Déliberation - CM26 056 Modalites de remboursement des frais de deplacement et de mission des elus municipaux

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Déliberation - CM26 056 Modalites de remboursement des frais de deplacement et de mission des elus municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Déliberation - CM26 056 Modalites de remboursement des frais de deplacement et de mission des elus municipaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

201 524 Berger-Le

——

Côte feuillet n° 137

VILLE D'AVON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

VILLE D'AVON (Seine-et-Marne) Le 23 juin 2026, à 19 heures 30, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 17 juin 2026, s’est réuni à

l'hôtel de ville, sous la présidence de

Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire

Date d'affichage délibération : 26 juin 2026

PRÉSENTS (29) : Marie-Charlotte NOUHAUD, Nicolas PIERRET, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET, Olivier

MAGRO, Déborah DENEUVILLE, Guillaume GOY, Sylvie LACROIX, Alexis ANIAMBOSSOU, Nathan AJZENBERG,

Sébastien BAILLY, Daniel CASTELLANT, Arielle DADONE, Xavier FERRARONE, Julien JOUÉ, Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN, Martine LEGRAND, Nathalie LESTOILLE, Anne-Marie LUQUET, Elisabeth MARGARIA,

Aurélie POTIER, Jessica RAMANI, Vincent VANDENHERREWEGHE, Roxane VIAL, Alexandra LACHASSE,

Maximilien POULAIN, Simon DELL’ASIN, Nathalie BLONDEL, Amina BACAR.

REPRÉSENTÉS (4) : Pascal DEFRANCE représenté par Julien JOUÉ, Lucie PAMART représentée par Déborah DENEUVILLE, Raphaël NASUTI représenté par Nathalie BLONDEL, Hélène BARRY représentée par Amina BACAR

Secrétaire de séance : Déborah DENEUVILLE

CM26-056 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE

DÉPLACEMENT ET DE MISSION DES ÉLUS MUNICIPAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 ;

VU le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage et de mission des personnels

civils de l’État ;

VU l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans le cadre fixé par la loi, les modalités de

prise en charge et les plafonds de remboursement des frais de transport et de séjour que les membres du

Conseil Municipal peuvent engager dans l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de rationaliser les deniers publics tout en permettant aux élus

d’exercer sereinement leurs missions de représentation de la collectivité ;

CONSIDÉRANT l'opportunité d’aligner les plafonds de remboursement de la commune sur les barèmes

applicables aux agents de l’État afin d'assurer une équité et un suivi transparent ;

CONSIDÉRANT la présentation de ce point en Commission Administration Générale le 16 juin 2026,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ

- DÉCIDE que le remboursement des frais est subordonné au respect strict des conditions suivantes :

- Le déplacement doit présenter un intérêt communal direct et être lié à l’exercice des fonctions

électives ;

- Les frais doivent être réels, non excessifs, et appuyés par la production de justificatifs originaux

{factures détaillées acquittées, billets de transport) ;

- Tout déplacement doit faire l’objet d’une validation d’un ordre de mission délivré par le Maire ou

l'élu délégué préalablement au départ ;- Pour tout déplacement dont le montant prévisionnel global est supérieur à 1 000 euros TTC, la

délivrance d’un ordre de mission écrit et signé par le Maire est obligatoirement requise en amont.

- Les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit-déjeuner) sont remboursés au coût réel

plafonné, sur présentation de la facture acquittée. Les plafonds maximaux par nuitée sont fixés

conformément aux barèmes de l’État en vigueur :

Secteur géographique Plafond maximal remboursable

Commune de Paris 140 €

Grandes villes (communes de plus de 120 €

200 000 hab. et Métropole du Grand Paris)

| Autres communes (France métropolitaine 90 €

| hors grandes villes)

- Les frais de repas (déjeuner et dîner) sont pris en charge sur présentation de justificatifs, dans la

limite du montant réellement acquitté par l'élu, et dans la limite d’un plafond maximal de 20 euros

par repas.

- Les déplacements s'effectuent prioritairement par le réseau des transports collectifs (train en

seconde classe, métros, bus). Le recours au véhicule personnel est autorisé à titre subsidiaire en cas

d'absence de transport collectif adapté. Le remboursement est alors calculé par l'application stricte

du barème des indemnités kilométriques de l’administration fiscale applicable aux agents de l’État.

- Le recours aux services de taxi ou de VTC demeure exceptionnel et doit être justifié par des

contraintes horaires strictes ou de force majeure pour l’exercice de la mission.

- Compte tenu de la situation de la Commune d’Avon au sein du territoire francilien et de l’accessibilité

des réseaux de transports en commun, les déplacements s’effectuant exclusivement à l’intérieur de

la région Île-de-France n’ouvrent pas droit au remboursement de frais de séjour (restauration et

hébergement), sauf cas exceptionnels (horaires tardifs de fin de réunion, contraintes matérielles de

transport avérées) validés expressément par le Maire.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun

dans les deux mois suivant son exécution

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

pour extrait certifié conforme, le Maire,

Marie-Charlotte NOUHAUD

Accusé de réception en préfecture

077-217700145-20260626-CM26-056-DE

Date de télétransmission : 26/06/2026

Date de réception préfecture : 26/06/2026