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Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.71
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.71)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Environnement,
Direction générale des services Secrétariat général VALLE DE MEYZIEU DELIBERATION DU CONSEIL
JB/JM/CL ss MUNICIPAL be SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 juin 2025 Fax. 04.78.31.08.24
. Convocation adressée le
Nombre de conseillers
20 juin 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 27 juin 2025
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 24
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Gérard REVELLIN, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier- Marie VIEL, Catarina JARECKI.
Excusés : Odette GARBRECHT, Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Odette GARBRECHT pouvoir à Catarina JARECKI, Bénédicte PLACE pouvoir à Manuel TRARIEUX, Grégory ACHARD pouvoir à Gérard REVELLIN, Bernard DUMAS pouvoir à Lionel CLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Sylvie NORMAND, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Marie BUFFIN, Michael OZER pouvoir à Robert PELLARINI, Véronique BOISSIERE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Pascale NACCACHE, Axel MARIN pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Anne MATHIEU PESTEIL pouvoir à Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à Guy BIDAUD, Ahmed BITTAR pouvoir à Stéphane PINSON.
Secrétaire : Marie BUFFIN
N° 2025.11. 71 : commission développement - Réduction de capital de la SPL OSER - Société Publique Locale d'efficacité énergétique - autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire - rachat des actions par la société en vue de leur annulation
La Ville de Meyzieu est actionnaire de la SPL OSER -— Société Publique Locale d'efficacité énergétique. 22e
Deux collectivités actionnaires ont fait savoir qu'elles souhaitaient que la SPL OSER organise une réduction de capital afin de leur permettre de sortir du capital de la Société :
-_ le SIEL-TE 42, Syndicat d'énergie de la Loire, actionnaire fondateur :
- la Ville de Megève, actionnaire depuis mars 2018.
Ces deux collectivités détiennent 5 400 actions qui se décomposent ainsi :
Actionnaires Actions Montant en euros
SIEL 42 5 000 50 000
Ville de Megève 400 4 000
Total 5 400 54 000
Cela conduira à une réduction de capital à hauteur de 54 000 euros.
Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL OSER, réuni le 2 avril 2025 a décidé de
convoquer Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d'actions par la société en vue de les
annuler aux conditions suivantes :
-__ le nombre d'actions dont le rachat est offert s'élève à 5 400 :
-__ le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 euros :
- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l'accepter de rejeter l'offre ;
- le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 6 mois, en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital ».
Cette assemblée générale extraordinaire des actionnaires autorisera le conseil d'administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, à constater la réalisation de la réduction de capital et à procéder à la modification corrélative des statuts.
En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d'administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d'actions décidé par l'assemblée.
A l'issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d'actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :
- si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d'actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des
actions possédées par les actionnaires vendeurs :
- Si, en revanche, les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.
Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d'actions dans le capital social de la SPL OSER
en vue de leur annulation. -3-
Il convient également d'autoriser le représentant du conseil à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL OSER à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d'être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration l'organisation de la réduction dans la limite de 54 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L. 225-206 et L. 225-207 :
La commission développement, réunie le 18 juin 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL OSER - Société Publique Locale d'efficacité énergétique - à voter en faveur de la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de l'organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d'actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :
montant maximum de la réduction de capital : 54 000 euros amenant le capital de 6 177 050 euros à 6 123 050 euros ;
prix de rachat : dix euros (10 euros) par action ;
modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital » ;
délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ;
ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et, au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant ;
Ÿ DECIDE de ne pas donner suite à la proposition de rachat d'actions faite par la société à ses actionnaires aux conditions définies ci-avant.
Le maire, SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_III__71
Objet : Commission développement - Réduction de capital de
la SPL OSER - Société Publique Locale d'efficacité
énergétique - autorisation au représentant à
l?assemblée générale extraordinaire - rachat des
actions par la société en vue de leur annulation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.9.3 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250626-2025_III__71-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20250626-2025_III__71-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 817.5 Ko
Nom original : Délibération n°2025.III.71.pdf
Nom métier :
99_DE-069-216902825-20250626-2025_III__71-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 juillet 2025 à 15h15min36s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2025 à 15h19min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 juillet 2025 à 15h22min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2025 à 15h22min42s Reçu par le MI le 2025-07-01
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