Procès Verbal - pv 20230922 signe

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Procès Verbal - pv 20230922 signe Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230922 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois, le vingt-deux septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne EON, Jean-François BUFFET, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Adeline OLLIVIER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Nicolas FOUGERAY (pouvoir à Fabienne ÉON), Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claudie ROGER (pouvoir à Mme le Maire), Claire SALLE (pouvoir à Anaïs JOURDAN), Didier VALLÉE (pouvoir à Cédric HELLOUIN).

Secrétaire de séance : Magali FONTAINE

Nombre de membres en exercice : 21 Date de la convocation : 15/09/2023

Nombre de présents : 16

Pouvoirs : 5

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Magali FONTAINE.

Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 6 juillet dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 — Fonctionnement des assemblées - Démission d’une Adjointe :

2.1 — Détermination du nombre d'adjoints

2.2 — Indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints

2.3 — CCAS -— Election des représentants du Conseil municipal

2.4 - Composition des commissions municipales

2.5 — Modification des représentations municipales - CNAS, Association de Gestion de la MARPA de Mué, SPL Fougères Tourisme et référent randonnée Fougères Agglomération

3 - Fougères Agglomération - CLETC (Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges) - Rapport d'évaluation des charges liées au retour des compétences petite, enfance et jeunesse aux communes

4 - Enfance Jeunesse et Education :

4.1 — Ecole primaire Montaubert —- Année scolaire 2023/2024 :

4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2022 4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement 4.2 - Ecole Notre-Dame — Année scolaire 2023/2024 :

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires 4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement 4.3 - Participation aux frais de fonctionnement pour un élève lécoussois scolarisé à l’école Diwan de Fougères

4.4 — RPE Am Stram Gram -— Convention de financement de la prestation de service avec la MSA

5 - Questions diverses

| 1 — Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics :

Renonciations à préemption :

/ AR Références Date de la Numéro Propriétaire Adresse Cadastrales décision

2023-00039 | M. HUCHET et Mme ORIERE | 10 ruüe Jeanne Laurent AY n°107 07/07/2023

2023-00040 | Mme ROGER 1, rue des Vieilles Cours AD n°37 07/07/2023

2023-00041 | SCILE PIGEON BLANC 4, rue du Pigeon Blanc AO n°198p 10/07/2023

2023-00042 | SCI LE PIGEON BLANC 4, rue du Pigeon Blanc AO n°198p 10/07/2023

2023-0043 | SCI LE PIGEON BLANC ee Sue boulevard de AOn°108p | 25/07/2023

2023-00044 | M. COSSON 4, rue des Cordonniers AH n°125 28/07/2023

2023-00045 | SARL PETIT PROMOTION 12 rue Simone de Beauvoir BA n°97 07/08/2023

AO n°92, 158,

2023-00046 | M. et Mme COUPE 105, Perouzel 159, 161, 165, | 07/08/2023 176, 178

2023-00047 | Mme MONTEMBAULT 29, rue du Clair Logis AM n°34 29/08/2023

2023-00048 | M. et Mme MALLE 3, boulevard de la Motelle AM n°74 06/09/2023

2023-00049 | M. et Mme ARMET 12, rue du Pont Sec AL n°30 14/09/2023

2023-0050 M. TROUILLARD 7, rue de la Mésangère AN n°2 20/09/2023

Concessions de cimetière :

Date de l’acte Emplacement Durée Nature

21/08/2023 K-01-10 30 ans Faniliale

- Décision n°2023_13 du 11 juillet 2023 portant acquisition d'outillage {taille haie, tronçonneuse et souffleur sur batterie) pour les services techniques, auprès des Ets Leguerinel pour un montant de 1 350,00 € HT.

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal 3

- Décision n°2023_14 du 18 août 2023 portant acquisition d’une table de tennis de table et d'une table de pique-nique dans le cadre du budget participatif 2022, auprès de :

- table de tennis de table : société SCLA pour un montant de 1 200,00 € HT, - table de pique-nique : société COMAT & VALCO pour un montant de 840,00 € HT.

- Décision n°2023_15 du 31 août 2023 portant réalisation de travaux de renforcement d'éclairage de passages piétons, auprès du SDE 35 pour un montant de 4 654,33 € HT.

(2 - Fonctionnement des assemblées - Démission d’une adjointe :

Rapporteur : Mme le Maire

2.1 — Détermination du nombre d’adjoints :

Délibération n°2023_062

Aux termes de l'article 2122-2 du Code Général. des Collectivités Territoriales (CGCT), « le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ».

Par délibération n°2020_038 du 25 mai 2020, le Conseil municipal a fixé à 6 le nombre de postes d’adjoints au maire, et procédé à l’élection de ces 6 adjoints dans les formes prévues à l'article L 2122-7-2 du CGCT.

Mme Elise COSME, 6ème Adjointe, a fait connaître à Monsieur le Préfet, par courrier reçu le 30 août 2023, son souhait de démissionner de son poste d’adjointe, conseillère municipale et vice-présidente du CCAS. Cette démission a été acceptée et notifiée par Monsieur le Préfet le 20 septembre 2023, portant ainsi l'effectif du conseil municipal à 21 membres.

Aussi, compte tenu de cette démission, Mme lé Maire propose au Conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint et de fixer à 5 le nombre total d’adjoints au maire, avec une répartition des délégations de Mme

Cosme entre le Maire et les adjoints en fonction.

Mme Adeline OLLIVIER fait part de son opposition à cette proposition considérant que la commission Cadre de vie n'a pas été consultée en amont. Une partie des membres présents de cette commission (Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Magali FONTAINE et Anaïs JOURDAN) font part également de leur désapprobation au regard de la forme de cette proposition qui intervient sans concertation préalable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (14 voix pour dont 4 pouvoirs — 6 voix contre dont 1 pouvoir — 1 abstention) de supprimer un poste d’adjoint et de fixer à 5 le nombre de postes d’adjoints au maire.

Les délégations de Mme Cosme sont réparties entre le Maire et les adjoints en fonction, et les arrêtés de délégation actualisés en conséquence.

Le tableau du Conseil municipal est également modifié en ce sens et transmis en Préfecture.

s

2.2 — Indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers délégués :

Délibération n°2023_063

Par délibération n°2020_039 du 25 mai 2020, le Conseil municipal a fixé le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers chargés d’une délégation de fonction.

Ces différentes indemnités sont déterminées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique et exprimées selon un pourcentage de cet indice, en fonction de la population totale de la collectivité. Elles doivent s'inscrire dans le cadre d’une enveloppe maximale constituée de l'indemnité du Maire et de celles des Adjoints.

Compte tenu de la modification du nombre d'adjoints, cette enveloppe indemnitaire maximale est à ajuster et il convient de revoir les taux des indemnités des élus.

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbalVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix pour dont 5 pouvoirs — 0 contre — 2 abstentions), le Conseil municipal décide :

- de fixer, à compter du 1° octobre 2023, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT :

- Le Maire 50,75%

= Les 5 Adjoints 17,20%

- Les 2 Conseillers délégués 6,90%

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Un tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus est joint à la présente délibération :

Indice brut mensuel 1027 à compter du 1° juillet 2023 : 4 085,91 €

‘Enveloppe maximale mensuelle autorisée : 2 108,33 € (Maire) + 5 X 809,01 € (Adjoints) = 6 153 38 €

Fonction .. NOM - Prénom Taux Montant mensuel brut

Maire PERRIN Anne 50,75% 2 073,60 €

1er Adjoint COUASNON Hubert 17,20% 702,78 €

2ème Adjoint LE BERRIGAUD Marylène 17,20% 702,78 €

3ème Adjoint DRUGEOT Christophe 17,20% 702,78 €

4ème Adjoint EON Fabienne 17,20% 702,78 €

5ème Adjoint BUFFET Jean-François 17,20% 702,78 €

Conseiller | ETENNOUL Sébastien 6,90% 281,93 € municipal délégué

Conseiller |suPlOT Martine 6,90% 281,93 € municipal délégué

Total indemnités 6151,36 €

2.3 — CCAS - Election des représentants du Conseil municipal :

Délibération n°2023_064

En application de l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé de droit par le Maire.

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal5

Par délibérations du 5 juin 2020, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration, dont une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social sur proposition d'associations œuvrant dans les domaines précités.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les membres désignés par le Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Compte tenu de la démission de Mme Elise COSME, en qualité de vice-présidente du CCAS, le Conseil municipal doit procéder à une nouvelle élection. La liste suivante a été constituée : - Jean-François BUFFET

- Christophe DRUGEOT

- Monique BODIN

- Cédric HELLOUIN

Résultat du vote : 19 voix pour dont 5 pouvoirs — 0 contre — 2 abstentions. Outre Mme le Maire, Présidente de droit,

- Jean-François BUFFET

- Christophe DRUGEOT

- Monique BODIN

- Cédric HELLOUIN

sont élus par le Conseil municipal comme représentants au Conseil d'Administration du CCAS.

2.4 - Composition des commissions municipales :

Délibération n°2023_065

Suite à la démission de Mme Elise COSME, 6ème Adjointe et qui avait notamment en charge la commission Cadre de Vie et Budget participatif, après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix pour dont 5 pouvoirs — 0 contre — 2 abstentions), le Conseil municipal valide la nouvelle composition des commissions municipales conformément au tableau ci-dessous :

1 2 3 4 5 6 7

Enfance, Aménagement Sport et Vie

Finances Jeunesse et et Commande P . Communication | Cadre de vie |Vidéo Protection : . associative

Education publique

Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président

C. DRUGEOT F. ÉON H, COUASNON J-F BUFFET C. DRUGEOT |M. LE BERRIGAUD| H. COUASNON

H. COUASNON G. DUCLOS S. BAUCHER M. LE BERRIGAUD| H. COUASNON M. BODIN J-F BUFFET

M. LE BERRIGAUD| N. FOUGERAY S. COTTO M. BODIN M. LE BERRIGAUD G. DUCLOS S. ETIENNOUL

F. ÉON A. JOURDAN G. DUCLOS C. HELLOUIN F. ÉON M. FONTAINE A. MDINI

J-F BUFFET C. ROGER S. ETIENNOUL A. JOURDAN J-F BUFFET GC. HELLOUIN

S. ETIENNOUL C. SALLÉ M. FONTAINE A. OLLIVIER S. ETIENNOUL A. JOURDAN

A. MDINI M. SUPIOT N. FOUGERAY D. VALLÉE - A. OLLIVIER M. SUPIOT

D. VALLÉE D. VALLÉE

2.5 — Modification des représentations municipales —- CNAS, Association de Gestion de la MARPA de Mué, SPL Fougères Tourisme et référent randonnée Fougères Agglomération :

Délibération n°2023 066

Afin de remplacer Mme Elise COSME dans le cadre des différentes représentations municipales qui lui étaient conférées, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix pour dont 5 pouvoirs — O0 contre — 2 abstentions), le Conseil municipal désigne :

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal

- CNAS : Christophe DRUGEOT

- Association de Gestion de la MARPA de Mué : Mme le Maire

- SPL Fougères Tourisme : Marylène LE BERRIGAUD

- Référent randonnée Fougères Agglomération : Marylène LE BERRIGAUD

3 — Fougères Agglomération - CLETC (Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges) — Rapport d'évaluation des charges liées au retour des compétences petite, enfance et jeunesse aux communes

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2023_067

La Commission Locale d'Evaluation du Transfert de Charges de Fougères Agglomération s’est réunie le 4 juillet 2023 concernant le transfert des compétences enfance, petite enfance et jeunesse de Fougères Agglomération vers 3 communes :

* Louvigné-du-Désert : transfert de la subvention au CCAS l'Oasis

* Rives-du-Couesnon : transfert de la micro-crèche, d’un ALSH, du poste de coordonnateur et du Relais Petite Enfance

+ Saint-Ouen-des-Alleux : transfert d’un ALSH

Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers 'EPCI ou inversement. Tous les conseils municipaux des communes constituant Fougères Agglomération doivent ensuite délibérer sur le coût de ce transfert, dans les 3 mois qui suivent la transmission du rapport de la CLETC.

Selon la méthode retenue par la CLETC, l'estimation du coût du transfert est basée sur les éléments suivants : le coût de fonctionnement du service. Il est défini sur la base de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs

* le coût retenu pour les charges de personnel est celui de l'année 2022 et pas la moyenne des 3 derniers comptes administratifs

+ L'année 2020 est conservée car malgré le contexte, le coût de fonctionnement des services est resté stable

+ le coût des charges liées à l'équipement. Il est proposé de calculer ce coût en divisant le montant des investissements par leur durée d'amortissement (leur durée de vie moyenne avant leur renouvellement).

Ce qui donne la synthèse suivante :

Rives-du- Saint-Ouen- | Louvigné-du-

Couesnon des-Alleux Désert

Micro-crèche 37 825 €

RPE 13 467 €

ALSH 146 956 € 84 309 €

Coordonnateur 26 279€ 6 570 €

Centre social 128 334 €

Coût Compta/RH 26 683 € 8 894 €

TOTAL 251 210 € 99 773 € 128 334 €

Vu le IV de l'article 1609 nonies C-IV du CGI,

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-12-23-000002 du 23 décembre 2022 portant modification des statuts de Fougères Agglomération,

Vu la délibération du 26 septembre 2022 du Conseil d'Agglomération validant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes,

Vu le rapport validé par la CLECT en date du 4 juillet 2023,

Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal7

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le rapport de la CLETC présenté concernant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes de Louvigné-du-Désert, Rives- du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux.

[4 - Enfance Jeunesse et Education

4.1 — Ecole primaire Montaubert - Année scolaire 2023/2024 :

4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2022 :

Rapporteur : Fabienne ÉON

Délibération n°2023_068

Au compte administratif 2022, les dépenses de fonctionnement de l’école primaire Montaubert s'inscrivent de la façon suivante :

En maternelle, 94 411 €, contre 101 069 € au compte administratif 2021, En élémentaire, 80 513 €, contre 76 099 € au compte administratif 2021.

Les dépenses du compte administratif 2022 sont classées en trois catégories :

a) - liées au personnel en maternelle,

b) — liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux

c) - liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires (piscine, informatique)

Calculées selon les effectifs à la rentrée de septembre 2022, ces dépenses conduisent aux coûts par élève suivants :

1 — En classe maternelle :

coût a) 953,62 € (dépenses liées au personnel)

+ coût b) 143,16 € (dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 54,57 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires)

Total 1 151,35 €

2 - En classe élémentaire :

coût b) 411,30 € (dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 51,42 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires) Total 462,72€

Sur proposition de la commission, et à l’unanimité, le Conseil municipal acte ces coûts de référence.

4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Rapporteur : Fabienne ÉON

Délibération n°2023 069

La participation aux frais de fonctionnement de l'école primaire Montaubert demandée aux communes extérieures sera calculée à partir des coûts/élève ci-dessus arrêtés, soit :

Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F. Communauté 2 abattement 20 %

Cycle maternel 1.151,35 € 921,08 €

Cycle élémentaire 462,72 € 370,18 €

Sur proposition de la commission, et à l’unanimité, le Conseil municipal valide ces bases de participation.

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal4.2 — Ecole Notre Dame — Année scolaire 2023/2024 :

4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires :

Rapporteur : Fabienne ÉON

Délibération n°2023_070

En application de la convention passée entre l'AEPEC, la Direction de l’école Notre-Dame et la Commune de Lécousse le 03 juillet 2002, le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement des classes est basé sur les coûts par élève du public résultant du compte administratif 2022 et appliqués au nombre d'élèves déclarés à la rentrée 2023 par l'école Notre-Dame.

Cela donne le tableau suivant :

Dépenses prises en Classes maternelles Classes élémentaires Total

compte (69 élèves) (105 élèves) (174 élèves)

a) Frais de |

fonctionnement liés au | 953,62 € x 69 = 65 790,78 € 65 799,78 € personnel en maternelle

— tous les élèves

b} Frais liés à l'entretien

et au fonctionnement : L Te orales 143,16 € X 69 = 9 878,04 € 411,30 € X 105 = 43 186,50 € 53 064,54 €

élèves

c) Dépenses liées aux

activités scolaires — fous 54,57 € X 69 = 3 765,33 € 51,42 € X 105 = 5 399,10 € 9 164,43 € les élèves

Sous-tofal :| 1 151,35 € X 69 = 79 443,15€ | 462,72 € X 105 = 48 585,60 € | 128 028,75 € d) Fournitures scolaires

individuelles - aux 33,00 € X 45 = 1 485,00 € 33,00 € X 69 =2277,00€ 3 762,00 € élèves lécoussois

e) Participations

forfaitaires aux activités

périscolaires : 6 400,00 €

restauration (4 400 €) et

garderie (2 000 €)

TOTAL: 138 190,75 €

Pour mémoire, année 2022/2023 (173 élèves, 73 en maternelle et 100 en élémentaire) : 139 770,27 € Le Conseil municipal valide à l’unanimité le montant total des participations communales qui s’élève à 138 190,75 €, et qui sera versé comme suit : a) et b) 118 864,32 € sous forme de participation en trois acomptes, à l’école Notre-Dame, c) 9 164,43 € pris en charge directement (piscine, renouvellement livres ou matériel pédagogique, spectacles, subvention pour les sports UGSEL) ou subvention allouée à l’école (location matériel informatique, photocopies) . d) 3 762 € mandatés directement aux fournisseurs,

e) 6 400.00 € sous forme de subvention à l'école pour les services périscolaires (restaurant d'enfant et garderie).

4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :

Rapporteur : Fabienne ÉON

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbalDélibération n°2023 _071

La participation des communes extérieures sera sollicitée pour tous les élèves inscrits à la rentrée 2023 selon les dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, modifiée par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V).

En se basant sur le coût/élève public par cycle, la participation des communes extérieures sera de :

Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F, Communauté . abattement 20 %

Cycle maternel 1 151,35 € 921,08 €

.Cycle élémentaire 462,72 € 370,18 €

Ces coûts s’appliqueront dans les conditions définies par circulaire préfectorale : soit le coût de Lécousse, soit le coût de la commune de résidence si son coût par élève en école publique est inférieur à celui de Lécousse, soit le coût moyen départemental (non connu à ce jour) s’il est inférieur à celui de Lécousse.

À l'unanimité, le Conseil municipal valide ces bases de participation.

4.3 - Participation aux frais de fonctionnement pour un élève lécoussois scolarisé à l’école Diwan de Fougères :

Rapporteur : Fabienne ÉON

Délibération n°2023_072

Par délibération du 6 juillet dernier, le Conseil municipal a validé la participation aux frais de fonctionnement pour un élève lécoussois scolarisé en maternelle à l’école Diwan de Fougères. Cette participation, d'un montant de 898,39 € correspond au coût de revient d’un élève lécoussois scolarisé à l'école Montaubert après abattement de 20% pour les communes membres de l’ex-collectivité de Fougères Communauté.

Or, par courrier reçu le 18 juillet dernier, la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité des actes, nous indique que l'abattement ne peut s'appliquer dans ce cas.

En effet, la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 précise que les accords que les collectivités ont pu passer entre elles quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques, sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées.

Aussi, à l'unanimité le Conseil municipal décide d’allouer à l'AEP Diwan Bro Felger, pour l’année scolaire 2022/2023, la somme 1 087,17 €, pour un élève lécoussois scolarisé dans cette école, et correspondant au coût de revient 2022/2023 d’un enfant de maternelle scolarisé à l’école publique de Fougères.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023_057.

4.4 - RPE Am Stram Gram — Convention de financement de la prestation de service avec la MSA :

Rapporteur : Martine SUPIOT

Délibération n°2023 _073

Par délibération du 29 avril 2022, le Conseil municipal a validé la convention de financement de la prestation de service à intervenir avec la MSA des Portes de Bretagne pour le RPE Am Stram Gram.

La MSA nous soumet aujourd'hui une nouvelle convention de financement prenant en compte un certain nombre d'évolutions : changement d'appellation des RAM en RPE, mise en conformité au RGPD et volonté d'intervenir de manière plus ciblée sur les territoires dont le taux de population familiale agricole est significatif. Le calcul du montant de cette prestation de service reste inchangé.

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbalÀ l’unanimité, le Conseil municipal :

10

- accepte cette nouvelle convention de financement de la prestation de service à intervenir avec la MSA des Portes de Bretagne,

-autorise Mme le Maire ou Adjoint à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

[5 — Questions diverses

Rappel agenda fin d’année :

Evènements Dates et lieux

Retour en images matinée citoyenne Vendredi 29 septembre — 19h salle Emeraude

Conseil municipal Jeudi 19 octobre — 20h00 Hôtel de Ville

Inauguration du Pôle santé Vendredi 20 octobre — 18h30

Commémoration & 100 ans monument aux Morts Samedi 11 novembre Conseil municipal Vendredi 17 novembre — 20h30 Hôtel de Ville Marché de Noël du Comité de jumelage Dimanche 26 novembre Commémoration cantonale fin de la guerre d'Algérie Mercredi 6 décembre Conseil municipal Jeudi 14 décembre - 20h30 Hôtel de Ville

Cérémonie des vœux & Magie de Noël Samedi 23 décembre

A noter également, la date des élections européennes qui auront lieu le dimanche 9 juin 2024.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Jeudi 19 octobre 2023 à 20h00, avec notamment une présentation du ZAN par le SCOT du Pays de Fougères.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09

Le Maire,

Anne PERRIN

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Le secrétaire dè séance

Magali FONTAINE

Conseil municipal du 22 septembre 2023

Procès-verbal