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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2019-050
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-06-012 - Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et
d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2019-11-07-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
techniques des Finances publiques dans le département du Doubs (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-31-010 - Arrêté de nomination IDSR (3 pages) Page 10
25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de
la lutte contre le campagnol terrestre (4 pages) Page 14
Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-003 - AP Habilitation analyse d'impact LMDL-LE MANAGEMENT DES
LIENS (2 pages) Page 19
25-2019-11-14-001 - AP Modification habilitation analyse d'impact BEMH (2 pages) Page 22
25-2019-11-14-002 - AP Modification habilitation analyse d'impact TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 25
25-2019-11-13-002 - Arrêté portant d'une manifestation sur la voie publique à Pont de
Roide (2 pages) Page 28
25-2019-11-13-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à
Pontarlier - secteur de la gare (2 pages) Page 31
25-2019-11-13-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
rond point des Quatre chemins à Doubs (2 pages) Page 34
25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension
ASA Montperreux, Touillon et Loutelet (20 pages) Page 37
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- François MARTIN (1 page) Page 58
25-2019-11-04-005 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Jean-Charles COLOMBET (1 page) Page 60
25-2019-11-04-006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Pascale IVILLARD (1 page) Page 62
25-2019-11-04-009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Alain Pichon (1 page) Page 64
25-2019-11-04-008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Ange-François HAAS (1 page) Page 66
2 25-2019-11-04-004 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement -
Patrick Desgrange (1 page) Page 68
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-11-06-012
Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
mono-site d’hématologie et d’immunologie régional
(LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-06-012 - Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39 à R. 1222-41, D. 6221-24 à D. 6221-27 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la décision agence régionale de santé de Franche-Comté n° 2013-314 en date du 27 mai 2013 autorisant le laboratoire de biologie médicale de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, sis 1 boulevard Fleming à Besançon, à poursuivre sur son site, pour une durée de cinq ans, l’activité d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour les analyses de génétique moléculaire limitées à l’étude des facteurs impliqués dans la thrombophilie ;
VU la mention en date du 10 juillet 2017, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2017-068 du 3 juillet 2017 selon laquelle : « par application des dispositions de l’article L. 6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au laboratoire de biologie médicale et de greffes de l’Etablissement français du sang situé 8 rue du Docteur Jean-François-Xavier Girod, BP 1937 25020 Besançon Cedex pour l’activité de sois d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour les analyses de génétique moléculaire limitées à l’étude des facteurs impliqués dans la thrombophilie, est renouvelée tacitement à compter du 27 mai 2018, pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 26 mai 2023 » ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 15 mai 2019 du directeur adjoint de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le souhait dudit établissement de rattacher le secteur d’immunogénétique du laboratoire LBMG mono-site de Besançon au laboratoire LBM IHG multi-sites, dont le site principal est implanté à Besançon, à compter du 1er juin 2019 ;
VU le courrier en date du 24 juin 2019 du directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le secteur d’immunogénétique de Besançon ayant intégré le LBM IHG multi-sites dudit établissement, le LBMG mono-site de Besançon change de nom et devient le laboratoire d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) ; …/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-06-012 - Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 5 -2-
VU le courrier en date du 20 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé informant Madame Estelle Seilles qu’elle peut directement exercer les fonctions attachées au titre de biologiste médical spécialisé en hématologie et immunologie, mention immunologie, notamment la validation des analyses dans son champ de compétences ;
VU le courriel du 5 novembre 2019 par lequel le Docteur Clément d’Audigier sollicite auprès de l’agence de la biomédecine le renouvellement de son agrément de génétique moléculaire limité aux facteurs II, V et MTHFR,
Considérant que la nouvelle organisation du laboratoire de biologie mono-site de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté sis 8 rue du Docteur Jean-François-Xavier Girod à Besançon nécessite une actualisation de son autorisation administrative,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9 n° FINESS ET : 25 001 956 9 en catégorie 132 , est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional, implanté 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon, est fermé au public et pratique les activités suivantes :
cytologie ;
hémostase ;
immunologie ;
onco-hématologie moléculaire.
Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale d’hématologie et d’immunologie régional de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est dirigé par le Docteur Françoise Schillinger, médecin, biologiste-responsable.
Les biologistes médicaux sont :
- Docteur Françoise Schillinger, médecin,
- Docteur Sandrine Puyraimond, médecin,
- Docteur Anne Roggy, pharmacien,
- Docteur Guillaume Mourey, médecin, agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux facteurs II, V et MTHFR,
- Docteur Clément d’Audigier, pharmacien, agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux facteurs II, V et MTHFR (agrément devenu caduque le 22 septembre 2019 dont le renouvellement a été sollicité auprès de l’agence de la biomédecine le 5 novembre 2019),
- Docteur Rachel Weichlein, pharmacien, agréée par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux facteurs II, V et MTHFR,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-06-012 - Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 6 -3-
- Docteur Francine Garnache-Ottou-Barthod, pharmacien,
- Docteur Valérie Mathieu-Hervé, pharmacien,
- Monsieur Christophe Ferrand, de formation scientifique, reconnu qualifié, par courrier du 11 septembre 2014, du ministre chargé de la santé pour exercer la fonction de biologiste médical spécialisé en hématologie moléculaire,
- Docteur Estelle Seilles, pharmacien, reconnue qualifiée, par courrier du 20 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé, pour exercer les fonctions attachées au titre de biologiste médical spécialisé en hématologie et immunologie, mention immunologie, notamment la validation des analyses dans son champ de compétences.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2003-2705-01545 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale et de greffe (LBMG) de l’EFS de Besançon, sis 1 boulevard Fleming - BP 1937- 25020 Besançon est abrogé.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche- Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Fait à Dijon, le 6 novembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signé
Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-11-06-012 - Décision n° DOS/ASPU/162/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mono-site d’hématologie et d’immunologie régional (LHIR) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 7 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2019-11-07-006
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des Finances
publiques dans le département du Doubs
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-11-07-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Doubs 8 Liberté »| Écalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERCY
78574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du Doubs
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques;
Vu larrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article ? : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Doubs :
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines ;
- M. Thierry PIERROT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon ;
- Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, E responsablé. de lacdivision du budget. dé Finmôbilier et de la logistique ; Te N
- Mme Christelle HERVET, Cheffe de bureau à la direction des affaires financières et
de la logistique, au Rectorat de Besançon.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines.
Articte 8 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 12 novembre 2019.
Fait à Paris, le 7 novembre 2019 Pour le Directeur général et par délégation,
FAdministrateur des Finances publiques adjoint,
re ‘
un uneOfivier PARISOT
= Lines
rt À re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-11-07-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Doubs 9 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-31-010
Arrêté de nomination IDSR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-31-010 - Arrêté de nomination IDSR 10 EE =
Liberté = Égalité « Fraternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires,
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
pour le département du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 7 juillet 2004 mettant en œuvre le programme AGIR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-31-004 du 31 juillet 2019 fixant la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Vu les dossiers individuels, à la date du 15 octobre 2019, des personnes ayant suivi la formation préalable ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Sur proposition de M. le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
lihrSf . Èga/lit . Ffaura^f
RÉPUBI. IQJJR FRANÇAISE
pKiîrm' uu UOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service coordmation, sécurité, conseil aux territoires,
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
pour le département du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 7 juillet 2004 mettant en ouvre le programme AGIR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-31-004 du 31 juillet 2019 fixant la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs;
Vu les dossiers individuels, à la date du 15 octobre 2019, des personnes ayant suivi la formation préalable ;
Considérant qu il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Sur proposition de M. le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - telecopie03. 8I. 65.62. 01 www. cfoubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-31-010 - Arrêté de nomination IDSR 11 ARRÊTE
Article 1 : Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), chargés de participer dans le cadre du programme AGIR aux actions de sécurité routière menées par l'Etat, sont les personnes ci-après désignées :
Monsieur BARBIER Philippe
Auto-école Attitude Automobile
1 quater, Place Chanets
25410 DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
Monsieur BOUÉ Didier
18,rue des Pins
25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU
Monsieur BLONDELLE Franck
25 rue Saint Antide
25170 RUFFEY LE CHÂTEAU
Madame Laurence BOULEY
Auto-école AB Campus
77, route d'Audincourt
25200 MONTBÉLIARD
Madame BOURGEOIS Gaëlle
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame Marie-Cécile BRANCHER
Auto-école CAP Conduite
6, rue Charles de Gaulle
25410 SAINT-VIT
Monsieur CAZAL Alain
4, rue Charles Joly
25200 MONTBÉLIARD
Monsieur CHARDENOT Samuel
4, rue de la Mairie
25640 L’ECOUVOTTE
Monsieur CHAVIGNY Michel
Ligue contre la Violence Routière
21, lotissement Bel Air
25870 CHATILLON-LE-DUC
Monsieur CORBAT Emmanuel
Inspecteur du Permis de Conduire
14, rue de la Mairie
70400 BREVILLIERS
Monsieur CURE Fabrice
Auto-école Avenir
17, rue des Marronniers
25560 FRASNE
Madame DUBOIS Catherine
13 Rue Victor Hugo
25600 SOCHAUX
Monsieur FAIVRE-PICON Yoan
29 rue Louis Pasteur
39600 VILLERS-FARLAY
Madame FERRIER Stéphanie
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame GHAZTI Fabienne
Inspectrice du Permis de Conduire
6, rue Soufflot
90000 BELFORT
Monsieur GLAUSER Johann
11, rue de Besançon
25720 BEURE
Madame HENRY Anne
17, rue des Grands Vergers
25620 TARCENAY
Monsieur KHAZNADIJI Mohamed
8, Chemin Des Carrières
25300 Pontarlier
Monsieur LAILLET Lucien
21, chemin de Palente
25000 BESANÇON
2/3
ARRÊTE
Article l : Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), chargés de participer dans le cadre
du programme AGIR aux actions de sécurité routière menées par l'Etat, sont les personnes ci-après désignées :
Monsieur BARBIER Philippe
Auto-école Attitude Automobile
l quater. Place Chanets
25410 DANNEMARffi-SUR-CRÊTE
Monsieur CORBAT Emmanuel
Inspecteur du Permis de Conduire
14, rue de la Mairie
70400 BREVILLIERS
Monsieur BOUE Didier
18, rue des Pins
25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU
Monsieur BLONDELLE Franck
25 rue Saint Antide
25170 RUFFEY LE CHÂTEAU
Madame Laurence BOULEY
Auto-école AB Campus
77, route d'Audincourt
25200 MONTBÉLIARD
Madame BOURGEOIS Gaëlle
Auto-école Bourgeois
I2D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame Marie-Cécile BRANCHER
Auto-école CAP Conduite
6, me Charles de Gaulle
25410 SAINT-VIT
Monsieur CAZAL Alain
4, rue Charles Joly
25200 MONTBÉLIARD
Monsieur CURE Fabrice
Auto-école Avenir
17, me des Marromùers
25560 FRASNE
Madame DUBOIS Catherine
13 Rue Victor Hugo
25600 SOCHAUX
Monsieur FATVRE-PICON Yoan
29 rue Louis Pasteur
39600 VO. LERS-FARLAY
Madame FERMER Stéphanie
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame GHAZI Fabienne
Inspectrice du Permis de Conduire
6, rue Soufflât
90000 BELFORT
Monsieur GLAUSERJohann
11, rue de Besançon
25720 BEURE
Monsieur CHARDENOT Samuel
4, rue de la Mairie
25640 L'ÉCOUVOTTE
Monsieur CHAVIGNY Michel
Ligue contre la Violence Routière
21, lotissement Bel Air
25870 CHATILLON-LE-DUC
Madame HENRY Amie
17, rue des Grands Vergers
25620 TARCENAY
Monsieur KHAZNADJI Mohamed
8, Chemin Des Carrières
25300 Pontarlier
Monsieur LAILLETLucien
21, chemin de Palente
25000 BESANÇON
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-31-010 - Arrêté de nomination IDSR 12 Monsieur LECHAUVE Dominique
8, rue du Foitey
25440 CHENECEY-BUILLON
Monsieur LIEVREMONT Laurent
24 rue Résal
2500 BESANÇON
Madame LIEVREMONT Lydie
24 rue Résal
2500 BESANÇON
Monsieur MAROTEL Francis
Association des Familles de Traumatisés Crâniens
4, rue des bosquets
25410 SAINT-VIT
Monsieur MOINE Thierry
2, impasse des Vignerons
25770 VAUX-LES-PRES
Madame MOUCHET Nadine
5 impasse Roz
25250 L’ISLE SUR LE DOUBS
Madame NETILLARD Eliane
AGIR Solidarité Franche-Comté
1, place de la Mairie
25490 FESCHES-LE-CHATEL
Monsieur PANIER Arnaud
DDT / CSCT
6, rue du Roussillon
25800 BESANÇON
Monsieur PELLETIER Robert
20 rue des savoyardes
25220 ROCHE LES BREAUPRE
Monsieur POITREY Cyril
3 route de Fontenelay
70150 PIN
Monsieur REES Hervé
Délégué adjoint au Permis de Conduire
39, rue du Docteur Mouras
25000 BESANÇON
Madame ROLLET Sophie
2 place du Puits
25250 GENEY
Monsieur RUBEAUX Michel
1, rue du Stade
25870 LES AUXONS
Monsieur SCHELL Sébastien
1, rue des rachènes
25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
Monsieur TARROUX Christian
26, chemin de la naitoure
25000 BESANÇON
Madame VERNIER Laëtitia
l, rue des rachènes
25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté n° 25-2019-07-31-004 du 31 juillet 2019 sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 1 OCT. 2019
ean-Philippe SETBO 3/3
Monsieur LECHAUVE Dominique
8, rue du Foitey
25440 CHENECEY-BUILLON
Monsieur LIEVREMONT Laurent
24 rue Résal
2500 BESANÇON
Madame LIEVREMONT Lydie
24 rue Résal
2500 BESANÇON
Monsieur MAROTEL Francis
Association des Familles de Traumatisés Crâniens
4, rue des bosquets
25410SAINT-V1T
Monsieur MOINE Thierry
2, impasse des Vignerons
25770 VAUX-LES-PRES
Madame MOUCHET Nadine
5 impasse Roz
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
Monsieur PELLETIER Robert
20 rue des savoyardes
25220 ROCHE LES BREAUPRE
Monsieur POITREY Cyril
3 route de Fontenelay
70150 PIN
Monsieur REES Hervé
Délégué adjoint au Permis de Conduire
39, rue du Docteur Mouras
25000 BESANÇON
Madame ROLLET Sophie
2 place du Puits
25250 GENEY
Monsieur RUBEAUX Michel
l, rue du Stade
25870 LES AUXONS
Monsieur SCHELL Sébastien
l, rue des rachènes
25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
Madame NETILLARD Eliane
AGIR Solidarité Franche-Comté
l, place de la Mairie
25490 FESCHES-LE-CHATEL
Monsieur PANIERArnaud
DDT/CSCT
6, rue du Roussillon
25800 BESANÇON
Monsieur TARROUX Christian
26, chemin de la naitoure
25000 BESANÇON
Madame VERNIER Laëtitia
l, rue des rachènes
25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
Article! : Les dispositions de l'arrêté n° 25-2019-07-31-004 du 31 juillet 2019 sont abrogées.
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental adjoint des territoires
du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécuritépublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté.
Faità Be ançon, le 3 l OCT. 2019
Pot r Préfet
Le ec ire Général
ean-Philippe SE 0 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-31-010 - Arrêté de nomination IDSR 13 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-11-06-011
Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le
cadre de la lutte contre le campagnol terrestre
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT25-2019-
fixant des mesures de préservation du renard
dans le cadre de Ia lutte contre le campagnol terrestre
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2019-06-27-009 du 27 juin 2019 fixant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le Département du Doubs ;
Vu l’avis des membres de la formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le renard est classé «susceptible d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du département du Doubs en dehors des parcelles où des opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre et que ce classement autorise sa destruction par piégeage, déterrage ou tir dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2019 susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu, dans le département du DOUBS, de favoriser la pression de prédation naturelle sur certains territoires pour permettre une lutte précoce raisonnée contre les pullulations de petits rongeurs ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les campagnois des mesures de protection spécifiques de ses prédateurs peuvent être définies au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en application des dispositions de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, plus particulièrement son annexe Î ;
Considérant les orientations fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Doubs en matière de gestion du renard se rapportant à un volet dit de «mesure sociale » consistant à favoriser Les opérations de lutte raisonnée contre le campagnol terrestre ;
Considérant la proposition de la sous-commission spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Doubs du 3 avril 2019 de favoriser la prédation exercée sur les campagnols par le renard dans les communes où au moins un agriculteur aura souscrit un contrat de lutte raisonnée ;
1/4
'*.
Liberlf . Égalitf . Fr&lerniti
R(PUBLIQ. UE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DDT25-2019-
fixant des mesures de préservation du renard
dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytophannaceutiques contenant de la bromadiolone ;
Vu l'arrêtédu 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2019-06-27-009 du 27 juin 2019 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le Département du Doubs ;
Vu l'avis des membres de la formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le renard est classé « susceptible d'occasionner des dégâts» sur l'ensemble du département du Doubs en dehors des parcelles où des opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en ouvre et que ce classement autorise sa destruction par piégeage, déterrage ou tir dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2019 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, dans le département du DOUBS, de favoriser la pression de prédation naturelle sur certains territoires pour permettre une lutte précoce raisonnée contre les pullulations de petits rongeurs ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les campagnols des mesures de protection spécifiques de ses prédateurs peuvent être définies au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en application des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, plus particulièrement son annexe l ;
Considérant les orientations fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Doubs en matière de gestion du renard se rapportant à un volet dit de « mesure sociale » consistant à favoriser les opérations de lutte raisonnée contre le campagnol terrestre ;
Considérant la proposition de la sous-commission spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Doubs du 3 avril 2019 de favoriser la prédation exercée sur les campagnols par le renard dans les communes où au moins un agriculteur aura souscrit un contrat de lutte raisonnée ;
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Suspension des opérations de destruction du renard
La destruction du renard en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts, par tir, piëgeage ou déterrage, est suspendue sur les communes sur lesquelles au moins une exploitation est engagée dans un contrat de lutte raisonnée contre le campagnol.
Article 2 : Zone de suspension
Les communes concernées par la mesure de suspension prévue à l’article 1 sont listées en Annexe [ au présent arrêté. La carte de la zone de suspension figure en Annexe 2. Ce zonage pourra être révisé à l'issue de chaque période de validité, sur proposition de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 : Période de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2020. Cette période de validité pourra être prolongée sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4. Délai et voie de recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. Mise en exécution
M. le directeur départemental des territoires du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de MONTBÉLIARD et PONTARLIER, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires, les piégeurs agréés, les gardes particuliers ainsi que tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
BESANÇON, le 7” 6 NOV. 2019
Le Préfet,
RE
dé
Joël MATHURIN
2/4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Suspension des opérations de destruction du renard
La destruction du renard en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, par tir, piégeageou déterrage, est suspendue sur les communes sur lesquelles au moins une exploitation est engagéedans un contrat de lutte raisonnée contre le campagnol.
Article 2 : Zone de suspension
Les communes concernées par la mesure de suspension prévue à l'article l sont listées en Annexe l au présent arrêté. La carte de la zone de suspension figure en Annexe 2. Ce zonage pourra être révisé à l'issue de chaque période de validité, sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Période de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu'au 30 juin 2020. Cette périodede validitépourra êtreprolongée sur proposition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage.
Article 4. Délai et voie de recours
La présente décisionpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 5. Mise en exécution
M. le directeur départemental des territoires du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de MONTBÉLIARDet PONTARLIER, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'ofGce national de la chasse et de la faune sauvage, les maires, les piégeurs agréés, les gardes particuliers ainsi que tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes concernéespar les soins des maires.
BESANÇON, le - 6 NOV 2019
Le Préfet,
\"
Joël MATHURIN
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre 16 Annexe 1 : Liste des communes où la destruction du renard est suspendue
AMANCEY
ARC-SOUS-CICON
ARC-SOUS-MONTENOT
AUBONNE
BATTENANS-VARIN
BELFAYS
BELLEHERBE
BIANS-LES-USIERS
BIEF
BOLANDOZ
BONNETAGE
BOUJAILLES
BRETONVILLERS
BURNEVILLERS
CERNAY-L'EGLISE
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAPELLE-D'HUIN
CHARMAUVILLERS
CHARMOILLE
CHARQUEMONT
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHAUX-NEUVE
COURTEFONT AINE
COURVIERES
CROUZET-MIGETTE
DAMPRICHARD
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
ECHEVANNES
EPENOUSE
ETALANS
ETRAY
FERRIERES-LE-LAC
FERTANS
FESSEVILLERS
FEULE
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FOURNET-BLANCHEROCHE
FOURNETS-LUISANS
FRAMBOUHANS
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS
GERMEFONTAINE
GILLEY
GOUMOIS
GOUX-LES-USIERS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HOUTAUD
INDEVILLERS
LA CHAUX
LA GRANGE
LA LONGEVILLE
MAISONS-DU-BOIS-
LIEVREMONT
MALBUISSON
MANCENANS-LIZERNE
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
MONTANDON
MONTBELIARDOT
MONTECHEROUX
MONTLEBON
MORTEAU
MOUTHIER-HAUTE-PTERRE
NOEL-CERNEUX
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
PETITE-CHAUX
PLAIMBOIS-VENNES
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE PROVENCHERE
LANDRESSE
LAVIRON
LE BARBOUX
LE CROUZET
LE LUHIER
LE RUSSEY
LES BRESEUX
LES COMBES
LES ECORCES
LES FINS
LES FONTENELLES
LES FOURGS
LES HOPITAUX-VIEUX
LES PLAINS-ET-GRANDS-
ESSARTS
LES PREMIERS SAPINS
LES TERRES-DE-CHAUX
LEVIER
LIEBVILLERS
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LORAY
MAICHE
3/4
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
REUGNEY
ROSUREUX
SAINT-ANTOINE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SANCEY
SEPTFONTAINES
SOMBACOUR
SOULCE-CERNAY
SURMONT
THIEBOUHANS
TREVILLERS
URTIERE
VELLEROT-LES-VERCEL
VERNIERFONTAINE
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLENEUVE-D'AMONT
VILLERS-LE-LAC
VUILLECIN
Annexe l : Liste des communes où la destruction du renard est suspendue
AMANCEY
ARC-SOUS-CICON
ARC-SOUS-MONTENOT
AUBONNE
BATTENANS-VARIN
BELFAYS
BELLEHERBE
BIANS-LES-USIERS
BIEF
BOLANDOZ
BONNETAGE
BOUJAILLES
BRETONVILLERS
BURNEVILLERS
CERNAY-L'EGLISE
CHAMESEY
CHAMESOL
CRM'ELLE-D'HUIN
CRARMAUVILLERS
CHARMOILLE
CHARQUEMONT
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHAUX-NEUVE
COURTEFONTAINE
COURVffiRES
CROUZET-MIGETTE
DAMPRICHARD
DOMPBBRRE-LES-TILLEULS
ECHEVANNES
EPENOUSE
ETALANS
ETRAY
FERRIERES-LE-LAC
FERTANS
FESSEVILLERS
FEULE
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FOURNET-BLANCHEROCHE
FOURNETS-LUISANS
FRAMBOUHANS
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS
GERMEFONTAINE
GR. LEY
GOUMOIS
GOUX-LES-USIERS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HOUTAUD
INDEVILLERS
LA CHAUX
LA ORANGE
LALONGEVILLE
MAISONS-DU-BOIS-
LIEVREMONT
MALBUISSON
MANCENANS-LIZERNE
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
MONTANDON
MONTBELIARDOT
MONTECHEROUX
MONTLEBON
MORTEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
NOEL-CERNEUX
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
PETITE-CHAUX
PLAIMBOIS-VENNES
LABERGEMENT-SAINTE-MARDE PROVENCHERE
LANDRESSE
LAVIRON
LE BARBOUX
LE CROUZET
LE LUHIER
LE RUSSEY
LES BRESEUX
LES COMBES
LES ECORCES
LES FINS
LES FONTENELLES
LES FOURGS
LES HOPITAUX-VIEUX
LES PLANS-ET-GRANDS-
ESSARTS
LES PREMIERS SAPINS
LES TERRES-DE-CHAUX
LEVIER
LIEBVILLERS
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LORAY
MAICHE
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
REUGNEY
ROSUREUX
SAINT-ANTOINE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-JUUEN-LES-RUSSEY
SANCEY
SEPTFONTAINES
SOMBACOUR
SOULCE-CERNAY
SURMONT
THIEBOUHANS
TREVILLERS
URTffiRE
VELLEROT-LES-VERCEL
VERNIERJFONTAINE
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLENEUVE-D'AMONT
VILLERS-LE-LAC
VUILLECIN
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre 17 Annexe 2 : zone de suspension de la destruction du renard
Légende
EM communes concernées par la suspension
BI autres communes
0 10 20 km
D
4{4
Annexe 2 : zone de suspension de la destruction du renard
communes oncernées par la suspension
autres communes
0 10 20 km
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-11-06-011 - Arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre 18 Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-003
AP Habilitation analyse d'impact LMDL-LE
MANAGEMENT DES LIENS
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-003 - AP Habilitation analyse d'impact LMDL-LE MANAGEMENT DES LIENS 19 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
ik RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Fréfseture PRÉFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
ct des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ARRETE PREFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU lParrêté n°25-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; VU la demande d’habilitation transmise le 12 novembre 2019 par la société LMDL - LE MANAGEMENT DES LIENS, domiciliée 45, cours Gouffé 13006 MARSEILLE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société LMDL - LE MANAGEMENT DES LIENS, domiciliée 45, cours Gouffé
13006 MARSEILLE et représentée par M.Michel ISNEL, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur l’analyse d’impact jointe aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Site internet: horaires et coordonnées disponibles sur site internet: www doubs. gouv. fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-003 - AP Habilitation analyse d'impact LMDL-LE MANAGEMENT DES LIENS 20 L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M.Michel ISNEL
- M.Fabien GOFFI
- Mme Emma ZILLI
Toute personne habilitée ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet dans lequel il est intervenu à
quelque titre ou stade que ce soit, ou si l’organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse suivante: pref- cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le } 3 NOV. 2019
our le Préfet et par délégation
Secrétaire Général,
n-Philippe SETHON
2/a
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-003 - AP Habilitation analyse d'impact LMDL-LE MANAGEMENT DES LIENS 21 Préfecture du Doubs
25-2019-11-14-001
AP Modification habilitation analyse d'impact BEMH
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-001 - AP Modification habilitation analyse d'impact BEMH 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PréReRRe PRÉFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’habilitation d’un organisme
en application du I de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté n°25-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-28-002 du 28 aout 2019 portant habilitation de la société BEMH à réaliser l’analyse d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
la demande de modification d’habilitation transmise le 8 novembre 2019 par la société BEMH domiciliée 12, rue des piliers de tutelle 33000 BORDEAUX ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société BEMH, domiciliée 12, rue des piliers de tutelle 33000 BORDEAUX et représentée par Mme Laetitia HAVART-BERGES, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans à compter du 28 aout 2019, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur l’analyse d’impact jointe aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier— 25035 BESANÇON CEDEX -— STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-001 - AP Modification habilitation analyse d'impact BEMH 23 L’habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- Mme Laetitia HAVART-BERGES
Toute personne habilitée ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet dans lequel il est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l’organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente
habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse suivante: pref- cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le 1 4 NOV. 2019
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-001 - AP Modification habilitation analyse d'impact BEMH 24 Préfecture du Doubs
25-2019-11-14-002
AP Modification habilitation analyse d'impact TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-002 - AP Modification habilitation analyse d'impact TR OPTIMA CONSEIL 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
br RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
FASCUIES PREFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l’habilitation d’un organisme
en application du IIT de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-09-12-003 du 12 septembre 2019 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Doubs ; VU la demande de modification d’habilitation transmise le 8 novembre 2019 par la société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger 44120 VERTOU;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger 44120 VERTOU et représentée par Mme Elise TELEGA, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 septembre 2019, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur l’analyse d’impact jointe aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-002 - AP Modification habilitation analyse d'impact TR OPTIMA CONSEIL 26 L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- Mme Aurélie GOUBIN
- Mme Laetitia SOURICE
- Mme Manon GODIOT
Toute personne habilitée ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet dans lequel il est intervenu à
quelque titre ou stade que ce soit, ou si l’organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25 @doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse suivante: pref- cdac25(@doubs.gouv.ir ;
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
) 4 NOV. 2019 Besançon, le
ur le Préfet et par délégation
ecrétaire Général,
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-14-002 - AP Modification habilitation analyse d'impact TR OPTIMA CONSEIL 27 Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-002
Arrêté portant d'une manifestation sur la voie publique à
Pont de Roide
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-002 - Arrêté portant d'une manifestation sur la voie publique à Pont de Roide 28 Liberté » Liberté » Égal » Pratrntté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Pont de Roiïide
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'appel lancé au niveau national à un retour à l’esprit originel du mouvement dit « des gilets jaunes » en occupant les ronds-points et la voirie publique, et la volonté de célébrer la première année du mouvement ;
CONSIDERANT que ces actions de perturbation ou d’entrave à la circulation ont lieu sur des axes routiers nécessitant la mise en place de déviations sur le réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de tentative de manifestation non-déclarée sur le la commune de Pont de Roide, sur la RD437, au niveau du pont situé entre la place du Général de Gaulle et la rue de Saint Hippolyte ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un axe de circulation très empruntée, et dont le blocage causerait des troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-002 - Arrêté portant d'une manifestation sur la voie publique à Pont de Roide 29 CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le pont de la commune de Pont de Roiïde, sur la RD 437, entre le place du Général de Gaulle et la rue Saint Hippolyte, ainsi que sur ses accès immédiats, est interdite du samedi 16 novembre 00h00 au dimanche 17 novembre 24h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le secrétaire général de préfecture, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pont de Roiïde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le À à Nnavem Le 2216
Le Préfet
7 NT Joel MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-002 - Arrêté portant d'une manifestation sur la voie publique à Pont de Roide 30 Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-005
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique à Pontarlier - secteur de la gare
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Pontarlier - secteur de la gare 31 Liberté » Liberté » Égaté » Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Pontarlier — secteur de la gare
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que des actions de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique sur les commerces du centre-ville, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises et commerces ainsi que de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier sur un axe très circulant entre la Suisse et Besançon, ainsi que les usagers de la gare de Pontarlier ;
CONSIDERANT la probabilité élevée d’une tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir pour célébrer le premier anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques en matière d’accidentologie routière, les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme
celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Pontarlier - secteur de la gare 32 Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Pontarlier ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Pontarlier sur le secteur de la gare, place de Villingen-Schwenningen — rocade Georges Pompidou (RN 57), est interdit du samedi 16 novembre 00h00 au dimanche 17 novembre 24h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pontarlier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le A3 novem Dre 20 (q
Le Préfet,
EN — Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Pontarlier - secteur de la gare 33 Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-001
arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique rond point des Quatre chemins à Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique rond point des Quatre chemins à Doubs 34 Liberté » Liberté» Égalt » Fratralté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
rond point des Quatre chemins à Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’appel lancé au niveau national à un retour à l’esprit originel du mouvement dit « des gilets jaunes » en occupant les ronds-points, et la volonté de célébrer le premier anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que des actions de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur le rond point des Quatre Chemins, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant, et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur ce secteur qui tend à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique rond point des Quatre chemins à Doubs 35 CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que les précédentes mesures d’interdiction de manifester ont permis un retour normal de l’activité économique sur la zone commerciale de Doubs :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Pontarlier ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point des Quatre Chemins à Doubs, ainsi que sur ses accès immédiats est interdite du samedi 16 novembre 00h00 au dimanche 17 novembre 24h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Pontarlier, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le AS mvemdre 20 lg
Le nl TT
Joel MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique rond point des Quatre chemins à Doubs 36 Préfecture du Doubs
25-2019-11-13-004
Changement de dénomination, modification des statuts et
extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet
Arrêté portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre de
l'ASA de Montperreux -Touillon et Loutelet
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 37 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
Arrêté n°
Communes de Montperreux et Touillon-et-Loutelet
Changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA)
de Montperreux-Touillon et Loutelet
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° AQU 632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4519 du 13 septembre 1989 transformant en association syndicale autorisée l’association syndicale libre d’aménagement routier de Montperreux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 523 du 6 février 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande d’adhésion en date du 13 janvier 2018, formulée par plusieurs propriétaires de parcelles jouxtant le périmètre actuel de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03,81.83.21.82 site internet : www.franche-comte.pref gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 38 Vu le courrier en date du 29 mars 2018, par lequel le président de l'association syndicale autorisée de Montperreux sollicite l’organisation de la consultation des futurs membres de l'association :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-02-002 du 2 mai 2018 fixant les modalités de la consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d’être incluses dans le périmètre de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
VU le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires des parcelles susceptibles d’être incluses dans le périmètre de l’association syndicale autorisée de Montperreux, en date du 7 juin 2018 ;
VU le procès-verbal de la consultation des propriétaires et des futurs membres de l'association syndicale autorisée de Montperreux, réunis en assemblée générale le 22 juin 2018 ;
VU le courrier du 16 juillet 2018 parvenu en préfecture le 26 octobre 2018, par lequel le président
de l’association syndicale autorisée de Montperreux sollicite l’ouverture d’une enquête publique concernant l'extension du périmètre de l’association ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2018-11-12-001 du 12 novembre 2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 22 novembre au 11 décembre 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2018 ;
VU le courrier du 4 février 2019 par lequel le président de l’association syndicale autorisée de Montperreux sollicite l’approbation par arrêté préfectoral de l’extension de celle-ci ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l’association syndicale autorisée de Montperreux en date du 23 mars 2019, décidant à l’unanimité de modifier la dénomination de l'association syndicale autorisée précitée et ses statuts ;
VU les statuts modifiés de l’ASA de Montperreux-Touillon-Loutelet transmis en préfecture le 7 novembre 2019 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article ler : L'association syndicale autorisée (ASA) de Montperreux prend désormais la dénomination d’association syndicale autorisée (ASA) de Montperreux-Touillon et Loutelet.
Article 2 : Est autorisée l’extension de l’ASA de Montperreux-Touillon et Loutelet, conformément à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 3: Les nouveaux statuts de l’ASA de Montperreux-Touillon-Loutelet sont annexés au présent arrêté (annexe 3).
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 39 LG)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié individuellement, par le président de la Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs- Territoire de Belfort, à tous les membres de l’association ainsi qu’aux propriétaires des nouvelles parcelles incluses dans son périmètre.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la Chambre
interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort, les maires de Montperreux et Touillon et Loutelet sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au président de l’association syndicale autorisée de Montperreux-Touillon et Loutelet, et au directeur départemental des territoires.
Besançon, le 4 3 kpy 2019
Le Préfet,
Parldélégation,
e Necrétaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 40 ANNEXE Liste des parcelles incluses dans le Périmètre
N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AN 102 0,6245
Montperreux AN 179 0,0412
Montperreux AN 180 1,6473
Montperreux AN 182 0,5129
Montperreux AN 60 1,6655
Montperreux AN 61 2,852
.Montperreux AN 64 1,598
‘Montperreux AN 65 0,812
Montperreux AN 66 0,7065
Montperreux AN 67 0,5
Montperreux AN 68 3,017
Montperreux AN 69 5,627
Montperreux AN 73 0,5165
Montperreux AN 74 0,328
Montperreux AN 75 0,9165
Montperreux AN 76 0,2562
Montperreux AN 77 0,2556
Montperreux AN 78 0,2426
Montperreux AN 79 0,688
Montperreux AN 80 0,5795
Montperreux AN 81 0,857
Montperreux AN 82 2,7
Montperreux AN 83 0,0428
Montperreux AN 84 0,1061
Montperreux AN 85 0,226
Montperreux AN 87 0,4885
Montperreux AN 88 0,2953
Montperreux AN 89 1,0351
Montperreux AN 97 1,4505
Montperreux AP 103 0,398
Montperreux AP 104 0,328
Montperreux AP 105 1,55
Montperreux AP 106 1,051
Montperreux AP 107 0,2951
Montperreux AP 108 0,1901
Moritperreux AP 109 0,124
Montperreux AP 110 0,1246
Montperreux AP 111 0,2148
Montperreux AP 112 0,3353
Montperreux AP 11 0,1395
Montperreux AP 114 0,0725
Montperreux AP 115 0,1095
Montperreux AP 116 0,1815
Montperreux AP 117 0,1798
Montperreux AP 118 0,0938
Montperreux AP 119 0:19337
Montperreux AP 120 0,1959
Montperreux AP 121 0,7015
Montperreux AP 122 0,4195
Montperreux AP 123 0,127
Montperreux AP 124 0,2638
Montperreux AP 125 0,2394
Page 1 de 10
Aunoxe À
À | le
(U pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
B&sançon, le | 3 NOV. 2019
Le chef de bureau
Cawistelle TAILLARDAT
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 41 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AP 126 0,1231
Montperreux AP 127 0,0698
Montperreux AP 128 0,2438
Montperreux AP 129 0,474
Montperreux AP 130 0,117
Montperreux AP 131 0,1137
Montperreux AP 132 0,522
Montperreux AP 133 0,594
Montperreux AP 134 0,39
Montperreux AP 135 0,244
Montperreux AP 136 0,22
‘Montperreux AP 137 0,1985
Montperreux AP 138 0,3521
Montperreux AP 139 0,149
Montperreux AP 140 0,9605
Montperreux AP 141 0,875
Montperreux AP 142 0,5774
Montperreux AP 143 1,1445
Montperreux AP 144 0,7345
Montperreux AP 145 0,298
Montperreux AP 146 0,9572
Montperreux AP 147 4,1017
Montperreux AP 148 0,1822
Montperreux AP 149 0,241
Montperreux AP 150 0,2485
Montperreux AP 151 0,092
Montperreux AP 152 0,6528
Montperreux AP 153 0,6933
Montperreux AP 167 0,147
Montperreux AP 168 0,0547
Montperreux AP 169 0,0789
Montperreux AP 86 1,5945
Montperreux AP 87 0,7618
Montperreux AP 88 0,3705
Montperreux AP 89 0,1868
Montperreux AP 90 0,2245
Montperreux AP 91 5,5985
Montperreux AP 92 0,1857
Montperreux AP 93 0,2243
Morntperreux AP 94 0,4965
Montperreux AP 95 0,578
Montperreux AP 96 0,117
Montperreux AP 97 2,9312
Montperreux AS 1 0,316
Montperreux AS 100 0,234
Montperreux AS 101 0,1549
Montperreux AS 102 0,1497
Montperreux AS 103 0,1048
Montperreux AS 104 0,6561
Montperreux AS 105 0,5133
Montperreux AS 106 0,0733
Montperreux AS 107 0,5855
Montperreux AS 108 0,638
Montperreux AS 109 0,543
Montperreux AS 11 0,304
Montperreux AS 110 0,868
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Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 42 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AS 111 0,4356
Montperreux AS 112 0,552
Montperreux AS 113 0,34
Montperreux AS 114 0,266
Montperreux AS 115 0,336
Montperreux AS 116 0,163
Montperreux AS 117 0,2369
Montperreux AS 118 0,066
Montperreux AS 119 0,084
Montperreux AS 12 0,206
Montperreux AS 120 0,04
‘Montperreux AS 121 0,236
Montperreux AS 122 0,1133
Montperreux AS 123 0,3007
Montperreux AS 124 0,474
Montperreux AS 125 0,37
Montperreux AS 126 0,356
Montperreux AS 127 0,244
Montperreux AS 128 0,2077
Montperreux AS 129 0,1905
Montperreux AS 13 0,562
Montperreux AS 130 0,221
Montperreux AS 133 0,182
Montperreux AS 134 0,28
Montperreux AS 135 0,4551
Montperreux AS 136 0,7013
Montperreux AS 137 0,6
Montperreux AS 138 0,3883
Montperreux AS 139 1,934
Montperreux AS 14 0,616
Montperreux AS 140 0,8925
Montperreux AS 141 0,3888
Montperreux AS 142 0,813
Montperreux AS 143 0,5412
Montperreux AS 144 0,5242
Montperreux AS 145 0,232
Montperreux AS 146 0,236
Montperreux AS 147 0,78
Montperreux AS 148 0,6169
Montperreux AS 149 0,711
Montperreux AS 15 1,8413
Montperreux AS 150 0,0459
Montperreux AS 151 0,44
Montperreux AS 152 0,1295
Montperreux AS 153 0,446
Montperreux AS 154 0,586
Montperreux AS 157 0,2
Montperreux AS 158 0,71
Montperreux AS 159 0,515
Montperreux AS 16 4,22
Montperreux AS 160 0,016
Montperreux AS 161 0,7935
Montperreux AS 162 0,599
Montperreux AS 163 0,0655
Montperreux AS 166 0,1655
Montperreux AS 167 0,1796
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Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 43 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AS 168 1,388
Montperreux AS 17 0,769
Montperreux AS 18 1,158
Montperreux AS 19 0,214
Montperreux AS 192 1,011
Montperreux AS 193 0,313
Montperreux AS 194 0,432
Montperreux AS 195 0,8524
Montperreux AS 199 0,1479
Montperreux AS 2 0,4
Montperreux AS 20 0,3303
‘Montperreux AS 207 0,0414
Montperreux AS 21 11777
Montperreux AS 22 0,4955
Montperreux AS 23 0,586
Montperreux AS 24 0,2675
Montperreux AS 25 0,6102
Montperreux AS 26 0,1634
Montperreux AS 27 0,398
Montperreux AS 28 0,346
Montperreux AS 29 0,788
Montperreux AS 3 0,8795
Montperreux AS 30 0,58
Montperreux AS 31 0,24
Montperreux AS 32 0,483
Montperreux AS 33 0,643
Montperreux AS 34 0,251
Montperreux AS 35 0,4465
Montperreux AS 36 0,5665
Montperreux AS 37 0,8417
Montperreux AS 38 0,684
Montperreux AS 39 0,382
Montperreux AS 4 0,5
Montperreux AS 43 0,7
Montperreux AS 5 0,508
Montperreux AS 52 0,5
Montperreux AS 53 1,25
Montperreux AS 54 0,2408
Montperreux AS 55 0,1807
Montperreux AS 56 0,4642
Montperreux AS 57 0,486
Montperreux AS 58 1,5049
Montperreux AS 59 0,81
Montperreux AS 60 0,64
Montperreux AS 61 0,1563
Montperreux AS 62 0,24
Montperreux AS 63 0,617
Montperreux AS 64 0,5227
Montperreux AS 65 0,6881
Montperreux AS 66 0,568
Montperreux AS 67 0,042
Montperreux AS 68 0,5815
Montperreux AS 69 0,5375
Montperreux AS 7 0,6
Montperreux AS 70 0,4
Montperreux AS 71 0,323
Page 4 de 10
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 44 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AS 72 0,383
Montperreux AS F3 0,7907
Montperreux AS 74 0,38
Montperreux AS 19 0,2563
Montperreux AS 76 0,0425
Montperreux AS TE 0,0372
Montperreux AS 78 0,0989
Montperreux AS 79 0,0937
Montperreux AS 8 0,068
Montperreux AS 80 0,143
Montperreux AS 81 0,2977
‘Montperreux AS 82 0,1506
Montperreux AS 83 0,5781
Montperreux AS 84 0,188
Montperreux AS 85 0,488
Montperreux AS 86 0,458
Montperreux AS 87 3,298
Montperreux AS 88 0,344
Montperreux AS 89 0,47
Montperreux AS 93 0,8027
Montperreux AS 94 0,1735
Montperreux AS 95 0,4939
Montperreux AS 96 0,175
Montperreux AS 97 0,274
Montperreux AS 98 0,6707
Montperreux AS 99 0,2544
Montperreux AT 100 0,3475
Montperreux AT 101 0,324
Montperreux AT 102 0,528
Montperreux AT 103 0,2713
Montperreux AT 104 0,122
Montperreux AT 105 0,3236
Montperreux AT 106 0,5125
Montperreux AT 107 0,1856
Montperreux AT 108 0,4256
Montperreux AT 109 0,148
Montperreux AT 110 0,598
Montperreux AT 111 0,81
Montperreux AT 112 0,2219
Montperreux AT 113 0,45
Montperreux AT 114 0,946
Montperreux AT 115 0,0963
Montperreux AT 116 0,52
Montperreux AT 117 0,188
Montperreux AT 118 0,409
Montperreux AT 119 0,694
Montperreux AT 120 0,3675
Montperreux AT 121 0,62
Montperreux AT 122 0,681
Montperreux AT 123 0,1522
Montperreux AT 124 0,5
Montperreux AT 125 7,3545
Montperreux AT 31 0,2074
Montperreux AT 32 0,748
Montperreux AT 33 0,213
Montperreux AT 34 0,0653
Page 5 de 10
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 45 Page 6 de 10
N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AT 35 0,236
Montperreux AT 36 0,1241
Montperreux AT 37 0,1376
Montperreux AT 38 0,148
Montperreux AT 39 0,7348
Montperreux AT 40 21735
Montperreux AT 42 0,354
Montperreux AT 43 0,256
Montperreux AT 71 0,504
Montperreux AT 72 0,61
«Montperreux AT 91 0,44
Montperreux AT 92 0,4495
Montperreux AT 93 0,498
Montperreux AT 94 0,0411
Montperreux AT 95 0,368
Montperreux AT 97 1,3342
Montperreux AT 98 0,646
Montperreux AT 99 0,28
Montperreux AV 133 0,5953
Montperreux AV 143 1,3235
Montperreux AV 144 0,1275
Montperreux AV 145 0,3615
Montperreux AV 146 1,05
Montperreux AV 148 1,0275
Montperreux AV 149 0,269
Montperreux AV 150 0,482
Montperreux AV 151 0,729
Montperreux AV 152 0,314
Montperreux AV 153 0,3093
Montperreux AV 154 1,1725
Montperreux AV 155 0,4551
Montperreux AV 156 0,416
Montperreux AV 157 0,416
Montperreux AV 158 0,3609
Montperreux AV 159 1,497
Montperreux AV 160 0,247
Montperreux AV 161 0,5617
Montperreux AV 162 0,2682
Montperreux AV 163 0,347
Montperreux AV 164 0,2162
Montperreux AV 165 0,1611
Montperreux AV 166 0,586
Montperreux AV 167 0,1505
Montperreux AV 168 0,3005
Montperreux AV 169 0,669
Montperreux AV 170 0,156
Montperreux AV 171 0,646
Montperreux AV 172 0,22
Montperreux AV 173 0,3041
Montperreux AV 174 0,338
Montperreux AV 175 0,4855
Montperreux AV 176 1,1288
Montperreux AV 177 0,33
Montperreux AV 178 1,824
Montperreux AV 179 0,4907
Montperreux AV 180 0,3
{to
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 46 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AV 181 0,7736
Montperreux AV 182 0,8
Montperreux AV 183 1,048
Montperreux AV 184 3,142
Montperreux AV 185 2,188
Montperreux AV 186 0,3877
Montperreux AV 187 0,3714
Montperreux AV 188 0,2899
Montperreux AV 189 0,362
Montperreux AV 190 0,226
Montperreux AV 191 0,0932
‘Montperreux AV 192 0,123
Montperreux AV 193 0,656
Montperreux AV 194 0,39
Montperreux AV 195 0,18
Montperreux AV 196 0,1787
Montperreux AV 197 0,556
Montperreux AV 198 0,092
Montperreux AV 199 0,381
Montperreux AV 200 0,519
Montperreux AV 201 0,2162
Montperreux AV 202 0,264
Montperreux AV 203 0,3624
Montperreux AV 204 0,382
Montperreux AV 205 0,789
Montperreux AV 206 0,36
Montperreux AV 207 0,636
Montperreux AV 208 0,1275
Montperreux AV 209 0,221
Montperreux AV 210 1,058
Montperreux AV 211 4,8125
Montperreux AV 212 0,1455
Montperreux AV 213 9,708
Montperreux AV 62 0,3166
Montperreux AV 63 0,23
Montperreux AV 64 0,0783
Montperreux AV 65 0,2147
Montperreux AV 66 0,311
Montperreux AV 67 0,285
Montperreux AV 71 0,484
Montperreux AW 35 0,3375
Montperreux AW 36 0,292
Montperreux AW 37 0,174
Montperreux AW 38 0,161
Montperreux AW 39 0,249
Montperreux AW 40 0,1809
Montperreux AW 41 0,0666
Montperreux AW 42 0,1688
Montperreux AW 43 0,3195
Montperreux AW 44 0,2131
Montperreux AW 45 0,2867
Montperreux AW 46 0,141
Montperreux AW A7 0,1501
Montperreux AW 48 0,1985
Montperreux AW 49 0,4069
Montperreux AW 50 0,5075
Page 7 de 10
no
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 47 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Montperreux AW 51 0,0915
Montperreux AW 52 0,6561
Montperreux AW 53 0,4185
Montperreux AW 54 0,0635
Montperreux AW 55 0,252
Montperreux AW 56 0,272
Montperreux AW 57 0,4196
Montperreux AW 58 0,406
Montperreux AW 59 0,4715
Montperreux AW 60 0,1198
Montperreux AW 61 0,5378
| Montperreux AW 62 1,128
Montperreux AW 63 0,1962
Montperreux AW 64 0,079
Montperreux AW 65 0,2785
Montperreux AW 66 3,489
Montperreux AW 67 3,3965
Montperreux AW 68 0,503
Montperreux AW 69 0,4435
Montperreux AW 70 0,2835
Montperreux AW 76 0,7925
Montperreux AW 82 2,1735
Montperreux AW 83 0,089
Montperreux AW 84 0,8555
Montperreux AW 85 11,7431
Montperreux AW 87 4,3615
Montperreux AW 88 11,8165
Touillon et Loutelet A 371 3,926
Touillon et Loutelet A 373 4,306
Touillon et Loutelet A 374 5,797
Touillon et Louteiet A 375 2,999
Touillon et Loutelet ZE 1B 4,1978
Touillon-et-Loutelet A 13 0,199
Touillon-et-Loutelet A 14 0,413
Touillon-et-Loutelet A 15 0,441
Touillon-et-Loutelet A 305 0,5604
Touillon-et-Loutelet A 306 0,0067
Touillon-et-Loutelet A 307 2,845
Touillon-et-Loutelet A 308 21,5185
Touillon-et-Loutelet A 312 0,725
Touillon-et-Loutelet A 313 0,752
Touillon-et-Loutelet A 316 0,362
Touillon-et-Loutelet A ST 0,348
Touillon-et-Loutelet A 318 0,239
Touillon-et-Loutelet A 320 0,479
Touillon-et-Loutelet A 321 0,9
Touillon-et-Loutelet A 322 0,301
Touillon-et-Loutelet A 323 0,301
Touillon-et-Loutelet A 324 0,3596
Touillon-et-Loutelet A 325 0,502
Touillon-et-Loutelet A 326 0,211
Touillon-et-Loutelet A 327 0,379
Touillon-et-Loutelet A 328 0,727
Touillon-et-Loutelet A 329 0,33
Touillon-et-Loutelet A 330 0,414
Touillon-et-Loutelet A 331 1,314
Page 8 de 10
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 48 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Touillon-et-Loutelet A 332 0,574
Touillon-et-Loutelet A 333 0,679
Touillon-et-Loutelet A 334 1,26
Touillon-et-Loutelet À 339 10,752
Touillon-et-Loutelet A 336 0,0115
Touillon-et-Loutelet A 337 0,604
Touillon-et-Loutelet A 338 0,444
Touillon-et-Loutelet A 339 0,113
Touillon-et-Loutelet À 340 0,153
Touillon-et-Loutelet A 341 0,272
Touillon-et-Loutelet A 342 8,641
Touillon-et-Loutelet A 343 1411
Touillon-et-Loutelet A 349 0,348
Touillon-et-Loutelet A 351 0,806
Touillon-et-Loutelet A 352 0,668
Touillon-et-Loutelet A 353 0,178
Touillon-et-Loutelet A 354 0,131
Touillon-et-Loutelet A 355 0,425
Touillon-et-Loutelet A 411 0,191
Touillon-et-Loutelet A 416 0,0695
Touillon-et-Loutelet A 417 0,0547
Touillon-et-Loutelet A 420 0,0475
Touillon-et-Loutelet A 421 0,127
Touillon-et-Loutelet A 422 0,234
Touillon-et-Loutelet A 423 0,106
Touillon-et-Loutelet A 424 0,354
Touillon-et-Loutelet À 425 0,128
Touillon-et-Loutelet A 426 0,206
Touillon-et-Loutelet A 428 0,854
Touillon-et-Loutelet A 429 0,36
Touillon-et-Louteiet A 430 0,725
Touillon-et-Loutelet A 431 0,797
Touillon-et-Loutelet A 432 0,264
Touillon-et-Loutelet A 434 0,92
Touillon-et-Loutelet A 444 0,564
Touillon-et-Loutelet A 445 0,334
Touillon-et-Loutelet A 446 0,155
Touillon-et-Loutelet A 447 0,444
Touillon-et-Loutelet A 448 0,592
Touillon-et-Loutelet A 500 0,083
Touillon-et-Loutelet A 503 1
Touillon-et-Loutelet A 504 1
Touillon-et-Loutelet A 506 0,597
Touillon-et-Loutelet A 508 0,1665
Touillon-et-Loutelet  612 0,627
Touillon-et-Loutelet LE 11 1,87
Touillon-et-Loutelet ZE 8 1,2572
Touillon-et-Loutelet ZH 1 4,1828
Touillon-et-Loutelet ZH 14 0,6396
Touillon-et-Loutelet ZH 15 0,508
Touillon-et-Loutelet ZH 16 0,5465
Touillon-et-Loutelet ZH 17 0,1733
Touillon-et-Loutelet ZH 18 0,63
Touillon-et-Loutelet ZH 2 0,1925
Touillon-et-Loutelet ZH 3 0,1746
Touillon-et-Loutelet ZH 4 0,2982
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Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 49 N° de N° de
Commune section parcelle Surface
Touillon-et-Loutelet ZH 5 0,0932
Touillon-et-Loutelet ZH 55 9,5651
Touillon-et-Loutelet ZH 56 0,1925
Touillon-et-Loutelet ZH 57 3,5927
Touillon-et-Loutelet ZH 58 0,8941
Touillon-et-Loutelet ZH 63 0,17
Touillon-et-Loutelet ZH 64 0,7905
Touillon-et-Loutelet ZH 65 0,8495
Touillon-et-Loutelet ZH 66 0,271
Touillon-et-Loutelet ZH 67 0,4315
Touillon-et-Loutelet ZH 68 1,725
Touillon-et-Loutelet ZH 71 0,056
Touillon-et-Loutelet ZH 72 0,0204
Touillon-et-Loutelet ZH 75 0,8968
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Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 50 V1) sour être annexé
à iutété préfectoral
de ce jour.
Prnoxe 3
Besançon, le 1 3 NOV. 201
AÏ Le chef de bureau
SE Le
Créistelle TAILLARDAT
ASA de Montperreux-Touillon et Loutelet
Statuts
Approuvés par l'Assemblée Générale du 23 mars 2019, conformément aux dispositions de mise en conformité prévues à l'article 102 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Article 1 Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association: syndicale autorisée les
propriétaires des ferrains compris dans son
périmètre. La liste des terrains compris dans le
périmètre est annexée aux présents statuts et
précise notamment :
+ les références cadastrales des parcelles
syndiquées;
+ leur surface cadastrale et la surface souscrite si
celle-ci est différente. Lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces cadastrales
un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et
délimitera. la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en
vigueur notamment à l'ordonnance 2004-4632 du
ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts ef dans le
règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet
dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le
périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance
du ler juillet 2004, les droits ef obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont
attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution
de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation
d'informer:
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées
dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
« les locataires de l'immeuble de cette inclusion
et des servitudes afférentes.
+ Lors de la mutation d'un bien compris dans le
périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, à
l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus
dans le périmètre doit également être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait
le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire
déclarer dans les formes sus-visées, avant le 15
février de l'année en cours, une mutation ayant
eu lieu avant le ler janvier de l'année en cours,
conservera la qualité de membre de l'association
pour le paiement des redevances syndicales de la
dite année conformément aux dispositions de
l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Arlicle 3 Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à Montperreux.
Elle prend le nom d'Association Syndicale
Autorisée de Montperreux-Touillon et Loutelet.
Article 4 Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet de réaliser des travaux
de création et d'amélioration de la desserte
forestière {y compris les équipements
complémentaires tels que places de dépôts,
assainissement, |
Rentrent dans l'objet, l'exécution de travaux de
grosses réparations, d'amélioration ou d'extension
qui pourraient être ultérieurement reconnus Utiles
aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra
accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet
principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour orgañes administratifs
l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le
président.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 51 Article 6 Modalités de représentation à
l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les
propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes :
I n' a pas de minimum de surface donnant droit à
faire partie de l'assemblée des propriétaires.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il
a d'hectares engagés dans Î'ASA, avec au
minimum Une voix.
Les propriétaires peuvent 5e faire représenter par
des fondés de pouvoir qui peuvent êfre toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable
pour une seule réunion et est toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par Une même personne est de 5.
Un état nominatif des propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication des
voix dont ils disposent est tenu à jour par le
président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire
desquelles est située l'association, sont avisés de
la réunion et peuvent participer ou se faire
représenter à l'assemblée des propriétaires avec
voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires
et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session
ordinaire au minimum tous les 2 ans dans le
courant du ler semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées,
par lettre simple, par fax, par courrier électronique
OU remises en main propre, par le Président, à
chaque membre de l'association, 15 jours au
moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure,
le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut
être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement
constituée quand le nombre total de voix des
membres présents ef représentés esf au moins
égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une
deuxième assemblée est organisée dans les 15
jours qui suivent,
L'assemblée délibère alors valablement, quel que
soit le nombre de voixreprésentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en
session extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les
cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ler
juillet 2004
+ à la demande du syndicat, du préfet où de la
majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences {voir
Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire,
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses
membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du
syndicat.
Toute délibération est constatée par Un procès-
verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès
verbal est conservé dans le registre des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix
des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est
secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote à lieu au scrutin secret à la demande d'au
moins un tiers des personnes présentes dans la
sale ayant voix délibérative selon |" Article 6 des
présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du syndicaï, les délibérations de
l'assemblée peuvent s'effecitver par une
procédure écrite de consultation des
propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en
réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres
ou la majorité du syndicat le demande dans le
délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit
être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents
d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception. Ce courrier précise
le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et
qui court à compter de la date de réception de
ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant
foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à dla délibération, Les
délibérations sont prises à la majorité des voix.
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 52 S'i a été procédé à une consultation écrite, la
réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 Afiributions de l'assemblée des
propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du
syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle défbère sur :
s Le rapport annuel d'activité de l'association
prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet
2004,
s le montant maximum des emprunts qui beuvent
être votés par le syndicat, et les emprunts d’un
montant
supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de
modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux
articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet 2004.
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une
autre association syndicales autorisée ou
constituée d'office,
+ toute question qui lui est soumise en application
d'une loi ou d'un règlement.
+ lors de l'élection des membres du syndicat, le
principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du syndicat, du président et du
vice-président.
Article 10 Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par
l'assemblée des propriétaires est de 6 titulaires et 9
suppléants
Les fonctions des membres du syndicat durent 6
ans renouvelables par tiers tous les 2 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants
sont rééligibles, is continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat
par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes
La majorité absolue des voix des membres
présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour, La majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le
président, tout membre du syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions
consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est
démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché
définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par Un suppléant jusqu'à ce qu'un
nouveau ditulaire soit élu. Lorsque le président
convoque le syndicat après avoir constaté la
nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le
suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une
Assemblée extraordinaire des propriétaires pour
élire un nouveau titulaire, l'élection des membres
manquants du syndicat aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à ceïte occasion,
le sont pour la durée restant à courir du mandat
qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à Une opération une
subvention d'équipement au moins égale à 15
du montant total des travaux parlticibe à sa
demande, avec voix consultative, aux réunions du
syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans
les conditions prévues à | Aficle 9 ci dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir üne
indemnité à raison de leur activité pour la durée
de leur mandaf.
Article 11 Nomination du président et vice-
président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque
élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d'eux
pour remplir les fonctions de président et Un autre
en tant que vice-président selon les conditions de
délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si
plus de la moitié des membres présents le
demande. Le président et le vice-président sont
rééligibles. |
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation
de leurs süccesseurs. LL
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans
les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus,
le président et le vice-président peuvent recevoir
une indemnité à raison de leur activité pour la
durée de leur mandat.
Article 12 Attributions du syndicat
Sous. réserve des attributions de l'assemblée des
propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association
syndicale. Il est chargé notamment :
+ d'approuver les marchés qui sont de sa
compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délèque la responsabilité au
président;
+ de voter le budget annuel;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés
annuellement ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 53 + de créer des régies de recettes ef d'avances
dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 GR.
1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
s éventuellement de délibérer sur les
modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et
38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et détaillées
à l' Article 21 des présents statuts ;
+ d'autoriser le président d'agir en justice :
+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération
d'ASA ;
+ de délibérer sur des accords où conventions
entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir Une contribution
financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le
règlement de service.
Article 13 Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la
majorité des voix des membres du syndicai
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des
membres ou de leur représentant y ont pris pari.
En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum
n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 8 jours La
délibération prise lors de la deuxième réunion est
alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter
en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
+ Un autre membre du syndicat ;
+ Son locataire ou son régisseur ;
+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
+ En cas de démembrement de la propriété et
selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de
l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une
même personne en réunion du syndicat est de 1.
Un mandat n'est valable que pour üne seule
réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par ie président et
un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations,
qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marches
publics
Une commission d'appel d'offres à caractère
permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du syndicat
désignés par ce dernier. Une commission spéciale
peut aussi être constituée pour la passation d'un
marché déterminé sur délibération du syndicat qui
détermine le nombre de membres. Les modalités
de fonctionnement de ces commissions sont
celles prévues par le Code des marchés Publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants,
le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consuliative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le président de la
commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié
de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d'appel
d'offres, le comptable public et Un représentant
du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Aticle 15 Attributions du président
Les princinoales compétences du président sont
décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006,
notamment :
+ Le président prépare et exécute les
délibérations de l'assemblée des propriétaires et
du syndicat. oo
+ || certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale. |
+ || en convoque et préside les réunions.
+ il est son représentant légal.
+ le président gère les marchés de travaux, de
fournitures et de services qui lui sont délégués par
le syndicat. {| est la personne responsable des
marchés.
+ || tient à jour l'état nominatif des propriétaires
des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
- || veille à la conservation des plans, registres et
autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
+ || constate les droits de l'association syndicale
autorisée et liquide les recettes.
* Ilest l'ordonnateur de l'ASA.
+ [|prépare et rend exécutoires les rôles.
+ || tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses
- llest le chef des services de l'association
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 54 + || recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les
conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel
+ Le président peut déléguer certaines de ses
attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité.
s Le président élabore, Un rapport annuel sur
l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment te compte administratif.
+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires,
il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. 1 rend compie de
ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires.
e Le vice-président supplée le président absent ou
empêché.
Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association
syndicale autorisée sont confiées à Un comptable
direct du Trésor désigné par le préfet sur
proposition du syndicat, après avis du trésorier-
payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée
est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes ef les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui
seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour
subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
»s les redevances dues par ses membres ;
+ le produit des emprunts ;
+ [es subventions de diverses origines ;
+ les recettes des conventions relatives aux
activités accessoires de l'Association
+ les redevances diverses résultant des
conventions d'occupation de ses propriétés
privées ou publiques ainsi que toutes les ressources
prévues à l'article 31 de l'ordonnance du ler
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra
permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des
emprunts restants dus ;
* AUX frais généraux annuels d'exploitation,
d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association ;
+ Aux frais de fonctionnement et d'administration
générale de l'association ;
+ AU déficit éventuel des exercices antérieurs ;
s À la constitution éventuelle de réserves
destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et qu
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association
s'effectue comme en mafière de contributions
directes.
Les redevances syndicales sont établies
annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au ler janvier de
l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou
plusieurs appels de cotisation selon des modalités
fixées par te syndicat.
Les bases de répartition des redevances enire les
membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des
missions de l'association et sont établies ou
modifiées par le syndicat selon les règles suivantes
s le syndicat élabore un projet de bases de
répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant
état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d'un mémoire
explicatif indiquant les éléments de ses calculs et
assorti le cas d'échéant d'un plan de classement
des propriétés en fonction de leur intérêt à
l'exécution des missions de l'association et d'un
tableau faisant connaître la valeur attribuée à
chaque classe.
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un
registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant
quinze jours au siège de l'association.
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans
chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association ou
publication dans Un journat d'annonces légales
du département siège de l'association, où par
tout autre moyen de publicité au choix du
syndicat.
+ A l'expiration de ce délai, le syndicat examine
les observations des membres de l'association. I
arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l'association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi
aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf
décision contraire du syndicat. Le membre
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 55 bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y
afférente.
Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles
de fonctionnement du service. Sa rédaction
initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet
d'une délibération du Syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par
les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages
de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font parties des obligations
au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier
juillet 2004. Il s'agira notamment :
+ des servitudes d'établissement des ouvrages et
de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture où plantation sur Îles
parcelles où sont implantés des ouvrages devra
permettre le passage pour leur entretien
«+ de toutes les règles nécessaires à la protection
des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre
pourront être précisées dans le règlement de
service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus
implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue
d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si
besoin par la voie de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire
des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maïtre
d'ouvrage dans le cadre de son objet staiutaire
et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 21 Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires qauires que celles
portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une
délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de
l'association sont soumises aux conditions fixées
par les articles 37et 38 de l'ordonnance du ter
juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3
mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur
les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par
EG
l'ensemble des propriétaires membres de
l'association, y compris ceux ne siégeant pas à
‘l'assemblée des propriétaires" organe de
l'association au sens de l'article 18 de
l'ordonnance du ler juillet 2004.
Article 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple
délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur Une surface
inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association,
° qu'a été recueille, par écrit, l'adhésion de
chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative,
l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 23 Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur
la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité
des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés où les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la
moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est
dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à
défaut, par Un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des
droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les
propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Les dettes peuvent être prise en charge par une
collectivité territoriale où un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe
périmètre
Liste des parcelles incluses dans le
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 56 e.
ASA de Montperreux -
Tou | | lon et Loutelet annexé
à «4:76 préfectoral
de ce jour.
Eésançon, le { 3 NOV. 2019
._ Le chef de bureau
+—-+— Limite communale LEA #73 4
te)
Cnristelle TAILLARDA — — Limite de section cadastrale
y :
w ( a
Parcelle cadastrale TS :
dd - ÿ A, x.
Ù . Périmètre de l'ASA s sa
0 500 1000 m |.
| |. |
Sources : Cadastre; GoogleSat : AGRICULTURES
Réalisation : CIA25-90: nov 2019 &TERRITOIRES
es TN) ù
Préfecture du Doubs - 25-2019-11-13-004 - Changement de dénomination, modification des statuts et extension ASA Montperreux, Touillon et Loutelet 57 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-007
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - François MARTIN
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - François MARTIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - François MARTIN 58 EE 5 td
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Commandant Divisionnaire Fonctionnel Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Pontarlier du 12 juillet 2019 relatant le courage dont a fait preuve, le 1er juillet 2019, le gardien de la paix François MARTIN, qui a permis
d’éviter des victimes en puissance lors de l’incendie d’un immeuble sur la commune de Vallorbe (Suisse) ;
ARRETE
Article Ter: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. François MARTIN, gardien de la paix, domicilié 6 rue C. Maire — 25300
Pontarlier.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. |
Besançon, le = h NOV. 2019
Le Préfet,
f\
—
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - François MARTIN 59 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-005
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Jean-Charles COLOMBET
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Jean-Charles
COLOMBET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-005 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Jean-Charles COLOMBET 60 EX 5 =
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Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Commandant Divisionnaire Fonctionnel Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Pontarlier du 12 juillet 2019 relatant le courage dont a fait preuve, le 1er juillet 2019, l’adjoint de sécurité Jean-Charles COLOMBET, qui a
permis d’éviter des victimes en puissance lors de l’incendie d’un immeuble sur la commune de
Vallorbe (Suisse) :
ARRETE
Article 1er: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Jean-Charles COLOMBET, adjoint de sécurité, domicilié 2 B rue A. Bourdin —
25300 Pontarlier.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 NOV. 201
Le Préfet, NT
al
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-005 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Jean-Charles COLOMBET 61 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-006
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Pascale IVILLARD
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Pascale IVILLARD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Pascale IVILLARD 62 EX 5 ee
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Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Commandant Divisionnaire Fonctionnel Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Pontarlier du 12 juillet 2019 relatant le courage dont a fait preuve, le 1er juillet 2019, le gardien de la paix Pascale IVILLARD, qui a permis d’éviter des victimes en puissance lors de l’incendie d’un immeuble sur la commune de Vallorbe (Suisse) ;
ARRETE
Article Ler : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à: Mme Pascale IVILLARD, gardien de la paix, domicilié 14 rue des Tronchots — 25800 Valdahon.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le - k NOV. 2019
Le Préfet, ne
S\ Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Pascale IVILLARD 63 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-009
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Alain Pichon
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Alain Pichon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Alain Pichon 64 EE = =
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PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU Je rapport du Commandant Divisionnaire Fonctionnel Jean-Michel COMTE, Directeur
Interdépartemental de la Police aux Frontières de Pontarlier du 12 juillet 2019 relatant le courage dont a fait preuve, le ler juillet 2019, le réserviste Alain PICHON, qui a permis d’éviter des
victimes en puissance lors de l’incendie d’un immeuble sur la commune de Vallorbe (Suisse) :
ARRETE
Article 1er: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Alain PICHON, réserviste, domicilié 5 rue du lotissement — 25520 Aubonne.
Article 2 : M. Ie Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
- à NOV. 2019 Le Préfet,
AT De a
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Alain Pichon 65 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-008
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Ange-François HAAS
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Ange-François HAAS
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Ange-François HAAS 66 EX 5 = À
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN , préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Commandant Divisionnaire Fonctionnel Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Pontarlier du 12 juillet 2019 relatant le courage dont a fait preuve, le ler juillet 2019, le gardien de la paix Ange-François HAAS, qui a permis
d’éviter des victimes en puissance lors de l’incendie d’un immeuble sur la commune de Vallorbe (Suisse) ;
ARRETE
Article Ler : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Ange-François HAAS, gardien de la paix, domicilié 8 rue du Presbytère —
25580 Athose.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de [a préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 4 NOV 2010
Le Préfet, PT
N
ANT Joël MATHUÜRIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Ange-François HAAS 67 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-11-04-004
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - Patrick Desgrange
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Patrick Desgrange
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-004 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Patrick Desgrange 68 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le rapport du gendarme David CAUSERET de la brigade de proximité de Bouclans, communauté de brigades de Besançon-Tarragnoz, du 9 octobre 2019, relatant la courageuse intervention réalisée au péril de sa vie, le 6 juillet 2019, par M. Patrick DESGRANGE, lors de la noyade d'un adolescent de 15 ans sur la commune d'Avanne-Aveney ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Patrick DESGRANGE, domicilé 6 rue des Jonchets – 25720 Avanne-Aveney.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-11-04-004 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Patrick Desgrange 69