Déliberation - Registre des deliberations du Conseil municipal du 7 mars 2023

Documents similaires

Déliberation - Registre des deliberations suite au Conseil munici

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 mars 2023

Conseil Municipal - Registre du Conseil municipal du 5 avril 2023

Déliberation - registre deliberation du 7 mars 2023

Déliberation - registre deliberation du 7 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 mars 2023

Conseil Municipal - conseil municipal 1er mars 2023

Déliberation - registre 12 mars 2025

Déliberation - Registre

Déliberation - REGISTRE

Déliberation - Registre des deliberations du Conseil municipal du 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du Conseil municipal du 7 mars 2023)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Eau et assainissement, Rel.

201

524

Berger-Levraul

(1309)

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 1° mars 2023

Date d’affichage 1% mars 2023

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 20 +9 procurations

votants 29

Concernant la délibération « Office du tourisme : signature d’un avenant au procès-verbal

de mise à disposition des équipements avec la Communauté de communes de l’'Huisne

Sarthoise »: Monsieur le Maire et Madame Delphine LETESSIER ne participent pas au vote en raison de lien respectif avec la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise et l'association « Office de Tourisme » « Entre Maine et Perche ».

Concernant la délibération : « Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire » :

Monsieur le Maire ne patticipe pas au vote en raison de ses liens avec le Centre de gestion

de la Sarthe.

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SEPT MARS à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en

session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane

VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Etic PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie DENONELLE, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, M. Gérard GUESNE, M. Franck POTAUFEUX, M. Christophe BISI.

Excusés :

Mime Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, (Pouvoir donné à Eric PAPILLON) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Didier REVEAU) M. Dominique MORANCE, (Pouvoir donné à Franck POTAUFEUX) Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à Sylvie SEQUETRA) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Edith ALIX)

M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à Carl GUILLEMIN) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL) M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un sectétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Eric PAPILLON 2 été désigné pout remplir ces fonctions qu’il a acceptées.INFORMATION SUR LES DECISIONS

Une information a été donnée au Conseil Municipal quant aux dernières délégations prises

par Monsieur le Maire pour la période du 19 décembre 2022 au 1° mars 2023.

* __ Décision du 10/01/2023 n° 2023/01/1

Objet: signature de l'avenant N°1 au marché de réalisation des diagnostics amiante et

plomb (analyse des prélèvements correspondants) dans le cadre de la réhabilitation de PEscal.

+ Décision du 11/01/2023 n° 2023/01/2

Objet : signature de Pavenant N°1 au marché de travaux d’aménagement de voirie confiés à

l'entreprise PIGEON TP CENTRE IDF.

* _ Décision du 19/01/2023 n° 2023/01/3

Objet : signature de l'avenant N°1 au lot N°2 — pose de la couverture bac acier et reprise

des égouts de toiture du marché des travaux de réfection de la toiture du bâtiment des

ateliers municipaux.

Le Maire,

Didier REVEAU

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2023

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’'Huisne Satthoise en date du

30 janvier 2023,

Vu la délibération de la ville de la Ferté-Bernard DEL 2212 19 12 en date du 19

décembre 2023,

Vu le projet de convention territoriale globale présenté par la CAF,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que jusqu’en 2022, la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise ainsi que 13 communes de l’intercommunalité avaient conclu un partenariat avec la Caisse d’Âllocations Familiales (CAF) de la Sarthe par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CET).

Considérant que de manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2018-2022 de la branche Famille, les CEJ sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Considérant que ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une

convention de pattenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la

cootdination des actions en direction des habitants d’un tertitoire, sut différentsRef.

201

524

Berger-Levrault

(+309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

9 mars 2023

champs d'intervention : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits, le handicap, l'inclusion numérique.

Considérant que cette démarche s’appuie sur un diagnostic social partagé réalisé par la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise en 2022. Cette convention définit le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que les modalités de mise en œuvre par les collectivités compétentes. Ce projet a été validé pat le comité de pilotage de la démarche CTG le 1“ décembre 2022.

Il ressort de sa réflexion les éléments suivants :

Au niveau organisationnel, lots de sa séance plénière du 14 décembre 2022, la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise a approuvé une modification de l'intérêt communautaire de l’'EPCI afin d’ajouter l’action suivante: « Coordination de la Convention Tertitotiale Globale conclue avec la CAF ».

Au niveau des ressources humaines, la démarche s’appuie sur une coordination renforcée. Un professionnel de là Communauté de communes aura en charge la coordination du projet CTG afin de garantir le déploiement du plan d'actions.

Après en avoir délibéré,

VALIDE la convention territoriale globale et ses annexes,

INFORME que la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise désignera un

référent pour piloter le dispositif CTG un ou des référents CTG,

PREND part à la mise en œuvre du plan d'action du projet social (présentée par les

fiches actions),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer :

- Une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la

Sarthe, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et les autres collectivités

engagées dans la démarche.

- Les conventions d'objectifs et de financement s’y référant.

- Les différents avenants le cas échéant.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou Fun de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

PAdjointe au Maire,

Cécile KNITTELReçu en

Sous- Préfecture le

9 mars 2023

AUTORISATION ANTICIPEE DE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

2023

Eglise Notre-Dame des Marais

Application de Particle L1612-1 du Code Générale des Collectivités

Territoriales

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023, une autorisation

d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et

nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et

comptables.

Considérant que selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mats de l’année en cours en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvetts au budget 2022.

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE LE RECOURS à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Ainsi il en ressort :

Crédits nécessaires pou les projets : restauration des extérieurs de l’église Notre-

Dame des Marais

Imputation budpétaire (budget Ville) : opération 00304 fonction 312 compte 2313 :

200 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levraul:

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

10 mars 2023

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT AU TITRE

DES FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

(FIPD) ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE- SARTHOISE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS POUR L’AMELIORATION

DU SYSTEME EXISTANT LIE A LA SECURITE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le mail en date du 8/02/2023 de la Préfecture de la Sarthe concernant le

programme de sécurisation 2023,

Vu la délibération du 6/07/2022 de la Communauté de communes de l’'Huisne-

Satthoise définissant les modalités des fonds de concours.

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le système de vidéo protection des espaces publics de la ville de La Ferté-Bernatd mis en place depuis 2010 nécessite des améliorations en termes de rapidité et de fiabilité quant à l'identification des auteurs d’infractions. Il convient de moderniser le système de vidéoprotection par lacquisition de matériel plus performant, l'installation de logiciel de recherche et la sécurisation de stockage des données collectées.

Considérant que le Fonds Intertinistériel de Prévention de la Délinquance est prévu à cet effet, il permet d’obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à 50% du montant du projet.

Suivants devis émis à la date du 7 février 2023 :

- Site de la gare : 9 495,00 € HT

- Site de la place de la Lice : 8 140,00 € HT

- Site de la place du général de Gaulle : 13 927,00 € HT

- Site de l'Eglise Notre-Dame des Marais : 7 890,00 € HT

- Site de la médiathèque Jean d’Ormesson : 5 496,00 € HT

Pour un montant total de 44 948,00 € HT

Considérant que lors de l'élaboration du dossier de demande de subvention au titre des Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance auprès des services de l'Etat, il est impératif de lister les autres demandes de subventions effectuées pour le même projet. C’est pourquoi il convient concomitamment de déposer une demande de subvention au titre du Fonds de concours auprès de la Communauté de communes de l'Huisne-Sarthoise.

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE des sites concernés par la modernisation du système de

vidéoptotection,

- VALIDE la proposition financière,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

Déposer auprès des services de l'Etat, un dossier de demande de subvention des

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), pour accompagner

la collectivité sur ce projet,- Déposer auprès des services de la Communauté de communes de lHuisne- Sarthoise, une demande de subvention au titre du Fonds de concours, pour accompagner la collectivité sur ce projet,

- Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l'obtention de cette aide,

- Régler toute facture découlant de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contte : 0

ÂAbstention : O0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 23-03-07-I

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en date du

30 janvier 2023,

Vu la délibération de la ville de la Ferté-Bernard DEL_22_12_19_12 en date du 19

décembre 2023,

Vu le projet de convention territoriale globale présenté par la CAF,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que jusqu’en 2022, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise ainsi que 13 communes de l’intercommunalité avaient conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CET).

Considérant que de manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2018-2022 de la branche Famille, les CEJ sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Considérant que ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une

convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur différents champs d'intervention : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits, le handicap, l'inclusion numérique.

Considérant que cette démarche s’appuie sur un diagnostic social partagé réalisé par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en 2022. Cette convention définit le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que les modalités de mise en œuvre par les collectivités compétentes. Ce projet a été validé pat le comité de pilotage de la démarche CTG le 1 décembre 2022.Rel.

201

524

Berp:

Reçu en

Sous- Préfecture le

10 mars 2023

Il ressort de sa réflexion les éléments suivants :

Au niveau organisationnel, lors de sa séance plénière du 14 décembre 2022, la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise a approuvé une modification de Pintérêt communautaire de P'EPCI afin d'ajouter l'action suivante : « Coordination de la Convention Tetritoriale Globale conclue avec la CAF ».

Au niveau des ressources humaines, la démarche s’appuie sur une coordination renforcée. Un professionnel de la Communauté de communes aura en charge la coordination du projet CTG afin de garantir le déploiement du plan d’actions.

Après en avoit délibéré,

VALIDE la convention territoriale globale et ses annexes,

DESIGNE Mme Christiane VAN RYSSEL comme référent CTG,

DECIDE DE PRENDRE part à la mise en œuvre du plan d’action du projet social (présentée par les fiches actions),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer :

- Une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la

Sarthe, la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoiïse et les autres collectivités

engagées dans la démarche.

- Les conventions d’objectifs et de financement s’y référant.

- Les différents avenants le cas échéant.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

PAdjointe au Maire,

Cécile KNITTELReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

TRAVAUX NOTRE-DAME

TRANCHE CONDITIONNELLE 3 — PHASE 1

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant les différents partenaires financiers qui accompagnent la collectivité

dans la restauration de l’église Notre Dame des Marais :

- DRAC des Pays de La Loire,

- Conseil Régional des Pays de La Loire,

- Conseil départemental de La Sarthe.

Considérant qu'il est précisé que les travaux de la Tranche 2 sont en cours

d’achèvement et qu’un ordre de service a été donné aux différentes entreprises pour

la réalisation des travaux de la Tranche conditionnelle 3.

Considérant que cette tranche d’un montant de 1274 117.82 € HT (travaux et missions) est divisée en trois phases financières, conformément aux directives de la DRAC des Pays de La Loire :

- Phase 1 d’un montant de 500.000 € HT

- Phase 2 d’un montant de 500.000 € HT.

- Phases 3 d’un montant de 274.117.82 € HT

Considérant que la Tranche conditionnelle 3 phase 1 a déjà fait l’objet d’une demande auprès de la DRAC et une convention arrêté a été signée le 28 septembre 2022. Il s’agit désormais de procéder de la même manière avec le Conseil régional en déposant une demande de subvention au titre de la cette même tranche, conditionnelle 3 phase 1.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès du Conseil régional une demande de subvention pour les travaux sur l’église Notre-Dame des Marais pour la tranche conditionnelle 3 phase 1 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tous les actes utiles à

la mise en œuvre de cette décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire .

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

TRAVAUX NOTRE-DAME

TRANCHE CONDITIONNELLE 3 — PHASE 2

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant les différents partenaires financiers qui accompagnent la collectivité dans la restauration de l'église Notre Dame des Marais :

- DRAC des Pays de La Loire,

- Conseil Régional des Pays de La Loire,

- Conseil départemental de La Sarthe.

Considérant qu’il est précisé que les travaux de la Tranche 2 sont en cours

d'achèvement et qu’un ordre de service a été donné aux différentes entreprises pour la réalisation des travaux de la Tranche conditionnelle 3.

Considérant que cette tranche d’un montant de 1 274 117.82 € HT (travaux et missions) est divisée en trois phases financières, conformément aux directives de la DRAC des Pays de La Loire :

- Phase 1 d’un montant de 500.000 € HT

- Phase 2 d’un montant de 500.000 € HT.

- Phases 3 d’un montant de 274.117.82 € HT

Considérant que la Tranche conditionnelle 3 phase 1 a déjà fait l’objet d’une demande auprès de la DRAC et une convention arrêté a été signée le 28 septembre 2022. Il s’agit désormais de procéder de la même manière en déposant une demande de subvention auprès de cette même direction, au titre de la tranche conditionnelle 3 phase 2.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès de la DRAC une demande de subvention pour les travaux sur l’église Notre-Dame des Marais pour la tranche conditionnelle 3 phase 2 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tous les actes utiles à

la mise en œuvre de cette décision.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

CESSION D’UNE PARTIE DE L’EMPRISE FONCIERE DE LA PARCELLE

ZD 0159 DANS LA ZONE D’ACTIVITE DE L’ARCHE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre d'intention de la SAS TDF en date du 13 décembre 2022,

Vu l'accord de principe signé par Monsieur le Maite le 13/02/2023,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la société SAS TDF, a présenté spontanément une demande pour

acquérir une partie (250 m°} de la parcelle cadastrée ZD 0159 au lieu-dit PArche d'une superficie totale de 4934 m?, afin dy implanter un pylône de télécommunication pour le compte de la société FREE.

Considérant qu'après négociations, les deux parties sont tombées d'accord sur un

prix de vente d’un montant de 14 000 €.

Considérant que pour ce faire les services de France Domaine ont été consultés, ont estimé la valeur de la totalité de la parcelle de 4934 m? à la somme de 34 000 € calculée sur la base de la moyenne des prix de ventes des terrains les plus proches (7 €/m : 34 538 € arrondi à 34 000 €).

Considérant que les frais de bornage seront supportés par la SAS TDF. Un compromis de vente devra être établi entre les parties afin de sceller accord.

Considérant que lacte notarié pourait être signé chez Maître ALIX- CHAPDELAINE notaire à La Ferté-Bernard.

Après en avoit délibéré,

- DÉCIDE de vendre à la SAS TDF au prix de 14 000 € une pattie de la parcelle

actuellement cadastrée section ZD 0159, dans la zone d’activité de l'Arche, d’une superficie de 250 m2.

- RAPPELLE que les frais de bornage seront supportés par le SAS TDF.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

À signer le compromis, et l'acte de vente correspondant chez Maître ALIX- CHAPDELAINE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l'acquéreur,

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette cession.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAF « AIDE AUX

VACANCES »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Ba convention proposée pat la CAF,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la Caisse d'allocations familiales contribue au renforcement des

liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur

environnement social, au développement et à l'épanouissement de l’enfant, de

l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Considérant que l’offre de services doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention patticulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Considérant que la Caisse d’allocations familiales contribue à soutenir le départ en

vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d’aide aux vacances

en s’appuyant sur la mission VACAF pour la gestion mutualisée des fonds d’aide aux

Vacances.

Considérant que le choix des enfants bénéficiaires, la typologie des séjours autorisés (DRAJES), le montant de l’aide ainsi que le montant de l'enveloppe budgétaire (annuelle) sont arrêtés annuellement par chaque CAF au travers de leur règlement Intérieur d'Action Sociale accessible chaque année via le site internet dédié.

Considérant que la présente convention a pour objet de régir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjours d’accueil avec hébergement, organisé pendant les vacances scolaires dans le cadte de laide aux vacances enfants locale.

Elle est conclue pour une durée de 2 ans.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe de la convention proposée par la CAF « aide aux vacances » ;

AUTORISE Monsieur le Maite, ou Pun de ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

À funanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maite

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

SONORISATION D’ATHENA

VALIDATION DU FONDS DE CONCOURS 2022 OCTROYE PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L'HUISNE SARTHOISE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 6 juillet 2022 du Conseil communautaire,

Vu le rapport du Maite.

Considérant que le Centre culturel Athéna est une salle aux caractéristiques techniques professionnelles lui permettant d’être un pôle culturel structurant sur son territoire.

Considérant que le système de sonorisation ne répond plus aux exigences techniques des productions et aux notmes environnementales. Le projet de renouvellement de la sonorisation a été voté lors du conseil municipal du 23 Mai 2022 afin de le renouveler sachant qu’un équipement fixe réduira, voire évitera les coûts de location d’une diffusion complète qui impactent directement le budget de fonctionnement de la saison et la programmation.

Considérant que le plan de financement de la première phase prévoyait de demander une subvention au Conseil départemental à hauteur de 18 000 € ainsi qu'une autre au titre des fonds de concours auprès de la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise pour le montant maximum autorisé soit 12 500 €.

Considérant que par délibération en date du 6 juillet 2022, le Conseil de

communauté a alloué à la commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 €

pour la sonorisation de la salle Athéna.

Après en avoit délibéré,

VALIDE le fonds de concours attribué au titre de la sonotisation de la salle Athéna,

VALIDE le plan de financement global ci-dessous,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signet tout document

nécessaire à l'application de la présente décision.

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Opération SUBVENTIONS/DOTATIONS 30 500,00 €

SOLLICITÉES

Acquisition et installation d’une

diffusion salle composée d’enceintes, | 60 000,00 € | Conseil départemental 18 000,00 €

amplificateurs, filtres, câblage et Fonds de concouts CCHS (divers) 12 500,00 € accroche du système

AUTOFINANCEMENT 29 500,00 €

COMMUNAL

MONTANT FOTAL DEPENSES HT 60 000,00 € MONTANT TOTAL RECETTES HT 60 000,00 €

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ù

Abstention : Q

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAURef,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

CONVENTION AVEC LE SIVU EAU POTABLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le barème des travaux en régie en vigueur,

Vu le rapport du Maite.

Considérant que pour le bon fonctionnement du SIVU Eau Potable, des agents municipaux de la commune de La Ferté-Bernard ont été amenés à intervenir sur les dossiers du SIVU concerné. Dans ces conditions, il conviendrait de signer avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique -eau potable, une convention pour la mise à disposition de services au bénéfice du syndicat pour l’année 2022.

Considérant que cet accompagnement se fera sous la forme d’un appui technique, de conseil juridique, de louages de choses notamment et concernera les missions suivantes : - Administratives - Comptabilité — Ressources humaines

Considérant que la mise à disposition concerne également l’ensemble des moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.5111-1 du CGCT, le

remboursement, par le SIVU Eau Potable à la commune de La Ferté-Bernard, des frais de

fonctionnement des parties des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût

unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unité de fonctionnement

constaté par le SIVU Eau Potable bénéficiaire de la mise à disposition.

Le coût unitaire de fonctionnement correspond à l'application du barème en vigueur institué par la collectivité sur la base des Travaux en régie.

L'unité de fonctionnement est égale à 1h d'utilisation du ou des services mis à disposition. Ces interventions font l’objet d’une facturation au SIVU Eau Potable.

Considérant que la présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les parties, pour une durée de 3 ans, soit du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Après en avoit délibéré,

-__ VALIDE lapplication du barème déterminant les tarifs horaires,

- __INFORME que la convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1” janvier

2022 au 31 décembre 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention et

tout autre document visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire.

À compter du 1° avril 2023 :

Création de 2 postes cadre d'emploi des adjoints techniques à temps complet à compter du ler avril 2023.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté-

Bernard comme suit :

À compter du 1” avril 2023 :

Création de 2 postes cadre d'emploi des adjoints techniques à temps complet à compter du ler avril 2023.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE

SUITE À DES DEMANDES DE CONGES BONIFIES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret 2020-851 du 2 juillet 2020,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que les fonctionnaires exerçant en métropole mais ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer, peuvent bénéficier sous certaines conditions de congés spécifiques appelés congés bonifiés.

Considérant que ces congés bonifiés sont assortis d’une prise en charge des frais de voyage.

Considérant la demande portée à la connaissance des services des ressources humaines.Rel.

201

524

Berger-Levrauli

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Après en avoir délibéré,

- AUTORISER le remboursement à {aux) agent(s) concerné(s) des frais de voyage

sut la base du tarif le plus économique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU PERCHE SARTHOIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le projet de nouvelle convention de mise à disposition de personnel à compter du 01/03/2023,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le syndicat mixte du Perche Sarthois a émis le souhait de diminuer le volume horaire de sa prestation d’entretien de ses locaux.

Considérant que Madame FOUQUET Sylviane, mise à disposition auprès du Perche Sarthois, ou sa remplaçante, verra sa mission modifiée à compter du 1% mars 2023, à hauteur de 3h/semaine pour des missions de nettoyage des locaux du syndicat mixte du Perche Sarthois pour une nouvelle période de 3 ans.

Après en avoir délibéré,

-_ VALIDE la modification de la mission de nettoyage des locaux du syndicat mixte

du Perche Satthois ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la nouvelle

convention de mise à disposition de Madame FOUQUET Sylviane,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes les démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

DISPONIBILITE D'UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LE SDIS DE LA SARTHE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention délivré par le SDIS,

Vu le rapport du Maire.

Considérant le projet de convention qu’il convient de signer avec le SDIS de la Sarthe.

Considérant que cette convention individuelle fixe les modalités de disponibilité

d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail et son temps de formation pompier.

Agent concerné : Inès GASNIER

Considérant que cette convention otganise la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation du sapeur-pompier volontaire dans le respect des nécessités du fonctionnement du service auquel il appartient.

Considérant que pour les missions opérationnelles, les autorisations sont accordées

sans limite de temps (sous réserve du bon fonctionnement du service public municipal).

Considérant que pout la disponibilité à la formation, l'employeur demande que lui soit communiqué, deux mois à l'avance, le programme prévisionnel de formation concernant le sapeut-pompier volontaite.

Après en avoir délibété,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer avec le SDIS de la

Sarthe une convention individuelle relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier

volontaire et son temps de formation pompier, pendant son temps de travail pour l'agent suivant :

- Inès GASNIER.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

OFFICE DE TOURISME : SIGNATURE D'UN AVENANT AU PROCES-

VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’'HUISNE SARTHOISE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’avenant n°3 au PV de mise à disposition d'équipements avec la CCHS concernant les frais de l’année 2022,

Vu l'arrêté n°20-363 en date du 25 mai 2020, télétransmis le 26.05.2020, portant délégation de fonction au profit de Cécile KNITTEL, Première Adjointe. Vu le rapport du Maire.

Considérant que depuis le 1* janvier 2017, la Communauté de Communes de l’'Huisne Sarthoise exerce la compétence en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme ».

Considérant que la commune dispose d’un équipement communal intégralement affecté à l'exercice de la compétence en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, le Conseil municipal a, par délibération en date du 6 juin 2017, autorisé la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de ces équipements auprès de la Communauté de Communes de l’'Huisne Sarthoise.

Considérant que les dispositions prévues par l’article 4 « Modalités financières » de cette convention prévoyaient la refacturation des frais de nettoyage, de gardiennage, d’eau, d'électricité, de chauffage auprès de l’'EPIC « Entre Maine et Perche» à compter du 1 octobre 2017.

Considérant qu'un premier avenant courant l’année 2018 à été signé le 22 février 2018, un second courant de Pannée 2019 signé le 28 févier 2019.

Considérant qu’il convient de signer un nouvel avenant couvrant l’année 2022.

Considérant que cet avenant permettra à la commune de refacturer les frais énoncés

ci-dessus auprès de lassociation « Office de Tourisme ».

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le principe de la nécessité de signer un avenant N°3 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer l'avenant N°3

concernant la mise à disposition des équipements affectés à l’exercice de la

compétence en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme auprès

de la Communauté de Communes de l’'Huisne Sarthoise.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 27

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Première Adjointe au Maire,

Cécile KNITTELVOTE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2023

Le Conseïl municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Le Conseil municipal fixera la nouvelle tarification des locations et des services

municipaux, applicable pout 2023.

Médiathèque- ludothèque :

01/07/23

MEDIATHEQUE / LUDOTHEQUE -

Tarifs applicables au 1er juillet 2023 Fertois Hors commune

Droit d'inscription - (Prêt 3 jeux, 4 CD ou livres audio, 3 DVD,

6 livres ou revues) 20,70 € 30,50 €

Etudiant / demandeur d'emploi /Bénéficiaire RSA/ Handicap | 11,90€ 12,60 €

Enfants 6,90€ 12,60 €

3ème enfant gratuit gratuit

Assistantes maternelles (Prêt 9 livres, 3 jeux, 3 DVD, 4 CD) gratuit 12,60 €

Ecole / Par enfant (35 livres {1 livre par élève de la classe, 3

jeux) gratuit 43,00€/classe

Collectivités et associations (25 livres, 4 CD, 3 jeux) 25,00€ 43,00€

Prêt jeu école gratuit 24,80 € Prêt/ jeu surdimensionnés - Abonné 6,90€ / jeu 12,60€/jeu Prêt / jeu surdimensionné - Ecole gratuit 12,60€/jeu $ photocopies A4 : 0,30 euros

$ photocopies 43 : 0,50 euros

Enfance jeunesse et sport :

PLEIADE OMNISPORT MUNICIPALE (P.O.M)

licabic à compter du 01/07/2023

Baby POM 4 ans + POM 5 à 7 ans /an

Petite Baby POM 2 ans + Baby POM 3 ans /an

POM Nature 8 à 11 ans / an

PLEIADE OMNISPORT MUNICIPALE (P.O.M) Sénior

POI Sénior

51,10€

37,35€

69,55 C

Sortie exeptionnelle Pom senior 1430 €Ref.

201

524

Berger-Levraul:

(1309)

PISCINE - Applicable à compter du 01/07/2023

Ticket individuel adulte

Tarifs 2023/2024

Ticket individuel adulte (2erétudiants, chômeurs, handicapés)

Enfant de -3 ans : Gratuit

Ticket individuel enfant 1,30 € 3,05 €

Carnet de 10 tickets adulte 27,70 € 37,05 €

Carnet de 10 tickets adulte handicapé 21,40 € 25,50 €

Carnet de 10 tickets enfants 12.00 € 29,50 €

Tarifs 2023/2024

Leçons de natation collectives 1/2 H (forfait 12 leçons) 87,80 € IOL80 €

Leçons de natation collectives 1/2 H - Perfectionnement G cours 43.90 € 52,10 €

Leçons de natation individuelles 30 minutes (forfait 12 leçons) 120,70 € 143,60 €

Leçons de natation individuelles 30 minutes - Perfectionnement 6 cours GU,30 € 71,80 €

Leçons de natation individuelle 1/2h {+ de 12 leçons) 10,10 € 12,05 €

1 cour aquagym 730 € 8,85 €

6 cours aquagym HD € 32,10 €

12 couts aquagym 88,20 € 105,40 €

Ecole Fertoise Gratuité

Ecoles extérieure Fertois avec 1 MNS 9405 €

Ecoles extérieure avec 2 MINS 130,55 €

Taux horaire sociétés extérieures sans MNS 64,00 € 80,00 €

Taux horaire Lycée Î Collèges SLOGE 6180 €

Leçons de natation collectives 1/2h (+ de 12 leçons) FA € 8,65 €

Tarifs 2023 - Ecole de musique

307,50 € 399,00 €

Enfant

393,00 €

341,70 €

439,50 €

439,50 €

Adulte

Enfant

444,30 €

345,00 €

510,00 €

441,00

Aduite 441,00 € 492,00

* 1ère année* 2ème et 3ème année

* Au-delà de la 3ème année {Fertois et non fertois)

Prises en charge par l'Amicale :

- sur tous les tarifs : 10 % pour une personne seule, couple 20%.

Réductions :

Pour les élèves inscrits à l'orchestre Harmonie et Sÿmphonique du Perche Sarthois

* 1ère année : 75 % de réduction sur cotisation

* 2ème année : 50 % de réduction sur cotisation

* 3ème année et les suivantes : 25 % de réduction sur cotisation

Pour les élèves pratiquant plusieurs activités artistes

* 2ème activité : 20% sur la cotisation la moins élevée

* à partir de la 3ème activité : 10% sur la cotisation la moins élevée

Ces réductions ne sont pas cumulables entre elles.

Prises en charge par l'Amicale :

- sur tous les tarifs : 10 % pour une personne seule, couple 20%.

Réductions :

Pour les élèves inscrits à l'orchestre Harmonie et Symphonique du Perche Sarthois

* 1ère année : 75 % de réduction sur cotisation

* 2ème année : 50 % de réduction sur cotisation

* 3ème année et les suivantes : 25 % de réduction sur cotisation

Pour les élèves pratiquant plusieurs activités artistes

* 2ème activité : 20% sur la cotisation la moins élevée

* à partir de la 3ème activité : 10% sur la cotisation la moins élevée

Ces réductions ne sont pas cumulables entre elles.

LOCATION ESCAL 2023 - applicable de septembre 2023 à septembre 2024

Forfait SH /semaine 128€ 189 €

Pour 1H supplémentaire 28€ 33€3

061

3009

300€

> 0T+T

Bo

3

00€

> 00#1

5

00e

300%

VOGTI

30c+

300€

3O0TI

3

00+

200€

2auamo{rj

SNSIO

|S[UAOL)

SIISIO

T

SIPASIAN

-

—

_

_

u

Urva)

sudar

ol

>

00H

3

0001

06

OUR

surs

aauimol

ej

&

.

ao

00

0e

,

.

.

00

00

.

.

00

Ton

.

Csrdo

soar)

D

006

23009

300t

AUS]

30ç<

300€

RAUL:

3006

900€

VOS

4

30ç+

300€

FOPL

300+

ot

zuinof

7/I

Ye

(sedar

surs)

3009

5009

a uss

306

3006

3 00%

Dot

B0c+

our

|

sont

munie

|

MST

SPAIN

smol

umo

|

smot

VIOL

sumel

sans

VIOL

zunof

so

sap

VIOL

soumel

so

sp

TVLOL

sn

À

spuonx

|

tvlor

|

et

|

spuony

spndrrasau(

Theenos

|

uonoy

used

areeues

|

uonyuasedar

€

zaeenos

|

ons

us

sedar

anvenes

|

SP

Et,

î Fos

ee

;

OHVNUIS-31H33

VI

BDuspisa

2p

ner]

£cOZ/20/L0

ne

sejqeordde

sye}

(6OED

ne1AST

18128

Y2S

LOS

‘104Snu ÿ /smol

2

OSTHE

3 OPEL

DOS

+O0+IL

+06+01

ganofs

je

u

il

à

_

ue

samu

ç /

smof

> 00+I

+

901

>O8'R6

D OTI6

>09'ER

paaobs

qua

-

|

_

_

L

sanu

z /

smoi

DOCES

D

0862

2

07+4

> 0Fs)

J01es

€ anofes

jura

_

_

u

|

_

au

r/sinol

3

ONZE

JOTES

>0t'at

+09

ORIr

ganofss

jura

:

:

.

«

.

.

.

.

.

.

|

,

,

smolz

3 000€

B00+7

3009

3 O'RE

30077

3009

DON9Z

3 00/07

3009

0747

3 081

5 009

DoN7r

|

20097

9009

|opaouruasee

:

;

;

.

:

.

|

|

,

,

sol

€

D 00%

B 009€

3006

3007+

B00£e

3006

> Q0'6€

3 000€

3006

27 000r

002€

3006

JOURS

|

SOOTT

9006

|spouremsve

-

-

-

_

_

_

:

:

|

-

.

7

.

|

snol+

3 0069

3 008

8 0071

2 0096

300+F

3 0071

DOOTE

3000+

30071

3GORE

3 009€

3 0071

Dot

|

BQ0Te

3002

|

pause

«

«

.

.

.

.

«

.

.

.

u

.

.

.

.

sols

3 0082

20009

8 0061

D 0004

3 006

3 006t

2 0069

3000

30067

D are9

3004

2 00'ST

Dons

|

5000

3004

|psurussee

VIOL

saguamof

sedai

VIOL

sasumof

sedar

VIOL

sagumol

saaumol

srdar

1VLOL

|

sœumof

srdat

sndussact

40

GYVNHIB-1LHI3

V1

sDuepisai

8p

nan

SOIT

3076

300€

D OKOZ

3018

300€

3 0+61

3078

300€

JOT8T

3092

300€

OTLT

3012

300€

sguanol

#

&

SAISIO-T

SLMHDO.)

(vd)

SIISIOT

SION

30081

3

0021

30091

ons

son

aa sguanof

e

€

{sedas

aa)

30771

3076

3 00'€

ALT

3018

300€

3OTTI

3078

300€

3 09"

3092

300'€

parer

|

3012

800€

|omnorzi

ee

GE

5

SHISIO"T

SPAIN

.

«

(sudos

sues

oc

u

«

3

07

7

‘

+

«

«

3076

3076

3018

3018

3078

3078

+092

3092

30e

30r4

souanol

ZI

tre

c

smor

smor

sa

smof

soumof

smof

VIOL

aoumof

Smof

sep

AVLOL

spunof

sinof

sop

VIOL

egumof

sol

sap

v1oL

agunof

sap

vou

VIOL

1]

Sap

Uo19}

SJUdHASA(]

T/\eleuos

|

uonoz

ue

sedar

t/Lereuos

|

uony

us

sedas

eos

uonay

tre

sedar

T/LPFENOS

t/l

Lo sedai

epeuos

|

uasedes

40

SIOLYAHA

NON.

.

sanu

$

/ sinof

vOLEOZ

3

08461

3DÉHRI

3

06

TZI

>04407

€ mofes

jure

à

_

samu

£ /

simof

2 #9"

791

SEU

DFI

DE

DE'ul

panofss

qua

:

À

su

z /

snol

D 86'TI

D RCI

D

soil

DHL+O

3+086

£anofss

jura

|

|

auf

smof

> CEIR

DISL

D

EEFL

2

9168

36e

a amobes

jura

à

|

u

«

.

smofz

DOST+

3

00€

3009

2

Ro

2

007€

3009

FOTRE

33

000€

3009

3 0r0t

3

o08c

3009

DOPFE

2

0097

3009

2p

auteurs

ee

‘

‘

:

se.

00

samo(

€

3070

sors

3006

30719

3 0TTS

3006

+ OÙ

3

07'6+

Dore

3 09£+

3006

pogts

|

OST

5006

ap

uteurss

re

.

.

.

Hu

à

.

u

smofr

9 098

3

09€

30071

D

0918

3

0969

30071

D

0922

8

099

30071

3ON'TZ

3

0809

30071

Dogs

|

mor

30071

ap

auras

«

€

x

.

ue

u

,

.

:

ang

> 020

3 0076

3

001

D

ONZE

3

0028

3

001

2 0026

3

0078

B

o0'er

3Qù'T6

3

0092

3006

Jo0%8

|

3007

30067

ap

auteurs

re

VIOL

sagumol

sedar

VIOL

saumol

sedor

VIOL

saaumof

sed

VIOL

saaumo(

Sedan

VIOL

|

sssumof

sedar

snduasat

ns

se

aù

SI01434

NON

aDuapisas

sp

non

LéDEL)

HNELAST-J35108

#26

102

‘1843 00‘T99

3 00'0+S

3 09TIT

3 0076

3 OO'TL

3 006

3 09°7+9

3 00'SzS

3 OZ'OTT

3 0006

3 0ÿ'OT

3058

3 07‘

z9

3 Q0'OIS

3 OL'LOT

3 00‘88

3 086

3008

3 06‘509

3 00'S6+

3 0£SOT

3 0098

3 076

3052

& 7

3 0S'L8S

3 00‘08+

3 08T0I

3 0078

3 09‘8

3 002

3 T

3 07695

3 0069+

3.

3 0t‘O0T

3 0078

3.

3 008

3059

8

3 08‘0SS

3 00‘0S+

à

3 06‘L6

3 00‘08

à

3 0£°L

3 009

8.

>

>

-

sb

3 OPTES

3 00'6€+

3

Q

3 09°S6

3 00‘8L

È

Q

3049

305

È

Q

3 OT'HES

3 00‘07+

_

<

3 00£6

3 0092

Le

<

3 019

3 00

3.

2

=

É

É

-

5

3 0L°S6+

3 00‘<0+

#

3 09°06

3 00‘+L

#

3 0g'S

3 05+

5

8

2

|?

8

f

3 OP'LLY

3 0006€

&

3 01‘88

3 00'7L

&

3 06‘+

3 00%

F

a

a

2

3 00‘6Sh

3 00'SLE

:

> 0L‘S8

3 0002

:

3 0€

305€

Ê 5

3 09‘0t+

3 00*09€

3 07‘€8

3 00‘89

3 OL‘

3 00€

Ë oœ

3 0£“TT

3 006€

3 0808

3 0099

3 00€

3057

:

3 06“£O

3 000€

3 0£‘8L

3 00‘+9

3 057

300%

3 0958

3 00'SIE

3 06SL

3 0079

3 08T

3 0S'T

3 07°L9€

3 00‘00€

3 0t“€L

3 00‘09

OT'T

3 00°T

£zOT

£TOT

£Toc3 00 OZI

T

3 00ST6

3 09TOTT

3 00‘006

307 €80T

3 00'588

306 YIOT

3 00‘0L8

3 0S9HOT

3 00558

3 07870 I

3 00‘0+8

3086001

3 00'678

3 0Y'T66

3 00‘018

3 00‘€L6

3 00'G6L

9 OL'PS6

3 00084

3 0p‘9c6

3 00594

3 00‘816

3 00‘0S2

3 09668

3 00'S€L

3 OC'T88

3 00‘08L

3 06°798

3 00*S02

3 09°+r8

3 00‘069

3 07 978

3 00529

3 08208

3 00*099

3 05682

3 00‘6+9

3 OTTLL

3 00‘0€9

3 08TSL

3 00'S19

3 OP PEL

3 00009

3 00‘9EL

3 00586

3 0L‘LE9

3 00‘OLS

3 0£‘6L9

3 00'56S

3 08“ELT

3 00CHT

3 OYTLT

3 00‘O+I

3 06‘89T

3 00'8ET

3 0S‘99T

3 00'9€T

3 00“9T

3 O0'HET

3 09T9T

3 00'TSI

3 OT6ST

3 00'OSI

3 OL‘9ST

3 00‘8CI

3 OT'EST

3 00'9I

3 OS'TST

3 O0PTI

3 OL'6bT

3 00'TCE

3 06 9HT

3 00‘0ZE

3 OYYPI

3 O0'8IT

3 00THI

3 OO9IT

9 0S6ST

3 O0'YIE

3 OT'LCT

3 O0TEE

3 09P£T

3 OU'OIT

3 07“2EI

3 00801

3 OL‘GCI

3 00*907

3 O£'LTT

3 00‘FOT

3 08+2I

3 00701

3 OPZIL

3 00001

3 06

GI

3 00/86

3 OS'LIT

3 00‘96

3 OT'STT

3 0056

3 0£9Z

3 OST

3 OL‘ST

3 O0'TT

3 OT‘ST

3050

3 0S‘bZ

3 000

3 06€T

30S6I

3 0572

3 00'6I

3 097Z

30587

3 00°7Z

3 0081

3 OVTZ

30SLT

3 0807

3 O0'2T

3 07‘0c

3 0S'9T

3 096L

3 0091

3 006L

30S'6T

3 0t'8I

3 00'SL

3 OL'LT

3 OST

3 OT'LT

3 00VI

3 0S9T

3 OST

3 06ST

3 O0'ET

3 OSSI

3OSTT

3 OL'FT

3 0071

FOTPT

3OSTI

3 0S'ET

3 O0'TE

3 08CI

3 0S‘0T

3 07'2I

3 000

3 OT

3 056

PEJAGT

19É10Q

+ZG

LOZ

JON3 00‘6LST

3 00‘06€

I

+ 09“09SL

300SLT

I

HOTTHST

3 00‘09Z

I

3 06

ETST

3 00'SbE

IL

3 0SS0ST

3 00'O€Z

I

0T'LSYT

3O0'SIT

I

308

89HT

3 00‘007

I

OYOSYT

3 00'S8I

I

3OTTETI

3 O0'OLIT

OL‘ETTI

3O0'SSITI

OP

SLT

300'OFII

3 00‘LLET

300'S7I

I

3 098SCT

SO0'OITI

3 OLOPET

3 00“S60

I

3 O6

TTL

I

3 00‘080

I

090

T

300690

I

ÉAUAT

TA

300050

I

308

997

T

3 00'SEO

I

3 0S'8HTI

3 00070

I

3OT'OSTT

300‘S00

I

OSTIZ

I

3 00‘066

OP

CEIT

3 0026

3 00'SLIT

3 00‘096

3 OL‘9STT

3 0066

3 OS'8LT

I

3 00‘0€6

3 00‘S€Z

3 00'Z6L

3 09°7€Z

3 00061

3 OT‘OEZ

3 00'88T

3 OLLTE

3 00'98T

3 07S72

3 00‘F8I

3 08‘2Tc

3 008

3 0£‘0ZZ

3 00'O8T

3 06'LEZ

3 00'8LT

3 OY'SLZ

3 0092

3 00'ETZ

3 00PLI

3 OS'OIZ

3 00TLI

3 OT'80T

3 00‘OLT

3 09507

3 00'891

3 07‘£07

3 00“991

3 0L‘007

3 00‘+9T

3 0£'86I

3 00'T9E

3 08

S6I

3 00091.

3 Ob‘€6L

3 00'8ST

3 0606

3 00'9ST

3 0S'88T

3 00YSI

3 00‘98T

3 00

TSI

3 098

3 00‘OST

3 OT'TST

3 OU'8T

3 OL'8LT

3 009FI

3 O£'9LE

3 00'PYI

3 09'T+

3 O0'FE

3 00T+

3 0S'€€

3 0+‘0+

3 00'€£

3 08°6£

3 097€

3 076€

3 007€

3 09“8£

3 OS'TE

3 06‘L£

3 00'TE

3 OCLE

3 050€

3 0L‘9£

3 000€

3 OT9E

3 0562

3 055€

3 006

3 06P€

3 05'8c

3 OCDE

3 00'8c

3 OL‘

3 0S'LT

3 00€€

3 00'LT

3 0ÿ'2E

3 0597

3 OSTE

3

00'9c

3 OT'TE

3 05'Sc

3 090€

3 00'SZ

3 00“0£

3 05H

3 0v“6z

3 00'HT

3 08°82

3 0S'Ec

3 OT‘8T

3 00'ET

3 0S'LZ

30S'2c

3 06‘97

3 007sapouuondooxs

3s+

aTLVONA,

AP

mofxs

saHANoY

3 0S'LOLT

3 00'S6E

I

3 OTTST

3 00907

3 06

Sp

3 0S'L£

3OT689T

3 00'08€

I

3 OL‘6T

3 00FOT

3 0£‘Sr

3 002€

3 08OLIT

3 00S9€

I

3 07‘

LFE

3 0007

3 0L‘+Y

3 059€

OP

TSIT

3 00'0S€

I

3 08“prz

3 00‘00€

3 OT‘++

3 009€

300E9T

300SEE

I

3 OLTTZ

3 00861

3 0+‘€r

3 0S'S€

3OL'STIT

3 Q0'OZE

I

3 06‘6£7

3 00*961

3 08°T+

3 00'S€

3 0£'L6ST

3 00'S0€

I

3 OS'LEZ

3 00

F6

307

Tr

3 OSYE

neaë

F10Q

#25

107

JONReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Après en avoit délibéré,

VALIDE la: proposition,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous découlant de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX 2023 VOTES EN 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_22_12_19_29 prise suite au Conseil municipal du 19

décembre 2022,

Vu le rapport du Maire.

Cette délibération annule et remplace la délibération DEL_22_12_19_29 prise suite

au Conseil municipal du 19 décembre dernier mais seulement sur les points suivants :

Base de loisirs :

: Non

BASE DE LOISIRS - Applicable à compter du 01/01/2023 Fertois Fertois STAGES : 2023

rare à voile, kayak, dériveur catamaran, optimist, multi- 01/01/2023 |01/01/2023

“ Forfait groupe 1/2 journée (jusqu'à 10 personnes) 130,00 €Ref.

201

524

Berger

-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Tarifs « marché » :

DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE :

Marchands forains abonnés, forfait emplacement < 4 m linéaires/trimestre 36,85 €

Marchands forains abonnés, emplacement > 4 m : le mètre linéaire/trimestre 925€

Marchands forains non abonnés, forfait emplacement < 4 m linéaires 440 €

Marchands forains non abonnés, emplacement > 4 m : le mètre linéaire supplémentaire 110€

Forains abonnés St Antoine, forfait emplacement < 2 m linéaires/trimestre 24,75€

Forains abonnés St Antoine, > 2 m : le mètre linéaire /trimestre

Droit de raccordement aux bornes électriques pour les marchés :

* Abonnés, par trimestre 23,65€

* Non abonnés, par passage 2,60€

Manèges forains, de 0 à 20 m2 17,40 €

Manèges forains, de 21 à 40 m? 30,80 €

Manèges forains, de 41 à 70 m? 46,55 €

Manèges forains, de 71 à 90 m? 72,05 €

Manèges forains, de 91 à 140 m2 95,70 €

Manèges forains, à partir de 141 m2 114,40 €

Echafaudages, chantiers, matériaux, dépôts sur la voie publique avec

autorisation, par semaine

* Avec un mum perçu de

étalage Gratuit

Terrasse (saison) d'avril à octobre 2,40 €/m?/mois

Terrasse {hors saison) de novembre à mars) 3,50 €/m°/mois

Droit de raccordement aux bornes électriques pour les terrasses, forfait/jour : 2,50 €

Food-Truck / vente à emporter, forfait / jour 5,75 €

Droit de raccordement aux bornes électriques Food-Truck, forfait / jour 2,60 €

Voitures en exposition, par véhicule et par jour 945 €

Petit marché : cultivateur abonné, par mètre linéaire/semestre 1145 €

Cirques, par jour de représentation 467,50 €

Ventes ambulantes, par camion 467,50 €

Place de Gaulle- Manifestation à caractère lucratif 467,50 €30€

30€

#0

2p

uoronpal

ji0S

‘soslo]a}

suonelosse

xne

sosnbijdde

Suolipuos

sa]

uojas

deiss

+

(sinossiSoi)

jeuuosisd

np

soliezueuwaiddns

ssinau

xne

ajuepeanbe

uonelolfeuw

‘ol

Anof

32

auaueuuip

Uoljesin

iS

‘Uolequosasdoi

e|

sp

1nof

a|

yzx

sa4de

sasiezuouwsiddns

sainou

sep

uoneJn13e4

‘(8u3;

inof

je

euysueuuip

siou)

uonejuass1de

T

+

Uonodes

T

jueusiduo2

STLE

21n)2e,

e|

2p

(941

531029

9

ï

4ed

381eu2

assep

/3

ZT

7%

OS

2p

ualnpsi

aun

JIOARS

e

‘SasIOLIy

suolJe1205$e

xne

saanbi|dde

suolipuo2

sa]

uojes

‘aa

1nol

1»

auyueuuip

‘Uzz

ep

ejep-ne

sallequouwuaddns

sainau

sap

uoljeini2e}

12

amas

np

uawaeuuorjuo} np

ay]

e]

SUep

nes

(24/0404

{up

+ Jaiiqout

ypf10f)

NOINN3Y

3

371VS

(eds,

ap

ssaqeumnof

a81eyo

Ua

sud)

NOINNAY

30

111VS

(ao1oy

foi

+ 1arigou

10{10f)

341V3H1

(esedss,

3

s1aneuinol

s81eus

ua

asud)

3yY1Y3HL

(2410104

01

+ 1811qou

J0f10f)

11vH

asgyouinof

61049

ua

2514)

3 [N31YAATOd

371VS

(esedss | ap

asaijeunof

a8:eus

ua

ss1d)

77H

(20053,

ep

(esedsa,

ap

s1gpeusnof

s81eu5

ua

2s1d}

3NSIND

iodeiunw

jauuosisd

np

ajooiui,,

à

aqo2ijddo

a1n3049

siew

/

ne

ajqgeoljdde

- £702Z

VNIHI1V

NOILVI01an)3ey

2j

op

auJe10

e]

ANS

%0S

SP

uolpnpay 31n)28,

eJ

op

ayIe101

el

NS

%0S

2P

uolanpay

3€2

(pyun98s)

dyISS

36€

AnassI894

3

£T

enbiuusa

uoneiedaiq

2jgnop

juaidiuos

‘artaf

inof/aysuounp

3p

Sa1n94

53]

+

(YZ

©

YZZ

2P)

NU

3p

Sa1nay

S8j

:3YNA1H/1INNOSH

Id

NOILVLS1Hd

a1Iejzuaua|ddns

4H

OJIN

348

3H

OJ9IW

T

+

UONESHOUOS

3

VET

VOOT

aouessind

3

8s

ue193

E72

WU

7,T

911ejuousa]ddns

a[qe21e1dq

3

69

43112959

994

LU

ÿ,,9

2U99S

INH1I

SNOLLYLS1Hd

3

£9T

apeyads

us

21eaut

308

a2ua12Ju09

US

3J11eou1

:HNOT/TIISALVN

L1V3401

LOL)

NES

T-J08108

+2

102

J8ù2DIM2S

np

JUSWISUUOIUO]

Np

aJIWI|

2]

SUEP

}2

aupueruIp

3

SOC

3

SET

sgunof-lusq

jeuuosiad

ap

uoles!|Iqou

aun

pualdiuo

}12j10}

‘UTx

op

27

U0HISOdXS,|

ap

sa1np

e]

Anod

uonesijdde

3

OUT

e[2p-ne

sa

:sauuouone

UOU

SUOrISOdX3

S3]

InO0d

teuaiuuarddns

“%0S

2P

UOHINPAI

HOS

‘SSS10118J

SUOIRIOSSE

ane,

sanau

Sap

30S£

3

06€

sxeduuos

seuinor

xne

saonbijdde

suonipuos

sa]

uojes

‘ou9}

e|

ap

auelo

uoljein)2e}

hnof

35

ayoueuip

‘Uzz

ep

ejop-ne

sasequsuuaiddns

el

uns

%0S

je

2124

1nof

sainau

+ Sa1nau

Sp

UOlj81N]2,

8|9P

ap

uorpnpay

3e

aupueup

-ne

(o#ezuousp/a8ejuou)

sinof

7

1ns

SUaIIUU92]

3

OOT

°

UTE

9P

& Juajeainba)

83118

np

jusweuuoruo]

a}luI}

E]

SUEP

np

ai]

ej

SUep

jeuuosiad

ap

uoresijiqou

ayiediunu

eun

puaidluo9

J18j104

97

‘uorequasaudol

e|

ed

281eu9

:

onbeys

inod

uonesidde

:

sap2ez2ods

sa

1n04

us

#$l1d

sa4ejuouuaddns

ssinsy

s8p

Uolj21n)98}

39

991N9$

NP

}USWSUUOIRIUO}

NP

2JUI]

EP] SUEP

S1jqnd

SouewId

Sa112]09S

SJUoWSsI[qe)a

Xne

a[qesijdde

2n1e19

jedisiunu

peuuosiod

np

ape]

e

ajqeoidde

ajin)e19

Joue

4197

ne

ajgesi[dde

- €20C

,111V34

SIN3Q,

S111VH

NOILYVI01(888110

‘o11eeu]

51811272

‘S311$34910

‘s9|21049

‘aun|

E|

2P

saquoL

597

‘41y

‘2/1810,

8 2$[Nd

87

S21[2403/N2

suore120sse

:x2)

uol}}9d91

2p

2auJnof

aun

1n0q

21n1)92

ef ap 218301 el Ans 905 ap uonanpsy

p

ane

e|

ap

aule10t

B|

ANS

%0S

|

ss

ns

À

yniels

ap

uoHNpay

‘a1lepeuwopqseu

yepo]

:(salu8eduos

Sep

uonnedol

no

uolIsodx2)

S8LLOUOANE

$21N32n13S

S9]

1NOd

30€

‘%0S

8p

uonnpal

jos

‘SasioqJe]

SUonelosse

xne

soonbijdde

SUONIPUOS

sa]

UOJeS

‘19

ANOf

2

SUIUPUIP

‘UTX

2p

ej2p-ne

saseluauaiddns

sainey

+ sainau

sap

uoljein)9e,

ejap-ne

(s8equouap/a8eruou)

sinof

z

1ns

SUalaIUU98]

z

jua[eanba)

ap

So1na

Sa]

+

(uz 9 yzz

2p} unu ap saunay

S9/:

14N3H/13NNOSH3d

NOILV1LS1Hd

a1ejuoW»Iddns

4H

OJSIN

OJOIU

T +

UOI}ESHOUOS

Ue193 WU T4T

eJiequauwuoddns

a[qesne.id

19118959

294€

1

p49

2U99S

: (PusEw)

INH911

SNOILYISFHd

HNALIVHL

1V901

‘%

08

SP

UoRNpE1

ETIENNE

aun

Hi0AeS

e sas)

aje|du0s

aauanof

suoneI20sse

:ILN3dYVHI

xne

V1

30

3T1VS/13NINIH

soonbidde

va

111vS

suolyIpuos sa|

UOI2S

‘2u2p

inol

NeLAST-180108

+26

LOS

JON36€

Ana5ssIS94

3€

a4lejuauwo|ddns

s8eusN

36€

enbiuy3a3

uoneledaia

ajgnop

juazdiuo2

‘auf

nof/ayououipRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les tarifs modifiés des activités municipales de la ville, pour 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous documents découlant de cette opération.

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 1

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

RACCORDEMENT A LA STEP D'UN CABLE DE HAUTE TENSION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de la société TOPO ETUDES en date du 15 décembre 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la société TOPO ETUDES a été mandatée par ENEDIS pour réaliser un raccordement de la station de traitement des eaux usées.

Considérant que ces travaux consisteront à poser en souterrain un câble de haute tension sur 15m et 2 câbles haute tension sut 50m et une armoire de coupure à partir du lieu-dit « Le champ de cent fresnes » à Cherré-Au (72400) sur la commune de Chérré sur les parcelles cadastrées section C 169 et C171, propriétés de la ville de La Ferté-Bernard.

Considérant que la société souhaite l'accord de la collectivité propriétaire des

parcelles visées.

Etant précisé que ces travaux seront entièrement à la charge d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet de raccordement proposé par la société TOPO

ETUDES,

INFORME que les frais seront supportés par la société ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce projet.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

REMBOURSEMENT DE FACTURES A UN PARTICULIER (MME DELISLE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les factures produites,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que suite à l'acquisition par la Mairie du cabinet paramédical sis 45 avenue du général de Gaulle en date du 28 septembre 2022, les formalités de changement de propriétaire pour les abonnements d'électricité et d’internet n’ont pas été pris en compte immédiatement par les deux opérateurs EDF et FREE. Ce dysfonctionnement à conduit à l'émission, à tort, de deux factures au nom de lancien propriétaire la SCI Mesmots prise en la personne de son représentant légal Mme DELISLE qu’il convient de rembourser.

Considérant la facture EDF du 10 décembre 2022 d’un montant de 264,92 €

correspondant à la consommation des deux derniers mois.

Considérant les factures FREE des 4 novembre 2022 et 5 janvier 2023 d’un montant respectif de 24,99 € et 45,79 €.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le montant global des factures dues à hauteur de 335,70 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à payer cette somme à

Madame DELISLE.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

A l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUœ œ

q à

a

S R

&

Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2023

PUBLICATION D'UN ACTE DE SERVITUDE AU PROFIT DE GrDF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention signée avec GrDF le 06 mai 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la Société GDF a régularisé avec la commune de LA FERTE

BERNARD une convention de servitude sous seing privé en date du 6 mai 2022,

relative à l'implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les

parcelles situées à LA FERTE BERNARD (72), cadastrées section ZD, numéros 211,214, 217 et 351 aux lieudits « la Ganèse » et « les Ajeux ».

Considérant que ces parcelles appartenant actuellement à la Ville de La Ferté-

Betnard, GtDF sollicite celle-ci pout la publication d'un acte de servitude,

conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Considérant que cette publication est nécessaire et importante car elle a pour but d'informer toutes les personnes de la présence de la canalisation de gaz afin d'éviter tout sinistre et donc tout problème à venir.

Etant précisé que les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ensemble des dispositions qui précèdent ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

17 mars 2023

ADHESION À LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, Vu larrèté n°20-363 en date du 25 mai 2020, télétransmis le 26.05.2020, portant délégation de fonction au ptofit de Cécile KNITTEL, Première Adjointe.

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans Pinstitution judiciaire a désigné les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Considérant qu’en adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Considérant que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

5

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus

pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées ptises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Considérant que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé à720 € par dossier (forfait de 9h).

Ce forfait comprend :

- l’examen de la recevabilité de la saisine

- la rédaction des documents de procédure

- la préparation des entretiens

- la tenue d’une réunion individuelle avec chacune des parties

- l'entretien en plénière avec les deux parties

Au-delà de ce forfait, l'heure supplémentaire de réunion est facturée 80 €.

Considérant que pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une

délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 72.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Après en avoir délibéré,

-_ DECIDE DE CONVENTIONNER avec le Centre de gestion 72 pour adhérer

à la mission de médiation préalable obligatoire ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants ;

Voix pour: 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Première Adjointe au Maire,

Cécile KNITTELA

J49

8p

ayoid

ne

3y0.1d

ne

3PNAISS

2p

3)9e

un

p

uoHe[qNd

Sa[PI9U99

JV

|

1270

€0

€2

130

OL'Z

Jsnonued

un

8 S31n19E}

3p

SJUSWISSINOQUOY

SaDuEUIJ

|

OZ

20

€O

€

110

L'88

d'LS

EI

2P

AU2W9p1099E4

SopPlou9)

JJY

|

6T

/0

£0

€Z

130

SZ'L

ZTOZ

U9

S910A

SJUEJ

SHOP

UONEIHIPON

SODUBULI|

8T

20

£O

EC

130

S'ZL

£ZOZ

SJUEL

S9P

310A

SSDUBULI

|

ZT

40

ECO

€T

110

014

(einpeei)

swstino

ne

sapaye

auowsdmbs,p

SHD)

EI

2P

E OdSIP

e 2SIW

8P

Ag

NE

EU

JUEUSAY

SODueur

|

9T

20

ED

€T

130

JTE

SUUES

E]

8P

SIQS

2[

29AE

UONUSAUOI

SUN,P

9INJEUSIS

IBuuosioq

|

ST

10

€£0

€2 130

S'T'E

SIOUMES

942194

np

pu4s

np

saidne

jue8e

L,p.1sSOdsIp

e aSIU

2p

,JUSAUOD

,129JIPOU

19

La[[2ANOUIY

JPuuosioq

|

ÿt

20

€0

EC

130

OT'£

sayluoq

59809

An0d

SspueuBp

Sap

e

ans

58P/0A

9D

SIPIJ

S9P

38IEU)

Uo

SL

[Buuosloq

|

£T

L0O

€0

ET

11Q

L'6

94103e811q0

s[qe[eeid

uoneIpeu

2P

UOISSIU

E]

R UOISSUPY

fBuuosioq

|

zt

10

€O

€

130

L'TY

SJN29JJe

Sap

ne2[qe}

np

UONEIJIPON

Œuuosi9q

|

TT

20

EO

EC

130

188

NEA

(AIS

81

2248

UGQUSAUOTY

So[P49u99

JJY

|

OT

20

€0

€c 110

LL

EUYUIY

D

UONESLIOUOS

EJ

ANOd

SH)

EI

2P

nU9{0

SINO2U0)

9p

SpUOJ

2p

UOHepIEA|

Se

JV)

6 LO

£0

EC

130

ce

LSIUEJUS

SSDUEDEA

XNE

APTE,

AVI

EI

2248

UOQUSAUOI

oun,p

ameusrs

| SHOAS/essaunaf

|

8 20

€0

ET

130

ZE

SU21V,I

9P

9YANDE,p

AU0Z

6STO

AZ

2I821Ed

EI

2p

219

u0j

asLdWws,]

8p

anued

aun,p

uotsse)

|

s1emmqoutu]

y

|

2720

€0 €e

13Q

L'SL

z 2Seud

EL

2WEG-2NON

8p

XNEAE.N

S9]

INOd

JVAQ

EI

9P

saidne

uonusaqns

3p

spuewio(

euistueqin}

9 40

EO

ET

140

T'S'LT

SSeyd

SDL

aUIEG-2N0N

2p

xneABX

So

INGd

[EUOTS91

[IOSU0T

2p

saidne

uonuaAqNs

3p

apueuIaQ

owsiueqin

|

S

140

E0

EC

130

22e|duau

Je

afnuue

(919)

s12q0j5

ajeou8L

uonusAuo)

ej

sp

ainjeuñis

S9[ED0S

JJY|

+?

1/0

€O

€Z

13Q

L'S'L

SIA

EI

8p

UON2830.1d-09pIA

8p

aWaSAS

np

uOrneJOreUE

|

Nod

sUOnUSAqNS

3p

SpUELUIG

So1PIQUuen

JJV

|

€ 40

€0

€2

110

TL

SIPIEN

S2P

SUE(-2IJON

98189,

INOd

S}1P9.0

9P

2ANISANO,P

29dDQUE

UONESLIOMY

SDueurx

|

2 40

€0

€7

130

r8

(DL)

s1eq01)

ajeuoyuue

L

uoqueauoT

e]

3p

s1neusis

S2[EDOS

JJV|

TI

20

£0

€

110

£zoz/£0/9T £tot/£0/9T £zoz/£0/9T £z02/€0/9T £z07/€0/9T £z0z/£0/9T £z0z/£0/9T £tOz/£0/9T £zoz/£0/9T £z0z/£0/LT £tOz/£0/9T £z0z/£0/97 €t0z/£0/9T £zoz/E0/9T £z0z/£0/9T £zOZ/£0/9T £tOz/£0/9L £z0z/£0/0T £z0z/£0/0T £t07/€0/60 £c02z/€0/60 GAUS,p

SEIOTOORE

SEEN

NIVAOOW-

LHVSSVAL

PIPUES

<<)

TSI

SA

OTREES

—

TALRONPA

NPA

Y

pay

AHAISSALAT

UP

IGOTTIHA

°SIOOUEIA

XANHANVLOd

FUEL

TE

AVTIND

SEIOSIN

NIGOS

ÉSTT

SVNOHL

087289

D

ALLINH

1999

NOTIOQ

440$

ATTIANONAG

EE

HId'ALNVHO

SUR9E)

SIVHOUVN

°11P9u94

AHONVNWALHNON

PUOTI

NOYANDIIA

PNUEUU

AIAVHO

SEIOSIN

ANSANO

PIE9

NVAAAX

FIPIG

eur

so

E np

phomem]

peu)

(60EL)

Hnesn87-188189

#2

1OZ

J9ù