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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 030 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-030
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme
Mechoud (4 pages) Page 4
25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF
Mme Bleau (4 pages) Page 9
25-2021-04-15-00008 - Décision nomination référent achat GHT CFC Mme
Bleau (2 pages) Page 14
25-2021-04-15-00011 - Nomination référent achat GHT CFC Mme Mechoud
(2 pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-05-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration (6 pages) Page 20
25-2021-05-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 (8
pages) Page 27
25-2021-05-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 (6
pages) Page 36
25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 (6
pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-05-11-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- AGIR (2
pages) Page 50
25-2021-05-11-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AFDM
(2 pages) Page 53
25-2021-05-11-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AGASC
(2 pages) Page 56
25-2021-05-11-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - FFMC
25 (2 pages) Page 59
2 25-2021-05-11-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - O
DOUX RALLYE (3 pages) Page 62
25-2021-05-11-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- LCVR
39 (2 pages) Page 66
25-2021-05-11-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021-
Prévention Routière 25 (2 pages) Page 69
DREAL Bourgogne Franche-Comté / UD 70-25
25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale
pour Les Carrières de Mouthe (32 pages) Page 72
Préfecture du Doubs /
25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical (4
pages) Page 105
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2021-05-17-00001 - AP habilitation funéraire PF AMANA25 3 rue Bried
Besançon (2 pages) Page 110
3 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2021-04-15-00010
décision délégation signature GHT CFC Achat
Mme Mechoud
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme Mechoud 4 CHRU
TEE Tate] centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l’ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme Mechoud 5 vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19
Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Madame Alexandra MECHOUD, directrice adjointe au Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier, et aux centres hospitaliers « Saint Louis » à Ornans et « Paul Nappez » à Morteau en date du 17/12/2020
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention en date du 2 janvier 2021, entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier intercommunal portant mise à disposition de Madame Alexandra MECHOUD au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra MECHOUD pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n’excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Alexandra MECHOUD), l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3:
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Alexandra MECHOUD fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
2/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme Mechoud 6 Article 4 :
Madame Alexandra MECHOUD rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu’elle a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7:
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme Mechoud 7 Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délégataire,
Haranda Aechoud
Fait à Besançon, le 15/04/2021
La directrice générale du CHU de
Besançon délégante,
ls se
| 2 | «Chantal CARROGER
124
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
4/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00010 - décision délégation signature GHT CFC Achat Mme Mechoud 8 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2021-04-15-00009
Décision délégation signature référent achat
GHT CF Mme Bleau
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF Mme Bleau 9 CHRU
CT e]s centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n°’ DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF Mme Bleau 10 Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de l’'ARS le 10/12/19
Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Madame Gaëlle BLEAU, directrice adjointe au Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier et aux centres hospitaliers « Saint Louis » à Ornans et « Paul Nappez » à Morteau en date du 17/12/2020
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention en date du 2 janvier 2021, entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier intercommunal portant mise à disposition de Madame Gaëlle BLEAU au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle BLEAU pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n’excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gaëlle BLEAU, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3:
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Gaëlle BLEAU fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
Article 4:
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
2/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF Mme Bleau 11 Madame Gaëlle BLEAU rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'elle a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
-__ notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon -__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF Mme Bleau 12 Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délégataire,
aile DRoaux
Fait à Besançon, le 15/04/2021
La directrice générale du CHU de
Besançon délégante, # ro! HO EN FN
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CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
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Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00009 - Décision délégation signature référent achat GHT CF Mme Bleau 13 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2021-04-15-00008
Décision nomination référent achat GHT CFC
Mme Bleau
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00008 - Décision nomination référent achat GHT CFC Mme Bleau 14 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
DECISION DE NOMINATION
La Directrice Générale,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00008 - Décision nomination référent achat GHT CFC Mme Bleau 15 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté portant mise à disposition de Mme Gaëlle
BLEAU à compter du 02/01/2021
Décide
Article 1:
Madame Gaëlle BLEAU est nommée pour exercer la fonction de référent achat du
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier au sein de la fonction
achat du GHT Centre Franche Comté selon l'organisation définie dans le règlement
de la fonction achat et par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
Madame Gaëlle BLEAU assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de
la santé publique.
Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 15/04/2021
La Directrice Générale
sé à e
\ se Chantal CARROGER
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00008 - Décision nomination référent achat GHT CFC Mme Bleau 16 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2021-04-15-00011
Nomination référent achat GHT CFC Mme
Mechoud
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00011 - Nomination référent achat GHT CFC Mme Mechoud 17 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
DECISION DE NOMINATION
La Directrice Générale,
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l'organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d’achat pour l'ensemble des marchés
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l’'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00011 - Nomination référent achat GHT CFC Mme Mechoud 18 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté portant mise à disposition de Mme Alexandra
MECHOUD à compter du 2/01/2021
Décide
Article 1:
Madame Mme Alexandra MECHOUD est nommée pour exercer la fonction de
référent achat du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier au
sein de la fonction achat du GHT Centre Franche Comté selon l'organisation définie
dans le règlement de la fonction achat et par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
Madame Mme Alexandra MECHOUD assure sa mission dans le respect de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de
la santé publique.
Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 15/04/2021
| : | #\Chantal CARROGER -4
+ \
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2021-04-15-00011 - Nomination référent achat GHT CFC Mme Mechoud 19 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-05-11-00004
Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif
aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations 20 PRÉFET Direction départementale
DADOSSS de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021
Portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Société coopérative Fromagerie Mont et Vailée
2 rue des Jonquilles
25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
- Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite National
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-8 à 21;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 19 juin 2017 pour une capacité journalière de 40 000 litres/jour :
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations 21 Direction départementate
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu les résultats d'autosurveillance du 12 février 2019, 4 juin 2019, 6 novembre 2019 et du 3 juin 2020 transmis par l'entreprise par courriel du 6 septembre 2020 ;
Vu le rapport de suivi de la station réalisé par la FRCL en date du 6 août 2020 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2020 mandatant le laboratoire LDA39 pour la réalisation d’un contrôle inopiné sur les entrées/sorties de la station d'épuration de la fromagerie Société coopérative Fromagerie Mont et Vallée de Les plains et Grands Essarts ;
Vu le rapport du 4 février 2021 relatif au contrôle inopiné effectué le 6 janvier 2021 par le laboratoire LDA 39 ;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure en date du 26 février 2021, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations :
Vu là réponse de l'exploitant datée du 05 mars 2021, à la transmission du projet de mise en demeure ;
Considérant l'article 5.9 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique « une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations si celui-ci est supérieur à 10 maj »
Considérant l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique
« Dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau de collecte n'aboutissant pas à une station de traitement des eaux usées :
« Les stations d'épuration des fromageries non raccordées à un réseau collectif, soumises à la Joi sur les installations classées, doivent être compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de qualité définis ci-dessous
Paramètres h Concentration maximale (mg/L) E | L |
DB05 100 (si flux journalier <30 kg/j)
30 (si fluxjournalier >30kg/j)
DCO 300 (si flux journalier <100 kg/j)
125 (si flux journalier >100 kg/j}
MES 100 (si flux journalier <15 kg/j)
35 (si flux journalier >15 kg/j)
Azote global 30 (si flux journalier égal ou > 50 kg/j)
Phosphore total 10 (si flux journalier égal ou > 15 kg)
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et de la protection des populations
« Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des masses d'eau »
« Aucune valeur instantanée ne dépassé le double des valeurs limites de concentration »
Considérant que le résultat d’autosurveillance du 3 juin 2020 indique des non-conformités sur les rejets en sortie de station pour l'ensemble des paramètres à savoir :
« Une concentration en DCO de 1278 mg/L pour une charge de 23 kg/j (contre 300 mg/L
attendus)
. Une concentration en DBO5 de 480 mg/L pour une charge de 8,64 kg/j (contre 100 mg/l attendus)
. Une concentration en MES de 420 mg/L pour une charge de 7,56 kg/j (contre 100 mg/L attendus)
Ces valeurs sont supérieures au double des concentrations pour certains paramètres.
Considérant que le rapport de suivi de la station réalisé par la FRCL le 6 août 2020 conclu que « le rejet de la station d'épuration ne répond pas aux normes imposées, puisqu'il présente un dépassement variant de 2 à 16 fois supérieures aux limites autorisées pour un rejet au milieu naturel »
Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 6 janvier 2021 par le laboratoire LDA 39 indique:
+ _« La configuration de l'installation n'a pas permis de réaliser une mesure de débit en sortie de
l'installation de traitement des eaux. Le calcul des flux sortant n'est pas possible »
. Une concentration en DBOn de 62 mg/l (impliquant une non-conformité si le flux journalier est >30 kg/j car <30 mg/L),
. Une concentration en DCO de 381 mgfl (300 mg/L si fiux journalier inférieur à 100 kg/j et 125 mg/L pour un flux journalier supérieur à 100 Kg/i)
. Une concentration MES de 250 mg/L (100 mg/L pour un flux inférieur à 15 kg/j et 35 mg/L pour
un flux supérieur à 15 kg/i)
Considérant que dans son courrier de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure, en date du 05/03/2021, l'exploitant apporte les éléments suivants :
. la station d'épuration dispose de deux dispositifs de mesure de débits à l'entrée et en sortie,
. la station d'épuration a été mise aux normes en 2017 afin de traiter 40 000 litres de lait par
jour ;
. la mise en place d'actions correctives suite à l'autosurveillance des rejets en date du 1* mars 2021 : curage et nettoyage du bassin tampon, vidange du silo à boues, extraction des boues
en excès du SBR vers le silo à boues vidangé, gestion de la reprise du surnageant du silo à
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
boues au moins 1 fois par semaine, optimisation des sous-produits au niveau des ateliers de transformation,
+ la transmission d'une étude d'incidence datant de février 2017,
. la programmation des dates de réalisation des analyses d'autosurveillance pour l'année 2021 (1° mars, 20 mai, 15 juin, 17 août, 20 octobre et 8 décembre 2021) ;
Considérant que l'efficacité des mesures correctives est à vérifier par un recontrôle réalisé par un laboratoire accrédité pour les prélèvements et les analyses
Considérant que l'étude d'incidence date de 2017 et qu'il est nécessaire de la mettre à jour ;
Considérant que comme les valeurs des rejets sont nettement supérieurs à celles attendus et que le rapport de la FRCL le confirme, il convient d'imposer une surveillance particulière à l'installation ;
Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ainsi qu'un renforcement des prescriptions jusqu'à la prise d'un arrêté de prescriptions spéciales spécifique à l'entreprise ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La Société coopérative Fromagerie Mont et Vallée est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation au 2 rue des Jonquilles sur la commune de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
1) Rejets actuel
- dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé. Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;
- immédiatement, rechercher une autre station de traitement en capacité d'absorber une partie des effluents de l'entreprise afin de les limiter au volume autorisé et à la quantité admissible par la station d'épuration de l'entreprise. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des résultats du contrôle inopiné de recontrôle si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de l'entreprise. L'entreprise informera l'inspection des installations classées deux semaines après réception de l’arrêté, du choix de cette station pour obtenir son accord.
. immédiatement, mettre en place les actions correctives décrites dans le courrier réponse en date du 05 mars 2021 afin de maîtriser l'épuration des effluents et fournir à l'inspection des installations classées les justificatifs montrant l'efficacité de ces actions
2) Encadrement des rejets
. dans un délai de 2 mois, mettre à jour l'étude d'incidence des rejets de la station sur le milieu datant de 2017 et la transmettre à l'inspection des installations classées.
*« Jusqu'à la prise d’un arrêté de prescriptions spéciales et contre indication de l'installation classées, afin de surveiller plus fréquemment les rejets, réaliser 6 bilans 24 heures (tous les deux mois) en faisant appel à un organisme préleveur extérieur, conformément à l'échéancier fourni dans le courrier réponse du 05/03/2021. Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées au maximum une semaine après réception
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
<- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
.- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours..fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société coopérative Fromagerie Mont et Vallée de les Plains et Grands Essarts par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS.
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Pour le Préfet
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pee SETBON
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Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-05-11-00001
Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut
Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 27 RRÉRET Direction départementale D IDODES de l'emploi, du travail, des solidarités Égaité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021
Portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
SAS Fromagerie de la Haute Combe
1 rue de la combe de l’enclos
25270 SEPTFONTAINES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite National
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-8 à
21 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le récépissé de déclaration en date du 27 juin 2017 pour une capacité journalière de traitement de 40 000 litres de lait par jour par la SAS Fromagerie de la Haute-Combe ;
Vu les résultats d'autosurveillance du 22 février 2019, 6 avril 2019, 9 juin 2019, 11 octobre 2019, 20 novembre 2019, 10 décembre 2019, 27 février 2020 et du 23 avril 2020 transmis par l'entreprise par courriel du 27 juillet 2020 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2020 mandatant le laboratoire QUALIO pour la réalisation d'un contrôle inopiné sur les entrées/sorties de la station d'épuration de la fromagerie SAS Fromagerie de la Haute Combe ;
Vu le rapport du 27 janvier 2021 relatif au contrôle inopiné effectué le 11 et le 12 janvier 2021 par le laboratoire QUALIO ;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 26 février 2021, informant l'entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant datée du 03 mars 2021 à la transmission du projet de mise en demeure indiquant les éléments suivants :
+ absence de livraison du produit permettant l'augmentation du taux oxygène dans le bassin d'aération en décembre 2020 entraînant un dysfonctionnement de la STEP:
. réalisation d'un bilan du fonctionnement de la STEP le 29 et 30 octobre 2020 mettant en
évidence des dysfonctionnements ;
- le cabinet Reile est missionné depuis le 8/12/2020 (devis signé) pour la mise à jour de la notice d'incidence, identifier le bon dimensionnement et lès aménagements nécessaires au niveau de la zone de rejet ;
Vu le complément de réponse de l'exploitant datée du 09/04/2021 indiquant que les travaux de mise aux normes de la station d'épuration débuteront la semaine 16 (à partir du 19/04/2021), accompagné du rapport d'analyse du LDA 39 en date du 1° mars 2021 et le compte-rendu du cabinet Reile sur le dimensionnement et les aménagements nécessaires au niveau de la zone de rejet ;
Considérant l'article 5.1.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique « les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant »
Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au SDAGE) impose de part la mesure C1.2 « adapter les niveaux de traitement exigés pour les stations d'épuration des fromageries non raccordés »:
« Les stations d'épuration des fromageries non raccordées à un réseau collectif, soumises à la
loi sur les installations classées, doivent être compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de qualité définis ci-dessous
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Paramètres Rendement minimum OÙ Concentration maximale en
sortie de station
DBO5 30 mg/L
IDCO D L 125 mg/L._
MES | | < 35 mg/L
Azote Kjeldhal 80,00 % < 40 mg/l EL
Phosphore total | ___ 70,00% | | < 10 mg/L _
Considérant que la commune de SEPTFONTAINES fait partie du territoire du SAGE Haut Doubs
Haute Loue;
Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 11 et le 12 janvier 2021 par le laboratoire QUALIO montre:
+ Une concentration en MES de 110 mg/l (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
«+ Une concentration en DCO de 664 mg/l (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration en DBOS5 de 369 mg/ L (<30 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration en Azote Kjeldhal de 45,2 mg/L (<40 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute
Loue)
Une concentration de phosphore a 27,8 mg/ L (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut
Doubs Haute Loue)
Considérant que les résultats d’autosurveillance montre un dépassement depuis 2019 des rejets avec notamment des variations de concentration de :
1327 mg/L à 205 mg/L pour la DCO (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
600 mg/L à 12 mg/L pour la DBOS5 (<30 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
810 mg/L à 120 mg/L pour les MES (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
75 mg/l à 9,9 mg/L pour l'Azote Kjeldhal (<40 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
53,9 mg/L à 3,88 mg/L pour le phosphore total (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut
Doubs Haute Loue)
Ces valeurs sont supérieures au double des concentrations pour certains paramètres.
Considérant que l'entreprise déclare en réponse à un questionnaire de juillet 2020, à l'inspection de l'installation classées traiter 50 000 litres de lait par jour en moyenne et 70 000 litres de lait par jour en capacité maximale (contre 40000 litres de lait par jour indiqué dans le récépissé du 27 juin 2017)
Considérant que l'augmentation significative du nombre de litre de lait traité par jour pourrait supposer une augmentation de la quantité d'effluent traité avec une surcharge de la station ;
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Considérant que dans sa réponse en date du 09/04/2021, l'exploitant indique que les travaux de modifications de la chaîne de traitement des effluents avec la mise en place d'un traitement biologique et de nouveaux équipements tel qu'une nouvelle turbine plus puissante afin d'atteindre les valeurs limites de rejet déterminées par le SAGE Haut Doubs Haute Loue réalisés par la société KWI, débuteront la semaine 16 de l'année 2021;
Considérant que le cabinet Reile est missionné depuis le 8/12/2020 pour la mise à jour de l'étude d'incidence mais que cette mise à jour n’a toujours pas été fournie ;
Considérant que le diagnostic de fonctionnement de la station d'épuration actuelle ainsi que l'identification du bon dimensionnement et les aménagements nécessaires au niveau de la zone de rejet ont été fournis dans lé courrier en date du 09/04/2021 ;
Considérant que les préconisations du cabinet Reile pour la gestion de l'ouvrage actuel sont :
« réalisation d'analyse sur les fractions liquides et solides (boues) présentes dans la noue
+ le pompage des eaux et curage des boues avec évacuation vers des filières de traitement adaptées
« rebouchage de la noue et végétalisation après aménagement d'un nouvel ouvrage de rétention et infiltration adapté à l'augmentation du volume traité envisagé par l'établissement
Préconisations indiquant que des aménagements sont nécessaires pour un fonctionnement correct de la station
Considérant que le rapport d'analyse du LDA 39 en date du 1% mars 2021 (transmis par l'exploitant en réponse au projet de mise en demeure) montre des résultats conformes, à savoir :
+ Une concentration en MES de 5,6 mg/l (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration en DCO de 91 mg/l (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration en DBOS5 <3 mg/ L (<30 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration en Azote Kjeldhal de 6,5 mg/L {<40 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
. Une concentration de phosphore a 0,92 mg/ L (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Considérant que le rapport d'analyse du laboratoire LDA39 du 1er mars 2021 transmis par l'exploitant en réponse au projet de mise en demeure consiste en un autocontrôle interne et qu'il est nécessaire de réaliser un recontrôle officiel inopiné par un laboratoire accrédité pour les prélèvements et les analyses afin de vérifier le retour a une conformité des rejets ;
Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Fromagerie de la Haute Combe de respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue ;
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Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La SAS Fromagerie de la Haute Combe est mise en demeure de respecter, à compter de la
notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation au 1 rue de la combe de l'enclos sur la commune de SEPTFONTAINES +
1) Rejets actuel
. dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementés par le SAGE Haut Doubs Haute Loue. Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;
. immédiatement, rechercher une autre station de traitement en capacité d'absorber une partie des effluents de l'entreprise afin de les limiter au volume autorisé et à la quantité admissible par la station d'épuration de l’entreprise. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné de recontrôle si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de l'entreprise. L'entreprise informera l'inspection des installations classées deux semaines après réception de l'arrêté, du choix de cette station pour obtenir son accord.
2) Encadrement des rejets
. dans un délai de 2 mois, fournir à l'inspection des installations classées une étude d'incidence mise à jour des rejets de la station sur le milieu.
+ Jusqu'à la prise d'un arrêté de prescriptions spéciales afin de surveiller plus fréquemment les rejets, réaliser 6 bilans 24 heures (tous les deux mois) en faisant appel à un organisme préleveur
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
extérieur. Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées au maximum une semaine après réception
3) Volume du lait à traiter par jour
Dans un délai de 15 jours, suite à la réception du diagnostic de la station, soit :
. redescendre sa capacité de production à 40 000 litres / jour afin de respecter son récépissé de déclaration ou déposer un nouveau dossier de déclaration.
Un document annexe au dossier de déclaration devra démontrer, par calcul, la capacité de la station d'épuration actuelle à traiter les effluents d’une production de 70000 litres de lait par jour (litrage maximal indiqué dans lé questionnaire de juillet 2020) ou pour le litrage demandée dans la nouvelle déclaration.
La quantité d'effluents de production et annexes (sanitaire, lavage...) sont à prendre en compte et à détailler dans le document demandé.
7 ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunai administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Fromagerie de la Haute Combe de Septfontaines par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
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de l'emploi, du travali, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de
SEPTFONTAINES.
Faità BESANÇON, le 1 1 MAI 2021
Pour le Préfet
Pour le Kréfet
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Tir
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Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-05-11-00002
Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut
Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 36 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS
js de l’emploi, du travail, des solidarités
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021
Portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
SCAF Fruitière comté de Vernierfontaine
rue de clos
25580 VERNIERFONTAINE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite National
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-8 à
21 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230 ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 19 mai 2017 pour une capacité journalière de 34000 litres
de lait par jour par la SCAF Fruitière Comté de Vernierfontaine ;
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de la cohésion sociale et de ia
protection des populations
Vu les résultats d'autosurveillance du 4 novembre 2019, 16 décembre 2019, 29 juillet 2019, 12 février 2020, 18 juin 2020 transmis par l’entreprise par courriel du 23 juillet 2020 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2020 mandatant le laboratoire départemental de la Côte d'Or pour la réalisation d'un contrôle inopiné sur les entrées/sorties de la station d'épuration de la fromagerie SCAF Fruitière comté de Vernierfontaine :
Vu le rapport relatif au contrôle inopiné effectué le 19 et 20 janvier 2021 par le laboratoire départemental de la Côte d'Or ;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 23 février 2021, informant l'entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant daté du 04 mars 2021 à la transmission du projet de mise en demeure
indiquant :
+ la réalisation de mesures de rejets en sortie de station par la FRCL le 1* mars 2021 montrant une amélioration des valeurs de rejets même si celles-ci sont encore non conformes,
* {a diminution de la charge polluante des effluents par la récupération du sérum sous presse au niveau de l'atelier de fabrication depuis mi-janvier 2021
+ la remise en fonctionnement de la pompe d'injection de chlorure ferrique depuis mi-janvier 2021
-__ l'augmentation du volume de chlorure ferrique injecté (de 1,51/j à 151/j) depuis le 1° mars 2021
* un dimensionnement correct de la station actuelle pour 34 000 litres de lait traités par jour
+ la formation du personnel intervenant sur la station d'épuration en date du 05/03/2019
*« une étude d'incidence datant de juillet 2016 avant la construction de la station qui sera mise à jour prochainement
* un échéancier des autocontrôles pour l'année 2021
Vu le courriel de l'exploitant daté du 26 avril 2021 transmettant :
«+ les résultats d'analyses (autocontrôle) réalisé par le laboratoire LDA39 au 1 et 17 mars 2021
+ les rapports de suivi de la FRCL du 14 avril 2021 ayant effectué les prélèvements analysés par le laboratoire LDA39.
Considérant l'article 5.1.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique que « les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant »
Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au SDAGE) impose de part la mesure C1.2 « adapter les niveaux de traitement exigés pour les stations d'épuration des fromageries non raccordés » :
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de la cohésion sotiale et de la
protection des populations
« Les stations d'épuration des fromageries non raccordées à un réseau collectif, soumises à la
loi sur les installations classées, doivent être compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de qualité définis ci-dessous
Paramètres. Rendement minimum OU Concentration maximale en
sortie de station
DBO5 30 mg/L
(DCO CL 25m
MES - < 35 mg/L |
Azote Kjeldhal 80,00% <40mgiL |
Phosphore total 70.00% <10mgL. |
Considérant que la commune de VERNIERFONTAINE fait partie du territoire du SAGE Haut Doubs Haute Loue ;
Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 19 et 20 janvier 2021 par le laboratoire départemental de la Côte d'Or montre :
Une concentration en MES de 3612 mg/i (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration en DCO de 5135 mg/l (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration en DBO5 de 130 mg/ L (<30 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration en Azote Kjeldhal de 221,9 mg/L (<40 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Une concentration de phosphore a 83,13 mg/ L (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Considérant que les résultats d'autosurveillance montre un dépassement depuis 2019 des rejets avec notamment :
Pour la DBOS, 4 résultats d'autocontrôles non conforme sur 5 avec une variation de 45 mg/L à 380 mg/L (30 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Pour la DCO, 4 résultats d'autocontrôles non conforme sur 5 avec une variation de 332 mg/L à 893 mg/L (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Pour la MEST, 4 résultats d'autocontrôles non conforme sur 5 avec une variation de 68 mg/L à 340 mg/L (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Pour Le phosphore, 5 résultats d'autocontrôles non conforme sur 5 avec une variation de 35,5mg/L à 74,2 mg/L (<10 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Ces valeurs sont supérieures au double des concentrations pour certains paramètres.
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protection des populations
Considérant la mise en place d'actions correctives depuis mi-janvier 2021 afin d'améliorer les rendements épuratoires de la station,
Considérant que l'exploitant assure que la station d'épuration actuelle est en capacité de traiter les effluents pour un traitement maximum de 34 OOOlitres de lait /jour
Considérant que les mesures de rejets du 1% mars 2021 (prélèvement réalisé par la FRCL à titre d'autocontrôle) montrent un dépassement des valeurs limites de rejet avec
Une concentration en MES de 40 mg/l (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration en DCO de 169 mg/l (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration de phosphore a 12,7 mg/ L (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
Considérant que le rapport de la FRCL du 14 avril 2021 pour le prélèvement du 1 mars 2021 indique « le rejet de la station d'épuration ne répond pas totalement aux normes imposées par le SAGE Haut Doubs Haute Loue pour un rejet dans le milieu naturel. Le rejet présent un dépassement de 1,14 à 1,35 fois Supérieures aux valeurs limites autorisées pour un rejet au milieu naturel pour les paramètres MES et DCO »
Considérant que les mesures de rejets du 17 mars 2021 (prélèvement réalisé par la FRCL à titre d'autocontrôle) montrent une amélioration des rejets avec une remise en conformité et que le rapport de la FRCL conclue à « /e rejet de la station d'épuration répond totalement aux normes imposées par le SAGE Haut-Doubs Haute Loue pour un rejet en milieu naturel » ;
Considérant une disparité des résultats en fonction des contrôles pouvant supposer une difficulté de gestion et de réglage de la station d'épuration
Considérant que ces difficultés nécessitent d'imposer une augmentation de la fréquence des
contrôles rejets
Considérant que les résultats de contrôle des rejets du laboratoire LDA39 transmis par l'exploitant en réponse au projet de mise en demeure consiste en un autocontrôle interne et qu'il est nécessaire de réaliser un recontrôle officiel inopiné par un laboratoire accrédité pour les prélèvements et les analyses afin de statuer sur le retour a une conformité des rejets ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCAF Fruitière comté de Vernierfontaine de respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates.
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de la cohésion sociale et de la
protection des populations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La SCAF Fruitière Comté de VERNIERFONTAINE est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation rue des clos sur la commune de VERNIERFONTAINE.
1) Rejets actuel
* dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementées par le SAGE Haut Doubs Haute Loue. Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;
+ immédiatement, rechercher une autre station de traitement en capacité d'absorber une partie des effluents de l'entreprise afin de les limiter au volume autorisé età la quantité admissible par la station d'épuration de l'entreprise. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné de recontrôle si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de l'entreprise. L'entreprise informera l'inspection des installations classées deux semaines après réception de l'arrêté, du choix de cette station pour obtenir son accord.
2) Formation
dans un délai de 3 mois, réaliser une nouvelle formation sur la gestion d'une station d'épuration (la dernière datant de 2019)
3) Encadrement des rejets
- dans un délai de 2 mois, fournir à l'inspection des installations classées une étude d'incidence
actualisée des rejets de la station sur le milieu.
+ Jusqu'à la prise d’un arrêté de prescriptions spéciales afin de surveiller plus fréquemment les rejets, réaliser 6 bilans 24 heures (tous les deux mois) en faisant appel à un organisme préleveur extérieur. Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées au maximum une semaine après réception
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de la cohésion sociale et de la
protection des populations
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SCAF Frutiière à Comté de VERNIERFONTAINE par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de VERNIERFONTAINE
ur le Préfet
EX BESANÇON. le 4 MA] 292
Pourle Prétet LL Soctatke Cenérai /
tt
Jean-Philippe SETBO
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Mél : ddcspp@doubs. gouv.fr Ge
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Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-05-11-00003
Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut
Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 43 PRÉFET Direction départementale D DES de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°DDCSPP SV EN 2021
Portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013
SCAF Les Pontets
5 grande rue
25240 LES PONTETS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite National
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-8 à
21;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230 ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 mars 2013 pour une capacité journalière de traitement de 7400 litres de lait par jour par la SCAF les Pontets ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 44 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le courrier du 22 octobre 2020 mandatant le laboratoire LDA39 pour la réalisation d'un contrôle inopiné sur les entrées/sorties de la station d'épuration de la fromagerie SCAF Les Pontets :
Vu le rapport du 24 février 2021 relatif au contrôle inopiné effectué le 20 janvier 2021 par le laboratoire LDA39 ;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 8 avril 2021, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure ;
Considérant l'article 5.1.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique « les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant »
Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au SDAGE) impose de par la mesure C1.2 « adapter les niveaux de traitement exigés pour les stations d'épuration des fromageries non raccordés » :
« Les stations d'épuration des fromageries non raccordées à un réseau collectif, soumises à la
loi sur les installations classées, doivent être compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de qualité définis ci-dessous
| Paramètres Rendement minimum “OÙ Concentration maximale en|
n _.- sortie de Station
DBOS5 | | 30 mg/L
DCO | | 125 mg/l
MES | - _ | < 35 mg/L
Azote Kjeldhal 80,00 % < 40 mg/l
Phosphore total | 70,00 % | < 10 mg/L
Considérant que la commune de LES PONTETS fait partie du territoire du SAGE Haut Doubs Haute Loue;
Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 20
janvier 2021 par le laboratoire LDA39 montre:
+ Une concentration en MES de 94 mg/l (<35 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
+ Une concentration en DCO de 178 mg/l (125 mg/L pour le SAGE Haut Doubs Haute Loue)
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 45 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que l'entreprise déclare en réponse au questionnaire de juillet 2020 à l'inspection de l'installation classées traiter 8220 litres de lait par jour en moyenne et 11000 litres de lait par jour en capacité maximale (contre 7400 litres de lait par jour indiqué dans le récépissé du 21 mars 2013)
Considérant que l'augmentation du litrage de lait transformé par jour pourrait entraîner un
dysfonctionnement de la station d'épuration;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCAF Les Pontets de respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en
mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La SCAF Les Pontets est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du ‘présent arrêté, sur le site d'exploitation au 5 Grande rue sur la commune de LES PONTETS
1) Rejets actuel
- dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementés par le SAGE Haut Doubs Haute Loue. Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;
+ immédiatement, rechercher une autre station de traitement en capacité d'absorber une partie des effluents de l'entreprise afin de les limiter au volume autorisé et à la quantité admissible par la station
d'épuration de l'entreprise. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné de recontrôle si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de
l'entreprise. L'entreprise informera l'inspection des installations classées deux semaines après réception de l'arrêté, du choix de cette station pour obtenir son accord.
. Dans un délai de 15 jours, baisser sa capacité de production à 7400 litres / jour, afin de respecter son récépissé de déclaration, ou déposer un nouveau dossier de déclaration
2) Mise aux normes de la station
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- dans un délai de 20 jours, fournir à l'inspection des installations classées, un diagnostic de la station d'épuration comprenant notamment les paramètres de dépassement. Le diagnostic, à réaliser par un prestataire habilité, devra montrer la capacité de la station d'épuration actuelle à traiter les effluents d'une production de 11000 litres de lait par jour (litrage indiqué dans le questionnaire de juillet 2020) ou pour le litrage demandée dans là nouvelle déclaration.
-dans un délai de 15 jours après obtention du diagnostic, proposer à l'inspection des installations classées, un échéancier des éventuels travaux à réaliser contenant des précisions sur ces travaux ;
3) Encadrement des rejets
*- dans un délai de 2 mois, fournir à l'inspection des installations classées une étude d'incidence des rejets de la station sur le milieu.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SCAF Les Pontets de Les Pontets par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddespp@doubs.gouv.fr 415
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 47 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LES PONTETS.
Fait à BESANÇON, le 11 MAI 2021
Préfet
Jean-Philippe SETBON
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00007
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021- AGIR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- AGIR 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association AGIR, domiciliée à Maison de quartier Grette Butte 31b, rue Général Brulard 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de quatre cent quatre vingt six euros (486,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AGIR pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement) sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 749 882 114 00012
N° IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000865627
N° d’EJ : 2103282046
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- AGIR 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, site Internet et réseaux sociaux de l’association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. Michel Journaux, président de l’association AGIR.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- AGIR 52 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00011
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021 - AFDM
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AFDM 53 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association AFDM, domiciliée à 2, rue du Parc 68320 Porte du Ried - HOLZTWIHR ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de cinq cent euros (500,00 € €) s, imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AFDM pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement)
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 809 294 945 000 21
N° IBAN : FR76 1027 8030 7100 0203 7200 186
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS :
N° EJ : 2103282841
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AFDM 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Il est précisé que la subvention est attribuée à hauteur de cent euros (100,00€) par participant de moins de 30 ans et venant du département du Doubs dans la limite de cinq participants.
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• les coordinations des départements 90 et 68 financent la même action sous les mêmes
conditions (financement d’un participant du Doubs)
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. PIRES Fernando, président de l’association AFDM.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AFDM 55 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00009
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021 - AGASC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AGASC 56 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association AGASC – UNIS VERS SELLE, domiciliée à Maison pour tous 41, grande rue 25550 BAVANS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de cinq cent euros (500,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AGASC – UNIS VERS SELLE pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement) sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 381 824 168 00029
N° IBAN : FR76 1250 6200 3125 8899 9201 046
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1001151065
N° d’EJ : 2103282052
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AGASC 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, site Internet et réseaux sociaux de l’association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. Mielle Dominique, président de l’association AGASC – UNIS VERS SELLE.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - AGASC 58 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00008
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021 - FFMC 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - FFMC 25 59 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association FFMC 25, domiciliée à Centre 1901 27, rue Sancey 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de soixante quinze euros (75,00 € €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association FFMC 25 pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement)
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 479 196 487 000 25
N° IBAN : FR76 1027 8086 0000 0214 6660 127
BIC :
N° CHORUS : 1001405062
N° EJ : 2103282048
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - FFMC 25 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : La subvention pour l’action « Distracteur » sera versée à la condition que la préfecture, la DDT et les gestionnaires de voirie soient prévenus 15 jours avant la date prévue, du lieu et des horaires précis de l’action.
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Maxime JEANNINGROS , président de l’association FFMC 25.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - FFMC 25 61 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00010
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021 - O DOUX RALLYE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - O DOUX RALLYE 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association Ô DOUX RALLYE, domiciliée à 19, rue de la chaussée 25500 MORTEAU ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de huit cent euros (800,00 € €) soit 200€ par action réalisée, imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Ô DOUX RALLYE pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement)
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 851 926 766 00011
N° IBAN : FR76 1250 6200 5656 5238 0309 9924
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS :
N° EJ : 2103282840
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - O DOUX RALLYE 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : La subvention sera versée sous la condition que les bénévoles de l’association suivent la formation initiale IDSR prévue le 07/04/2021 en visioconférence (en direct ou en replay).
Article 4 : Les actions menées devront respecter les conditions suivantes : • les actions se réalisent en concertation avec le Pôle Sécurité Routière (prêt de matériel apport de documentation possible)
• les actions devront être en cohérence avec les enjeux et les orientations d'actions du DGO
(Document Général d'Orientation 2018-2022),
• les actions devront se réaliser avant la fin de l'année 2021
Article 5 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 6 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, ...).
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Jean Leo BERNARD, président de l’association Ô DOUX RALLYE.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - O DOUX RALLYE 64 Direction départementale
des territoires du Doubs
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - O DOUX RALLYE 65 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00006
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021- LCVR 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- LCVR 39 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association LCVR 39, domiciliée à 57B boulevard du Président Wilson 39100 DOLE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de mille deux cent euros (1 200,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association LCVR 39 pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement) sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 477 844 849 00018
N° IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS : 1000437781
N° d’EJ : 2103282043
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- LCVR 39 67 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, site Internet et réseaux sociaux de l’association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. GUILLEMIN Michel, président de l’association LCVR 39.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- LCVR 39 68 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-05-11-00005
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021- Prévention Routière 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- Prévention Routière 25 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association Prévention Routière 25, domiciliée à 28 rue Caporal Peugeot 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de quatre mille cent cinquante sept euros et quatre vingt sept centimes (4 157,87 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Prévention Routière 25 pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à l’avancement) sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 775 719 792 02155
N° IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPXXX
N° CHORUS : 1000811377
N° d’EJ : 2103282041
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- Prévention Routière 25 70 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux sociaux du bénéficiaire, site Internet et réseaux sociaux de l’association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. Xavier GIGNET, président de l’association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-05-11-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021- Prévention Routière 25 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-04-28-00004
Arrêté Préfectoral d'autorisation
environnementale pour Les Carrières de Mouthe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 72 Direction Régionale de l'Environnement,
E # de l'Aménagement et du Logement
D DOUBS Bourgogne - Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Arrêté préfectoral n° 2021 — 25 -
Autorisation Environnementale
S.A.R. L. LES CARRIÈRES DE MOUTHE - Carrière de Mouthe au lieu-dit « Les Esseux »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Doubs ;
les arrêtés du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Franche-Comté complétant la liste nationale ;
l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres, les listes des
mollusques et les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 73 l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral 2006/DCLE/4B/N°2006-0305-2593 du 3 mai 2006 autorisant la société Les carrières de Mouthe à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Mouthe ;
l'arrêté préfectoral DDD/4B/N°2007 — 0806 03133 du 8 juin 2007 permettant le remblayage partiel de la carrière à partir d’apports de matériaux inertes provenant de l’extérieur de la
carrière ;
l’arrêté préfectoral 25-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 prolongeant de 5 ans la durée de validité de l’autorisation d’exploiter ;
la demande déposée le 11 juin 2018, complétée par courriers du 24 juillet 2018 et 15 mai 2019
et courriels du 16 septembre 2019, par la S.A.R.L. Les carrières de Mouthe dont le siège
social est implanté au 60, grand rue à Mouthe (25240) en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la
commune de Mouthe au lieu-dit « Les Esseux », comprenant notamment une extension de la
carrière de 1 ha 06 a 93 ca ;
la décision du 4 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Besançon portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-11-20-001 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020, sur le territoire de la
commune de Mouthe ;
les avis exprimés par la DDT, la DRAC, l’ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la
DREAL, l’INOQ, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura et l'Office National des Forêts ;
l’absence d’avis exprimé par l’autorité environnementale,
l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 74 l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Le Crouzet, Les Pontets, Mouthe
et Rondefontaine, et par le Conseil général du Doubs ;
le rapport et les propositions en date du 9 février 2021 de l’inspection de l’environnement ;
l'avis en date du 24 mars 2021 du conseil départemental de la nature des paysages et des sites
au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 25 mars 2021 à la connaissance du demandeur ;
les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 20 avril
2021 ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. le projet faisant l’objet de la demande est soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue par l'article L.171-1 du code de l’environnement ;
l’autorisation environnementale ne peut être accordée sans tenir lieu de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, que si les mesures
que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du même code ;
lors de la conception du projet, la séquence « éviter-réduire » a été intégrée et présentée
dans le dossier de demande permettant ainsi d’assurer une conception optimisée du
projet comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts ;
les travaux ne nuiront pas localement au maintien dans un état de conservation favorable
des espèces présentes localement du fait des mesures prévues par le pétitionnaire et de
celles définies par le présent arrêté, notamment la limitation de la période des travaux de
défrichement et de dessouchage ;
les enjeux environnementaux sont suffisamment pris en compte par les mesures prévues par le pétitionnaire et l’ensemble de ces mesures sont retenues dans la présente autorisation ;
le projet tel qu’autorisé par le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières du Doubs, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement-extension de site existant,
permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu’à une implantation en dehors de zonages environnementaux d'intérêt ;
les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un
enjeu social et écologique faible et un enjeu économique fort, ce qui génère un
coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 75 10.les mesures imposées dans le présent arrêté tiennent compte des résultats des
consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 9 février 2021 de
l'inspection de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations et notamment les risques de pollution des eaux et du sol,
les envols de poussières, les nuisances sonores et de vibrations, les effets sur le paysage,
le boisement et sur la biodiversité ;
11.les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas
échéant les éléments mentionnés au II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
12. les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 76 TITRE - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
° d’autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
+ _ d’enregistrement au titre de l’article L.512-7 du code de l’environnement,
+ d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code
forestier,
Sous réserve du respect des dispositions visées à l’article 1 du titre VI, les travaux objet de la
présente autorisation peuvent être réalisés sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
La présente autorisation est accordée sous réserve de préserver le chemin servant de desserte forestière au Nord de la carrière.
Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l’autorisation
La S.A.R.L. Les carrières de Mouthe dont le siège social est implanté au 60, grande rue à Mouthe,
est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1.1, notamment pour les
installations détaillées dans les articles 2.1.1 et 2.1.2 sur le territoire de la commune de Mouthe au
lieu-dit « Les Esseux », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale
Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations
classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur
connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est
de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Elles sont situées sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Esseux » sur les
terrains dont les références sont les suivantes :
Commune Section N° de Surface comprise à l’intérieur du site objet de l’autorisation
parcelle environnementale en m°
Mouthe AE 8 3 ha 56 a 50 ca
Total 3 ha 56 a 50 ca
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 77 Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, :
° les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de
l’article 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,
* et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi que la remise en état du
site sont réalisées,
* le défrichement est réalisé,
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d’autorisation environnementale déposée par le demandeur.
Article 1.1.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l’article 1, les dispositions de l'arrêté préfectoral
2006/DCLE/4B/N°2006-0305-2593 du 3 mai 2006 sont abrogées, ainsi que les dispositions des
arrêtés DDD/4B/N°2007 — 0806 03133 du 8 juin 2007 et 25-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016.
TITRE2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT SUR
L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET AUX AUTORISATIONS, ENREGISTREMENTS
ET DÉCLARATIONS AU TITRE DES ARTICLES L.512-1, L.214-3, L.512-7
ET L.512-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites
suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) CD @) Nature et volume des activités
2510-1 Exploitation de carrières, à l'exception de, A Extraction à ciel ouvert de matériaux celles visées au 5 et 6 de la rubrique issus de roches massives
2510. : ._ Carrière de calcaire d’une superficie de
3 ha 56 a 50 ca dont 1 ha 06 a 93 ca
d'extension et 2 ha 88 a pour
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 78 l'extraction.
Quantité maximale autorisée de
matériaux extraits: 50 000 tonnes par
an.
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en
vue de la production de matériaux Installation de concassage et 2515-la destinés à une utilisation, à l'exclusion de E criblage de matériaux d’une celles classées au titre d'une autre puissance de 750 kW.
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 kW.
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés Station de transit d’une superficie 2517-1 par d'autres rubriques, la superficie de. E 422 700 m2 l'aire de transit étant supérieure à 10 000
m°.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire est 1 225 000 tonnes.
Sur une période glissante de 5 ans, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits ne
dépasse pas 40 000 tonnes par an.
Le mode d’extraction est l’abattage à l’explosif. Le matériau est ensuite valorisé par traitement dans
une installation de concassage criblage.
Les stocks formés seront disposés sur le carreau d'exploitation.
Une activité d’accueil de déchets non dangereux inertes provenant de l’extérieur de la carrière est
réalisée sur le site à des fins de remblaiement du site dans la limite de 5 000 tonnes par an en
moyenne sur une période glissante de 5 ans.
Les types de déchets acceptés pour cette activité sont ceux listés en annexe I de l’arrêté du 12
décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 79 des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les restrictions établies en annexe I de
cet arrêté s’appliquent.
Les horaires d’exploitation des installations sont du lundi au vendredi de 7 h à 17 h 30 hors jours
fériés.
CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’extraction de matériaux est interdite à partir des 12 mois précédant la date d’échéance de
l'autorisation d’exploiter.
CHAPITRE 2.3 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.3.1 Montant des garanties financières
L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties
financières d’un montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous.
Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
6 ans) 6 ans) |(5 ans) 6 ans) (5 ans) 6 ans)
Montant minimal en euros 115885 110820 123832 128440 126485 126837
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004 en
prenant en compte un indice TPO1 de 109,8 (paru au JO du 18 décembre 2020) et un taux de TVA
de 20 %.
Le montant des garanties financières est établi en se basant sur le coût des opérations suivantes :
° remise en état du site après exploitation.
Article 2.3.2 Transmission du document attestant la constitution des garanties financières et
actualisation du montant
L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières de la
phase 4, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour les phases
suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 80 Pour les phases 2 à 6, le montant des garanties financières est actualisé à l’occasion du
renouvellement des garanties financières selon les dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article 2.4.1 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés sont évacués ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en
sécurité, et la prévention des pollutions et des accidents.
Article 2.4.2 Cessation d’activité
Nonobstant les dispositions légales et réglementaires, les dispositions applicables sont celles des
articles 1.1.4 et 2.4.3 concernant la remise en état du site.
Pour l’application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : milieu naturel.
Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site
La remise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté et achevée
au moins trois mois avant la date d’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière. La remise en état comprend le démontage et l’évacuation de l’ensemble des équipements et installations.
CHAPITRE 2.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS
Article 2.5.1
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables,
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
TITRE3 -— GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 AMÉNAGEMENTS
Article 3.1.1
12 mois à compter de la notification du présent arrêté, la mise en exploitation de la carrière est
conditionnée à: :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 81 + la réalisation préalable d’une voie d’évitement conforme aux normes de l’aménagement des
carrefours interurbains sur les routes principales en bordure de la route départementale n°
437 dans le sens Petite-Chaux — Mouthe, afin de limiter le risque d’accident lié au
mouvement de tourne-à-gauche en offrant la possibilité d’un évitement par la droite du
véhicule tournant à gauche,
* _l’implantation préalable de part et d’autre de l’accès à la carrière sur la route départementale
n°437, de panneaux de signalisation de danger informant de la sortie de camions,
+ la présence de reverdos transversaux en vue de limiter l’érosion due aux eaux de
ruissellement le long du chemin d’accès à la carrière,
° la réalisation d’un merlon sur la totalité de la pente pour éviter la migration des graviers en
direction des champs le long du chemin d’accès à la carrière,
+ la réalisation d’un revêtement en béton balayé dans les deux virages et pas dans les parties
linéaires du chemin du chemin d’accès à la carrière.
Ces aménagements sont maintenus en bon état jusqu’à la mise à l’arrêt définitif de la carrière.
CHAPITRE 3.2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.2.1 Modalités d’extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents
en annexe 2 du présent arrêté.
3.2.1.1 Décapage
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant en informe immédiatement la
Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir
son accord pour reprendre les opérations d’extraction.
3.2. 1.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L’épaisseur d’extraction maximale est de 50 mètres et la côte minimale d’extraction est de +997
mètres NGF.
Les fronts d’abattage sont constitués d’au plus 4 gradins de 15 mètres maximum de hauteur
verticale.
CHAPITRE 3.3 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation visé dans le présent arrêté,
° le cas échéant les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,
° les plans tenus à jour,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 82 + le présent arrêté préfectoral et les cas échéant les arrêtés préfectoraux complémentaires,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le
présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour
piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont conservés durant 5 années au minimum
sauf dispositions contraires et de manière à garantir le transfert approprié des informations,
notamment en cas de changement d’exploitant. Les autres documents sont conservés jusqu’à la
réception du procès verbal de réalisation des travaux mentionnés à l’article R.512-39-3 du code de
l’environnement.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.
CHAPITRE 3.4 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Article 3.4.1
L'exploitant met en place une commission locale de concertation et de suivi. Sa composition
comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées,
les riverains et un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. Le
préfet et l’inspection de l’environnement sont informés de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au moins une fois par an les deux premières années d’exploitation suivant
la présente autorisation, puis sur sollicitation d’un des membres de la commission dans la limite
maximale d’une réunion par an.
L'exploitant présente lors des réunions les actions menées et programmées pour respecter les
dispositions du présent arrêté, les résultats de la surveillance, des suivis et des diagnostics réalisés
depuis la précédente réunion.
TITRE4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1
L’alimentation en eau de la carrière est assurée par transport terrestre (véhicule), et est utilisée en vue de réduire les émissions de poussières et à des fins sanitaires.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 83 CHAPITRE 4.2 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
Article 4.2.1
Aucun rejet d’effluent n’est autorisé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures (aire étanche) sont collectées et
évacuées vers une filière de traitement légale.
Article 4.2.2
En cas de déversement accidentel susceptible de provoquer une pollution des eaux, l’exploitant avertit l'ARS et l’inspection de l’environnement immédiatement et assure une surveillance des points de réapparition potentiels de la pollution.
TITRES - DÉCHETS
Article 5.1.1
Le personnel chargé d’effectuer les contrôles à l’entrée du site et lors du déchargement des camions
de déchets inertes provenant de l’extérieur du site, est formé et dispose des moyens permettant de
mettre en œuvre les consignes d’acceptation ou de refus des déchets. Ces consignes portent
également sur la lutte contre l’apport et la diffusion des espèces invasives et notamment l’ambroisie.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets inertes
provenant de l’extérieur du site afin d’y déposer les déchets qui ne sont pas autorisés. Le contrôle
visuel après déchargement, et le cas échéant la dépose des déchets non autorisés dans la benne, sont
réalisés immédiatement. Des produits absorbants sont mis à disposition à proximité de la zone lors
des déchargements pour être utilisés dès que possible en cas de nécessité.
TITRE6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les niveaux
limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 84 Période de jour allant de 7h à Période de nuït allant de 22h à
Périodes 22h, (sauf dimanches et jours 7h, (ainsi que dimanches et
fériés) jours fériés)
Niveau sonore limite 67 dB(A) Sans objet
admissible
CHAPITRE 6.2 VIBRATIONS
Article 6.2.1
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mmys.
TITRE7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1 Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées,
+ les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,
° _l’interdiction de tout brûülage à l’air libre,
+ __les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux
de fluides),
° le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de
collecte,
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.,
* __l’obligation d’informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 85 CHAPITRE 7.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Article 7.2.1 Réserve d’eau
L'exploitant dispose d’une réserve d’eau contre l’incendie assurée par une cuve de 120 m° conforme à l’arrêté du 27 février 2017 portant RDDECI (fiche 2.2.1) située à au plus 200 mètres de l’entrée
principale du site en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours.
TITRES - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS
EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 8.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un
document tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement les modalités de mesures et de
mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l’inspection de l’environnement.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 8.1.2 Conditions générales
Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent et le cas échéant
par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées
pour les paramètres considérés.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA
SURVEILLANCE
Article 8.2.1 Surveillance de la consommation d’eau
L'exploitant tient à jour un registre des consommations d’eau relevées à minima une fois par mois.
Article 8.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour le rejet des eaux collectées sur l’aire étanche :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 86 mesure
Matières en suspension 1305
. , Instantané ou
Demande Chimique en Oxygène sur 1314 moyen sur 24 Annuelle l’effluent non décanté heures
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
Les eaux pluviales susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures (aire étanche) sont collectées et
évacuées vers une filière de traitement légale.
Article 8.2.3 Surveillance des niveaux sonores
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de l’extension objet de la présente
autorisation et ensuite, à chaque changement de phase d'exploitation. Les points de mesure sont ceux utilisés dans l’étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale.
Article 8.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs des mines est réalisé à chaque tir lors de
la première année d’exploitation de l’extension objet de la présente autorisation, et par la suite au
moins deux fois par an.
Lorsque le résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 3 mm/s, un contrôle est
réalisé au plus tard dans un délai de six mois.
Lorsque le résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 5 mm/s, un contrôle est
réalisé au prochain tir de mines.
Les points de mesures sont ceux situés à proximité des constructions les plus proches.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES
RÉSULTATS
Article 8.3.1 Résultats de la surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.
Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de
la réception des résultats, informe l’inspection de l’environnement des résultats et des actions
prévues ou entreprises. Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises,
l'exploitant fait procéder dans les mêmes conditions aux mesures dont les résultats n’étaient pas
conformes aux valeurs réglementaires.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 87 Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de
l’environnement à minima 10 ans.
TITRE9 PROTECTION DE LA NATURE
Article 9.1.1 Mesures d’évitement et de réduction, mesures en faveur de la biodiversité
L'absence de nécessité d’une dérogation telle qu’énoncée à l’article 1 du Titre I du présent arrêté est
subordonnée au respect des mesures en faveur de la biodiversité prévue dans le dossier et des
conditions suivantes :
+ les travaux de défrichement, sont réalisés entre le 1° octobre et le 30 novembre de chaque
année et précédés de la visite d’un écologue qui fixe les modalités de réalisation de ces
travaux en vue de protéger, le cas échéant, les espèces protégées présentes,
+ par exception à ce qui précède, les travaux de dessouchage sont réalisés entre le 1” mars et le
30 novembre de chaque année,
* un suivi écologique pour l’ensemble des espèces végétales et animales est réalisé par un
écologue en années N+1, 3, 10, 15, 20, 25 et 30 afin d’obtenir un recensement complet des
espèces présentes sur le site de la carrière (N correspond à l’année de l’autorisation délivrée
par le présent arrêté),
° un suivi de la remise en état du site en fin d’exploitation et un suivi post-exploitation l’année
suivant la fin de l’autorisation d’extraire sont réalisés par un écologue, notamment pour
déterminer quels habitats sont à remettre en place au regard des espèces protégées présentes
sur place ou à proximité. Ces suivis visent à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et
apporter si nécessaire des mesures correctives.
° un suivi écologique est réalisé est réalisé par un écologue sur les espaces réaménagés en
années N+1, N+5, N+10 et N+15 afin d’obtenir un recensement complet des espèces
présentes sur le site de la carrière (N correspond à l’année au cours de laquelle le
réaménagement est finalisé).
Les méthodes utilisées pour effectuer les suivis mentionnés supra sont celles utilisées dans le
dossier de la demande d’autorisation environnementale pour constituer l’état initial ou tout autre
méthode dont l’équivalence est justifiée.
Ces suivis font l’objet de comptes-rendus à transmettre au plus tard au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l’année concernée.
Les comptes-rendus comprennent à minima, les éléments suivants, lesquels sont fournis au format
tableur informatique :
- le nom de l’opérateur ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 88 - les dates d’intervention ;
- le nom latin des espèces protégées inventoriées,
- le lieu (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection).
Ces données sont intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques, etc), même partiels. Cette utilisation s’exerce
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 9.1.2 Espèces exotiques envahissantes
L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes
(EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission n°2016/1141 du
13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour
l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur
le site. Les engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation
des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d’EEE toutes les précautions sont prises pour ne pas propager ces espèces et
toutes les mesures sont prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art. Un appui du
Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
L'exploitant recherche régulièrement (au moins une fois par an, en période favorable à leur
détection), les espèces exotiques envahissantes. Un arrachage manuel des spécimens est réalisé le
cas échéant et toutes les précautions sont prises pour éviter leur dissémination.
TITRE10 DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION DE
DÉFRICHEMENT
Article 10.1.1 Nature de l’autorisation de défrichement
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 1,0693 ha les parcelles suivantes :
L; du" |
Commune | Section Parcelle | Surface de la | Surface à
| | parcelle (en ha) ! defricher par
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 89 parcelle (en
| | | W)
Mouthe AE 8 41,2642 1,0693
total 1,0693
en vue de l'extension de la carrière de Mouthe lieu-dit "Les Esseux".
Les travaux d'abattage des arbres auront lieu entre le 1° octobre et le 30 novembre de chaque année.
Article 10.1.2 Compensations
Conformément aux articles L.341-6 et L341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensation défrichement :
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 4812 €.
À compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement
de l'indemnité compensatoire de 4812 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière = 1,0693 ha(surface défrichée en ha)
x 1,5 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 € }(coût moyen de mise à disposition du foncier
en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) — 4812 €
Article 10.1.3 Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière et pour sa durée d'exploitation.
TITRE1I ÉCHÉANCES
À titre informatif, les principales échéances sont les suivantes :
Articles Type de mesures à prendre Date d'échéance / périodicité
Constitution des garanties
Article 2.3.1 et du présent arrêté financières et transmission du
document au Préfet
À la mise en activité de la
carrière
Article 8 de l’arrêté du 22 Notification de la mise en À la mise en service de
septembre 1994 service de l’installation l'installation
Transmission d’un rapport de Au 31 décembre de chaque
Article 9.1.1 du présent arrêté Le , , . suivi année concernée par Un SUIVI
Point V de l’article 4 de l’arrêté Déclaration annuelle GEREP Au plus tard le 31 mars de
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 90 du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration
annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des
déchets
Article 8.3.1 du présent arrêté
Article R.181-46 du code de
l’environnement
Article R.512-69 du code de
l’environnement
Article 2.2.1 du présent arrêté
Information de résultats de Délai d’
l’année suivante
. Du. un mois
surveillance non satisfaisants
Porter à la connaissance du
Préfet les modifications
notables
Avant réalisation des
modifications
Information des accidents et Dans les meilleurs délais
incidents
À partir des 6 mois précédant la
Fin des travaux d’extraction date d'échéance de
des matériaux l’autorisation d’exploiter la
carrière
Article R512-39-1 du code de Notification de la date d’arrêt Au moins 6 mois avant l’arrêt
l’environnement définitif définitif
Achèvement de la remise en Au moins 3 mois avant la date Article 2.4.3 du présent arrêté état du site d'échéance de l’autorisation
TITRE12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
Article 12.1.1 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-S0 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 91 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12.1.2 Publicité
Le présent arrêté est notifié à la S.A.R.L. Les carrières de Mouthe.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Mouthe et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mouthe pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Chaux Neuve, Petite Chaux, Mouthe, Le
Crouzet, Reculfoz, Les Pontets, Rondefontaine, Sarregeois et Cerniébaud ainsi qu’au conseil
départemental du Doubs.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Doubs,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12.1.3 Publicité spécifique au défrichement
Conformément à l’article L 341-4 du Code Forestier, l’autorisation de défrichement doit faire
l’objet d’un affichage dans les conditions suivantes :
« L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur
le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de
sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est
faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de
l'affichage. »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 92 Article 12.1.4 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et le Maire de Mouthe
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 28 AVR 2071
Le préfet
Pour le Préfet
Le Jesrétaire Général
Jean-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 93 TITRE13 - ANNEXES
Annexe 1 : Plan de remise en état
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 6)
Table des matières
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 94 8+08
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 102 Table des matières
Titrel - Portée de l'autorisation et conditions générales... srsssrsssnee ÿ
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 5 Article 1.1.1 Domaine d’application..…................. ses D
Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l’autorisation...................................................sss D Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale... D
Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale... 6 Article 1.1.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs. .6
Titre2 Dispositions générales portant sur l’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de
l’environnement et aux autorisations, enregistrements et déclarations au titre des articles L.512-1, L.214-
3, L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement .… | a 6
Chapitre 2.1 Nature des installations 6
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... rnnssnnssnnesss ss sssssssnnnrneresseseseessessesennneresenensesssssnsenee 6
Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées... 7
Chapitre 2.2 Durée de l’autorisation 8
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation..…............... esse 8
Chapitre 2.3 Garanties financières..…........….seeeenneneeneeneseneenennses 8 Article 2.3.1 Montant des garanties financières... 8
Article 2.3.2 Transmission du document attestant la constitution des garanties financières et
actualisation du montant... nr rnnnnnrrnsscsereeeessesrssesseesossesssenecnesesessceeesensrese 9
Chapitre 2.4 Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité 9
Article 2.4.1 Équipements abandonnés... 9
Article 2.4.2 Cessation d'activité... sserseeesssssessssssenerenseesees 9 Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site... 9
Chapitre 2.5 Respect des autres législations et réglementations 9
Titre3 -— Gestion de l'établissement... ssnensenesosssnnenneneeeseneceeceneeeeesseceseseee ne see snnneeesmnescccteeneïiee 10
Chapitre 3.1 Aménagements 10
Chapitre 3.2 Exploitation des installations 10
Article 3.2.1 Modalités d'extraction... ssssssssssssssssssssssssssreeeseneeeeeneneseneree 10
3.2.1.1 Décapage...…...... ss 10
3.2.1.2 Épaisseur d’extraction et fronts d’abattage..................................................... 10
Chapitre 3.3 documents tenus à la disposition de linspection.….............n 11
Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection............…… 11
Chapitre 3.4 commission locale de concertation et de suivi 11
Titre4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 12
Chapitre 4.1 Prélèvements et consommations d’eau... ssessesee 12
Chapitre 4.2 Rejets dans le milieu naturel... 12
TitreS - Déchets... ssssssonsesssssosssssesne so s.. 12
Titre6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations... sn nnnnnsrssssssesnnnesnsenenseseeseenesseeenee 13
Chapitre 6.1 Niveaux ACOUSTIQUES... srsrrrrenrererenrerssennreonnnnensneesseneseeonenesesneneseenenennenennreneenee13
Article 6.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 13
Chapitre 6.2 Vibrations .….13
Titre7 - Prévention des risques technologiques... ses NANTAIS ssossneesnsese 13
Chapitre 7.1 Dispositions d’exploitation 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 103 Article 7.1.1 Consignes d’exploitation............................s ss 13
Chapitre 7.2 Lutte contre l’incendie.... 14
Article 7.2.1 Réserve d’eau... sreerenrrrnsesssnnnnessssesssssssssseesesesesssnee 14
Titre8 - Surveillance des émissions et de leurs effets... nsnnnssnennennnenenennnenestes 14
Chapitre 8.1 Programme de surveillance 14
Article 8.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance... 14 Article 8.1.2 Conditions générales... 15
Chapitre 8.2 Modalités d’exercice et contenu de la surveillance... 15
Article 8.2.1 Surveillance de la consommation d’eau... sis 15
Article 8.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux................................................. 15 Article 8.2.3 Surveillance des niveaux SONOTES.... ss nrsssrrrrrrnrsrssnnsssssssssssss 15
Article 8.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 15
Chapitre 8.3 Suivi, interprétation et transmission des résultats... 16
Article 8.3.1 Résultats de la surveillance... 16
Titre9 Protection de la nature... PARTS RRREEE RRRRSSRSERESCER 16
Article 9.1.1 Mesures d’évitement et de réduction, mesures en faveur de la biodiversité..…..16
Article 9.1.2 Espèces exotiques envahissantes......................................................s 17
Titrel0 Dispositions relatives à l’autorisation de défrichement.…....... .… 18 Article 10.1.1 Nature de l’autorisation de défrichement....................... ss. 18
Article 10.1.2 Compensations.......................…s.ssssssssssssseneeenn 18 Article 10.13 Durée de validité... resserre 18
Titrell Échéances.…..……. AN NRNIEREREEEERERR 19
Titrel2 Délais et voies de recours-Publicité-ExéCUtion....rrrsssrrenneennnenesenennneenensssseeeeseee 20 Article 12.1.1 Délais et voies de recours... rss essssssssssssssessssesssnsnsssssees 20
Article 12.1.2 Publicité..ssssnsssssssssssssserseseesessssesosaccseneneenennensnnnnsenennesenesessesessesssesessssosees 20
Atticle 12.1.3 Publicité spécifique au défrichement..…........................….….....................R.R… 21 Article 12.1.4 EXÉCUTION....nn nn nr rnnrrs rss ssenesssesnneresssneeessesanesereeenessssessssesssosseneessssnesene 21
Titrel13 - ARREXES..rrrrnnnsarsrossrrsone .. . emennnnmn meme Ttone eos +000 nsc eos nnesnim=m mms mn meomess nn e ses se 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale pour Les Carrières de Mouthe 104 Préfecture du Doubs
25-2021-05-20-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 105 PRÉFET
DU DOUBS Direction départementale ne de l’emploi, du travail, des solidarités Fraternité et de la protection des populations
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3, L 3132-20 à L.3132-23, du Code du Travail ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la demande conjointe datée du 11 mai 2021 présentée par la Fédération du Commerce et de la Distribution sise 12 rue Euler à Paris, représentative des entreprises du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, et la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité sise 14 rue Bassano à Paris, représentant les commerces alimentaires généralistes de proximité, qui sollicite l'octroi de dérogations au repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021, ainsi que pour les dimanches du mois de juin 2021 ;
Vu la demande datée du 11 mai 2021 de la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la maison sise 133 rue de la Roquette à Paris, sollicitant l'octroi de dérogations complémentaires et exceptionnelles aux dates pouvant déjà être prévues pour mai, juin et juillet 2021 dans les accords départementaux et arrêtés préfectoraux ;
Vu la demande du 12 mai 2021 présentée par la Fédération Nationale des Détaillants Maroquinerie et Voyage sise 45 rue des Petites Ecuries à Paris, qui sollicite l'accord d'une dérogation au repos dominical pour ses adhérents pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 ainsi que pour les dimanches du mois de juin 2021 ;
Vu la demande du 12 mai 2021 présentée par le Conseil du Commerce de France, organisation professionnelle sise 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris, représentant les fédérations professionnelles de commerces de vente au détail et centres commerciaux, qui sollicite l'autorisation d'une dérogation au repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 et les dimanches du mois de juin 2021 ;
Vu les demandes datées du 12 mai 2021 présentées par NOZ, société dont le siège social est sis 5 et 17 rue de Corbusson à Saint-Berthevin (53), qui sollicitent l'autorisation d'une dérogation au repos dominical pour la période du 23 mai 2021 au 18 juillet 2021 pour ses établissements SNC BRIICK à Besançon et SNC AUDIN à Audincourt ;
Vu la demande datée du 17 mai 2021, présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue Lafayette à Paris, représentant la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), qui sollicite l'autorisation d'une dérogation au repos dominical pour les 23 et 30 mai puis les 6,13, 20 ; et 27 juin 2021;
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 106 Vu la demande datée du 19 mai 2021 présentée par le Conseil National des Professions de l'Automobile Bourgogne Franche-Comté sise Maison des Entreprises, 75 Grande Rue Saint Cosme à Châlons-sur-Saône, qui sollicite l'autorisation d'une dérogation au repos dominical pour les 23 et 30 mai 2021 et les dimanches du mois de juin 2021, pour les entreprises relevant du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de détail de pièce ;
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Vu le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'urgence sanitaire.
Considérant ce qui suit :
* L'équilibre économique des commerces du département apparaît nettement affecté par la crise sanitaire ;
SA Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les périodes de fermetures administratives des commerces, les mesures restrictives d'activité liées à l'instauration d'un couvre-feu ou les mesures de prévention applicables issues du protocole sanitaire renforcé, et le repos simultané des salariés est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces établissements ; 3; Ces commerces ont un besoin urgent de reconstituer un chiffre d'affaire propre à assurer leur pérennité ;
4. Les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation, compte — tenu de la nécessité de limiter le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements ;
S. Certains arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L.3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus pour permettre aux établissements de vente de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir tous les jours de la semaine jusqu’au 31 mai 2021.
ARRÈTE
Article 1 : Les commerces de détail, de produits alimentaires et non alimentaires, les commerces de
gros, les professionnels relevant du commerce automobile ainsi que de l’entretien-réparation et commerce de détail de pièces du département du Doubs, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 mai et 30 mai 2021.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 de fermeture hebdomadaire dans le département du Doubs pour les établissements de l’ameublement, dont le secteur en a formulé la demande, est suspendu jusqu'au 30 mai 2021.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique dans tout le département du Doubs.
Article 4 : Conformément aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche, sur volontariat confirmé par un accord écrit, bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail. La dérogation au repos dominical doit conduire l'employeur à donner le repos hebdomadaire par roulement à ses salariés.
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 107 Article 5 : Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront par mail (bfc-ud25.sat@direccte.gouv.fr) aux services de la DDETSPP les contreparties accordées aux salariés.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon le 20 MAI 2021
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e Préfetidu Doubs
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Joël MATHURIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, par voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 108 Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 109 Préfecture du Doubs
25-2021-05-17-00001
AP habilitation funéraire PF AMANA25 3 rue
Bried Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-17-00001 - AP habilitation funéraire PF AMANA25 3 rue Bried Besançon 110 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RAA
portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de
l’entreprise individuelle AMANA25 au 3 rue Charles Bried - 25000 Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'habilitation du 6 mai 2021, présentée par Madame Sophia MAHDAOUI, gérante de l’entreprise individuelle AMANA25 située au 3 rue Charles Bried 25000 Besançon en vue de l'habilitation de son entreprise à exercer des activités funéraires ;
Vu les justificatifs produits et notamment l'extrait Kbis du 23 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise individuelle AMANA25, sise 3 rue Charles Bried 25000 Besançon, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-17-00001 - AP habilitation funéraire PF AMANA25 3 rue Bried Besançon 111 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0107.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée à la Covid 19, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid- 19.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de Besançon
- Mme MAHDAOUI, gérante de l’E.I. AMANA25, 3 rue Charles Bried 25000 Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 17 mai 2021
Le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-17-00001 - AP habilitation funéraire PF AMANA25 3 rue Bried Besançon 112