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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°30 16.12.2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°30 16.12.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement,
1
PROCES-VERBAL n°30
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 16 décembre 2025 à 18h00
Nombre de membres :
En exercice : 35 Présents : 30 puis 31 (à partir Del N°3) Pouvoirs : 1 Votants : 31 puis 32
Présents :
BORT L’ETANG
Mme Josiane HUGUET, Mme Danielle GRANOUILLET
BULHON
Mr Jean-Baptiste GIRARD
CREVANT-LAVEINE
Mme Agnès TARTRY-LAVEST, Mme Sylvie EXBRAYAT
CULHAT
Mr Gilles BERGAMI, Mme Julie MONTBRIZON
JOZE
Mr Daniel PEYNON, Mme Annick FORESTIER
LEMPTY
Mme Déolinda DE FREITAS
LEZOUX
Mr Alain COSSON, Mme Marie-France MARMY, Mr Christian BOURNAT, Mme Catherine MORAND, Mr Guillaume FRICKER, Mme Sylvie ROCHE, Mr Romain FERRIER, Mme Anne- Marie OLIVON, Mme Elyane GRANET
MOISSAT
Mme Isabelle GROUIEC
ORLEAT
Mme Elisabeth BRUSSAT, Mr Cédric DAUDUIT, Mme Patricia LACHAMP 2
PESCHADOIRES
M. Florent MONEYRON, Mme Nicole BOUCHERAT, Mr Jean-Louis DERBIAS
RAVEL
Mme Michelle CIERGE
SAINT JEAN D’HEURS
Mr Bernard FRASIAK
SEYCHALLES
Mr Yannick DUPOUE, Mr Antoine LUCAS
VINZELLES
Mme Laurence GONINET
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Séverine VIAL (pouvoir à Mr FRASIAK Bernard).
Absents : Mr MARQUET Gilles, Mr TISSERAND Thierry, Mr BROUSSE René et Mme GONINET Laurence (arrivée à la délibération N°3)
Suppléant présent : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC
Est nommé secrétaire de séance : Mr Jean-Louis DERBIAS
Mme Elisabeth BRUSSAT, Présidente, procède à l’appel des élus et note les pouvoirs donnés.
Mr Jean-Louis DERBIAS est nommé secrétaire de séance. 3
Le Procès-verbal n°29 du Conseil Communautaire du 04 novembre 2025 est présenté et approuvé à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Ouverture dominicale pour les commerces 2026 (E.Brussat)
En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, le Maire peut autoriser l’ouverture
dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an, après avis du Conseil
municipal et, pour sept d’entre eux, après avis conforme de l’EPCI.
Le Conseil communautaire est ainsi appelé à se prononcer sur les demandes d’ouverture formulées
pour l’année 2026 par la commune de Lezoux.
Suite à la délibération municipale du 8 décembre 2025, deux dimanches d’ouverture ont été
sollicités : les 20 et 27 décembre 2026.
Le conseil communautaire a émis un avis favorable à l’unanimité pour ces deux dates et un avis
défavorable pour les autres demandes d’ouverture dominicale listées.
2- SIAEP Rapport sur la qualité et le prix du service 2024 (E.Brussat et F.Moneyron)
Madame la Présidente explique à l’Assemblée que le RPQS du SIAEP Dore Allier au titre de 2024 doit faire l’objet d’une communication aux délégués communautaires.
Le conseil communautaire a pris acte du présent rapport.
3- Adhésion ADIT (E.Brussat)
Le Département, chef de file en matière de solidarité territoriale au titre du CGCT, met à disposition des collectivités une assistance technique via l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), établissement public administratif créé en 2017.
L’adhésion des communes et EPCI à l’ADIT ouvre l’accès à une offre de services de base et complémentaire, selon les catégories d’éligibilité et la grille tarifaire en vigueur. Dans le cadre de la prise de compétence assainissement, il est nécessaire d’actualiser la participation.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification de son adhésion à compter de 2026, a désigné sa représentante au sein des instances de gouvernance et a approuvé la cotisation annuelle correspondant à l’offre choisie.
4- Projet CCEDA Avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (E.Brussat)
La convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT, signée en 2023 entre l’État, la commune de Lezoux et la Communauté de communes Entre Dore et Allier, encadre les engagements et actions de revitalisation du centre-bourg.
Compte tenu de l’avancement du programme, de la volonté commune de poursuivre les opérations engagées et de la prolongation nationale du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, il est proposé de proroger la convention.
Cette prorogation étend jusqu’à cette échéance les volets PVD et ORT, ainsi que le soutien financier de l’État et des opérateurs, sous réserve des autorisations budgétaires. 4
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité l’avenant correspondant et autorise sa signature par Madame la Présidente.
5- Adoption des nouveaux statuts du Syndicat du Bois de l’Aumône (E.Brussat) Il est proposé de modifier les statuts du Syndicat du Bois de l’Aumône afin d’y intégrer un article relatif aux missions et activités complémentaires, visant à sécuriser son engagement en matière d’économie circulaire.
La rédaction issue des travaux menés avec les EPCI membres et l’État précise les actions relevant de cette orientation, notamment en prévention des déchets, mobilisation des acteurs, animation de réseaux, réemploi et production d’énergie renouvelable.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les nouveaux statuts du SBA.
6- Convention partenariat CCEDA et Mission Locale du Bassin Thiernois. (E.Brussat)
La Communauté de communes entretient depuis de nombreuses années un partenariat actif avec la Mission Locale du Bassin Thiernois, actuellement matérialisé par une convention de mise à disposition de locaux demeurant inchangée.
Afin de structurer plus précisément leur coopération, une convention de partenariat est proposée afin d’organiser les relations entre la MLBT et les différents services communautaires.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette convention et autorise sa signature par Madame la Présidente.
FINANCES :
7- Attribution de fonds de concours investissement 2025/2027 (D.Peynon) Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’attribution des fonds de concours mobilisables au profit des communes, conformément aux projets présentés et aux délibérations municipales correspondantes.
Les demandes portent sur divers investissements communaux (travaux de voirie, rénovation de bâtiments, équipements, vidéoprotection, énergie renouvelable…), pour un montant total actuel de projets s’élevant à 2 421 099,24 € HT.
En conséquence, le conseil communautaire a émis un avis favorable à l’unanimité pour la demande de la commune de Seychalles.
8- Décision modificative N°2025/01 - Budget SPANC (D.Peynon)
Madame la Présidente indique la nécessité d’ajuster les crédits du budget SPANC 2025 afin de couvrir les dépenses de fonctionnement du chapitre 012.
Les crédits initialement ouverts ne permettant pas de régler l’ensemble des engagements, une augmentation de 1 600 € est requise, liée au départ d’un technicien en début d’année.
Il est ainsi proposé de procéder à la modification budgétaire correspondante afin d’assurer la continuité du service.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette modification. 5
9- Décision modificative N°2025/03 - Budget principal (D.Peynon)
Madame la Présidente indique la nécessité d’ajuster les crédits du budget principal 2025 afin de
couvrir les dépenses d’investissement de l’opération 130 relative à l’extension de la médiathèque.
Les crédits inscrits se révèlent insuffisants en raison de révisions de prix non anticipées lors de la
prévision budgétaire et de dépenses hors marché, notamment la création d’une cuisine.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits du chapitre 23 pour permettre le règlement des dépenses
engagées d’ici la fin de l’année.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette modification budgétaire.
URBANISME :
10- Approbation PLUi-H (E.Brussat)
Le Conseil communautaire est invité à approuver le PLUi-H, élaboré depuis 2021 et modifié pour
tenir compte des avis des communes, des personnes publiques associées, des organismes consultés
et des conclusions de l’enquête publique, dont le rapport émet un avis favorable.
Les ajustements apportés au document n’altèrent pas les orientations du PADD et renforcent la
trajectoire de sobriété foncière ainsi que la prise en compte de l’environnement, conformément aux
recommandations formulées.
L’approbation du PLUi-H emporte l’abrogation des cartes communales de Lempty, Saint-Jean-
d’Heurs et Seychalles, la transmission du dossier au Préfet et la réalisation des mesures de publicité
prévues par le Code de l’urbanisme.
Le Conseil communautaire a validé à l’unanimité le PLUi-H et autorise Madame la Présidente à
accomplir l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
11- Mise en place du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la CCEDA (E.Brussat)
Le droit de préemption urbain relève désormais de la compétence de la Communauté de communes
Entre Dore et Allier depuis le transfert de la compétence urbanisme intervenu le 1er juillet 2021,
conformément au Code de l’urbanisme.
Au regard des objectifs de revitalisation, de production de logements, de cohérence commerciale et
d’aménagement durable du territoire, il est proposé d’instituer le DPU simple sur l’ensemble des
zones U et AU du PLUi-H, à l’exception du secteur de la ZAD Maison Blanche.
La délibération précise les modalités d’entrée en vigueur du DPU ainsi que les obligations de
notification aux autorités et organismes compétents, conformément aux articles R.211-2 et R.211-3
du Code de l’urbanisme.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité l’institution du DPU, délègue l’exercice au
Président et autorise la possibilité de délégation aux communes ou à l’EPF. 6
12- Instauration d’une obligation de soumettre les clôtures à déclaration préalable (E.Brussat)
Madame la Présidente rappelle que le PLUi-H encadre l’aspect des clôtures sur voie publique et en
limite des zones agricoles et naturelles afin de préserver la qualité des paysages.
Pour garantir le respect de ces dispositions, il est proposé d’instaurer une déclaration préalable
obligatoire pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la communauté de
communes.
Les clôtures nécessaires aux activités agricoles ou forestières restent exemptées de cette formalité.
Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité la mesure et elle sera applicable à compter du
1er janvier 2026.
HABITAT :
13- Pacte territorial France Renov’ – Subvention aux privés – Abondement de la CCEDA
(E.Brussat)
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier contribue
depuis 2018 aux subventions Anah pour les programmes de rénovation énergétique et d’adaptation
à l’autonomie afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires.
Dans le cadre du volet autonomie, il est proposé d’attribuer une prime équivalente à 5 % du montant
des travaux pour le dossier présenté.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité la notification de l’attribution aux bénéficiaires
concernés.
14- Aide complémentaire OPAH-RU façade et toiture. (E.Brussat)
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier participe
depuis le 18 juillet 2024 à l’OPAH-RU de Lezoux (2024-2029) en partenariat avec l’ANAH et la
commune de Lezoux, sur le centre ancien.
Des aides complémentaires ont été instituées pour les propriétaires afin de financer le ravalement
de façades et la réfection de toitures, selon le règlement voté le 17 septembre 2024 et modifié le 23
septembre 2025.
N° Dossier commune
numéro
dossier
Anah
Montant des
travaux
Montant
subvention
Anah
montant sub
CCEDA
Montant
total de
subventions
Part de
sub
HM-PES-
2025-17 PESCHADOIRES 063022169 2 793,78 € 1 956,00 € 140 € 2 095,69 € 75%
HM-CUL-
2025-18 CULHAT 063022017 8 782,84 € 6 148,00 € 439 € 6 587,14 € 75%
HM-SEY-
2025-19 Seychalles 063022163 7 194,30 € 5 036,00 € 360 € 5 395,72 € 75% 7
Il est proposé d’attribuer une subvention correspondant à 20 % du montant HT des travaux pour le
dossier présenté.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette attribution.
15- Modification règlement subvention toiture/façade (E.Brussat)
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier a engagé
depuis 2024 une refonte de sa politique de soutien aux propriétaires privés pour la rénovation de
l’habitat.
Le périmètre des aides financières, validé par le conseil communautaire le 23 septembre 2025,
concerne initialement sept communes avec des zones géographiques précises pour le ravalement de
façades et la réfection de toitures.
La présente délibération propose l’ajout des communes de Crevant-Laveine et Saint-Jean-d’Heurs
au règlement d’attribution.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette modification du périmètre.
ASSAINISSEMENT :
16- Création d’une régie commune à seule autonomie financière pour la gestion du service
public d’assainissement collectif. (E.Brussat et F.Moneyron)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier peut constituer des régies dotées de la seule
autonomie financière pour l’exploitation des services publics industriels et commerciaux,
notamment l’assainissement collectif.
Considérant la diversité des modes de gestion sur le territoire et la nécessité d’assurer la continuité
du service, il est proposé de créer par anticipation une régie communautaire d’assainissement
collectif.
La régie « Service Public de l’Assainissement Entre Dore et Allier » exercera sa compétence sur
l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2026, avec une dotation initiale
fixée à 490 000 €.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la création, les statuts et la prise d’effet de
cette régie, ainsi qu’à charger la Présidente de son exécution.
N° Dossier adresse postale commune
Montant
des
travaux
TTC
montant
travaux HT
subventionn
able
Montant
subvention
CCEDA
Part de sub date de notification Subvention Lezoux montant sub Lezoux
2025-OAPH-
07 69 rue Saint Jean Lezoux 37 779,31 € 20 000,00 € 4 000,00 € 20% 18/11/2025 15% 3 000 € 8
17- Désignation des membres du conseil d’exploitation (E.Brussat et F.Moneyron) Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier (CCEDA) exercera la compétence Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, avec la création de la régie à seule autonomie financière « Service Public de l’Assainissement Entre Dore et Allier ».
Afin d’assurer la continuité du service, il convient de désigner les membres du conseil d’exploitation et de nommer Monsieur Sébastien VARACHE en qualité de directeur de la régie.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la composition du conseil d’exploitation incluant 14 conseillers communautaires et municipaux ainsi que la Présidente de la CCEDA.
Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux
Bort l’Etang Mme HUGUET Josiane (Maire) Mme ANGELY Emmanuelle
Joze M. PEYNON Daniel (Maire) M. PEROL Jacques
Moissat M. TISSERAND Thierry M. JEANVOINE Olivier (Maire)
Orléat M. DAUDUIT Cédric M. DOLCEMASCOLO Laurent
Peschadoires M. MONEYRON Florent (Maire) M. GRANJON J-Hugues
Ravel Mme CIERGE Michelle (Maire) M. BLANC Didier
Saint-Jean d’Heurs M. FRASIAK Bernard (Maire) M. Simon DURUPT
18- Approbation des conventions de gestion transitoire entre la CCEDA et les communes, relative au maintien temporaire de l’exploitation par les communes en 2026 et 2027 (E.Brussat et F.Moneyron)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier (CCEDA) exercera la compétence Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’intérêt communautaire défini pour les communes concernées.
Afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de mettre en place des conventions transitoires de gestion avec ces communes pour une durée minimale de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
Le Conseil communautaire a validé à l’unanimité le principe de ces conventions, à autoriser la Présidente à les signer et à affecter les dépenses correspondantes au budget Assainissement de la régie.
19- Mise à disposition des bien nécessaires à l’exercice de la compétence (E.Brussat et F.Moneyron)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier (CCEDA) exercera la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs à compter du 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions du CGCT, ce transfert entraîne la mise à disposition des biens 9
meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence, constatée par procès-verbal contradictoire.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le procès-verbal type annexé et délègue à la Présidente la signature des procès-verbaux avec chaque commune concernée.
20- Avance de trésorerie du budget principal au budget assainissement (D.Peynon) Madame la Présidente propose au Conseil communautaire le versement d’une avance de trésorerie de 100 000 euros du budget principal au budget assainissement. Cette avance vise à couvrir les premières dépenses du budget assainissement au 1er janvier 2026.
Le remboursement s’effectuera par opération d’ordre non budgétaire après le vote du budget prévu le 3 mars 2026.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité cette avance selon les modalités exposées.
21- Avance remboursable du budget principal au budget assainissement (D.Peynon) Madame la Présidente propose au Conseil communautaire le versement d’une avance remboursable
de 200 000 € du budget principal au Budget Assainissement, à verser intégralement en 2026.
Cette avance, sans intérêt, sera remboursée sur 10 annuités annuelles de 20 000 € chacune, de 2027
à 2036.
Les modalités de versement et de remboursement pourront être révisées, modifiées ou annulées
chaque année par délibération.
Le Conseil communautaire a autorisé à 31 pour et 1 abstention cette avance selon les conditions
présentées.
SPANC :
22- Tarif 2026 redevances SPANC (A.Tartry Lavest)
Madame la Présidente soumet au Conseil communautaire la fixation des tarifs 2026 du SPANC,
incluant le contrôle de bon fonctionnement, les diagnostics, et les contrôles liés aux ventes ou
travaux, avec des montants différenciés selon la taille des installations (< ou > 20 EH).
Le tarif de base du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien est fixé à 130 € pour 2026 et sera
indexé annuellement sur l’évolution de l’indice ICHT -E.
Le Conseil communautaire a validé à l’unanimité les tarifs et modalités proposés pour l’ensemble
des prestations et usagers.
23- Modification : Règlement du service (A.Tartry Lavest)
Madame la Présidente propose au Conseil communautaire l’approbation du nouveau règlement de
service du SPANC, obligatoire pour l’exercice en régie directe de la compétence assainissement non
collectif. 10
Le règlement fixe les relations entre le service et les usagers, les modalités de contrôle, les
obligations des propriétaires, ainsi que les conditions de paiement de la redevance annuelle.
Les principales modifications concernent les fréquences de contrôles périodiques selon la
conformité des installations et la redevance majorée en cas de vente sans diagnostic obligatoire.
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ce règlement, annulant et remplaçant le
précédent, applicable sur l’ensemble des communes de la CCEDA sauf Joze, gérée par le Syndicat
des Eaux de Basse Limagne.
24- Demande de subvention pour la réhabilitation des assainissements non collectifs auprès du
Conseil départemental du Puy-De-Dôme pour 2026 (A.Tartry Lavest)
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que de nombreux assainissements non
collectifs (ANC) existants sont non conformes et nécessitent réhabilitation, certaines demandes
émanant déjà de propriétaires.
Dans ce cadre, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme propose des subventions, dont
l’instruction et le versement sont centralisés par les services publics de l’ANC.
La Communauté de communes Entre Dore et Allier peut solliciter ces aides pour accompagner
financièrement jusqu’à 13 foyers identifiés comme « points noirs ».
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à déposer les demandes
de subvention et à signer les documents afférents auprès du Conseil Départemental.
25- Demande de subvention contrôle diagnostique au Conseil départemental 2026 (A.Tartry
Lavest)
Madame la Présidente expose que pour financer le SPANC en 2026, des subventions peuvent être
sollicitées auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (CD63) au titre de l’Assainissement
non collectif.
La campagne 2026 portera sur les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien, les
ventes immobilières et les installations neuves ou réhabilitées, avec des fréquences de passage
adaptées.
Une partie de ces missions peut bénéficier de subventions départementales selon le plan de
financement présenté. 11
Le Conseil a approuvé à l’unanimité ce plan et autorise la Présidente à solliciter la subvention
maximale auprès du CD63 pour 2026.
TOURISME :
26- Participation financière Maison du Tourisme Livradois-Forez 2026 (A.Forestier)
Madame la Présidente rappelle que la convention d’objectifs et de moyens entre la CCEDA et la
Maison de Tourisme du Livradois-Forez a été renouvelée pour trois ans à compter du 1er janvier
2025, et qu’un Point d’Information Touristique a été mis en place au musée départemental de la
Céramique à Lezoux.
La convention de mise à disposition de locaux avec le CD63 a été renouvelée pour 2026 afin
d’assurer l’accueil et l’information touristique.
Il convient de valider la participation financière 2026 de la CCEDA à la MDT, fixée à 98 990 €,
incluant la redevance pour l’emplacement au musée.
Le Conseil communautaire a approuvé à 25 pour , 3 contre et 4 abstentions ce versement et autorise
la signature de l’avenant n°2.
27- Renouvellement convention GR89 Chemin de Montaigne (A.Forestier)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier est traversée sur 26,5 km par le GR® 89 «
Chemin de Montaigne », créé en 2017 en partenariat avec plusieurs communautés de communes et
les Comités départementaux de randonnée pédestre.
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre 63 (CDRP 63) assure le balisage et le petit
entretien, tandis que la CCEDA prend en charge le gros entretien et la maintenance des équipements
nécessaires.
La convention 2026-2028 formalise les obligations de chaque partie et prévoit le versement d’une
indemnité annuelle de 318 € par la CCEDA au Comité.
Contrôles Nb de contrôles prix unitaire sous-total %sub subv unitaire sous-total
Diagnostics < 20 EH 158 130 € 20 540 € 20% 26 € 4 108 €
Diagnostics > 20 EH 2 250 € 500 € 20% 50 € 100 €
Contrôle pour vente < 20 EH 36 180 € 6 480 € 20% 36 € 1 296 €
Contrôle pour vente > 20EH 0 400 € 0 € 20% 80 € - €
Contrôle de conception < 20 EH 69 120 € 8 280 € 0% - € - €
Contrôle de conception > 20 EH 1 250 € 250 € 0% - € - €
Bonne exécution < 20 EH 60 120 € 7 200 € 0% - € - €
Bonne exécution > 20 EH 1 110 € 110 € 0% - € - €
Refus de contrôle 8 200 € 1 600 € 0% - € - €
Total 335 44 960 € 5 504 €
TOTAL
DEPENSES 70 000 € TOTAL RECETTES 50 464 €
Charges
diverses 10 000 €
Fonctionnement redevances subvention CD
Charges de personnel
Salaires 60 000 €
Charge à caractère général 12
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la convention, le montant de l’indemnité, et
autorise la signature de celle-ci.
MEDIATHEQUE :
28- Approbation et autorisation signature convention renouvellement d’agrément EVS (M-
F.Marmy)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier a obtenu un premier agrément « Espace de Vie
Sociale » (EVS) en juillet 2024, reconnaissant le Réseau des Médiathèques comme lieu de proximité
favorisant le lien social et la participation des habitants.
Le projet social 2026-2030, élaboré en concertation avec les bénévoles et partenaires, s’articule
autour de trois axes : aller vers tous les publics, développer des lieux de sociabilité et coordonner
les acteurs du territoire.
Ce projet a reçu un avis favorable du Conseil d’Administration de la CAF du Puy-de-Dôme et
s’accompagne d’une convention d’objectifs et de financement sur 5 ans, incluant une prestation
annuelle « animation locale ».
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le projet social et autorise Madame la
Présidente à signer la convention et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
29- Subvention SACEM (M-F.Marmy)
La SACEM propose l’appel à projets « Les Fabriques à musique », visant à sensibiliser les élèves à
la création musicale par un parcours de composition et d’interprétation encadré par un artiste.
La CCEDA, via son Réseau des Médiathèques et la CTEAC, répond aux objectifs de l’appel à
projets et a déposé une candidature retenue pour une classe de l’école de Seychalles, accompagnée
d’un musicien et d’un intervenant.
La création musicale donnera lieu à un concert de restitution et à une captation vidéo, avec une aide
allouée de 3 000€.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à solliciter les
subventions et à signer tous les documents contractuels nécessaires.
30- Convention Territoriale d’Education Artistique et Culturelle et demande de subvention
auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de la DRAC (M-F.Marmy)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier conduit, via son Réseau des Médiathèques, un
programme d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) visant à favoriser l’accès à la culture, la
créativité et l’expérimentation artistique pour tous les publics.
La convention EAC, d’une durée de 5 ans à compter de septembre 2024, organise des actions en
direction des jeunes scolaires, des publics empêchés et de l’ensemble des habitants, en lien avec les
partenaires locaux. 13
Le plan d’actions annuel est élaboré par la CCEDA et financé par l’État, la Région et le Département,
avec suivi et évaluation des projets chaque année.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à solliciter les
subventions correspondantes et à signer tous les documents contractuels nécessaires.
MARCHES PUBLICS :
31- Attribution du MAPA travaux de réhabilitation et restructuration en pôle ressources de
l’immeuble Duchasseint (D.Peynon)
L ’immeuble Duchasseint à Lezoux sera aménagé en Pôle de Ressources regroupant les services
intercommunaux et une salle du conseil, et qu’une consultation de travaux de réhabilitation a été
lancée selon une procédure adaptée pour 15 lots.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 14 octobre 2025, avec réception de 49 plis
dématérialisés, suivie de l’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres le 8 décembre
2025.
Les marchés ont été attribués aux entreprises économiquement les plus avantageuses pour chaque
lot, pour un montant total de 4 385 456,63 € TTC.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à conclure et signer les
marchés, à engager les démarches nécessaires à leur exécution et à inscrire les crédits
correspondants au budget principal.
32- Attribution du MAPA gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage (D.Granouillet)
Une consultation publique a été menée pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de
Lezoux, selon une procédure adaptée avec possibilité de négociation, sans allotissement.
Deux offres dématérialisées ont été reçues et analysées par la Commission d’Appel d’Offres, qui a
retenu l’offre économiquement la plus avantageuse de la société SG2A – L’HACIENDA.
Le marché comprend la solution de base pour 28 048,80 € HT et deux prestations supplémentaires
éventuelles respectivement de 1 365,00 € HT et 12 803,96 € HT.
Le Conseil communautaire a attribué à l’unanimité le marché et autorise la signature des documents
contractuels.
RESSOURCES HUMAINES :
33- Mise à jour du tableau des effectifs (J.Huguet)
Madame la Présidente présente la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de
communes au 1er janvier 2026, incluant la création de trois postes permanents dans les domaines
de l’environnement, des médiathèques et de l’action culturelle.
Le tableau détaillé précise la répartition des emplois par filière, grade, statut et vacance, pour un
total de 61 postes budgétaires et 55,69 ETP. 14
Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette mise à jour et à procéder à la création
des nouveaux postes.
ENVIRONNEMENT :
34- Convention d’entretien et de gestion du site naturel Les Dunes des Girauds-Faures entre la
commune d’ORLEAT et la Communauté de Communes Entre Dore et Allier. (E.Brussat)
Madame la Présidente rappelle l’engagement de la CCEDA dans la préservation et la valorisation
des Dunes des Girauds-Faures, site Natura 2000 présentant des habitats et espèces rares, en
partenariat avec le Parc Naturel Régional Livradois-Forez et la commune d’Orléat.
Des actions d’entretien, dont l’éco-pâturage, sont menées depuis plusieurs années pour maîtriser la
dynamique végétale et maintenir les habitats d’intérêt communautaire.
La CCEDA propose de prolonger le co-financement de cette prestation pour 2026-2027 à parts
égales avec la commune, dans l’attente d’une éventuelle labellisation ENS.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité la signature de la convention de partenariat et
de tous documents relatifs à sa mise en œuvre.
ENFANCE/JEUNESSE :
35- Convention de prestation pour la livraison des repas du centre de loisirs de Moissat part la
commune de Bort l’Etang. (J.Huguet)
La Communauté de communes Entre Dore et Allier assure l’organisation de tous les ALSH dans le
cadre de la compétence enfance et jeunesse, ainsi que la gestion des relations avec les partenaires
institutionnels et des repas.
Depuis septembre 2022, la livraison des repas des mercredis du centre de Moissat est assurée par la
commune de Bort l’Etang, les repas étant élaborés par le SIGEP.
La convention de livraison de repas avec la commune de Bort l’Etang est arrivée à échéance le 31
août 2025.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à renouveler cette
convention jusqu’au 31 décembre 2027.
36- Convention de prestation de repas par la commune de Peschadoires à la CCEDA (J.Huguet)
Depuis septembre 2022, la gestion des ALSH est assurée en régie communautaire, avec l’élaboration
des repas confiée aux restaurants scolaires de Lezoux, Peschadoires et SIGEP selon les centres et
périodes.
La convention avec la commune de Peschadoires est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, le
prix de référence étant fixé à 6 € par repas et 0,50 € pour le goûter.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention avec la commune de Peschadoires pour la
fourniture des repas des centres de loisirs. 15
Le Conseil Communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette
convention pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
37- Convention de prestation de repas par le SIGEP à la CCEDA (J.Huguet)
Depuis septembre 2022, la gestion des ALSH est assurée en régie communautaire, avec l’élaboration des repas confiée aux restaurants scolaires de Lezoux, Peschadoires et SIGEP selon les centres et périodes.
La convention avec le SIGEP étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024, un renouvellement est nécessaire pour poursuivre la fourniture des repas.
Le coût de référence est fixé à 7 € par repas et 0,50 € par goûter.
Le Conseil communautaire a autorisé à l’unanimité Madame la Présidente à renouveler et signer la convention pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le secrétaire de séance La Présidente Jean-Louis DERBIAS Elisabeth BRUSSAT