Procès Verbal - pv 20250926

Documents similaires

Déliberation - deliberations 20250926

Déliberation - liste deliberations 20250926

Procès Verbal - pv 20230922 signe

Procès Verbal - pv 20260507 signe

Procès Verbal - pv 20230602 signe

Procès Verbal - pv 20220909 signe

Procès Verbal - pv signe 20240704

Déliberation - deliberations 20260604

Procès Verbal - pv 20221209 approuve 1

Procès Verbal - pv approuve 20220701

Procès Verbal - pv 20250926 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250926)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, 1

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2025

L’An Deux Mille Vingt Cinq, le vingt-six septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville – 1 Parvis de Droits de l’Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Jean-François BUFFET, Adjoints ;

Sylvain COTTO, Guylaine DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Sylvain COTTO), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Fabienne ÉON (pouvoir à Mme le Maire), Anaïs JOURDAN (pouvoir à Magali FONTAINE), Ahmed MDINI, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ.

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 21 Date de la convocation : 19/09/2025 Nombre de présents : 13

Pouvoirs : 4

__________________

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY.

Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 27 juin dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l’unanimité.

Le Conseil municipal passe à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 – Présentation de l’étude de programmation de restructuration et rénovation énergétique de l’école Montaubert

3 – Fougères Agglomération – Rapport d’évaluation des charges liées au retour de la compétence voirie aux communes

4 – Enfance Jeunesse Education

4.1 – Ecole primaire Montaubert – Année scolaire 2025/2026 :

4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2024 4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement 4.2 - Ecole Notre-Dame – Année scolaire 2025/2026 :

4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires 4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement 4.3 – Projet contes de l’école Montaubert pour l’année scolaire 2025/2026 – Demande de subvention exceptionnelle

5 – Aménagement et Commande publique

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

5.1 – Travaux de restructuration et d’extension du centre technique – Avenants 5.2 – Travaux de renouvellement du réseau d’eaux pluviales boulevard de la Motelle - Avenant 5.3 – Travaux d’aménagement d’un espace cinéraire au cimetière – Avenant de transfert lot n°2 5.4 – Convention de partenariat à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

6 – Elections municipales 2026 – Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale

7 – Agence Locale de l’Energie – Désignation de représentants

8 - Questions diverses

____________________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain et de marchés publics :

Renonciations à préemption :

Numéro Propriétaire Adresse Références cadastrales Date de la décision

2025-0026 SNC LA MESANGERE 10 rue Elisa Mercoeur AY n°222 30/06/2025

2025-0027 Mme COUDRAY, M et Mme MERIENNE 6 boulevard de la Côte du Nord AI n°145 03/07/2025

2025-0028 M. COUPÉ Pierrick 18 rue François Cevert AL n°194 03/07/2025

2025-0029 Mme MERIENNE Stéphanie 37 bis boulevard de Bliche AP n°92p 16/09/2025

2025-0030 Mme MERIENNE Nathalie 37 ter boulevard de Bliche AP n°92p 16/09/2025

2025-0031 M. JARRY Mathieu et Mme SIMON Emilie 11 boulevard de Pontlevoy AD n°102 21/07/2025

2025-0032 Mme CATY née COIRRE Renée 10 rue Pierre Waldeck Rousseau AL n°54 21/07/2025

2025-0033 M. FALIGOT Rémi 5 rue des Potiers AK n°78 21/07/2025

2025-0034 M. BAUDAIS Frédéric et Mme BOUILLON Sandrine 14 allée Marcel Callo AM n°100 et 101 12/08/2025

2025-0035 CONSORTS ROGER 7 rue des Tisserands AK n°271 12/08/2025

2025-0036 SARL SARPIC, M. GORREGUES rue des Rochelettes AO n°70, 71 et 72 12/08/2025

2025-0037 M. GUITTON Roger et Mme MARTIN Claudine 8 rue Pierre Waldeck Rousseau AL n°52 12/08/2025

2025-0038 M. JOURDAN Claude 16 rue de Saint-Malo AM n°71 12/08/2025

2025-0039 GASNIER PROMOTION 1 allée d’Armorique AD n°173 12/08/20253

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

2025-0040 M. et Mme CARNET Christian et Christine 36 rue Alliaume AZ n°85 12/08/2025

2025-0041 M. COQUIN Jean-Pierre 8 boulevard André Malraux BA n°90 12/08/2025

2025-0042 Mme CHEREL Christelle 13 boulevard de la Côte du Nord AI n°117 12/08/2025

2025-0043 Mme DELAUNAY Martine 8, rue du Clair Logis AM n°86 16/09/2025

2025-0044 SCI ROTNS, Mme MERIENNE Nathalie 41, boulevard de Bliche AP n°93p 19/09/2025

2025-0045 SCI ROTNS, Mme MERIENNE Nathalie 39, boulevard de Bliche AP n°69 et 93p 19/09/2025

- Décision n°2025_10 du 17 juillet 2025, portant acquisition d’une table de pique-nique, auprès de la société COMAT & VALCO pour un montant de 849,00 € HT.

- Décision n°2025_11 du 2 septembre 2025, portant réalisation d’une fresque urbaine à l’espace Irène Frain, auprès de la société Symbiose Studio - EI pour un montant de 2 940,00 € HT.

- Décision n°2025_13 du 25 septembre 2025, portant acquisition d’équipements pour l’atelier et les vestiaires du centre technique auprès de la société PROLIANS pour un montant de 8 738,64 € HT.

- Décision n°2025_14 du 25 septembre 2025, portant acquisition de mobiliers pour les bureaux du centre technique auprès de la société MENON BURO LIKE pour un montant de 3 783,55 € HT.

2 – Présentation de l’étude de programmation de restructuration et rénovation énergétique de l’école Montaubert

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire présente au Conseil municipal l’étude de programmation confiée au bureau d’études CERUR pour la restructuration et la rénovation thermique de l’école Montaubert et notamment ses enjeux :

• Répondre aux besoins en termes d’accueil des enfants dans le groupe scolaire Montaubert, en lien avec les évolutions d’effectifs constatés et attendues. Intégrer les réflexions portant sur le périscolaire et la restauration

• Optimiser l’usage des locaux en interrogeant les usages partagés ou complémentaires entre école maternelle, école élémentaire, périscolaire et leurs conditions de fonctionnement • Concerter et accompagner les différents acteurs du projet (élus, services, professionnels, parents) dans la définition des besoins et les conditions acceptables de leur mise en œuvre • Assurer la pérennité du bâtiment, améliorer le confort des utilisateurs, et répondre à la règlementation notamment en termes d’accessibilité et de sécurité.

• Rénover thermiquement le bâti afin de répondre au décret tertiaire et de limiter les consommations • Faire des choix environnementaux éclairés, réalistes et durables adaptés aux besoins du public enfance, avec notamment une désimperméabilisation des cours.

• Mener une réflexion globale sur les espaces extérieurs qui intègre les flux, les espaces environnants et les équipements,

• Maîtriser le budget de l’opération dès la phase programmation, tant en investissement qu’en couts d’exploitation, entretien et maintenance

• Intégrer les contraintes de phasage des travaux à programmer afin de respecter les obligations de continuité de service et de limiter les nuisances de chantier

A partir des différents ateliers de concertation réalisés par les utilisateurs (équipe enseignante, représentants des parents d’élèves, agents communaux) et des comités de travail avec les élus, les objectifs programmatiques suivants ont été définis :

• Garantir la lisibilité de l’entrée principale du groupe.

• Organiser l’équipement en entités fonctionnelles facilement repérables : ➢ Un espace d’accueil commun permettra aux enfants d’accéder aux trois pôles : espaces périscolaire, pôle maternelle et pôle élémentaire.4

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

➢ Le pôle maternelle qui comprend notamment les salles de classe, l’atelier, la salle de sieste, la salle de motricité et les sanitaires adaptés à la tranche d’âge.

➢ Le pôle élémentaire qui comprend notamment les salles de classe, l’atelier et les sanitaires adaptés à la tranche d’âge.

➢ Les espaces périscolaires composés d’une salle de vie, d’un local de stockage et d’un sanitaire

➢ Le pôle restaurant scolaire qui regroupe les espaces de l’office adapté à une livraison en liaison chaude (maintien en température, lavage etc.) ainsi que des zones de distribution (self pour les plus grands) et les salles à manger et locaux annexes

• Garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (à l’intérieur et à l’extérieur du bâti, rampes adaptées et sécurisées…).

• Créer des surfaces de préau dans les cours maternelle et élémentaire ainsi que des stockages pour les jeux de cour.

• Végétaliser les cours.

Des organigrammes détaillés par pôles sont prévus au programme afin de permettre au concepteur d’appréhender les exigences du projet.

Mme le Maire présente également les exigences techniques et environnementales souhaitées au regard des obligations qui s’imposent à la commune en matière de réglementation thermique, avec notamment la mise en œuvre du Décret tertiaire (-60% de consommation d’ici 2050). Le programme intègre aussi le phasage de l’opération et la présentation de l’enveloppe budgétaire.

Mme le Maire invite ainsi le Conseil municipal à participer à la prochaine commission des Finances au cours de laquelle sera présentée l’étude financière prospective réalisée par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Fougères Collectivités sur la soutenabilité financière de l’opération.

3 – Fougères Agglomération – Rapport d’évaluation des charges liées au retour de la compétence voirie aux communes

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2025_054

La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges de Fougères Agglomération s’est réunie le 2 juillet 2025. Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement.

Etait à l’ordre du jour de la CLETC le transfert de la compétence voirie vers 12 communes : Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle en Luitré, Parcé, Luitré Dompierre, La Chapelle Fleurigné, Combourtillé et Lécousse.

Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.

Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CGI ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2025-12-06-03-00002 du 3 juin 2025 portant modification des statuts de Fougères Agglomération ;

Vu la délibération du 23 septembre 2024 du Conseil d’Agglomération validant la restitution de voiries aux communes ;

Vu le rapport validé par la CLECT en date du 2 juillet 2025 ;

Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le rapport de la CLETC concernant la restitution des voiries aux communes de Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle en Luitré, Parcé, Luitré Dompierre, La Chapelle Fleurigné, Combourtillé et Lécousse.

4 – Enfance Jeunesse Education5

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

Rapporteur : Mme le Maire

4.1 – Ecole primaire Montaubert – Année scolaire 2025/2026 :

4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2024 :

Délibération n°2025_055

Au compte administratif 2024, les dépenses de fonctionnement de l’école primaire Montaubert se sont élevées à 84 807 € en maternelle, et 76 919 € en élémentaire.

Les dépenses du compte administratif sont classées en trois catégories : a) - liées au personnel en maternelle,

b) – liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux

c) - liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires

Calculées selon les effectifs à la rentrée de septembre 2024, ces dépenses conduisent aux coûts par élève suivants :

1 – En classe maternelle :

coût a) 1 108,80 € (dépenses liées au personnel)

+ coût b) 155,40 € (dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 40,52 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires) Total 1 304,72 €

2 - En classe élémentaire :

coût b) 425,80 € (dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 32,05 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires) Total 457,85 €

A l’unanimité, le Conseil municipal acte ces coûts de référence.

4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Délibération n°2025_056

La participation aux frais de fonctionnement de l’école primaire Montaubert demandée aux communes extérieures sera calculée à partir des coûts/élève ci-dessus arrêtés, soit :

Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F. Communauté abattement 20 %

Cycle maternel 1 304,72 € 1 043,78 € Cycle élémentaire 457,85 € 366,28 €

A l’unanimité, le Conseil municipal acte ces bases de participation.

4.2 – Ecole Notre Dame – Année scolaire 2025/2026 :

4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires :

Délibération n°2025_057

En application de la convention passée entre l’AEPEC, la Direction de l’école Notre-Dame et la Commune de Lécousse le 03 juillet 2002, le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement des classes est basé sur les coûts par élève du public résultant du compte administratif 2024 et appliqués au nombre d’élèves déclarés à la rentrée 2025 par l’école Notre-Dame.

Cela donne le tableau suivant6

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

Dépenses prises en

compte

Classes maternelles

(68 élèves)

Classes élémentaires

(102 élèves)

Total

(170 élèves)

a) Frais de

fonctionnement liés au

personnel en

maternelle – tous les

élèves

1 108,80 € X 68 = 75 398,40 € 75 398,40 €

b) Frais liés à

l’entretien et au

fonctionnement des

locaux - tous les

élèves

155,40 € X 68 = 10 567,20 € 425,80 € X 102 = 43 431,60 € 53 998,80 €

c) Dépenses liées aux

activités scolaires –

tous les élèves

40,52 € X 68 = 2 755,36 € 32,05 € X 102 =3 269,10 € 6 024,46 €

Sous-total : 1 304,72 € X 68 = 88 720,96 € 457,85 € X 102 = 46 700,70 € 135 421,66 €

d) Fournitures

scolaires individuelles

- aux élèves

lécoussois

34,00 € X 52 = 1 768,00 € 34,00 € X 60 = 2 040,00 € 3 808,00 €

e) Participations

forfaitaires aux

activités périscolaires :

restauration (3 400 €)

et garderie (1 000 €)

4 400,00 €

TOTAL 143 629,66 €

Pour mémoire, année 2024/2025 (180 élèves, 75 en maternelle et 105 en élémentaire) : 149 890,40 €

A l’unanimité, le Conseil municipal valide le montant total des participations communales qui s’élève à 143 629,66 €, et qui sera versé comme suit :

a) et b) 129 397,20 € sous forme de participation en trois acomptes, à l’école Notre-Dame, c) 6 024,46 € pris en charge directement (piscine, renouvellement livres ou matériel pédagogique, spectacles, subvention pour les sports UGSEL) ou subvention allouée à l’école (photocopies), d) 3 808 € mandatés directement aux fournisseurs,

e) 4 400.00 € sous forme de subvention à l’école pour les services périscolaires (restaurant d’enfant et garderie).

4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Délibération n°2025_058

La participation des communes extérieures sera sollicitée pour tous les élèves inscrits à la rentrée 2025 selon les dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, modifiée par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V).

En se basant sur le coût/élève public par cycle, la participation des communes extérieures sera de :

Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F. Communauté abattement 20 %

Cycle maternel 1 304,72 € 1 043,78 € Cycle élémentaire 457,85 € 366,28 €

Ces coûts s’appliqueront dans les conditions définies par circulaire préfectorale : soit le coût de Lécousse, soit le coût de la commune de résidence si son coût par élève en école publique est inférieur à celui de Lécousse, soit le coût moyen départemental (non connu à ce jour) s’il est inférieur à celui de Lécousse.7

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

A l’unanimité, le Conseil municipal acte ces bases de participation.

4.3 – Projet contes de l’école Montaubert pour l’année scolaire 2025/2026 – Demande de subvention exceptionnelle :

Délibération n°2025_059

Pour l’année scolaire 2025/2026, l’école Montaubert souhaite mettre en place, à destination des élèves du cycle 2 (CP, CE1 et CE2), un projet autour du conte qui sera mis en musique en lien le Conservatoire de Fougères Agglomération.

L’école est accompagnée dans ce projet par l’association 40mcube. Ce centre d’art contemporain mettra à disposition un artiste qui interviendra plusieurs fois dans les classes à travers différents ateliers.

Le coût total de ce projet est de 7 050 €, avec un financement de la DRAC à hauteur de 4 250 €.

Afin d’accompagner ce projet, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’accorder à la coopérative scolaire une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

Les crédits nécessaires sont prévus en section de fonctionnement du budget principal.

5 – Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON

5.1 – Travaux de restructuration et d’extension du centre technique – Avenants :

Délibération n°2025_060

Lots Nature des travaux Montant initial du marché € HT Montant de l’avenant € HT Nouveau montant du

marché € HT

Lot n°1 -

Terrassement /

VRD / Gros

œuvre :

Entreprise B2R

- Modification reprise

enrobé et suppression

potelets de protection

65 364,27 € +1 641,40 € 67 005,67 €

Lot n°8 - Plaque

de plâtre /

Isolation /

Plafonds

suspendus :

Entreprise Brel

- Reprise pied cloisons

suite dépose plinthes

- Problème isolation et

placo existant

31 400,95 € + 700,00 €

+ 2 200,00 €

34 300,95 €

Lot n°9 –

Panneaux

photovoltaïques :

Entreprise

CEME Guerin

- Mise à jour suite rapport

du bureau de contrôle

31 862,67 € - 1 801,78 € 30 060,89 €

Lot n°10 –

Electricité /

Ventilation :

Entreprise

CEME Guerin

- Câblage contrôle

d’accès

- Mise à jour électrique /

ventilation

28 868,60 € + 2 891,68 €

+ 1 563,47 €

33 323,75 €

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal accepte à l’unanimité ces avenants et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à les signer.8

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

A ce jour, au regard des différents avenants validés, le montant total des travaux initialement de 472 857,69 € HT, est porté à 468 238,46 € HT, soit -4 619,23 € HT.

5.2 – Travaux de renouvellement du réseau d’eaux pluviales boulevard de la Motelle – Avenant :

Délibération n°2025_061

Dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau d’eaux pluviales boulevard de la Motelle, 6 branchements amiante ont été révélés à l’avancement du chantier, nécessitant la mise en œuvre de travaux supplémentaires de désamiantage et la reprise de branchements. Deux regards complémentaires ont également dû être installés.

L’ensemble de ces travaux supplémentaires s’élèvent à 17 227,20 € HT, portant ainsi le montant du marché de 64 933,00 € HT, à 82 160,20 € HT.

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal valide à l’unanimité cet avenant et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d’investissement du budget principal 2025.

5.3 – Travaux d’aménagement d’un espace cinéraire au cimetière – Avenant de transfert lot n°2 :

Délibération n°2025_062

Par délibération du 27 juin 2025, le Conseil municipal a attribué le lot n°2 – Marbrerie du marché d’aménagement d’un espace cinéraire au cimetière, à la SAS Duchêne Yves pour un montant de 32 581,00 € HT.

La SAS Duchêne Yves intervenant comme mandataire commercial pour l’entreprise REBILLON Granits, il convient de transférer le marché correspondant à la société REBILLON Granits – Ouest Funéraire SAS. Les conditions financières du marché restent inchangées.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cet avenant de transfert du marché à l’entreprise REBILLON Granits Ouest Funéraire SAS, et autorise Mme le Maire à le signer.

5.4 – Convention de partenariat à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) :

Délibération n°2025_063

En qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne met en œuvre le dispositif de regroupement des Certificats d’Economies d’Energie – CEE - par la mise à disposition des collectivités, d’une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie.

Sur le Pays de Fougères, l’Agence Locale de l’Energie s’occupe, pour le compte des collectivités de la valorisation des CEE sur cette plateforme.

La convention de partenariat avec la Région Bretagne, étant arrivée à son terme le 1er septembre dernier, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de la renouveler, et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

6 – Elections municipales 2026 – Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2025_0649

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

Conformément à l’article L.241 du Code électoral, dans le cadre des élections municipales qui se tiendront en mars 2026, « des commissions de propagande, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ».

Dans ces conditions, la Prélecture délègue à la commune les opérations suivantes :

- Réception et stockage des documents électoraux : professions de foi et bulletins de vote des listes de candidats

- Mise sous plis de la propagande :

- Adressage des enveloppes ;

- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

- Ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

- Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet

- Colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote :

- Préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la ou des communes, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; - Le cas échéant, remise à la Poste des paquets de bulletins de vote pour acheminement.

Dans ce cadre, la Préfecture doit conclure avec la commune une convention qui définit les conditions matérielles et financières d’accomplissement de ces travaux.

Une dotation forfaitaire est allouée à la commune pour ces opérations en fonction du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande et du nombre de bulletins colisés.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide cette convention et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

7 – Agence Locale de l’Energie – Adhésion et désignation de représentants

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2025_065

Dans le cadre de la réorganisation statutaire de l’Agence Locale de l’Énergie du Pays de Fougères, adoptée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2025, les communes membres des intercommunalités du territoire intègrent désormais le Collège A commune « Membres fondateurs » de l’Agence Locale de l’Énergie du Pays de Fougères. Cette évolution permet aux communes de désigner directement leurs représentants au sein de l’Agence, sans passer par les EPCI.

Cette adhésion ouvre l’accès aux prestations du Conseil en Énergie Partagé (CEP), notamment le suivi des consommations énergétiques du patrimoine communal et l’élaboration d’un bilan énergétique annuel. Elle remplace la convention de prestation de service antérieure, désormais caduque.

La cotisation annuelle est fixée, chaque année, par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Pour l’année 2025 elle s’élève à 1,44 € par habitant, montant identique à celui prévu dans la convention précédente.

Ainsi, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer au Collège A commune « Membres fondateurs » de l’Agence Locale de l’Énergie du Pays de Fougères,

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle soit le montant fixé par l’Assemblée générale multiplié par le nombre d’habitant,

- de désigner comme représentant titulaire au sein du Collège A : o Titulaire : Anne PERRIN, Maire

o Suppléant : Hubert COUASNON, Adjoint

___________________________10

Conseil municipal du 26 septembre 2025

Procès-verbal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 7 novembre 2025 à 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

**