Déliberation - 698927

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Déliberation - 698927 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Déliberation - 698927)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, 1

COMMUNE DE LOURMAIS

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Date de convocation :

1er Juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit Juillet, à 20 heures 40, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur GAUTIER Michel Henri Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur Michel Joël GAUTIER Monsieur MEUNIER Albert Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur PELLE Jérémie Madame BLAIRE-HUBERT Odile

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance désigné : Marie-Françoise BORDIN

**********************

2021-07-8-38. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 8 Juin 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 8 Juin 2021.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 juin 2021 ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-07-8-39. Acquisition d’un bien par voie de droit de préemption

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2010 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Lourmais,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Bretagne Romantique du 31 janvier 2019 instituant la délégation partielle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Lourmais,2

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 20 mai 2021 en mairie, adressée par Maître Alain CLOSSAIS, notaire à 35720 MESNIL ROC’H, en vue de la cession moyennant le prix de 43 000 € d’une propriété sise 2 rue des Potiers, cadastrée section B 717, d’une superficie de 469 m², appartenant à Madame Christine BLAIRE,

Considérant que cet immeuble constituerait une réserve foncière, permettant le maintien de l’unique commerce restant sur la commune

DECIDE

Article 1er : Il est proposé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Lourmais :

- Cadastré B 777, 2 rue des Potiers, d’une superficie de 469 m² appartenant à Madame Christine BLAIRE

Article 2 : La vente se fera au prix de 43 000 €, ce prix étant conforme à la D.I.A.

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Le Maire sera autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.

Question : Autorisez-vous l’acquisition par voie de préemption du bien situé à Lourmais, cadastrée B 777, 2 rue des Potiers, d’une superficie de 469 m² appartenant à Madame Christine BLAIRE au prix de 43 000 € ?

Le conseil municipal par vote à bulletin secret décide par : 7 voix CONTRE, 4 voix POUR et 0 ABSTENTION :

- DE NE PAS FAIRE VALOIR son droit de préemption sur le bien Cadastré B 777, 2 rue des Potiers, d’une superficie de 469 m² appartenant à Madame Christine BLAIRE

2021-07-8-40. Subvention 2021 associations « Club de l’Amitié » et « les Boules Bretonnes »

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de Madame Gaby ERONDEL, Présidente du Club de l’Amitié de Lourmais, l’informant de sa surprise de ne pas percevoir la subvention 2021 versée aux associations.

Monsieur le Maire a contacté Madame Gaby ERONDEL, afin de s’excuser et lui expliquer qu’il s’agissait d’une erreur d’interprétation de son courrier en date du 7 mars 2021.

Il propose à l’ensemble du conseil municipal de corriger cette erreur en attribuant une subvention de 250 € à l’association « le Club de l’Amitié » de Lourmais.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer une subvention de 250 € à l’association « le club de l’Amitié »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de Monsieur Christian ROUSSIN, président de l’association « les Boules Bretonnes » lui indiquant que l’association renonce à la subvention de la municipalité pour l’année 2021.3

2021-07-8-41. Redevance occupation du domaine public

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un droit de place pour occupation du domaine public par un commerce ambulant qui s’installe sur la place de l’Eglise.

Il est proposé un tarif d’un emplacement de 50 €/an.

Actuellement un Food Truck est installé une fois par semaine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• AUTORISE la mise en place d’un droit de place pour occupation du domaine public par un commerce ambulant au prix de 50 €/an.

Monsieur le Maire propose également au conseil municipal de réfléchir sur l’institution d’une redevance pour occupation du domaine public à Monsieur Jérôme MORIN, gérant du Bistrot Gourmand. Celui-ci occupant le trottoir devant son commerce depuis 2019 par la mise en place d’une terrasse.

Le conseil municipal propose un montant de 150.00 €/an à compter du 1er janvier 2022 qui sera acté lors de la révision des tarifs municipaux en 2022.

2021-07-8-42. Demande d’acquisition et ouverture d’une enquête publique pour l’aliénation d’un chemin rural à la Margotais

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération 2021-04-13-28 du 13 avril 2021 au sujet du lancement d’une procédure d’aliénation d’un chemin rural à La Margotais, bordant les parcelles A 262 et A 264.

Un courrier de mise en demeure (LRAR) a été envoyé à tous les propriétaires riverains.

- Monsieur Aurélien GAUTIER et Madame Sabrina DAUGUET ont répondu à ce courrier dans le délai réglementaire d’un mois et demandé l’acquisition totale de ce chemin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE, sous réserve du résultat de la prochaine enquête publique, la demande de Monsieur Aurélien GAUTIER et Madame Sabrina DAUGUET pour l’acquisition du chemin rural à La Margotais, bordant les parcelles A 262 et A 264 ;

-

- AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir une enquête publique du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021 dans le cadre de l’aliénation du chemin rural décrit ci-dessus ; - PRECISE que la commune prendra en charge les frais liés à l’enquête publique : frais d’insertion de l’avis d’enquête dans les journaux d’annonces légales et frais d’indemnisation du commissaire- enquêteur ;

- PRECISE que les acquéreurs devront prendre en charge les frais de géomètre et de notaire, auxquels s’ajoute le prix du chemin cédé, pour la passation de l’acte de vente dans un délai d’un an à compter de la délibération après enquête publique du Conseil Municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.4

2021-07-8-43. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2021 : 1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes, 2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs ; 3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien » ; 4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.

 En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation.

2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs5

Rappel du principe décrit dans de la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 :

La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs. Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte). Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance.

 En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.

3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »

Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Tréméheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensations de la commune.

La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.

 Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Tréméheuc comme suit :

4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil- Roc’h

Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI)  Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :

Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien - Recettes6

 La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.

Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.

Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport ci – joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;7

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ; Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;

Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;

Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :

 APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;

 APPROUVE les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.

Fin de la séance 22 h 30.

Le Maire,

François BORDIN