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Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune d'Englefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 Aout 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement d’Aveshes sur
Helpe
Canton d’Avesnes sur Helpe
Commune
D’ENGLEFONTAINE
59530
Tél. : 03.27.27,50,22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08/08/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil
Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de
Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia,
FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe,
PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS :
M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
Y
D
+
œ
JA
Ur
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023
Création d’un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2%% classe à organigramme Création d’un comité consultatif chargé des affaires sociales — retrait de la délibération du 17/05/2023
Actualisation tarifaire API au 01/09/2023
Augmentation tarifaire restauration scolaire au 01/09/2023 et accueil exceptionnel Tirage au sort — jury d'assises 2024
Adhésion au SIAVED
Installation d’une antenne Lora Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié le REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAFT DU REGISTR# fi te ren tirs .
DEPARTEMENT DU NORD 1D : 059-215901943-20230808-2023_AOUÛT_1-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D'ENGLEFONTAINE - Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d’affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée
31/07/2023 au Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma,
Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M: CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
1 - Adoption du procès-verbal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 09/06/2023, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Approuve à F'UNANIMITE le procès-verbal du Conseil municipal du 09/06/2023
Pour extrait certifié conforme
il Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié le
ID : 059-215901943-20230808-2023_AOUÛT_1-DE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal d’'ENGLEFONTAINE,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
09 PRESENTS: Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, DUPUIS Charlotte,
RAVERDY Françoise, et MARECHAL Claire, Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE
Sébastien, GUILBAUT Bernard et BARBAY Daniel.
95 PROCURATIONS : Mme FONTAINE Valérie à Mme LEMOINE Laëtitia
M. CARDOSO Dominique à Mme PLUCHART Sandra
M. POTTIE Jean-Pascal à M. BARBAY Daniel
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme BILOT Naïma à M. GUILBAUT Bernard
Secrétaire de séance : Mme DUPUIS Charlotte
Ouverture de la séance à 18h30
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/06/2023
Madame le Maire demande à l'assemblée d’approuver le compte rendu de la séance du 09/06/2023.
Vote à l'UNANIMITE
2- Désignation des délégués et suppléants du conseil municipal pour l'élection des sénateurs
A - Résultat de l’élection
Nombre de conseillers n’ayant pas pris au vote : 1
Nombre de votants : 13
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
B - Proclamation des élus
DELEGUES
PLUCHART Sandra
LEGROUX Christophe
LEMOINE Laëtitia
SUPPLEANTS
PAYAGE Sébastien
FONTAINE Valérie
BARBAY Daniel
3- Dispositif d’aide au permis de conduire
Madame le Maire rappelle l’intervention de Mme BILOT au dernier conseil municipal dans lequel
elle proposait une étude complémentaire sur le sujet. Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié le
1D : 059-215901943-20230808-2023_AOÛT_1-DE
Suite à sa demande, il est proposé à l'assemblée d’ailouer une aide au permis de conduire de 200
euros dans la limite d’une enveloppe communale qui s’élève à 3 000 euros répartit comme suit - 100 euros à inscription
- 100 euros à l’obtention du permis
Cette dépense sera imputée au compte 65131 du budget 2023
Vote à l’'UNANIMITE
Décision modificative — opération d’ordre
Madame le Maire laisse la parole à Mme LEMOINE, Adjointe aux Finances, qui indique que cette
délibération a été présentée au conseil municipal du 27/12/2022, l'écriture comptable n’a pu être réalisée. Il est donc nécessaire de la présenter sur le budget 2023 afin de régulariser les écritures d’ordre relatives aux frais d’études de 2020 et 2021.
Vote à F'UNANIMITE
Demande de subvention Syndicat d’Electrieité pour la réfection des menuiseries de la mairie
Madame le Maire indique à l’assemblée qu’un dossier de deñrande de sübvéntion est en cours pour
la réfection de ia porte et les fenêtres du local anciennement « les KINES » à hauteur de 6081.74
euros HT soit 7298 euros TTC, ainsi que pour la salle polyvalente, une porte fenêtre dans la salle à
hauteur de 3190 euros HT soit 3828 euros TTC et la porte côté vestiaire pour 4160 euros HT soit 4992 euros TTC pour une demande de subvention de 10745.39 euros HT ce qui représente 80% de la somme totale, reste à charge pour la commune de 2686.35 euros HT.
Vote à lUNANIMITE
Questions diverses :
Madame le Maire lit à l’assemblée le courrier de Madame LAURENT relatant un incident survenu
le 14/05/2023 lors de la location de la salle des fêtes. Un individu est entré dans son terrain pour récupérer un ballon. La gendarmerie est intervenue et un dépôt de plainte a été réalisé. Madame le Maire indique qu’il s’agit du 1° courrier qu’elle reçoit pour ce type de problème mais qu’elle a déjà été interpellée pour des nuisances sonores qui résultent de la location de la salle. Madame le Maire rappelle que les portes ne peuvent être verrouillées car il s’agit de sorties de secours.
Madame le Maire indique qu’un rappel à la loi relatif aux nuisances sonores diurnes et nocturnes figure dans le règlement du contrat de location et qu’un limiteur en fonctionnement est installé dans
la salle.
Madame le Maire indique à Madame LAURENT présente dans l’assemblée, qu’une vigilance
particulière sera apportée lors des prochaines locations et conseille à Mme LAURENT de contacter de nouveau la gendarmerie si Le problème persiste.
Clôture de la séance à 19h25
La Présidente de séance La secrétaire de séance
Mme PLUCHART Sandra Mme DUPUIS Charlotte Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
le Publié le.
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST DR +
DEPARTEMENT DU NORD
AUPRERN ES
230808-2023_AOUT._2-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D’ENGLEFONTAINE - Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d’affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée 31/07/2023 au Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire,
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : .M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
2 + Création d’un emploi permanent
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’ ATSEM PRINCIPAL 2ème classe à temps complet afin d’intégrer une seconde titulaire du concours au sein de l’école Jules Copin,
Madame le Maire propose à l’assemblée, la création d’un second emploi d'ATSEM PRINCIPAL 2ème classe à temps complet soit 35h/semaine, pour exercer les fonctions d'ATSEM, à compter du
01/09/2023 dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin d’anticiper les départs en retraite.
Le conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Décide à l'UNANIMITE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Fubliéle ion ie
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR D L'50.218001048-20220808.2028_ AOÛT. 2-DE DEPARTEMENT DU NORD
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D’ENGLEFONTAINE - Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d’affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée 31/07/2023 au Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAY AGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARÉCHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
3- Création d’un comité consultatif chargé des Affaires Sociales
Par délibération du 17/05/2023, le conseil municipal a décidé la création d’un comité consultatif appelé commission communale des affaires sociales.
Cette décision a appelé des observations de la part de Mme la Sous-préfète, invitant le conseil
municipal à retirer cette délibération et à reconsidérer cette thématique.
Madame le maire propose donc à l'assemblée le retrait de la délibération n°8 du 17/05/2023 et demande à l’assemblée de se prononcer sur Ja délibération suivante.
L'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient lier le conseil municipal.
Suite à la dissolution du CCAS par délibération du 27/ 12/2022, Madame le maire propose de créer, à compter du 09/08/2023 un comité consultatif chargé des Affaires Sociales.
113 Ce comité sera composé de représentants du Conseil municipal et d'la: «| particulièrement investis dans les questions sociales et familiales.
Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié le
1D : 059-
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-215801943-21
Lung plis
0230808-2023 AOÛT_3-DE
Madame le Maire propose à l’assemblée, que les membres qui le composent soient ceux du conseil d'administration du CCAS dissous soit :
1 Représentants du Conseil municipal :
- Madame FONTAINE Valérie
- Monsieur BARBAY Daniel
- Madame LEMOINE Laetitia
- Monsieur PAYAGE Sébastien
- Madame BILOT Naïma
2 Représentants des habitants de la commune :
- Madame FOSSE Marie-Myriam
- Madame TAVEAU Annie
- Madame PLANCQ Eliane
- Monsieur MARECHAL Alain
- Monsieur VITS Hervé Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
. se Publié le
Le conseil Municipal ID : 059-215901943-20230808-2023_AOUÛT_3-DE Après en avoir délibéré,
Approuve, à l'UNANIMITE le retrait de la délibération n°8 du 17/05/2023 portant création d’un comité consultatif appelé commission communale des affaires sociales
Décide, la création d’un comité consultatif en charge des Affaires Sociales composé des membres ci- dessous :
> Membres représentants du conseil Municipal :
- Madame FONTAINE Valérie
- Monsieur BARBAY Daniel
- Madame LEMOINE Laetitia
- Monsieur PAVAGE Sébastien
- Madame BILOT Naïma
> Membres représentants les habitants de la commune :
- Madame FOSSE Marie-Myriam
- Madame TAVEAU Annie
- Madame PLANCQ Eliane
- Monsieur MARECHAL Alain
- Monsieur VITS Hervé
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
313 Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/202:
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE PE 01 DEPARTEMENT DU NORD ID : 080-215901943-20230808-2023_AOUT_4-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D'ENGLEFONTAINE
- Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d'affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée
31/07/2023 au Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M. CARDOSO Doniinique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
4 - Actualisation tarifaire au 01/09/2023 restauration scolaire API
Madame le Maire explique à l'assemblée que face à l’évolution des indices INSEE, la société API doit actualiser ses tarifs de l’ordre de 3.5% à compter du 1° septembre 2023 comme détaillé ci-dessous :
Publics Tarifs au Tarifs au 01/03/2023 Tarifs au
01/01/2022 01/09/2023
Repas enfants 2.85 2.98 3.08
Repas adultes 3.47 3.63 3.76
le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l'UNANIMITE l’actualisation tarifaire API au 01/09/2023.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandtr;
1} Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023 à
PR ui LED a ID : 059-215901943-20230808-2023_AOÛT._5-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIST
DÉPARTEMENT DU NORD
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D'ENGLEFONTAINE
- Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Séance du 08/08/2023 rattachée
au Procès-Verbal
Date de la convocation et d’affichage :
31/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d’'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRÉSENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAVAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Läëtitia Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
5 - Augmentation tarifaire restauration scolaire au 01/09/2023 et accueil exceptionnel Madame le Maire propose à l'assemblée une revalorisation tarifaire suite à Paugmentation des tarifs repas de la société API au 01/09/2023 à savoir :
Tarifs Tarifs délibérés par Tarifs appliqués au
Conseil le 04/04/2023 01/09/2023
Applicable au
01/09/2023
Normal 3.75 3.85
Réduit 2.75 2.85
Adultes 4.30 4.40
Madame le Maire propose également à l’assemblée d'appliquer un tarif cantine, à titre exceptionnel, pour les enfants ne pouvant prendre le repas proposé par la société API, qui bénéficient d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé} pour raison de santé.
Le montant s’élèvera à E.00 € par accueil au restaurant scolaire, sous conditions d’une demande écrite avec production d’un justificatif médical,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’'UNANIMITE l'augmentation tarifaire de restauration scolaire au 01/09/2023 et l’accueil d'enfants bénéficiant d’un PAL.
Le tarif réduit sera calculé par rapport au quotient familial,
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Ï
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTI 211 HE Î .} DEPARTEMENT DU NORD ID: 0692169010
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D'ENGLETONTAINE - Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d’affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée
31/07/2023 au Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
26 PROCURATIONS : M: CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
6 - Tirage au sort — jury d’assises — liste préparatoire 2024
En application des articles 254 à 267 du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises. Selon le principe prévu par l’article 261 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants. Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral: pour l’année 2024, l’effectif des jurés pour la commune est donc d’une
personne.
Les communes de plus de 1 300 habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté. Le nombre de jurés pour la commune d’Engiefontaine
est fixé à 1 donc 3 noms devront être tirés au sort.
Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267.
Vu Parrêté préfectoral portant répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises du Nord pour l’année 2024,
Madame le Maire rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au moins au cours de l’année 2024.
Entendu ce qui précède, le conseil municipal fait procéder publiquement au tirage au sort des jurés
pour la constitution de liste susvisée.
Les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises :
- Monsieur LOBRY Alain
- Madame ROBACHE Séverine
- Monsieur JOVENIAUX Jacky
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023 ,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTR PMP nca Ttons DEPARTEMENT DU NORD {D : 059-215901943-20230808-2023_AOÛT_7-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D'ENGLEFONTAINE
- Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 4
Date de la convocation et d'affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée
31/07/2023 au Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRÉSENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma, Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAVAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
7 - Validation de l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Mormal au SIAVED
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-13 et suivants, L.5211-18, L.5211-4-1, L.1321-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L5214-27 et LS211-39-2, D.52i 1-18-2 et D.5211-18-3 ;
Vu les statuts du Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED) arrêtés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays de Mormal issue de la fusion de la Communauté de communes du Bavaisis, la Communauté de communes du Quercitain et la Communauté de communes du Pays de Mormal et Maroilles ;
Vu l’étude d'impact de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat inter- arrondissement de Valorisation et d'Elimination des déchets (SIAVED) établie, conformément aux articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3, et annexée à la présente délibération ;
Vu la délibération n°50-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal en date du 04 juillet 2023, annexée à la présente délibération,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets est une compétence obligatoire de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Considérant que le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d'élimination des déchets (ci-après « SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, qui fonctionne «à la carte» conformément aux dispositions de Particle L. 5212-16 du CGCT. Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
© Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus
des collectes sélectives comprenant notamment la construction et la gestion d'un centre tri avec extension des consignes de tri, les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
© L'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien
d'installations de traitement et de valorisation énergétique des déchets ;
113 Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023 ,
Publié le
ID : 059-215901943-20230808-2023_AOUÛT_7-DE © La création et la gestion intégrale des déchèteries :
© La création et la gestion de recycleries [...]
© La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l'énergie produite par
les Centres de Valorisation Energétique dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés :
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la manière suivante :
© La collecte en porte à porte ;
© Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
o La prévention ;
© Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Le réemploi.
Considérant que ce syndicat est actuellement composé de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA20C), et de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur compétence (obligatoire) relative au
traitementet à la valorisation des déchets ménagers et assimilés. ‘
Considérant que seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative à la collecte
des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que pour l’exercice de la compétence traitement des déchets le Pays de Mormal a décidé, par
délibération du conseil communautaire n°50-2023 du 4 juillet 2023, d’adhérer au SIAVED pour l'exercice de la seule compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de ce syndicat. Considérant que, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, les communes membres du Pays de Mormal
doivent approuver l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Mormal au SIAVED à la majorité qualifiée requises pour ia création de la communauté, c’est-à-dire, deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de la communauté ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de la communauté, A défaut, d'accord des communes membres de la communauté de
communes à la majorité qualifiée précitée, la communauté de communes ne pourra pas adhérer au SIAVED. Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, l’adhésion de la communauté de communes au SIAVED impliquera également d'obtenir, l’accord du comité syndical du SIAVED et des membres de ce syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création dudit syndicat prévue au II de l’article L.5211-5S du CGCT. Dans la mesure où l’ensemble de ces majorités serait réunies, le Préfet du Département pourra prononcer, par arrêté, l'adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED.
Considérant qu’en application des articles L.5211-39.2, D,521 1-18-2, et D.5211-18-3 du CGCT, ladhésion du Pays de Mormal au SIAVED doit être précédée par l’élaboration d’une étude d’impact présentant les incidences financières et sur le personnel d’une telle adhésion :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 À, d'extension du périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale dans les conditions Prévues aux articles L. 5211- 18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 3214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
Considérant qu’un tel document a été établi par la Communauté de Communes du Pays de Mormal et est annexé
à la présente délibération. Ce document est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Considérant que ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVED), c’est-à-dire, à la convocation :
* du conseil communautaire de la Communautaire de la communauté de communes se prononçant sur son
adhésion au SIAVED ;
+ Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l'adhésion de la Communauté au SIAVED ;
213 Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié te .
. Î Î ED ioncu Qui jtédliio die Des conseils communautaires des membres du SIAV Se pl S Ed icd ol DIS 268 ABUT 7-DE communauté au SIAVED ;
+ Et, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de
Mormal se prononçant sur l'adhésion de la communauté au SIAVED.
Considérant que ce document a été joint à la convocation des conseillers municipaux lors de leur convocation à
la présente séance du conseil municipal.
Considérant que le contenu précis des incidences de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED, notamment sur les biens meubles et immeubles, sur les contrats en cours, et sur le personnel, est précisé au sein
de l'étude d'impact annexée à la présente délibération. Il convient donc de se référer au contenu de cette étude d'impact afin d’apprécier l’étendu précis de ces incidences de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED.
RER
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, sur ladhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d'Elimination des déchets.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 — Décide à l'UNANIMITE d’approuver, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation.et.d’Elimination..des .déchets.à.compter du .1% janvier. 2024, pour. l’exercice.de. la.compétence obligatoire de ce syndicat relative au « traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ». ARTICLE 2 — Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
313 Envoyé en préfeciure le 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Etude d'impact de l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination
des déchets (SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction. ssssssissssiisesissneieinsenerneeeneeeneneeneeeneenenneinesennneteninte 3
La procédure d'adhésion au SIAVED à mettre en ŒUVre siens 6
IL Effets de l'adhésion sur les biens et contrats en cours : 4444 9
A. Effets sur les biens et équipements — Cf. CGCT, Art, L.5211-18, L.1321-1 et suivants. 9
4 Mise à disposition des équipements
2. ‘Transfert des contrats d'emprunt affectés au financement dé ces équipements it
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté... 14
2. Contrats repris par le SIAVED sense 14
8. Contrats non repris par le SIAVED..........,......,.,,,0 oise 16
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation... 18
UE, Effets de Fadhésion sur les ressources et les charges
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes, et du
Syndicat
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes
2) Dépenses et charges du Syndicat
B. Effets de l'adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de communes, et
du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté de communes
2} Recettes du Syndicat sise 25
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1} Equilibre financier du syndicat... 29
2) Impacts pour la Communauté de communes... ss 31
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés... 34
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED 34
2} Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVEP ss 34
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat... 34
A. _Incidences sur les agents de la Communauté.
1. Rappel des règles applicables
2. Application de ces règles pour les services de la communauté... ai
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iD : 059-200043321-20230704-60_2023DEL-DE
B. incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté... 50
C. _Incidences sur les personnels du SIAVED... enr dns 53
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Annexe n°1 : Détail de l'actif transféré ui rnnenrerneneaneenrne 58
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1D : 059-200043321-20230704-50.2023DEL-DE
Introduction
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d'élimination des déchets (ci-après
« SIAVED »)} est un syndicat mixte dit « fermé » », régi par les dispositions des articles L.5711-
Let suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l'article
L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral. du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire: traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d'un centre tri avec extension des consignes de tri,
les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
© L'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros
entretien d'installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
© La création et la gestion de recycleries [...] ;
© La création et l'exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l'énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
© La collecte en porte à porte ;
Les points d'apport volontaire {y compris les colonnes enterrées) ;
La prévention ;
Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Oo
©
©
©
Le réemploi.
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ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Il est actuellement composé de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH}), de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence {optionnelle} relative
à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal {ci-après « la CCPM »} entend adhérer au
SIAVED pour la seule compétence (obligatoire) « traitement et valorisation des déchets
ménagers et assimilés ».
La CCPM conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc ia CCPM à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CCPM comme suit :
+ Pour les déchèteries : les déchetteries de la CCPM sont gérées et exploitées en régie ;
e Pour les opérations detri:
o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à
des tiers dans le cadre d’un marché public décomposé en 2 lots ;
o les opérations de tri — conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
e Pour les opérations d'enfouissement, d'élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
{SMIAA), Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1° janvier 2023. A compter de cette
date, la CCPM a conclu les conventions suivantes :
© Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle
la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre {CAMVS} met à
disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au SMIAA le
centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l'ECOPOLE et
ses services afférents ;
© Un avenant par lequel la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de
Page 4 sur 59 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-60 _2023DEL-DE
communes Cœur Avesnais, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
» Le lot n°i- traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020;
a Jelot n°2 -traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
# le lot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
© Ün accord-cadre multi attributaire à bons de commande poür lé transpôrt dé
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et
ja Communauté de communes Sud Aveshois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l'exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers
et assimilés.
Par ce rapport, la CCPM entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de
création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5-1 À, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou
de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, I. 5214-
26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
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Reçu en préfecture le 07/07/202:
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1D : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet
de l'adhésion de la communauté au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CCPM, à l'initiative de la demande d'adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l'adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CCPM se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Des conseils municipaux des communes membres de la CCPM se prononçant sur
l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l'adhésion de la Communauté au
SIAVED;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l'adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements et communes devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
1 La procédure d'adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CCPM d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par les articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT qui disposent
respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
&l. — Sans préjudice des dispositions de l'article L 5215-40, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification
est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée
à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est
envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de
Page 6 sur 59 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-60 _2023DEL-DE
coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des
communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe
délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
{..)»
Article L.5214-27 du CGCT :
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion
de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des
conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CCPM au SIAVED concerne une question
relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de
l’article L.253-5 du code général de la fonction publiquet, de solliciter l'avis du comité social
territorial de la 3CA et du SIAVED préalablement à l'adhésion.
La procédure d'adhésion de la CCPM au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L'article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux
aides à la protection sociale complémentaire ;
7° À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.
Page 7 sur 59 Envoyé en préfecture | 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Avis du comité social territorial (CST) du SIAVED et de la communauté de communes
LT
Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes proposant son
adhésion au SIAVED
RE
Délibération des membres de la communauté de communes
{article L.5214- 27 CGCT)
Accord de ceux-ci st:
*2/3 au moins des organes délibérants des membres représentant plus de % de la population totale de ceux-ci, ou la *# au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population ont délibéré favorablement sur l'adhésion de l'EPCI au SIAVED;
+ Et, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de ta population totale concernée, a délibéré favorablement sur l'adhésion de l'EPCI au SIAVED.
1 Soù L =
Absence d'accord des Accord des communes membres
communes membres =
= Le Délibération du comité syndical du SIAVED se prononçant sur
L'adhésion au SIAVED n l'adhésion de la Communauté de Communes. |
i : ; Si désaccord du comité syndical, adhésion n'est pas possible. n'est pas possible fs le
. ë . En cas d'accord du comité syndical, la procédure se poursuit.
EST
Notification de la délibération du comité syndical approuvant
l'adhésion de F'EPCI à l'exécutif de chaque membre du SIAVED
3 mois pour
se prononcer, sinon
avis favorable À is ir
Délibération des membres du SIAVED
Accord de ceux-ci si:
+23 au moins des organes délibérants des membres
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci,
ou la moitié au moins des organes délibérants des membres
représentant les 2/3 de la population ont délibéré favorablement
sur l'adhésion de l'EPCI ;
+ Et, les organes délibérants des membres dont la population est
Supérieure au quart de la population totale concernée, ont
délibéré favorablement sur l'adhésion de l'EPCI.
SET
Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de l'EPCI au SIAVED
Pouvoir discrétionnaire
Page 8 sur 59 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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LR Effets de l'adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements — Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l'article L.5211-18 du CGCT?, l'adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l'application des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté préfectoral approuvant l'extension du périmètre du SIAVED à la communauté.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la
transmission des droits et obligations.du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de
propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni
de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre
les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition,
précisant notamment la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les amortissement
réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état
des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L'absence de procès-verbal ne prive pas d'effet la mise à disposition qui suit nécessairement
et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au
transfert de compétences. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour
traiter de la situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à
disposition.
Les frais d'expertise nécessaire à l’établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour
moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED. À défaut d'accord, les parties peuvent
recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son
arbitrage dans les deux mois.
S'agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon
que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
2 cf. CGCT, Art. L.5211-18 Il : « fl. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.
1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et |. 1321-5,.
{..)
L'établissement public de cocpération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences,
aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.»,
3 CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
4 CAA Nancy, 11 mai 2006, n° O4NCO0637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
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e Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l’adhésion au SIAVED, la
remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. 11 possède tous pouvoirs de gestion, assure le
renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en
perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. H
est également substitué à la communauté dans l'amortissement des biens mis à
disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et
des marchés qu’elle a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation
des biens remis.
e Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire
d'une mise à disposition avant l'adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les
droits et obligations de la communauté. il est substitué à la communauté dans les
contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et
la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des
services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses
cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du
SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences
transférées cesse d’être affecté à l'exercice des dites compétences, il retourne dans le
patrimoine de la Communauté. A cette fin, l'organe délibérant du SIAVED adopte une
délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus
utilisé pour l'exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre
alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré
dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées
par le SIAVED, le cas échéant.
En l'espèce, les biens suivants sont mis à disposition du Syndicat :
e La déchetterie de Poix du Nord mise à disposition par la Commune de Poix du
Nord ;
e Le bassin de confinement des eaux situé sur le territoire de la Commune de
Poix du Nord, propriété de la CCPM :
s La déchetterie de Landrecies, propriété de la CCPM :
e La déchetterie de Bavay, situé au lieu-dit « le Petit Caillou », propriété de la
CCPM ; .
e La déchetterie de le Quesnoy, propriété de la CCPM ;
e La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de Bry
mise à disposition par cette dernière :
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e La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de
Gommegnies mise à disposition par cette dernière ;
Ces biens seront donc mis à disposition de plein droit du SIAVED à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté à ce syndicat. La
Communauté et le SIAVED devront alors conclure des PV de mise à disposition de ces
équipements et pour les biens mis à disposition de la CCPM par les communes, un avenant de
substitution sera annexé au PV de mise à disposition initiale pour acter de la substitution du
SIAVED,
Le Syndicat est par ailleurs d'ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants {liste non exhaustive) :
e Déchetterie de Denain;
e Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
e Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
e Déchetterie d'Hérin ;
e Déchetterie d’Aniche ;
e Déchetterie de Pecquencourt;
e Déchetterie de Mortagne du Nord ;
e Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
e Déchetterie de Rieulay ;
e Déchetterie d’Erre ;
e Déchetterie de Saint Aubert;
e Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
e Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
e Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
e Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
e Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED.
2. Transfert des contrats d'emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est en outre substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des
emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
Faménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie
à ses cocontractants.
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat d'emprunt
affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le cas pour les
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contrats d'emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement mais à plusieurs,
dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d'emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités Territoriales
{(DGCL} précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés, qui doivent être transférés à l'EPCI. Pour ce faire, plusieurs options sont
possibles :
e si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu'il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L’EPCI est alors substitué à la
commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
{remboursement du capital et intérêts).
+ sile transfert d’un emprunt n'est pas suffisant au regard de la charge financière (capital
et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de déterminer, au
sein des différents emprunts, une quotepart permettant de reconstituer cette charge
financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses peuvent alors être
envisagées :
© soit, l'organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial) de
ce contrat d'emprunt entre la commune et l'EPCI et chacun rembourse sa guote-
part;
© soit, la commune reste le seul interlocuteur de l'organisme bancaire et l'EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités {par convention)".
La Communauté de communes ne dispose pas de dette (affectée ou global} pour :
- la compétence déchetterie :
- la compétence Tri (traitement):
- la compétence Traitement des Ordures ménagères et assimilés.
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l'article L.5211-18 du CGCT :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
5 Voir le Guide pratique de l'intercommunalité, p.272
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CCPM dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La CCPM devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CCPM et le ou les
éocontractants, permettant notamment d'indiquer ie nouveau comptable assignataire des
paiements.
S'agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique {marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc...), l'avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions d'égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en concurrence,
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CCPM au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le
SIAVEDS, Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats conclus par la CCPM et venus à expiration avant le transfert ne sont
pas reprises par le SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le
cadre de l'exercice des compétences transférées’.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l'adhésion de la CCPM, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a ont adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées®.
Le SIAVED est donc substitué à la CCPM dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7 CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
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1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Ilappartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CCPM notamment dans l'exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de sérvices et d'équipements par laquelle la
Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à disposition
de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le centre de valorisation
énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l'ECOPOLE et ses services afférents ;
2}. La convention portant constitution d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Aveshois, et la
Communauté de communes Sud Aveshois ayant pour objet de coordonner le suivi et
l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 et l’accord-cadre multi
attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et assimilés :
ll doit être précisé que dans l'hypothèse où la Communauté d'agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
convention de mise à disposition de services et d'équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets
ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à destination des
ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement Services, SFT/RL et
MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai 2023 :
4) le Marché de prestations de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbure cuve à huile
minérale et réseaux d'assainissement dans les déchetteries du Pays de Mormal conclu
avec Flamme Assainissement et qui prendra fin le 30 juin 2024, sans clause de
renouvellement prévue au contrat;
5} le Marché d'exploitation des bas de quai des déchetteries portant sur la mise à
disposition de bennes et contenants, transport et traitement des déchets hors filière
REP, composé :
a. du lot 1 déchets non dangereux (mise à disposition des contenants, transport
des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et traitement
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par valorisation ou élimination des déchets non dangereux + PSE d'exploitation
d'un équipement de compaction mobile pour Bavay, Le Quesnoy et Poix du
Nord) conclu avec Environnement Services pour un montant estimatif annuel
de 561 264,86 euros HT ;
b. lot2 gestion des déchets dangereux {mise à disposition des contenants,
transport des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et
traitement par valorisation ou élimination des déchets dangereux), conclu avec
ARF pour un montant estimatif annuel de 48 489,19 euros HT ;
En effet, ces deux marchés ont été reconduits pour une année supplémentaire, soit
jusqu’au 30 avril 2024.
Le marché de maintenance des portails et barrières électriques conclu avec
COMTECH jusqu'au 17 janvier 2024, étant précisé qu'il est prévu une clause de
reconduction tacite de deux fois un an.
Les marchés de travaux et de maitrise d'œuvre ayant pour objet la mise aux normes
des déchetteries de Landrecies et Poix -du-Nord : les travaux seront terminés au
31/12/2023 mais les garanties contractuelles et post contractuelles continueront de
courir.
Le marché portant acquisition et maintenance de défibrillateurs automatiques
conclu pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29 juin 2026), avec LIFEAZ : iks’agit d'un
contrat commun à plusieurs sites de ta CCPM conclu pour un montant de 7 200 euros
HT / an et qui englobe les 4 déchetteries de la CCPM, soit pour ces 4 sites un montant
de 3 600 euros HT/an
Le contrat de maintenance du matériel de lutte contre l'incendie conclu avec AU
SERVICE DES EXTINCTEURS, le 26 janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable 3
fois pour une période d’un an, par reconduction tacite : iks’agit d’un contrat commun
à plusieurs appareils / outils / équipements de la CCPM et qui concerne les 5
extincteurs de la déchetterie de Bavay: les 4 extincteurs de la déchetterie de
Landrecies ; les 6 extincteurs et les 2 BAES de la déchetterie de Le Quesnoy et les 2
extincteurs de la déchetterie de la Poix du Nord. Les prix sont des prix unitaires en
fonction de l'intervention réalisée par appareil ;
10) Le contrat conclu avec la société OCADE3E, organisme coordonnateur pour la filière
des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à compter du 1°
janvier 2021 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ;
11)Le contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables
d'impression usagés conclu avec la société PRINTERREA, pour une durée de 5 ans à
compter du 14 juin 2021, soit jusqu’au 14 juin 2026, au prix de rachat à la date de
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conclusion du contrat de 2000 euros TTC la tonne pour les cartouches à têtes
d'impressions ;
12) Le contrat de collecte et transport des déchets verts de la déchetterie de Le Quesnoy
conclu avec la SAS FRESN ENERGIE DE FRASNOY (GAEC), pour une durée indéterminée
reconductible tous les ans, à compter de l’automne 2017 ;
13) Le contrat pour {a reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de
tri plastique (sans PET CLAIR} conclu avec CITEO qui prendra fin au plus au 31
décembre 2025, sauf mise en service industrielle du ou des centres de tri sélectionnés
à titre de solutions définitives par une société agréé ;
14)Le contrat de reprise option Filière Papier-Carton conclu avec REVIPAC jusqu’à
dénonciation par la CCPM :
15} Le contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables
usagés et le soutien à la communication conclu avec COREPILE jusqu'au 31 décembre
2024 ;
16) La reprise des pneumatiques usagés en déchetteries avec ALIAPUR ;
17} Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau, énergie,
assurance, etc.) seront soit résiliés ou non reconduit pour la partie transférée au
SIAVED ou feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution du SIAVED pour la
seule partie transférée
18) les contrats, dont les procédures sont en cours d'attribution, qui seront conclus le 31
décembre 2023 au plus tard :
19) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des prestations
et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31 décembre 2023 au
plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CCPM notamment dans l'exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au ler
janvier 2024 :
1} Le marché Réemploi portant sur les déchetteries du Pays de Mormal et destiné à
développer la récupération des déchets, conclu avec l'association le Maillon C2R! qui
prendra fin le 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat;
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Le marché Tri et conditionnement des déchets de collecte sélective (emballage,
papiers et verre) et transfert du verre {lot1- réception tri et conditionnement des
déchets secs recyclables secs collectés sélectivement (hors verre) et lot2 - réception et
transfert du verre) conclu avec Recyclage des Vallées, dans la mesure où il prendra fin
le 31 décembre 2023, après épuisement des possibilités de renouvellement du
contrat ;
Le contrat de maintenance des logiciels de gestion des déchetteries conclu avec H et
B informatique jusqu’au 30 juin 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
Le contrat de maintenance, visite d'entretien préventif et visite périodique légale
conclu avec SOLEN jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue
au contrat;
Le contrat de vérification / contrôle périodique de la conformité des ICPE conclu avec
SOCOTEC jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
Le contrat de mission de dératisation conclu avec CAPTE NUISIBLE jusqu’au 27
octobre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
La convention portant sur l'entretien des espaces verts de la CCPM conclue avec
FADACI pour une durée d’un an à compter du 1°' janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre
2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat.
Le contrat de reprise PET Clair Q4 conclu avec Recyclage des Vallées pour une durée
de 10 mois à compter du 1% mars 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour un prix
de reprise départ Hautmont en balles : 560 euras / tonne ;
Le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec Eca-mobilier et qui prendra
fin au 31 décembre 2023
10) Le contrat de reprise des collectes sélectives « Papiers Recyclages des Ménages »
conclu avec l’UDREP qui prendra fin au 31 décembre 2023
1 appartient à la Communauté d'anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED, l'expiration
de ces contrats, la nécessité d'assurer la continuité des prestations au Ler janvier 2024 et de
mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc d'identifier les
prestations concernées (disparition ou maintien du besoin}, les modalités envisageables et
nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement, possible avenant,
nouveau marché...) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après formalités préalables,
un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre 2023 au plus tard.
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4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1% janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants :
e le lot n°1- traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
e le lot n°2 -traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 :
ele lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1° décembre de l’année N.
Ilen résulte donc l'alternative suivante :
+ dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1% décembre 2023
pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
+ En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1% décembre
2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
H, Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l'article D.5211-18-2 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section
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d'investissement. I! décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les
fonds de péréquation et l'emprunt.
il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l'adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes,
et du Syndicat
1} Dépenses et charges de la Communauté de communes
a} Concernant la compétence traîtement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu'au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d'Avesnes {SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté de communes versait en
fonction des tonnages apportés au SMIAA une contribution budgétaire permettant de couvrir
le coût de traitement des ordures ménagères et assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 de la contribution (en € TTC) versée par
la Communauté de communes au Syndicat :
Dépenses ‘compétence traitement des OM en € TTC 2020
Incinération de déchets (SMIAA contribution} 4131571,50€ 1206 316,00 € 1157 611,48 €
A compter du 1° janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté de communes verse
une contribution à la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre {CAMVS)
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération. La contribution est
assise à la tonne.
b} Concernant la compétence « traitement tri »
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement
tri depuis 2020 (en € TTC):
FER E. ue ou unes
Charges de personnel indirectes traitement Tri 108 558,68 € 109 983,73 € 117 606,36 €
Autres charges traitement Tri 592 298,30 € 660 904,73 € 679 569,48 €
Incinération refus de tri (SMIAA) 0,00 € 60 051,63 € 52 269,09 €
TOTAL dépenses ‘Traitement Fri a Ur CE
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent à la fois au traitement via un
prestataire externe ainsi que des charges de personnel indirectes (comprenant une partie du
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service déchets, la communication, la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou
encore l’accueil) et le coût d’incinération des refus de tri {contribution versée jusqu’en 2022
au SMIAA pour l’incinération puis à fa CAMVS à compter du 1% janvier 2023).
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC) :
CRÉÉE PR RE ET TETE Charges directes de personne!
385 637,43 € 352 437,65 € 408 306,52 €
Charges indirectes de personnel 158 015,98 € 147 230,87 € 143 492,53 €
Traitement des déchets de déchetteries (SMIAA
contribution}
Autres dépenses
Dotations aux amortissements
523084,06€. 709213,56€ 609 649,02 €
710374,07€ 78661401€ 746955,93€
__41122,61€ 412261€ 412261€
178123415€ 1O0OG60E 1912526,61€
Les dépenses comprennent les éléments suivants :
- Le personnel direct d'intervention au sein des déchetteries ;
- Le personnel indirect (comprenant une partie du service déchets, la communication,
la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou encore l'accueil) ;
- Le traitement des déchets de déchetteries au SMIAA par incinération jusqu'au 31
décembre 2022 puis à la CAMVS à compter du 1% janvier 2023 ;
-_ Des autres dépenses en lien avec la compétence déchetterie (prestation de transport
des bennes mais aussi prestations de traitement de certaines bennes chez Recyclages
et vallées) ;
- Les dotations aux amortissements en lien avec le patrimoine des déchetteries. Il est à
noter que la Communauté de communes ne procède pas à l'amortissement des
déchetteries.
2) Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis
2022 :
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien
avec toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de
personnel, indemnités des élus) ;
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA} : au sein de ce budget figure notamment les
charges et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
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assimilés. Les dépenses concernent principalement le Centre de Valorisation
Energétique ;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment
toutes les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des
emballages et papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des
déchets ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au
sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à l'exclusion
de la compétence collecte des Ordures ménagers et assimilés, qui est conservée par la
Communauté de communes et non transférée, soit sans impact sur le budget annexe collecte.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal depuis
2020 {en € TTC) :
Dépenses ÉD EUR
Charges à caractère général : 1029 613,75 €]
Dont contrats prestation de service i 0,00€
Charges de personnel, frais assimilés : 4291 972,62 €
0,00 € Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante 132 726,79 €
TOTAL charges degestion courante 5454 313,16 €
Charges financières 39572,77 €
Charges exceptionnelles 961,50 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 5 494:847,43:€
Opération d'ordre 788 187,07 €
TOTAL Dépenses de fonctonnement de l'exercice — 00€ 6283034,50€
Déficit reporté n-1 0,00 €
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (CF ci-dessous). À compter de
2022, seules les dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget principal
et faisant l’objet d’une refacturation aux différents budgets annexes.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget principal depuis
2020 {en € TTC) :
Flux d'investissement
TOTAL dépenses d'investissement : 630 533,33 €)
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 1 236 897,71 €
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Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l'année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b} Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 {en € TTC) :
FO de fonctionnement -
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €]
Dont contrats prestation de service 12305253,95€ 1129547404€ 10393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3 890 458,85 € 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
Autres charges de gestion courante 4689250,55€ 8490976,49€ 6 051 000,00 €
TOTAL-charges de gestion courante 22:263 115,60: € 25166 377,00 €:20 174.309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €]
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 2235126411€ 25.249.702,57.€:20 217.020,84 €]
Opération d'ordre 913 549,30 € 1398 470,64 € 853 620,48 €
OUAIS es ue fo . Sul ni RS e 648 a eh en Ps 070 64
Déficit reporté n-1 0,00€ 0,00 € 0,00 €
il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022, Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d'équilibre au
budget annexe CVE chaque année, Le montant en 2022 était alors de 6 ME.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 {en € TTC) :
TS NCA - 2020 . _ + HE pr
TOTALE dépenses d'investissement 4122430,62€ 5452409,36€ 3 028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3325876,093€ 2007837,35€ 1103975,83€
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
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Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT):
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général 6237392,58€ 6727294,93€ 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 537147441€ 5848406,71€ 6556351,13€
Charges de personnel, frais assimilés 247186,00€ 258935,00€ 0,00 €]
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €|
TOTAL charges de gestion courante 6484579,50 € 76.986 229,93€.:7558059,85€
Charges financières 523988,60€ 429197,95 € 395 549,65 €]
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7.059.795,89.€ 7.496562,03 €: 7:953579,50 €
Opération d'ordre 17/9035,81€ 1773709,54€ 1786 170,73 €]
RL Déficit reporté n-1 0,00€ 0,00€ 0,00 €
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que Île personnel
en lien avec ce budget (assez faible du fait de la prestation de service) à est imputé sur le
budget principal du Syndicat à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
ous
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2756187,92€ 290249242€ 3337988,19€
Dont dépenses d'équipement 3875719,64€ 10044731,12€ 8487696,38€
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l'année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d} Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
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PE Charges à caractère général
: 2697187,64€ 2531 286,66 €]
Dont contrats prestation de service 2688 687,64€ 2304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €]
Atténuation de produits 0,00 € 6,00 €
Autres charges de gestion courante i 0,00 € 0,00 €
TOTAL'charges de gestion courante 2697187,64€.::2 531 286,66 €
Charges financières j 0,00 € 75 880,66 €]
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 2:697187,64€::2607:167,32 €
Opération d'ordre î 0,00 € 0,00 €]
Re en dl ei __ Gü0e 260/18764€ 2607167226
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 €
il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge
correspond à la prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC):
Flux d'investissemen
TOTAL dépenses d'investissement | 1848 788,63 € 9 606 060,59 €
Dont remboursement en capital de la dette î 0,00 € 516 666,68 €
9 089 393,91 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
Dont dépenses d'équipement | 1848788,63€
B. Effets de l'adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de
communes, et du syndicat ;
1} Recettes de la Communauté de communes
a} Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération.
Aucune ressource propre à cette compétence n’est identifiée.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Les recettes de valorisation sont rattachées à la compétence de la collecte sélective et non à
la compétence traitement du tri.
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c} Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des recettes en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC):
Recettes ‘compétence déchetterie "en €TIC
Recettes en atténuation personnel 0,00 € 2 038,61 € 21 677,62 €
Recettes valorisation matières _ ° 77 528,19 € 158 862,20 € 139 899,68 €
TOTAL recettes compétence déchetterie” 11528,19€ 160 900,81 € -161577,30€ |
Les recettes correspondent aux valorisations matières ainsi que les recettes en atténuation du
personnel en lien avec la compétence déchetterie.
d) Financement du service par la TEOM
La Communauté de communes finance sa compétence via le prélèvement de la TEOM. Les
recettes levée sur le contribuable sont les suivantes depuis 2020 :
| Recettes delEOM A |
Bases fiscales 30317885,00€ 3073961600€ 31984 506,00 €
Taux 14,5% 14,5% 14,5%
delete) 4396093,33€., 445/244,32€ 4637753,37€
Dans le cadre de l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat, aucun n'impact
n'est identifié concernant la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté de
communes.
2} Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes avec
les différents budgets mentionnés ci-dessus.
a} Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal
depuis 2020 {en € TTC) :
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Récettes de fonctionnement -
Atténuation de charge
Produits des services
Dotation et participations
Autres produits de gestion courantes
| 145540,3€
* 4510 000,00 €
3 868,00 €
0,00 €
TOTAL'recettes de gestion courante 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers : 0,00 €]
Produits exceptionnels : : 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 4:722:264,15€
Opération d'ordre ë ce 1 825,52 €l
TOTAL Recettes de fanclionnement de l'exercice : Us ue excédent reporté n-1 | 157556181€
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous), À compter de
2027, seules les recettes de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Ho
TOTAL Recettes d'investissement
CU eo ee
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b} Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Ho nent
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €|
Produits des services 1291471,66€ 1308 756,04€ 120 307,00 €
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dent contributions budgétaires 18553750,00€ 20964 825,01€ 21861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184449,33€ 650634,08€ 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481:423,04€ 23.350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
Produits exceptionnels 294 113,52€ 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL'Recettes réelles de fonctionnement 20.775 536,56€ 23 797:882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre 18856,92€ 2813092,66€ 1 704 135,33 €
a nn nt CU
excédent reporté n-1 521453993€ 1612759,46€ 0,00 €
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Il est à noter le changement d'architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. À compter de 2022, seuls les flux és à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les
participations des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le
CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
neo DUAL MONET EIÉS
Traitement et valorisation des déchets ménagers
Clé de répartition
20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
à la tonne 50% 50%
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à
50% en fonction des habitants (population INSEE municipale). À compter de 2027, la
contribution des membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend
alors plus du tout des tonnages apportés. L'ensemble des membres contribue à cette
compétence. Au titre de l’année 2023, la contribution par habitant s'élève à 71,32€,
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 {en € TTC):
Flux d'investissement
TOTAL Recettes d'investissement
Dont emprunts nouveaux
CRÉES GE EPCATs
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c} Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT}:
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. - - THAT “ Canoe
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €|
Produits des services 2518237,97€ 2075431,73€ 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4500 000,00 € 5 600 000,00 € 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00 € 5600000,00€ 6000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1831356,19€ 1758169,70€ 1924 454,10 €|
TOTAL'recettes de gestion courante 8 849.594,16 € 9 433:601,43 € 12 310 905,77.€
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
Produits exceptionnels 135216,00€ 130851,66€ 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984810,16€ 9.564.453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510054,82€ 576720,82€ 576 720,82 €
ie de eue Éd. - - CCE HUE 3 ren Een En CE EtES
excédent reporté n-1 1 658 195,93 € 893 702,13€ 176460453€
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé {société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée
par le budget annexe traitement valorisation des déchets à compter de 2022,
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 {en € HT) :
l Eux CH -
FOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71€ 8 489 983,92 €
Dont emprunts nouveaux 1 800 000,00 € 11875 000,00€ 6000000,00€
nn 16900338 1420512716 30191 7E
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d} Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 {en € TTC) :
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Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € ï
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations ! 2697187,64€ 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2697187,64€ 3115 160,00€
Autres produits de gestion courantes ï 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 2:697:187,64.€.:3 115 160,00 €
0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 1 0,00 € 0,00 €]
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 2:697.187,64€:.3 115 160,00 €
Opération d'ordre i 0,00 € 0,00 €
Let He ‘É ou HEC - Dune 2 cer 187,64 Eu
0,00 € 0,00€
Produits financiers
excédent reporté n-1
il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette
correspond aux contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
FN AR UE Res
Clé de répartition | 3115 160,00€ 3 715 555,00 €
% à l'habitant . À 100% 100%
Séù la tonne
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur une
contribution à l'habitant (population INSEE municipale} et non en fonction des tonnages
apportés par les membres, La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre de
l'année 2023, le montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
TOTAL Recettes d'investissement i 8680000,00€ 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux ! 8500000,00€ 6000 000,00 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l'équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1} Equilibre financier du syndicat
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Au regard de l'impact de l'adhésion de la Communauté de communes sur le Syndicat, il est
nécessaire d'apprécier l'équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents ratios
financiers.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et
la nouvelle architecture budgétaire :
HEMRECIEGEINEES
Epargne de gestion
Epargne brute fhors charges excpetionnelles)
Épaergne nette
Taux d'épargne brute (en %)
Capacité de désendettement {en année)
: -794 904,93 €
-771 621,78 €
-1163 431,88 €
-16%
ns
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne nette
négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation
des déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Ê Ratios d'analyse
Epargne de gestion -1 781 692,56 € -1816103,01€ 2845 497,82 €
Epargne brute {hors charges excpetionnelles) -1 556 228,93 € -1436982,13€ 2818022,72€
Epaergne nette -2 333 926,54 € -2068 461,48€ 2 598 022,72 €
Faux d'épargne brute {en %) -7% -6% 12%
Capacité de désendettement (en année} ns ns 2,53
La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d'épargne brute à 12% et une
capacité de désendettement inférieure à 5 ans, Le budget annexe est alors en bonne santé
financière,
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de 2020
et la nouvelle architecture budgétaire :
ë Ratios He = +
2447371,50€ 4752 845,92 € Epargne de gestion 2 365 014,66 €
Epargne brüte {hors charges excpetionnelles) 1 976 242,06 € 2149025,21€ 4372534927 €
Epaergne nette -779 945,86 € -753467,21€ 1034 546,08 €
Taux d'épargne brute (en %) 22% 22% 35%
Capacité de désendettement (en année) 6,71 10,35 5,71
La situation financière du budget annexe CVE s'améliore à fin 2022.
En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
les trois dernières années de 5,6M€.
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Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d'investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global {y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9ME€ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2ME€ en 2022}. Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d'environ 16.5€/habitant.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction
tri à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
É - Ratios FETES
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34€
Epargne brute {hors charges excpetionnelles) i 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 1 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) a à 0% 16%
Capacité de désendettement (en année} à À #DIV/0l 27,56 €
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette
négative et une capacité de désendettement très élevée.
2) Impacts pour la Communauté de communes
La Communauté de communes s'appuie sur un raisonnement pour le financement à la tonne
de déchets traités. Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, un raisonnement en fonction de
l'habitant doit être mis en place.
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par
habitant et par compétence depuis 2020 :
CAO
Coût net 1131 571,50 € 1 206 316,00 € 1157611,48€
Population INSEE (Municipale) ï 48363
Coût net / habitant ‘ 23,94 €
Traitementtri
Coût net 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 €
Population INSEE (Municipale) _ : 48363
Coût net / habitant : 17,56 €
Déchetterie
Coût net 1 703 705,96 € 1 838 718,79 € 1750 949,31 €
Population INSEE (Municipale) Ë 48363
Coût net / habitant i 36,20 €
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. |! s’agit du
critère utilisé par le SIAVED afin d'établir les contributions budgétaires.
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Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de chaque
compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du SIAVED dès
adhésion de la Communauté de communes.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation
des déchets par habitant en lien avec l'adhésion de la Communauté :
É . TÉÉeNpe deu CCE CES
Coût net de la CC (traitement OM + Déchetterie) en 2022 2 908 560,79 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 23806837,79€
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE {Municipale} (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 69,74€
Le montant de la contribution à l'habitant ressortirait à 69,74€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence OM et déchetterie
ressortirait à 60,14€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l'adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d'analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
Ainsi, il est possible de simuler ta contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien
avec l’adhésion de la Communauté :
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- - - CDR C “MMENCUrÉE 2023
Coût net de la CC (tri) en 2022 849 444,93 €
Montant de ja contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 745 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 4564 999,93 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM {Municipale} (2023) 48318
TOTAL population municipale : : 341353
Contribution à l'habitant estimé 13,37€
Le-montant de la contribution à l'habitant ressortirait à 13,37€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence tri ressortait à
17.56€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l'adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED, En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l'adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d'analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
En synthèse, l'impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
enr
TU Se Caut avec adhésion SIAVED | Synthèse de la fiche d'impact : contribution par habitant el OT) Compétence tri
Compétence déchetterie / traitement des OM
RL
=
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort à 77.70€ par habitant (coût 2022) contre 84€ par habitant au SIAVED {Contribution 2023).
il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16.5€/ habitant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors à
hauteur de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l'habitant serait estimée à 83.12€ par habitant, en partant
du coût actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
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ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de ta CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l'adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d'analyser les contributions à Paune de cet élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l'actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
l'annexe n°1 présente l'actif de la Communauté de communes qui sera transféré au SIAVED.
L'actif concerne exclusivement la compétence déchetterie et impactera dès lors le budget
annexe traitement valorisation des déchets.
Pour les compétences Traitement tri et traitement des OM, aucun actif n’a été identifié.
2} Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
La Communauté de communes ne dispose pas de dette affectée partiellement ou totalement
aux compétences transférées.
Concernant les subventions d'investissement reçues, le tableau ci-dessous présente une
synthèse des subventions transférées :
Detede ee NU CU un Miditeniant AE
je en -
déchetterie Le Quesnoy 240 000,00 € 0,00 €
Déchetterie Le Quesnoy 120 000,00 € 0,00 €
DETR 2012 extension déchetterie Bavay 44 552,54 € 0,00 €
dsil 2020 dechetterie 51 189,60 € 0,00 €
Complément subvention DSIL 2020 dechetterie 119 442,40 € 0,00 €
Acompte Déchetterie de Landrecies 20 315,41 € 0,00 €
Solde Déchetterie de Landrecie: 47 402,63 € 0,00 €
- - _ _ 642 902,58 € .
IV. Effets de l'adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat
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Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou
la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
ll précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
A cet égard, en application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT :
«1. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut Conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel
de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Is relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent 1 font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des
fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
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Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Is sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Il. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout où partie mis
à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
HI. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis. à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux Il et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. ll contrôle l'exécution de ces tâches.
1} peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent.
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Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
1} ou Hi sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa
du présent IV ».
En l'espèce, il n’est envisagé qu'un transfert partiel de la compétence « collecte et traitement
des déchets ménagers » au SIAVEP relatif au traitement et au tri. La CCPM disposera alors de
l’alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, décider
de conserver ses services affectés aux compétences transférées, soit décider de ne pas
conserver de tels services.
11. 1°" hypothèse : la CCPM décide de conserver ses services
La CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pour les compétences «traitement et
valorisation des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du service affecté à la
partie de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » transférée, en arguant
de la nécessité d'assurer la bonne administration de ses services.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte des
déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu'une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services de la CCPM affectés à l’exercice de ja
compétence « traitement — tri - déchetteries »transférée au SIAVED seront mis à disposition
du SIAVED. Cette mise à disposition, quoiqu'elle demeure de nature conventionnelle, n’en est
pas moins automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service
correspondant à une compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à
disposition, en tout ou partie, du SIAVED (article L.5211-4-1 1! du CGCT).
L'article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés
au service mis à disposition sont de plein droit (laccord de l'agent n’est pas requis), sans
limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à
disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d'organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
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Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités
de la même manière,
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les
mettant à disposition, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils
continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de
la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des
autres droits tels qu'’institués dans leur communauté d’origine {congés annuels, autorisation
d'absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions,
sous l'autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui
adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut,
en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au chef de service pour l'exécution des missions qu'il lui confie. Il y a ainsi transfert de
l'autorité hiérarchique au profit de l'autorité auprès de laquelle les agents sont mis à
disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d'origine {la
communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de
leur carrière), Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en
tant que de besoin, l'autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que :
+ la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l'exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
e et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED et
de la communauté.
1.2, 2°"€ hypothèse : la CCPM décide de ne pas conserver ses services
A l'inverse, la CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas conserver
de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera transférée au
SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente variera selon
qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service relatif aux
opérations de traitement et de tri transférées :
+ Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au SIAVED
sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent
pas s'opposer à ce transfert.
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1D : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
e Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service transféré
peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED. Trois solutions
peuvent alors être distinguées :
o Sile transfert n'est pas proposé aux agents: ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour confier
à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui
étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au SIAVED.
o Sile transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont transférés
pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas également, des
solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit en confiant à l’agent
des missions nouvelles, en complément de celles qu’il assurait déjà et qui sont
reprises par le SIAVED, soit en mettant l'agent individuellement à disposition
de la Communauté membre pour une partie de son temps de travail ou dans
le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante‘f, afin qu'il
poursuive l'exercice des missions conservées par la Communauté.
o Sile transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils demeurent
agents communautaires, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service où de la partie
de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont alors placés, pour
l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du
SIAVED, et une convention doit être conclue entre la communauté et le SIAVED
pour définir les modalités de la mise à disposition. L'accord de l'agent n’est pas
requis pour précéder à une telle mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 | du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Cela signifie
notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent contractuel
conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le cadre d’un CDI,
conserve ce CDI).
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
3 Article 64 de la loi du 26 janvier 1984.
1 Article L. 5211-4-4 Il du CGCT.
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Outre la question de la rémunération, les dispositions de l'article L5111-7 du CGCT permettent
aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se trouve substitué de
plein droit à l’ancien pour l'exécution de la convention de participation, et, le cas échéant, du
contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu par l’ancien employeur.
La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe, exécutés jusqu’à leur échéance,
sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur, et l'organisme. Par ailleurs, les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables
au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des: agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d'allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail, Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante :
+ Elaboration des fiches d'impact. Ces fiches d'impact sont destinées à informer les
agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets
du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération
et les droits acquis des agents. Les fiches d'impact pourront donc contenir divers
renseignements, tels que: le lieu de travail, une présentation du SIAVED,
l'identification du responsable hiérarchique de l'agent, les conditions de rémunération
(question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à
congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste...
e Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les
modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de
délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du
SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces
délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à
la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés.
Avant ladoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être
annexées les fiches d'impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux
de la communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED
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L'article L. 5211-4-1 | alinéa 4 du CGCT prévoit que Îles fonctionnaires et agents territoriaux
non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein
droit {laccord de l'agent n’est pas requis}, sans limitation de durée et à titre individuel, mis à
disposition du SIAVED pour la partie de feur temps de travail préalablement consacré à la
compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la
convention (condition d'organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soît leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités
de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les
mettant à disposition, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils
continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination {président de
la communauté}, et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur ét l'énsemblé des
autres droits tels qu'institués dans leur communauté d'origine {congés annuels, autorisation
d'absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions,
sous l'autorité fonctionnelle de l'exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. {1 y
a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l'autorité auprès de laquelle les agents
sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de ieur employeur d’origine {ta
communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle {gestion de
leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en
tant que de besoin, l'autorité de nomination (le Président de la Communauté) d'un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
La CCPM emploie environ 88 agents répartis au sein de:
- La direction générale des services qui comprend 3 agents ;
- Le Pôle Ressources et Moyens qui comprend 11 agents ;
- Le Pôle Services à la population qui comprend 33 agents ;
- Le Pôle Développement territorial qui comprend 12 agents ;
- Le Pôle Technique et Environnement qui comprend 29 agents
En l'espèce, c'est le « Pôle Technique et Environnement », dont la Directrice est Madame
Marie-Christine HOLLANDE, et plus précisément, le service « gestion des déchets », placé sous
la responsabilité de Monsieur Sébastien MONTAY, qui sera impacté par l'adhésion au SIAVED.
a) Agents non affectés à la compétence transférée
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Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés par
l'adhésion au SIAVED, les agents relevant de :
-_ La direction générale des services ;
- du Pôle Ressources et Moyens :
- du Pôle Services à la population ;
- du Pôle Développement territorial :
-_€t 1 adjoint technique territorial, qui n'intervient qu’au sein du service pré-collecte/
collecte et du service technique et n’est donc pas concerné par le transfert de
compétences.
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l'intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
-_ L'adjoint technique principal de 2e classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
- À Adjoint technique principal 2ci, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
= 1'adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu'au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu'au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- À adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée :
4 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1% juin 2023 :
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu'au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite :
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- 4 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 4 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
-"4 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l'accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 4 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 4 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
2.2. incidences de l'adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté
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La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
1} Agents transférés de plein droit au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l'intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED :
1 adjoint technique principal de 2" classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : if
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » [ui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu'au 31 décembre 2023 mais une «stagiairisation » |ui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1° juin 2023 :
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ;
1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY;
1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
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Les agents transférés (de plein droit ou avec leur accord) continueront de bénéficier du régime
indemnitaire antérieur, s'ils y ont un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire.
A cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les montants
plafonds sont fixés de la manière suivante :
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Responsable de service 17 440 € 2380 €
Adjoini au responsable de
structure / expertise /
ç2 fonction de coordination ou 1601S€ 2 185€
de pilotage {chargé de
mission
Ga | Encadrement de proximité | 4 6spe 1995€
d'usagers / assistant de
direction / gestionnaire +
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
G1 | ef d'usagers / assistant de 11 340 € 1 260 €
direction / sujétions /
qualifications
G2 Exécution / horaires
atypiques, déplacements
fréquents / agent d'accueil
10 800 € 1200€
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Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 proupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
GE | erd'usagers/ sujétions/ 1140€ 1260 €
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements 10 800 € 120€
fréquents
Le cadre d'emplois des agents de maïtrise territoria
auxquels correspondent les montants plafonds annuels
rl
ux est réparti en 2 groupes fonctions
suivants :
| Encadrement de proximité |
G1} er d'usagers/ sujétions/ 11340 € 1260 €
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements 10 800 € 1200 €
fréquents
Groupes de fonctions Montants plafonds annuels
Cadre d'emploi : Techniciens LFSE. CLA.
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2380 €
. Adjoint au responsable de service /
Groupe 2 | expertise / fonction de coordination ou de 16 015 € 2185€
Pilotage / chargé de mission
Encadrement de proximité, d'usagers /
Groupe 3 | assistant de direction gestionnaire |. (14650 € 1986€
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Groupes de fonctions Montants plafonds annuels
Cadre d'emploi : Ingénieurs LF.S.E. CA.
Groupe 1 Responsable de service 36210 € 6 390 €
Adjoint au responsable de service /
Groupe 2 | expertise / fonction de coordination ou de 32130€ 5670 € pilotage / chargé de mission
Exposition physique, responsabilité
prononcée (échanges fréquents avec des 25 500 € 4 500 € partenaires intemes ou externes à
l'administration)
Groupe 3
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants plafonds annuels
LE.SE. CHA.
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36210 € 6390 €
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité 32 130 € 5670€
Groupe 3 responsable de service 25 500 € 4500€
adjoint au responsabi Groupe 4 JOEL AR FESpORSE € 20 400 € 3 600€
chargé de mission
En revanche, les modalités d'organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues par
le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d'avantages divers qui s’appliqueront.
A cet égard :
CCPM SIAVED
Ticket restaurant Valeur facile 7,50 euros Valeur faciale d’un chèque : Prise en charge employeur | 8,50€
60% Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner/ mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés
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- Prélèvement sur fiche de
paie
Cadeau départ à la retraite 150 euros {cartes
tarifs
parcs,
par
Divers avantages
cadeaux, sorties,
réduits pour les
cinémas...) proposés
Amicale du Personnel
Protection sociale
complémentaire
Contrats labellisés
Prévoyance : 14 euros par
agent
Santé : 30 euros par agent et
de 5 euros supplémentaires
par enfants inscrits sur la
carte de mutuelle
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à % :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du
traitement de base
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
du ïer avril 2021 au 31
décembre 2026 : 249 euros /
agent/an
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya: 249 euros /
agent/an
CET pas de délibération | Utilisation des 20 premiers
prévoyant la monétisation / | jours sous forme de congés
indemnisation des jours | puis possibilité de combiner
épargnés prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Durée hebdomadaire de | Annualisation du temps de | Temps de travail : horaires
travail travail à compter du 1er | aménagés (badgeages)
janvier 2019 pour le service «
déchetteries » planning
hebdomadaire du lundi au
samedi sur 5 jours travaillées
(avec 1 jour de repos + le
dimanche) avec un planning
hiver, et un planning été
- Du lundi au vendredi
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
Sh00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de %
d'heure minimum
obligatoire
Prêt d'un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme : Du
lundi au vendredi
- 7h00 à 8h00
- 12h00 à 13h30
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- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
2) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du
SIAVED s'ils refusent le transfert '
Les agents suivants se verront proposer le transfert.
En cas d'accord, ils seront transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED dans
les conditions de rémunération, de travail et d'emploi évoquées au paragraphe précédent.
En cas de refus de leur part, ils seront mis à disposition du SIAVED,'et placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président du SIAVED, pour la partie de leurs fonctions relevant de ia
compétence qui lui sera transférée. Leurs conditions d’emploi et de rémunération resteront
alors identiques.
Aucun agent:n'est:concerné.
3) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de droit
commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général de la
fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et l'agent
concerné.
Sont concernés :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ;
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- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l'accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- À assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail :
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée,
B. incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l'espèce, la CCPM ne recrüte aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des
marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
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Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel
employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la
charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d'une entité économique autonome, étant
précisé qu’il est admis que la seule perte d’un marché public n'implique pas automatiquement
l'application de ces dispositions et qu’il convient d'identifier au cas par cas le transfert d’une
entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l'avenant n° 67 du
8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
{Avenant n° 62 du 16 avril 2019) — Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021,
a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/
changement dé titulaire d'un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la
propreté urbaine ainsi définies :
a} Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou
spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …)
;
b} Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus,
{exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement ..} ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur
valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de
broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de
stabilisation, de décharge, de stockage ..);
d} Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places,
d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts {par
aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement ….) ;
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF),
et pour l'essentiel dans les classes 90. OA, 90. OB, et 90. OC. Sont exclues notamment les classes
37.12 et 37.22.
L'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail
en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés notifiés à
compter du 1% janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des contrats de
travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas
réunies (nonobstant le droit de refus des salariés).
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Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et
apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
-_ positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de
classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date
de reprise effective du marché.
Sont également pris en compte :
-__ sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés
dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de l'article
5.2.3 de là convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une
personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de reprise
effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
-_ les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au
cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent
temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé
par rapport à la durée légale où conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de
façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables, Le temps d'affectation
s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché.
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le
nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement
égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale
strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables
s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le
salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
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Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités
suivantes :
- pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur
le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux
d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le
marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de
taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par
rapport l'effectif géré-par l'agence. En-cas de taux d'affectation-équivaient
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus.
L'accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure à
suivre,
En l'espèce, à l'expiration des marchés publics conclus par la CCPM (substituée le cas échéant
par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés de droit
privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en régie par
ce dernier, soit au(x} nouveau(x) titulaire(s} du(es) marché(s).
C. incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante :
Récapitulatif
agents CDD Total
permanents
STAFF 47 3 5û
Déchèteries * 33 9 33
Total 80 3 83
# + 45 agents contractuels en déchèteries
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SIAVED
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Contrat 3 Derts Détarninie HE Co Langue Durée
Récapithtié
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L'adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de Particle 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
e 1% critère: deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque
collectivité adhérente ;
e 2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par
carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
+ 3eme critère: un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par
tranche de 15 000 habitants (l'attribution se fait à partir du premier habitant).
Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à
prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième
critère. Le SIAVED indique qu’il convient de prendre en compte la population
municipale applicable au 1° janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en
compte la population municipale applicable au 1% janvier 2020 (c’est-à-dire, la
population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils
municipaux).
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il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d'au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l'hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la. Communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
e S'ilest pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1 janvier
2020
Nombre de
sièges selon
le 1% critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de |
sièges total
Nombre de
sièges selon
le geme
critère
Communauté
d'Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
11 15
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
{(ccco) 70957
Communauté
d'agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
{CAMVS) 125651
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
{(3CA) 30153
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Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 25206
2 5
Communauté
d'Agglomération
de Vaiencienne
Métropole
{CAVM} 192594
13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
{CCPS) 14908
Total 731505 18 12 53 83
e S'ilest pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2023
Nombre de
sièges selon
le 1° critère
Nombre de
sièges selon
le
critère
2eme
Nombre de
sièges total
Nombre de
sièges selon
le 3ème
critère
Communauté
d'Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
11 15
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 63789
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
{CCCo) 71494
Communauté
d'agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
{(CAMVS) 124770
Communauté de
communes Pays
de Mormal
{CCPM) 48318
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Communauté de 2 1 2 5 7
communes
Cœur Avesnois
{(3CA) 29279
Communauté de 2 1 2 5
communes Sud
Avesnois (CCSA) | 24603
Communauté 2 2 13 17
d'Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
Communauté de 2 1 1 4
communes du
Pays Solesnois
{CCPS) 14678
Total 726599 18 12 52 82
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Reçu en préfecture le 09/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST PR ein a VHS DÉPARTEMENT DÜÙ NORD ID : 059-215901943-20230808-2023 AOUT_8-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
NOMBRES DE MEMBRES D’'ENGLEFONTAINE - Afférents au Conseil Municipal : 14
- Membres présents : 8
- Membres en exercice : 14
- Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation et d’affichage : Séance du 08/08/2023 rattachée
31/07/2023 au Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-trois, le huit août à 17 heures 30, le Conseil Municipal d'ENGLEFONTAINE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame Sandra PLUCHART : Maire.
08 PRESENTS : Mesdames PLUCHART Sandra, LEMOINE Laëtitia, FONTAINE Valérie, et BILOT Naïma,
Messieurs LEGROUX Christophe, PAYAGE Sébastien, POTTIE Jean-Pascal et GUILBAUT Bernard.
06 PROCURATIONS : M. CARDOSO Dominique à Mme LEMOINE Laëtitia
Mme DUPUIS Charlotte à Mme PLUCHART Sandra
M. ROBART Philippe à M. LEGROUX Christophe
Mme RAVERDY Françoise à M. GUILBAUT Bernard
Mme MARECHAL Claire à M. PAYAGE Sébastien
M. BARBAY Daniel à Mme FONTAINE Valérie
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Laetitia
8 — Installation d’une antenne de réseau Lora dans le clocher de Péglise
Madame le Maire indique à l’assemblée que la Communauté de Communes des Pays de Mormal nous sollicite pour la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine du public permettant l'installation d’une antenne relais dans le clocher de l’église, dispositif permettant la télégestion des armoires de commande de Péclairage public.
Le conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Décide , à l'UNANIMITE la pose d’une antenne relais dans le clocher de l’église Autorise Madame le Maire à signer la convention s’y référant
Pour extrait certifié conforme