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Procès Verbal - pv 20221209 approuve 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20221209 approuve 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 décembre 2022

L’An Deux Mille Vingt Deux, le neuf décembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Adeline: OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne EON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 02.12.2022 Nombre de présents : 18

Pouvoirs : 4

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY.

_ Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 20 octobre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 - Aménagement et Commande publique :

2.1 — Eau et Assainissement :

2.1.1 — RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics) 2021 eau potable et assainissement

2.1.2 — Fougères Agglomération — Renouvellement des conventions de délégation de compétence :

2.1.2.1 — Compétence eau potable

2.1.2.2 —- Compétence assainissement collectif

2.1.2.3 — Compétence gestion des eaux pluviales urbaines

2.1.3 — Renouvellement des conventions de coopération avec la Ville de Fougères pour la distribution de l’eau potable et l'assainissement collectif :

2.1.3.1 —- Compétence eau potable

2.1.3.2 —- Compétence assainissement collectif

2.1.4 - Propositions tarifs 2023 eau et assainissement

2.1.5 — Eau du Pays de Fougères :

2.1.5.1 - Rapport d'activité 2021

2.1.5.2 — Renouvellement de la convention de fourniture d'eau

2.2 — SMICTOM -— Rapport d'activité 2021

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal2

2.3 — Gestion Technique et Energétique des bâtiments communaux — Proposition d'une solution de monitoring énergétique et demande de subvention

2.4 — Contrat pour la vérification des jeux et installations sportives

3 - Finances :

3.1 — Fougères Agglomération — Avenant 1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d'activité communautaires

3.2 - Tarifs communaux 2023

3.3 — Mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 - Régime des amortissements des immobilisations

3.4 — Budget principal — Décision modificative n°2

3.5 - Inscriptions aux associations sportives extérieures à Lécousse — Bilan

4 —- Modification du règlement des salles Emeraude et Belle Île

5 - Dérogations au repos dominical en 2023 — Avis du Conseil

t

6- Questions diverses

| 1 — Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.

Pour information du Conseil municipal.

Renonciations à préemption :

A ARE Références Date de la Numéro Propriétaire Adresse Sidastralss décision

2022-0046 | SARL IMMOBILIER LE BRUN | PS, ue de la Croix A1n°128, 124 | 26/10/2022 Dorée et 132

ZA n°71, 72,

74, 76, 110, 2022-0047 SAS ANTHESIS La Basse Pilais 112 113 et 20/10/2022

114

2022-0048 | M. MAUDET et Mme RENOU 4, allée Anne Frank AM n°127 27/10/2022

2022-0049 re FOUGERES AGGLOMERATION | 10, rue Pierre Harel 145, 145 et 27/10/2022 191

2022-0050 | M. et Mme BALLUAIS 22, rue Paul Gauguin AM n°199 22/11/2022

2022-0051 M. et Mme LEBLANC 15, rue de Saint-Malo AM n°80 28/11/2022

Concessions de cimetière :

Date de l’acte Emplacement Durée Nature

2022/10 L 02-10 : 50 ans PONS One famille

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal

| Concession de

UN cet 50 ans famille

2022/12 L 03-02 50 ans Concession de famille

- Décision n°2022_13 du 31 octobre 2022 portant réalisation :

e d'un relevé topographique du carrefour des rues F. Cévert et M. Cerdan, auprès de la société Geomat pour un montant de 900 € HT, soit 1 080 € TTC ; |

e d'une étude d'aménagement de requalification du carrefour des rues F. Cévert et M. Cerdan, auprès de la société Tecam pour un montant de 3 200 € HT, soit 3 840 € TTC.

| 2 — Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUA SNON

2.1 — Eau et Assainissement :

2.1.1 —- RPQS (Rapports sur le prix et la Qualité des Services Publics) 2021 Eau potable et Assainissement :

Délibération n°2022 103

A l'unanimité, le Conseil municipal prendre acte des rapports eau et assainissement 2021 sur le prix

et la qualité des services ainsi présentés.

2.1.2 — Fougères Agglomération - Renouvellement des conventions de délégation de compétence :

2.1.2.1 — Compétence distribution de l'eau :

Délibération n°2022 _ 104

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des. eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « eau» définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de l'eau dans les meilleures conditions, Il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d'une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la distribution de l'eau.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de délégation de compétence distribution de l'eau ; - d'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y

rapportant.

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal .2.1.2.2 - Compétence assainissement collectif :

Délibération n°2022 _105

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres, :

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l'ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de la gestion de l’assainissement collectif dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d'une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la gestion de l'assainissement collectif.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de délégation de compétence assainissement collectif ; =- d'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

2.1.2.3 - Compétence gestion des eaux pluviales urbaines :

Délibération n°2022 106

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l'ensemble de son territoire la compétence «

gestion des eaux pluviales urbaines » définie aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d'une

convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal 9

= d'approuver la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines ; = d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

2.1.3 — Renouvellement des conventions de coopération avec la Ville de Fougères pour la distribution de l'eau

potable et l'assainissement collectif :

2.1.3.1 — Compétence distribution de l’eau :

Délibération n°2022 107

La distribution de l’eau potable est gérée en régie par les services de la ville de Fougères via une convention de coopération entre les deux collectivités qui s'achève le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe transférant l’eau et l'assainissement à Fougères Agglomération, la commune de Lécousse a approuvé les conventions de délégations permettant à Fougères Agglomération de déléguer ces compétences aux collectivités les exerçant en régie.

Dans le cadre de cette délégation, la commune souhaite pouvoir poursuivre la coopération mise en place avec la ville de Fougères dans la gestion de la distribution de l'eau potable.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de coopération relative à la distribution de l’eau potable, entre la ville de Fougères et la Commune de Lécousse, et prenant effet à compter du 1er janvier 2023, - d'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

2.1.3.2 — Compétence assainissement collectif :

Délibération n°2022 108

L’assainissement collectif est géré en régie par les services de la ville de Fougères via une convention de coopération entre les deux collectivités qui s'achève le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe transférant l’eau et l'assainissement à Fougères Agglomération, la commune de Lécousse a approuvé les conventions de délégations permettant à Fougères Agglomération de déléguer ces compétences aux collectivités les exerçant en régie.

Dans le cadre de cette délégation, la commune souhaite pouvoir poursuivre la coopération mise en place avec

la ville de Fougères dans la gestion de l'assainissement collectif.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de coopération relative à l'assainissement collectif entre la ville de Fougères et la Commune de Lécousse, et prenant effet à compter du 1er janvier 2023, = d'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document S'y

rapportant.

2.1.4 - Propositions tarifs 2023 eau et assainissement :

Délibération n°2022 109

Conformément aux conventions de délégation de compétences distribution eau potable et assainissement collectif signées entre Fougères Agglomération et la commune de Lécousse, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les propositions des tarifs de l’eau et l'assainissement 2023 qui seront transmises à Fougères Agglomération, juridiquement responsable de l'ensemble des conditions d'exercice de ces compétences.

A l'unanimité, et sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide : - de fixer les tarifs de l’eau potable 2023 à :

° _ Part fixe : 55.59 € HT

°__ Part variable : 1.856 € HT /m3

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal - de fixer le montant de la redevance assainissement collectif 2023 à 1,865 € HT / m3, - de valider la grille tarifaire ci-annexée pour 2023 relative aux prestations de service de l'eau et de

l'assainissement.

Aussi, la commune de Lécousse ayant mis en place la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) qui est demandée 6 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, le Conseil municipal de fixer comme suit les tarifs de la PAC pour 2023 :

Tarifs 2023

Construction individuelle 660 €

Par logement si collectif 210 €

Par chambre si hôtel 150 €

Locaux d'activités

Surface de plancher 1 à 100 m° 700 €

Surface de plancher supérieure à 100 m? 5 € par m° supplémentaire

Restaurants

Surface de plancher de 1 à 100 m° 700 €

Surface de plancher supérieure à 100 m° 5 € par m° supplémentaire

L'ensemble de ces propositions de tarifs sera transmis à Fougères Agglomération pour validation.

2.1.5 — Eau du Pays de Fougères :

2.1.5.1 - Rapport d'activité 2021 :

Délibération n°2022 110

Sur proposition de la commission, et à l'unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport

d'activité 2021 du Syndicat Eau du Pays de Fougères, ainsi présenté.

2.1.5.2 — Renouvellement de la convention de fourniture d’eau :

Délibération n°2022_111

La convention tripartite, Eau du-Pays de Fougères - Ville de Fougères — Commune de Lécousse, définissant les modalités de vente en gros à la commune de Fougères pour l'alimentation du réseau de distribution de la commune de Lécousse, arrivant à échéance au 31.12.2022, a lieu d’être reconduite dans les mêmes conditions.

Cette convention prévoit que la commune de Fougères s'engage à acheter pour alimenter le réseau de _distribution de la commune de Lécousse, un volume minimum annuel de 120 000 m3 et fixe le tarif pour 2023 à 0,769 € H.T / m3.

La convention prenant effet au 1er janvier 2023, est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31

décembre 2025.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide : |

- d'approuver la convention de fourniture d’eau à intervenir entre le syndicat Eau du Pays de Fougères,

la Ville de Fougères et la commune de Lécousse,

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

2.2 —- SMICTOM - Rapport d’activité 2021 :

Délibération n°2022112

Sur proposition de la commission, et à l’unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport

d'activité 2021 du SMICTOM, ainsi présenté.

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal7

2.3 — Gestion Technique et Energétique des bâtiments communaux — Proposition d’une solution de monitoring énergétique et demande de subvention :

Délibération n°2022 113

Dans le cadre d’un contexte énergétique très contraint, le bureau d’études Sensing Vision a été consulté pour la mise en place d'un système de monitoring énergétique.

Ce processus permet de récolter les données énergétiques des bâtiments, de suivre les consommations, analyser pour permettre des optimisations et maîtriser les consommations énergétiques, afin de réaliser des

économies d'énergies et financières.

Le projet présenté par Sensing Vision prévoit un déploiement sur 5 bâtiments (Ecole Montaubert, Pôle

enfance, Hôtel de Ville, Complexe sportif et Complexe culturel) avec :

- L'accès à l'application Building Monitor pour 3 ans

- 1 passerelle LoORaWAN

- 33 capteurs mesurant 97 indicateurs

Sur proposition de la commission, et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre de

Sensing Vision pour un montant de 17 994 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2022.

Ce dispositif pouvant être éligible au programme ACTEE2 du SDE 35, le Conseil municipal autorise Mme le Maire ou un Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à cette demande de financement et de l’autorise à signer tout document relatif à sa mise en œuvre. .

2.4 — Contrat pour la vérification des jeux et installations sportives :

Délibération n°2022 _114

En complément des vérifications périodiques effectuées par les services techniques, le bureau d’études Apave a été sollicité pour la mise en place d’un contrat de vérification annuelle des équipements sportifs, aires et

équipements de jeux collectifs de la commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte l'offre d’un montant annuel de 2 025 € HT et autorise Mme

le Maire ou un Adjoint à signer le contrat correspondant.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

| 3 - Finances

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

3.1 — Fougères Agglomération - Avenant 1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les” propriétés bâties des zones d’activité communautaires :

Délibération n°2022 115

Depuis 2017, les communes ayant une zone d'activité communautaire, versent 10% du foncier bâti professionnel perçu en N-1 sur ces zones, excepté Poilley.

Suite à la réforme de la fiscalité locale (transfert du foncier bâti départemental aux communes et la diminution par deux des valeurs locatives des établissements industriels), Fougères Agglomération a étudié un nouveau partage du produit fiscal.

Concernant Poilley, la zone n’accueillant qu'une seule entreprise, il a été décidé que la commune reverse 10% du foncier bâti des zones pendant 10 ans.

Concernant les 4 autres communes (Javené, La Selle-en-Luitré, Lécousse et Saint-Sauveur-des-Landes), Fougères Agglomération propose que le produit fiscal sera calculé en neutralisant le taux départemental

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal8

transféré aux communes et la compensation liées à la baisse des valeurs locatives des établissements industriels.

Il est proposé au Conseil un reversement égal à :

2022 = reversement 2021 + 50% de la hausse de produit 2021/2020 2023 = reversement 2021 + 75% de la hausse de produit 2022/2020 2024 = reversement 2021 + 90% de la hausse de produit 2023/2020 Puis N = reversement 2021 + 90% de la hausse de produit N-1/2020.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- accepte l'avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d'activité communautaires à intervenir avec Fougères Agglomération dans les conditions ci- dessus définies,

- autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

3.2 - Tarifs communaux 2023 :

Délibération n°2022 116

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal valide, à l’unanimité, les tarifs 2023 des salles communales, concessions de cimetière, photocopies et locations de vélos électriques, ainsi présentés au tableau ci-joint.

3.3 — Mise en place de la nomenclature M57 au 1°’ janvier 2023 - Régime des amortissements des immobilisations :

Par délibération n°2022 069 en date du 1er juillet 2022, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023, de ne pas appliquer la règle du prorata temporis dans la comptabilisation des futurs amortissements.

Or, la nomenclature M57 n'autorise l'assemblée délibérante à déroger à la règle du prorata temporis, dans une logique d'approche par enjeux, que sur un périmètre d'immobilisations précisément défini et justifié. Une dérogation générale à la règle ne peut être admise.

Dans un souci de régularisation, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de retirer la délibération précitée, étant rappelé que la commune de Lécousse reste exemptée de l'obligation d'amortir ses immobilisations en service, à l'exception des cas expressément prévus par le CGCT.

3.4— Budget principal - Décision modificative n°2 :

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget principal portant sur les points suivants :

e Charges de personnel :

Afin de prévoir un éventuel dépassement du prévisionnel des charges de salaires 2022, notamment en raison du recours au recrutement de personnel contractuel pour faire face aux absences de personnel titulaire, il convient d'ajuster les crédits correspondants.

Il est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement : + 15 000 € en dépense de fonctionnement cpte 6413

- 15 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231

e Charges courantes de l'ALSH :

Afin d'assurer la transition 2022/2023 concernant les dépenses courantes de l'ALSH, il convient d’ ASE les crédits correspondants.

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbalIl est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement : + 5 000 € en dépense de fonctionnement cpte 65888

- 5 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231

e Charges des emprunts :

Par délibération du 2 juin 2022, le Conseil municipal a validé la souscription d'un emprunt de 450 000 €. Cet emprunt, qui n'était pas prévu dans les crédits budgétaires 2022 votés en mars, a généré une première échéance trimestrielle au 30/11/2022 de 15 747.47€ (14 062.50€ en capital et 1 684.97€ en intérêt).

Les crédits disponibles n'étant pas suffisants pour couvrir cette dépense non prévue, il s'avère nécessaire de les ajuster.

Il est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement pour les intérêts et d'investissement pour le capital :

+ 1 000 € en dépense de fonctionnement cpte 66111

- 1 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231

+ 10 000€ en dépense d'investissement cpte 1641

- 10 000 € en dépense d'investissement cpte 2315

3.5 - Inscriptions aux associations sportives extérieures à Lécousse — Bilan :

Par délibération du 18 février 2022 le Conseil municipal a décidé de reconduire la participation communale à 20 € pour la saison 2022/2023 pour les jeunes de 6 à 18 ans pratiquant une activité sportive ou culturelle non proposée par les associations de Lécousse, mais dans les communes de Fougères Agglomération.

Le Conseil prend acte du bilan des participations versées dans le cadre de ce dispositif conformément au tableau ci-annexé, dont le montant total s'élève à 1 760 €.

| 4 — Modification du règlement des salles Emeraude et Belle-le

Rapporteur : Jean-François BUFFET

Délibération n°2022119

Dans le cadre de la sépulture d'un membre de leur famille, les salles Emeraude et Belle-lle sont mises gratuitement à disposition des lécoussois.

Chaque mise à disposition impliquant un temps d'intervention des services techniques, il est proposé au Conseil municipal de supprimer cette gratuité et de louer les salles au tarif « vin d'honneur ».

A l'unanimité, le Conseil municipal adopte le nouveau règlement ainsi présenté, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2023.

| 5- Dérogations au repos dominical en 2023 — Avis du Conseil

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2022 120

Dans le cadre des dérogations au repos dominical, le Maire est tenu de fixer, par arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, et après consultation des organisations d'employeurs et de salariés, ainsi que du Conseil municipal, la liste des dimanches permettant l'ouverture des commerces pour l'année suivante.

Le Maire peut autoriser jusqu'à 5 dimanches à l’année.

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal10

Aussi, pour l’année 2023 et conformément à la réglementation, à l'unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable la liste suivante :

Pour les commerces de détail, 5 dimanches :

- Dimanche 15 janvier 2023

- Dimanche 3 septembre 2023

- Dimanche 10 décembre 2023

. Dimanche 17 décembre 2023

: Dimanche 24 décembre 2023

Pour les concessions automobiles et commerces de vente de véhicules, 5 dimanches : - Dimanche 15 janvier 2023

- Dimanche 12 mars 2023

- Dimanche 11 juin 2023

- Dimanche 17 septembre 2023

= Dimanche 15 octobre 2023

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 3 février 2023 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

xx

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Procès-verbal