Procès Verbal - PV 09 25 2025

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Procès Verbal - PV 09 25 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 25 2025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Date d’envoi de la convocation : 20.09.2025

Date d’affichage : 20.09.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.

Etaient présents

Bernay-Vilbert : Mme RENE

Châtres : Mme BENOTMANE

Courpalay : /

Courtomer : Mme ESQUER (suppléante)

Crèvecoeur-en-Brie : M. CUYPERS

Favières : Mme BORG (suppléante)

Fontenay-Trésigny : Mme BENARD – M. BIRLOUET – M. COCQUELET – M. ROSSILLI La Chapelle-Iger : /

La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL - Mme GOBARD Le Plessis-Feu-Aussoux : /

Les Chapelles-Bourbon : /

Liverdy-en-Brie : M. MARCELOT

Lumigny-Nesles-Ormeaux : M. BOUVELE

Marles-en-Brie : M. POISOT - Mme STUBBE

Mortcerf : M. BOUVIER - Mme CROULARD Neufmoutiers-en-Brie : M. POUILLOT

Pécy : /

Presles-en-Brie : M. BONNIN – Mme RICHARD

Rozay-en-Brie : Mme DUTARTRE - Mme MICHARD – M. PERCIK Vaudoy-en-Brie : Mme L’ECUYER

Voinsles : Mme LAFORGE

Ont donné pouvoir : Mme GARNOT à M. CUYPERS

Mme CARON à M. ROSSILLI

Mme FAVRE à M. BIRLOUET

Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET

M. PERRIN à Mme MICHARD

Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL

Mme PARISY à Mme DUTARTRE

Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE

M. RODRIGUEZ à M. BONNIN

M. DE MATOS à M. PERCIK

Étaient absents : M. FOURNIER – M. GAINAND

Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2025

Le Procès-verbal du 26 juin 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

VU l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que cet article fait obligation au président d’un EPCI de transmettre un rapport d’activités à chaque commune membre ;

CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil municipal et être mis à disposition du public ;

CONSIDERANT le rapport d’activités 2024 annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes du Val Briard.

Le Président informe que le rapport d’activités 2024 de la CCVB est mis à la disposition des conseillers, sur la table, et qu’un exemplaire sera par ailleurs transmis à chaque mairie.

2. MOTION CONTRE LE PROJET D’ENFOUISSEMENT DE CO2 PORTE PAR C-QUESTRA

Le Président précise que cette délibération concerne principalement les communes situées à proximité du site de Grandpuits. Il rappelle qu’il y a quelques années, la société TOTAL, alors exploitante du site de Grandpuits et fortement émettrice de CO₂, avait envisagé un projet d’enfouissement de dioxyde de carbone. Le site étant depuis fermé, il n’y a pas nécessité de poursuive ce projet.

Toutefois, un repreneur a récemment relancé cette initiative, non plus dans le but de traiter les émissions locales, mais pour y enfouir du CO₂ en provenance d’autres régions de France, voire d’Europe.

Le Président exprime son opposition à ce projet et invite les conseillers à se prononcer en faveur de cette position.

En 2021, l’Europe décide de financer le projet PILOTSTRATEGY dans le cadre du programme européen « Horizon 2020 ».

Ce projet, qui doit se dérouler jusqu’en 2026, consiste à améliorer la compréhension de la capacité des aquifères

saliens profonds à stocker du dioxyde de carbone (CO₂) dans cinq régions industrielles du sud et de l’est de l’Europe, dont pour la France, le site de Grandpuits. Ce site a la particularité de regrouper la raffinerie TOTAL et la société de production d’engrais LAT NITROGEN, ex- B O R E A L I S .

Le projet est coordonné par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement français de référence pour l’étude et la gestion des ressources et des risques, du sol et du sous-sol. Les études portent

sur la capacité de captage du CO₂ dans les fumées produites par l’activité des entreprises et son stockage dans le sous-sol par injection dans des formations géologiques profondes.

Depuis le lancement de l’étude, la situation a évolué. En effet, la plateforme TOTALENERGIES est en cours de reconversion, avec la volonté affichée du zéro pétrole et la société LAT NITROGEN a cessé la production d’ammoniaque.3

Sans attendre la fin de l’étude prévue en 2O26, une société hollandaise C-QUESTRA a déposé une demande de

permis d’exploration et de recherche en vue de l’enfouissement de CO₂. La société ambitionne de procéder à un essai d’injection dès 2026. Le dossier devra être approuvé directement par le ministre de l’Économie et des Finances.

Le projet de C-QUESTRA ne répond pas à une problématique locale, mais souhaite enfouir du CO₂ capté dans d’autres sites français, voire européens, amenés par camions, en totale contradiction avec les objectifs affichés de réduction des gaz à effet de serre.

En outre, les essais d’enfouissement du CO₂ dans le monde ont montré des résultats atténués.

Plusieurs projets ont été mis en œuvre mais force est de constater qu’ils se soldent par des échecs : ils n’absorbent qu’une fraction (entre 15 et 20 % seulement) des émissions qu’ils sont censés capter.

Cette technologie n’est pas pleinement opérationnelle, et présentent des risques sismiques et des complications techniques.

En conséquence, il est nécessaire de faire connaître l’opposition des élus à ce projet dont les conséquences

environnementales ne sont pas suffisamment évaluées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les technologies de captage et de stockage du CO₂ sont encore expérimentales et que

leurs impacts à long terme ne sont pas suffisamment connus ;

CONSIDERANT que des études montrent que les risques environnementaux liés à l'enfouissement de CO₂

incluent la possibilité de fuites de CO₂, qui pourraient contaminer les nappes phréatiques et affecter la qualité

de l'eau potable ;

CONSIDERANT que des alternatives plus sûres et durables existent pour lutter contre le réchauffement

climatique, telles que la réduction des émissions à la source et le développement des énergies renouvelables ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

EXPRIME par cette motion son opposition à tout projet d’exploitation d’un site de stockage souterrain du CO₂

porté par la société C-QUESTRA, à Grandpuits-Bailly-Carrois et ses alentours.

Article 2 :

DEMANDE que soit refusé le permis exclusif d’exploration et de recherche en vue de créer un site de stockage souterrain déposé par la société C-QUESTRA.

3. BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD : DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants ;

VU le budget principal Val Briard 2025 adopté par la délibération n°25/2025 du 10 avril 2025 ;

VU la décision n°107/2025 relative au virement de crédit n°1/2025 du 08 juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :4

.

4. BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers en date du 1er septembre 2025 ;5

Monsieur CUYPERS, Président, expose au Conseil Communautaire que le comptable public, après diligences, n’a pas pu recouvrer les titres et produits d’un montant de 15.70 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous :

Numéro de liste : 7725622032 pour 15.70 €

Article 2 :

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Article 3 :

DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541-01 « créances admises en non-valeur ».

Madame LAFORGE précise que, chaque année, le service de gestion comptable demande certaines régularisations. La présente délibération concerne une créance de 15,70 €, relative à des factures impayées par trois familles auprès du service jeunesse.

5. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS DES BIENS – M57

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Val Briard a délibéré le 15 juin 2023 pour l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

La mise en place de ce référentiel budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe des règles applicables aux amortissements des biens des collectivités.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements

de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé modifier les durées d’amortissement, selon le tableau suivant :6

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement au prorata temporis soit calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-1 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°45/2018 du 29 mars 2018 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 54/2023 du 15 juin 2023 relative à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°73/2023 du 14 septembre 2023 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M57 ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les durées d’amortissement des immobilisations ;

CONSIDERANT l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que s’agissant du seuil d’amortissement des biens de faible valeur, il est proposé de fixer le seuil de ces biens à 500 €, de les sortir de l’inventaire comptable, de l’actif dès qu’ils ont été intégralement amortis,7

c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’acquisition. De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur de les amortir en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition (N+1) ;

CONSIDERANT que les communes et les établissements publics n’ont pas d’obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux ainsi que les installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE le principe de l’amortissement au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 :

APPROUVE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus, et fixe les biens de faible valeur à 500 €.

Article 3 :

APPROUVE la dérogation à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant est inférieur ou égal à 500 € qui seront amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 4 :

APPROUVE la reprise de subventions sur une durée d’amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée.

Article 5 :

AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. FIXATION DU TAUX DE REVERSION DE LA REDEVANCE DES MINES DE VAUDOY-EN-BRIE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1519-VI ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes au 1er janvier 2017 ;

CONSIDERANT que la commune de Vaudoy-en-Brie perçoit, compte tenu de l’exploitation de ressources pétrolières sur son territoire, la redevance communale des mines ;

CONSIDERANT que cette redevance contribue à la stabilité des finances communales ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1er :

FIXE pour l’année 2026 le taux de réversion de la part de la Communauté de communes sur la redevance des mines perçue par la commune de Vaudoy-en-Brie à 20 %.

Article 2 :

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Le Président précise que le taux de reversement des mines de la commune de Vaudoy-en-Brie à la CCVB est de 20 % et est désormais stabilisé dans le temps. Pour mémoire, en 2024, le montant perçu s’élevait à 36 000 €. Toutefois, selon les prévisions de la commune, ce montant devrait enregistrer une baisse de 10 % cette année, en raison d’une diminution de l’activité.8

7. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA FISCALITE AVEC LA COMMUNE DE CHATRES

La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale autorise les groupements de collectivités – dont les Communautés de communes - qui créent ou gèrent une zone d'activités économiques à s’accorder avec la ou les communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques pour que toute ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités soit affectée à la communauté en cause.

C’est dans ce cadre que, par une convention du 30 novembre 1999, la Communauté de Communes du Val Bréon et la commune de Châtres se sont accordées pour qu’une partie - en l’occurrence 85% avec possibilité de modulation - de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d’activités intercommunale du Val Bréon, située sur le territoire communal en cause, soit affectée à la Communauté.

Des avenants à cette convention ont été ensuite approuvés par les deux parties :

- le 16 mars 2007 pour modifier les modalités du reversement réalisé par la commune (passage d’un

versement annuel unique à des versements mensuels),

- le 3 novembre 2011 de nouveau pour modifier l’échéancier des versements,

- et le 20 juillet 2015, dans le cadre d’un protocole d’accord, l’avenant venant notamment fixer à 80% le

taux de reversement communal.

Lors de la création par fusion de la Communauté de Communes du Val Briard (ci-après CCVB) en 2017, celle-ci a été substituée dans l’ensemble des actes et délibérations aux Communautés de Communes fusionnées (dont la Communauté de Communes du Val Bréon), de sorte que l’accord de reversement demeure en vigueur à ce jour, des ajustements ayant encore été réalisés plus récemment. En particulier, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – cf. art. 29), des délibérations concordantes de la CCVB et de la commune de Châtres ont été adoptées pour que soient intégrées, au montant versé par la commune, les compensations fiscales qu’elle a reçues de l’Etat à la suite de la diminution de 50% des bases foncières pour certains locaux professionnels.

Dès lors, il est apparu qu’une clarification du dispositif serait pertinente dans la mesure où les avenants successifs sont venus s’ajouter au dispositif d’origine, ce qui en rend la lecture peu aisée. En outre, dans la mesure où, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l’ensemble des zones d’activités relève de la compétence communautaire, une réflexion a été engagée sur les modalités de financement par la CCVB de ces zones par des reversements de taxe foncière sur les propriétés bâties, il a semblé opportun de venir reposer les bases de l’accord conclu en 1999.

C’est dans ce contexte que la CCVB et la commune de Châtres ont engagé un travail de refonte et de modification de leur accord de répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour aboutir à un nouvel accord, formalisé dans une nouvelle convention.

S’agissant d’abord du périmètre de cet accord, il concerne l’ensemble des bâtiments construits ou à construire sur les parcelles de la zone d’activités intercommunale du Val Bréon, à l’exception, pour des motifs historiques, du bâtiment accueillant le restaurant Nationale 4 cadastré A113.

S’agissant du calcul du montant de reversement, celui-ci tient compte à la fois du taux de 80% préalablement applicable à ce nouvel accord et du montant perçu en application du précédent accord. Des atténuateurs et garde- fous sont en outre mis en place en cas d’évènements venant bouleverser l’économie du nouvel accord conventionnel mis en place (en particulier perte majeure de recettes de fiscalité par la commune sur le territoire de la zone), tous ces éléments étant précisés à l’article 3 du projet de convention ci-après.

Cet accord conventionnel sera revu lorsque de nouvelles zones d’activité de compétence de la CCVB génèreront des recettes fiscales.

Formellement, l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 précité prévoit que cette répartition de fiscalité doit être approuvée par délibérations concordantes.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver les termes de ce nouvel accord d’affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d’activités intercommunale du Val Bréon qui se traduit par la conclusion d’une nouvelle convention.

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et en particulier son article 29 ;9

VU la convention d’affectation de fiscalité du 30 novembre 1999 portant sur la zone d’activités intercommunale du Val Bréon située sur le territoire de la commune de Châtres et ses différents avenants ;

CONSIDERANT que l’affectation d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue une ressource nécessaire à la CCVB pour mener à bien ses actions, laquelle prend notamment en charge l’ensemble des investissements et des dépenses de fonctionnement sur la zone d’activités intercommunale du Val Bréon ;

CONSIDERANT que les différentes évolutions de l’accord aujourd’hui applicable entre la commune de Châtres et la CCVB rendent utiles sa remise à plat ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE le principe d’une affectation à la CCVB de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune de Châtres au titre des biens immeubles de la zone d’activités intercommunale du Val Bréon située sur le territoire de la commune de Châtres qui y sont soumis, à l’exception de l’immeuble accueillant le restaurant le Nationale 4 , cadastré A113 sis avenue Louis Renault, ainsi que les modalités de calcul et de versement du montant affecté selon les termes et conditions prévus à la convention annexée à la présente délibération .

Article 2 :

APPROUVE en conséquence les termes de la convention annexée à la présente délibération.

Article 3 :

DECIDE que l’accord formalisé dans la convention annexée s’appliquera à compter de l’exercice budgétaire 2025, en substitution des conventions précédemment conclues et applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention annexée à la présente délibération.

Article 4 :

RAPPELLE que cet accord formalisé dans la convention annexée demeurera en vigueur tant que les organes délibérants de la Commune et de la CCVB n’approuveront pas par délibérations concordantes sa suppression ou sa modification.

Article 5 :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’affectation annexée à la présente délibération et à prendre toutes mesures et signer tous actes utiles pour la mise en œuvre de cet accord.

Mme BENOTMANE précise que ce nouvel accord permettra de simplifier les démarches administratives et que, dorénavant, la commune sera pleinement décisionnaire du taux foncier. Une délibération, en ce sens, a été approuvée par le Conseil municipal de Châtres le 16 septembre 2025.

8. ADHESION A SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil Communautaire du Val Briard, le 06/04/2023 ;

CONSIDERANT que, forte de plus de 30 ans d’expérience dans ce domaine, Seine-et-Marne Environnement est une association dédiée à la préservation dans le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT qu’elle répond aux demandes des collectivités et des entreprises localisées en Seine-et-Marne (accompagnements techniques, animations scolaires et grand public, conseils, formations et initiations…) ; que ces missions principales incluent la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux, la promotion du développement durable, l’éducation à l’environnement auprès des scolaires et du grand public, ainsi que l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs démarches écologiques ; qu’elle œuvre également à la protection de la biodiversité locale et à la gestion durables des ressources naturelles ;10

CONSIDERANT que l’adhésion à Seine-et-Marne Environnement s’intègre parfaitement dans la mise en œuvre du PCAET et des actions qui en découlent :

CONSIDERANT que le montant annuel de l’adhésion simple des membres est actuellement de 200 € et que l’adhésion est renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE d’adhérer à l’association Seine-et-Marne Environnement.

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à cette décision.

9. COMPTE-RENDU ANNUEL LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) ETABLIE PAR AMENAGEMENT77 POUR L’ANNEE 2024 CONCERNANT L’OPERATION DU PARC BRIARD FREGY-BERTAUX A FONTENAY-TRESIGNY

VU l’article 5-II de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales ;

VU l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;

VU les articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le traité de concession d’aménagement signé le 25 juin 2019 entre la Communauté de Communes du Val Briard et Aménagement 77 ;

CONSIDERANT l’article n° 2-9 dudit traité de concession ;

Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire le compte-rendu annuel pour l’année 2024, concernant l’opération du Parc Briard de Frégy-Bertaux de Fontenay-Trésigny.

Ce compte-rendu d’activité d’Aménagement 77 vise à présenter à la Communauté de communes une description de l’avancement de la ZAC sur ses volets opérationnels et financiers. Le concédant dispose ainsi d’un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de prendre acte dudit rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

PREND ACTE dudit rapport tel qu’annexé à la présente délibération.

10. AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA CONDUTIE D’UN PROGRAMME DE TRAVAIL PARTENARIAL MENE AVEC LA SEM AMENAGEMENT 77 ET GRAND PARIS AMENAGEMENT POUR LA REALISATION D’ETUDES PRE-OPERATIONNELLES SUR LE PERIMETRE DIT DU « SECTEUR DU VAL BREON 2 » A CHATRES ET A LES CHAPELLES BOURBON

Pour rappel, le Président indique que la CCVB a établi un partenariat avec GPA pour la réalisation d’études sur le secteur du Val Bréon 2 qui devait aboutir à un programme au mois de décembre 2025. Un léger retard ayant été constaté, cette délibération permet à la CCVB de prolonger la durée de production des études.

Par délibération n° 68/2024 du 7 novembre 2024, la Communauté de Communes du Val Briard a autorisé Monsieur le Président à signer la convention tripartite Communauté de Communes du Val Briard, Grand Paris Aménagement, Aménagement 77, relative à la conduite d’un programme de travail pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur de Val Bréon 2 » à Châtres et à Les Chapelles-Bourbon au sein de la Communauté de Communes du Val Briard.11

Or, à ce jour, les parties conviennent de la nécessité :

• De modifier et d’accroître le programme des études pré-opérationnelles et en augmenter son budget

total de 29 000 € HT, financé par, exclusivement, Grand Paris Aménagement et Aménagement 77 ;

• D’allonger le calendrier des études, afin de pouvoir réaliser les études supplémentaires ;

• De proroger la durée de la convention, conséquence des deux objets précédents.

• L’ensemble de ces modifications sont circonscrites dans l’avenant ci-annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.321-14 à L.321-38 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

VU les statuts de Grand Paris Aménagement et notamment le décret n°2015-980 du 11 juillet 2018 modifié ;

VU la délibération n°87/2018 du Conseil communautaire du 13 juin 2018, autorisant l’acquisition des 150 ha de terrains dévolus au projet de développement économique du Val Bréon 2 ;

VU la délibération n°4/2019 du Conseil communautaire du 17 janvier 2019 lançant une opération d’initiative publique et définissant les modalités de concertation – ZA VAL BREON 2 ;

VU la délibération n°83/2020 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 tirant et approuvant le bilan de la concertation pour la ZA VAL BREON 2 ;

VU la délibération n°44/2024 du Conseil communautaire du 30 mai 2024 autorisant le Président à candidater pour la conduite d’un programme de travail partenarial pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre du Val Bréon 2 auprès de Grand Paris Aménagement ;

VU la décision du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement en date du 9 juillet 2024 d’approuver la candidature de la CCVB et de formaliser par convention la prise d’initiative d’études sur le secteur du Val Bréon 2 ;

VU la délibération n° 68/2024 du Conseil communautaire du 7 novembre 2024 autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative à la conduite d’un programme de travail partenarial avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur de Val Bréon 2 » à Châtres et à Les Chapelles-Bourbon au sein de la Communauté de Communes du Val Briard

CONSIDERANT le projet d’avenant à la convention avec Grand Paris Aménagement et la SEM Aménagement 77 annexé à la présente délibération ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention relative à la conduite d’un programme de travail partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à Châtres et Les Chapelles-Bourbon, au sein de la Communauté de Communes du Val Briard.12

Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement

Décisions prises en application de l’article L. 5211-10 du CGCT

2025

N° 97 17/06/2025 Contrat d’abonnement entre la CCVB et la Société NORDNET – LE SATELLITE ORANGE

39.99 € TTC/mensuel

N° 98 16/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la compagnie bakélite pour le spectacle « la

caravane de l’horreur »

2 768.53 € TTC

N° 99 17/06/2025 Adhésion à la Fédération du Chaînon Ile-de- France

500 € TTC

N° 100 20/06/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et Presles-en-Brie

O €

N° 101 20/06/2025 Contrats d’assurance VOYAGEO COURT SEJOUR entre la CCVB et AXA

207.89 € TTC + 281.78 € TTC

N° 102 23/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la Compagnie Les Incomestibles pour le

spectacle « Molière la Vocation »

2 373.50 € TTC

N° 103 24/06/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la mairie de Favières pour l’organisation d’une

soirée concert et ciné plein air

0 €

N° 104 26/06/2025 Convention entre la CCVB et le Département de Seine-et-Marne pour le soutien à la

diffusion des projets de spectacles vivants et

arts visuels

76 500 € d’aide du département

N° 105 01/07/2025 Convention de résidence avec apport en co- production entre la CCVB et Act Opus

3 165 € TTC

N° 106 01/07/2025 Contrat de cession entre la CCVB et le Ballet Julien Lestel pour le spectacle « Carmen »

10 300 € TTC

N° 107 08/07/2025 Virement de crédit N°1/2025 66 567 € Fonctionnement

34 124 € Investissement

N° 108 17/07/2025 Contrat de bail avec la société STATIONS.E pour l’implantation de stations multiservices

comprenant un service de recharge pour

véhicules électriques

0 €

N° 109 22/07/2025 Contrat entre la CCVB et le bureau Véritas Exploitation pour la maintenance annuelle

des perches mobiles

2 028 € TTC

N° 110 23/07/2025 Accord partenarial entre la CCVB et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’Ile-de-

France

Subvention de la MSA de 3000 €13

N° 111 25/07/2025 Contrat entre la CCVB et Berger Levrault pour l’hébergement des logiciels ATAL et e-ATAL

2 400 € TTC

N° 112 11/08/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la Mairie de La Chapelle-Iger pour l’organisation

du concert d’été

0 €

N° 113 11/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et « Act Opus » pour le spectacle « Opéra pour une

voix »

3 165 € TTC

N° 114 12/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et l’association Hayos pour le spectacle « A tout

cœur »

1 350 € TTC

N° 115 12/08/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la Mairie de Bernay-Vilbert pour l’organisation

du spectacle « Molière : la vocation »

0 €

N° 116 12/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et « Hana San studio » pour le spectacle un chat botté –

le Chat qui savait parler et penser

11 258.75 € TTC

N° 117 21/08/2025 Convention de partenariat entre Union Départementale des sapeurs-pompiers de

seine et Marne « UDSP77 » et la CCVB

600 € TTC

N° 118 26/08/2025 Convention de prêt de locaux entre la CCVB entre et l’association « les P’tits Bambins » de

Rozay-en-Brie

0 €

N° 119 02/09/2025 Convention relative au soutien financier apporté par le Département de Seine et

Marne aux services de Transport à la

Demande « Proxi’bus » du Val Briard pour la

période du 01/07/25 au 30/06/2026

Subvention allouée de 70 000 €

N° 120 11/09/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et les rencontres chorégraphiques internationales

de Seine-St-Denis

0 €

N° 121 11/09/2025 Convention de prêt de locaux entre la CCVB et l’association « Les P’tits Bambins » de Rozay-

en-Brie

0 €

N° 122 11/09/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la Compagnie (1)Promptu – Emilie Lalande pour

le spectacle « Le Roi et l’Oiseau »

30 897.15 € TTC14

Informations – Questions diverses

➢ COMMUNICATION EN PERIODE PREELECTORALE

Le Président tient à rappeler que, en période pré-électorale, la neutralité du Président de la CCVB, de son bureau et de ses services doit être strictement respectée.

Il indique avoir été confronté à un incident dans une commune, où le logo du Val Briard a été utilisé de manière inappropriée par certains. La CCVB réaffirme qu’elle ne prendra parti pour aucun candidat et qu’aucune salle ne sera mise à disposition à des fins électorales.

A compter du 1er septembre, la communication institutionnelle doit également rester neutre et informative, elle ne doit être ni promotionnelle, ni valorisante.

Informations générales de la CCVB :

 Une refonte complète du site Internet a été effectuée cet été et la Newsletter a été relookée ;

 Le magazine est prévu pour décembre 2025 ;

 Un Recto-verso va être envoyé aux maires en novembre 2025 pour les bulletins municipaux ;

 La brochure de la saison culturelle a été distribuée courant août 2025 ;

 Un nouveau guide utilisateur du Proxibus et des affiches ont été envoyés à toutes les mairies ainsi que la

nouvelle campagne incitant au covoiturage (affiches + tracts). La campagne digitale, quant à elle, est en

cours de réalisation.

➢ SIVU YERRES-BREON

La CCVB a reçu une copie du courrier adressé par M. POIRIER, Président du syndicat, à M. le Préfet, l'informant de son intention d’engager la procédure de dissolution du Syndicat de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de Guignes, et ce avant les élections municipales.

Pour mémoire, la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres avait adhéré à ce syndicat afin de se conformer aux normes en vigueur. Toutefois, depuis la création de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage propre à la CCVB, cette adhésion n’a plus lieu d’être, la CCVB étant depuis en conformité avec le schéma départemental 2020-2026.

À ce jour, la participation financière de la CCVB à l’aire de Guignes s’élève à 22 447 € pour l’année 2025.

M. PERCIK précise que la dissolution du syndicat est nécessaire, cette compétence relevant désormais de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

➢ VOL DE CABLES ELECTRIQUES PARKING DE L’ENVOLEE (AU MOIS DE JUILLET)

Le Président informe l’assemblée que l’ensemble des câbles électriques du parking de l’Envolée a été dérobé cet été. Il souhaiterait une réaction forte de la part des pouvoirs publics estimant que la situation ne peut perdurer.

➢ ADHESION DES COMMUNES DE PECY ET VAUDOY-EN-BRIE AU SIVOS DE PROVINS

Compte tenu de l’affectation des élèves de 6ᵉ et 5ᵉ au nouveau collège de Jouy-le-Châtel depuis le 1er septembre 2025, la commune de Pécy a, par délibération, adhéré au SIVOS de Provins. Or, cette compétence relève de l’Intercommunalité.15

À ce jour, le Syndicat de Provins a contacté la commune de Vaudoy-en-Brie pour demander son adhésion avec pour conséquence une participation financière potentielle de la CCVB. Le Président s’y oppose, en l’état, estimant que la CCVB contribue déjà financièrement au SMIVOS de Rozay-en-Brie.

Avec le soutien de M. PERCIK, le Président s’engage à approfondir ce dossier. M. PERCIK, quant à lui, considère, que la CCVB n’a aucune obligation financière envers le Syndicat de Provins.

➢ CALENDRIER BUDGETAIRE

En raison des échéances électorales à venir, le Président et ses services souhaitent avancer le vote du budget primitif 2026 au mois de février. Un budget supplémentaire pourra ensuite être adopté après les élections.

Cette organisation permettra aux services de fonctionner sans difficulté durant cette période.

➢ FRANCE SERVICES

La 1ère phase de l’itinérance France Services a démarré au 1er septembre 2025 et concerne les communes suivantes :

 Les Chapelles-Bourbon

 La Houssaye-en-Brie

 Fontenay-Trésigny

 Vaudoy-en-Brie

 Presles-en-Brie

 Lumigny-Nesles-Ormeaux

La 2ème vague est prévue pour janvier 2026 pour les communes de :

 Liverdy-en-Brie

 Châtres

 Voinsles

 Neufmoutiers-en-Brie

 Marles-en-Brie

Mme RENE rappelle que les Journées Portes Ouvertes de France Services se tiendront du 13 au 17 octobre 2025, dans le cadre d'une campagne nationale.

➢ PORTAGE DE REPAS

Mme RENE informe qu’à compter du 29 septembre 2025, la fréquence de distribution des repas sera modifiée. Ce changement n’aura aucune incidence pour les bénéficiaires, qui ont été préalablement informés.

Cette nouvelle organisation permettra également d’alléger les contraintes pour le service de portage.

➢ TOURISME

Mme MICHARD fait un point sur les derniers évènements touristiques :

➢ Les Rendez-vous du tourisme, notamment La Nuit des Étoiles et Autour des Plantes, ont rencontré un franc succès ;

➢ Les fiches de randonnée ont été mises à jour (nouveau logo, actualisations diverses) et sont désormais disponibles sur le site internet du Val Briard ;

➢ La 6ème Foire d’Automne se déroulera les 4 et 5 octobre 2025. Les ateliers affichent complet avec une nouveauté cette année « un atelier à destination des enfants ». La Foire réunira 70 exposants repartis sur les deux jours de la manifestation.16

➢ CULTURE

M. ABITEBOUL informe l’assemblée que l’Envolée s’est vu attribuer par le Ministère de la Culture le label « Scène conventionnée d’intérêt national 2025-2028 ».

Il félicite l’ensemble des agents de la CCVB ayant travaillé sur ce projet.

Ce label apporte une meilleure visibilité, de la notoriété, et des financements.

M. ABITEBOUL souligne que ce label est rattaché à Christophe THIRY et est accordé sous réserve que les élus ne s’ingèrent pas dans la programmation culturelle.

➢ FIBRE SITES ISOLES

M. ABITEBOUL précise être toujours en relation avec le Syndicat Seine-et-Marne Numérique qui l’informe que les prises pour les sites isolés ne sont toujours pas déployées.

Il précise que le courrier de suspension de paiement, adressé par le Président, a bien été reçu par le Syndicat. Cette suspension porte sur un montant de 114 000 €.

Toutefois, M. ABITEBOUL insiste sur l'importance de ne pas bloquer le paiement de la cotisation, essentielle au bon fonctionnement du Syndicat.

➢ REMERCIEMENTS AUX POMPIERS DE ROZAY-EN-BRIE

Le Président tient à remercier chaleureusement les pompiers de Rozay-en-Brie pour avoir accueilli gratuitement 52 assistantes maternelles dans le cadre des journées de sensibilisation sur le thème : « Sécurité à domicile et gestes qui sauvent », organisées les samedis 13 septembre et 22 novembre.

➢ CONSEIL COMMUNAUTAIRES

▪ Jeudi 16 octobre 2025 à 19h (pas de bureau communautaire)

▪ Jeudi 27 novembre 2025 à 19h (bureau communautaire le 25 novembre 2025 à 18h)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

La secrétaire de séance, Le Président,

Martine LAFORGE Marc CUYPERS