la vente à 110 000,00 €. Cette décision qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil n’a pas fait l’objet d’une délibération.

- Réunion de travail du 09 mars 2021 où tous les membres du conseil municipal n’étaient pas présents il a été décidé de faire une contre-proposition à 100 000,00 €.

- Séance du 23 mars 2021 Madame Marilyne MIFSUD expose en début de séance ses arguments concernant le prix de 95 000,00 € qu’elle propose pour l’achat du bâtiment. Un membre du conseil municipal est surpris d’apprendre que le montant proposé est passé de 110 000,00 € à 100 000,00 € sans en avoir été informé au préalable.

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 juin 2021- Séance du 04 mai 2021 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a contacté un consultant pour une visite diagnostique afin d’évaluer le montant des travaux de mise aux normes de ce bâtiment. Le montant de cette estimation se situe entre 50 000,00 et 70 000,00 €

Il est décidé par 7 voix « pour » et 3 voix « contre » de vendre le bâtiment « Garden Party » à Mme Marilyne MISFUD au prix de 95 000,00 €.

1 – Eclairage public du stade de football :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires . Il a été demandé au SDE 24 d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Tavaux d’éclairage public « Eclairage stade d’honneur ». L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 102 845,25 €

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 80% de la dépense nette H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants donne mandat au SDE 24 de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés.

mandate Monsieur le Maire pour solliciter des subventions pour la réalisation de ces travaux.

2 – Convention pour le marché des Potiers :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention avec l’Association des Potiers en Périgord pour le marché des Potiers qui se déroulera les 24 et 25 juillet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants mandate Monsieur le Maire pour signer la convention avec l’Association des Potiers en stipulant sur cette dernière qu’en raison de la covid-19 les gestes barrières et sanitaires doivent être respectés.

3 – Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concessions relevant du régime de terrain commun :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette famille soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré .En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, décide : - de procéder aux mesures de publicité pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé de réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

- de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options ci- après, à titre de régularisation de la situation :

➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au béné fice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain l e permet,

➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

- de proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions trentenaires. et de fixer le prix de 41,00.€ le m² occupé. - de fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31/12/2021 de manière à passer la fête de la Toussaint.- de procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

- de déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

4 – Demande fermeture d’un compteur d’eau :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Mr Frédéric JUILLET qui demande la fermeture d’un de ses compteurs d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants accepte la fermeture de ce compteur d’eau et mandate Monsieur le Maire pour solliciter la somme de 100,00 € à Monsieur Frédéric JUILLET suivant la délibération du 25 mars 2010 toujours en vigueur à ce jour.

5 - Déblais plateforme :

Suite à une déclaration auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ) d’une habitante de la commune , concernant les déchets inertes produits lors des travaux d’aménagement dans les rues du bourg , la commune a reçu un courrier de la DREAL demandant la régularisation de la situation en évacuant les déchets . Une déclaration préalable pour l’aménagement d’une zone de stationnement avait été déposée fin décembre auprès de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) .Dès que la commune a reçu la réponse négative de l’ABF : 1° ) deux devis ont été demandés auprès de l’entreprise Héraut pour assurer l’évacuation de ces déchets : - Reprofilage du chemin de randonnée limitrophe avec la commune de Paunat débutant au petit centre d’Amour,route du château au tarif de 9 600 € HT

- Création d’un sentier de randonnée longeant le chemin de la Bourgonie afin de sécuriser les piétons au tarif de 4 628 € HT

2°) une demande de rendez-vous a été aussitôt prise pour rencontrer l’ABF sur le terrain. Celui-ci s’est rendu sur les lieux le mardi 11 mai. La discussion a été tendue et finalement il a été convenu que la commune devait faire une étude pour régulariser cette situation.

De ce fait monsieur Pestourie de l’ATD 24 (Agence Technique Départementale de la Dordogne) nous rendra visite le mercredi 7 juillet afin de monter un dossier permettant de :

- Créer une zone d’apport volontaire de déchets avec des bornes semi enterrées - Modifier le carrefour (route du Touron – chemin de la Bourgonie ) afin de sécuriser la sortie - Créer un sentier piétonnier qui borderait le chemin de la Bourgonie et sécuriserait les randonneurs empruntant le sentier de la Boucle du Lac Rouge (sentier PDIPR).

Pour cette raison la commune n’a pas pris de décision car elle est en attente des plans et la validation de la part de l’ABF.

6 – Dépôt dématérialisé pour les CU :

Le Maire expose la volonté de la commune, conjointement avec le service instructeur de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme, d’expérimenter le dépôt dématérialisé des Certificats d’Urbanisme d’Information et Opérationnel via le guichet unique proposé par l’Agence technique départementale (ATD24) à compter du 1er juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, approuve le projet.

7– Choix de devis pour bornage du chemin de Vianès :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis pour un projet de bornage d’un tronçon de chemin rural au lieu- dit Vianès :

Cabinet GEOVAL le devis s’élève à 1 256,85 € HT

Cabinet AGEFAUR le devis s’élève à 1 050,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide un complément d’informations concernant notamment le nombre de bornes. Une décision sera prise lors d’un prochain conseil municipal.8 – Devis horodateur :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la Société Flowbird d’un montant de 3 648,00 € HT pour un rétro- équipement TPAL ( paiement par carte bleue )

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix “pour” et 3 voix “contre” accepte ce devis.

9 – Clôture des régies des produits divers et repas de fin d’année : :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 30 avril 2021, le Trésor Public n’accepte plus les versements en espèces des régies.

Il propose de clôturer la régie des produits divers ainsi que la régie du repas de Noël.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte de clôturer la régie des produits divers et la régie du repas de Noël.

- Informations diverses :

Le 17 juin aura lieu la réception des travaux d’aménagement des rues du bourg.

La secrétaire de séance, Le Maire, Adeline RAIMBAULT Jean-Claude HERVÉ