Déliberation - Delib2017 05 17

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Déliberation - Delib2017 05 17 Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2017 05 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES

L’an deux mille dix-sept et le 17 mai,

À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain RIMET, Maire.

Présents : Éric COLLOMB, Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON, François SOULIER.

Absents avec pouvoir :

Muriel BLANC avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX

Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Jean-Claude PORCHERON Benjamin CANTAU avec pouvoir donné à Christophe IMARD

Absents excusé : Camille GIROUD

Date de convocation : 12 mai 2017

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12

Affiché le : 22 mai 2017

M. François SOULIER a été élu secrétaire.

OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°1 du budget communal et du budget de l’eau

Vu les instructions budgétaires et comptables M 49 et M 14,

Vu les budgets primitifs votés le 22/03/2017,

Vu les préconisations de Mme la Trésorière principale de Domène,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante des budgets de la commune et de l’eau de l'exercice 2017 :

1/ Budget commune : Décision modificative n°1

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

ouverts

Augmentation

de crédits

ouverts

Diminution

de crédits

ouverts

Augmentation

de crédits

ouverts

Section de fonctionnement

D 67441 : complément de

dotation budget eau

1500

D 022 : dépenses imprévues de

fonctionnement

-1500

TOTAL section de 02

fonctionnement

Total Section

d’investissement

0

Total général 0 0 0 0

2/ Budget eau : Décision modificative n°1

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

ouverts

Augmentation

de crédits

ouverts

Diminution

de crédits

ouverts

Augmentation

de crédits

ouverts

Section de fonctionnement

D 023 : Virement à la section

d’investissement

1750

R. 748 : Autres subvention

d’exploitation

1500

R 777 : Quote part des subv.

d’inv. transf au cpte de résultat

250

Total Section de

fonctionnement

1750 1750

Section d’investissement

D. 21531 : Réseaux d’adduction

d’eau

1500

D. 13918 : Amort. de subvention

reçue (autres)

250

R.021 : virement de la section de

fonctionnement

1750

Total Section

d’investissement

1750 1750

Total général 3.500 € 3.500 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°1 du budget communal et la décision modificative n°1 du budget de l’eau.

OBJET DE LA DELIBERATION : Répartition des subventions allouées aux associations

M. le Maire explique au conseil municipal que différentes demandes de subvention ont été présentées par les associations pour l’année 2017.

Au vu de ces demandes, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Association Montant de la

subvention

Coopérative scolaire de Sainte Agnès 1645,95 €

Coopérative scolaire de Saint-Mury 584,05 €

MJC Sainte-Agnès – Saint-Mury 600,00 €

APESAM 500,00 €

Ligue contre le cancer 100,00 €

Le secours populaire français 100,00 €

Locomotive 100,00 €

Ass. comice agricole du balcon de Belledonne 100,00 €3

Ass. nationale des anciens des maquis de Grésivaudan 50.00 €

Radio Grésivaudan 85,00 €

Belledonne et Veillées 117,00 €

Total 3.982,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 3.982,00 €, répartie comme indiqué ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune, article 6574,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

OBJET DE LA DELIBERATION : Loyer ACCA/ Renouvellement de bail

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le bail signé avec l’ACCA de Ste Agnès en date du 7 juillet 2009.

Ce bail prévoit que la révision du loyer soit fixée par délibération chaque année du Conseil Municipal. Il y a lieu de fixer le montant pour la période allant du 01/04/2017 au 31/03/2018.

Pour mémoire, le loyer fixé pour la période précédente était de 2.882,19 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le loyer à la somme de 2.870.08 € soit une diminution de 0,42%

OBJET DE LA DELIBERATION : Communauté de Communes Le Grésivaudan - Modification statutaire n°13 – communautarisation de la station des Sept Laux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ;

Vu la délibération n°DEL-2017-0026 du conseil communautaire du 06 mars 2017 portant communautarisation de l’espace ludique du Col de Marcieu ; Vu la demande des communes de La Ferrière, Theys, Les Adrets et Laval ; Vu la délibération du SIVOM des Sept Laux en date du 1er février 2017 ;

Considérant le caractère communautaire de la station des Sept Laux ainsi que l’intérêt pour la communauté de maintenir et développer l’offre de loisirs sur son territoire ;

Considérant le fort enjeu en matière de développement économique, de maintien de l’emploi et de développement des territoires concernées ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire portant intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er septembre 2017, de la compétence relative à la gestion de la station des Sept Laux ;4

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques principales de la station des Sept Laux : composée de trois portes d’entrée (Prapoutel, Pipay, Le Pleynet), la station dispose de l’un des plus importants domaines skiables du Dauphiné avec 45 pistes de ski alpin (120 km), 7 pistes de free-ride et 3 pistes de ski nordique (23 km), situées entre 1 350 m et 2 400 m d’altitude.

Le domaine est composé de 23 remontées mécaniques (télésièges dont un combi sièges-cabines et téléskis).

En moyenne, sur les trois dernières saisons (2013-2014 à 2015-2016), la station a généré 456 000 journées-skieurs par saison pour un chiffre d’affaires annuel moyen de 8,9 millions d’euros sur cette même période.

Le domaine alpin est géré en délégation de service public par la SEM T7L, laquelle comprend 23 agents permanents et une centaine de saisonniers. Le domaine nordique est quant à lui géré par l’association ARECE avec une fréquentation moyenne sur les trois dernières saisons de 3 400 passages/saison.

Les sites de Prapoutel et Le Pleynet offrent 7 000 lits touristiques ainsi que de nombreux commerces et services.

Le site de Pipay, orienté vers la clientèle journée, ne dispose pas

d’hébergement, mais uniquement de commerces et services (restaurant, location de matériel, caisses, salle hors-sac…).

Les Sept Laux comprennent également des équipements annexes

complémentaires tels que piscine avec activités ludiques (toboggans aquatiques), mur d’escalade, piste de VTT, halte-garderie, cinéma…

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, n’approuve pas la

communautarisation de la Station des Sept Laux à compter du 1er septembre 2017 :

Vote :

Pour : 4

Contre : 4

Abstention : 4

OBJET DE LA DELIBERATION : Contrat de contrôle SPANC / A T EAU

M le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune est compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et remplit les obligations faites aux Communes pour contrôler les dispositifs d’Assainissement Non Collectif en application de l’arrêté du 7 septembre 2009.

M. le Maire informe que le contrat signé avec l’Entreprise NICOT Contrôle est arrivé à échéance, et après consultation, propose de retenir le Bureau d’Études A. T EAU, qui est en charge du Schéma Directeur d’Assainissement et d’Eaux pluviales.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Bureau d’Études A.T.EAU le contrat de missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)5

OBJET DE LA DELIBERATION : Tarif du SPANC (service public de l’assainissement non collectif)

Monsieur le Maire, rappelle que la Commune a passé un nouveau contrat avec le Bureau d’études A.T .EAU pour le contrôle de l’assainissement non collectif, et propose :

• Que ce nouveau contrat annule et remplace la délibération du 1er juillet 2015.

• Que suivant l’article 22 du règlement de l’assainissement non collectif fixe la fréquence des contrôles périodiques à 8 ans.

• les nouveaux tarifs des contrôles proposés par le BET A T EAU

Installations concernées Type de contrôle Coût HT/Unité

Installations neuves ou

réhabilitées

Contrôle de conception et

d’implantation

50€

Installations neuves ou

réhabilitées

Contrôle de bonne

installation

195€

Toutes les installations

d’assainissement non

collectif

Contrôle diagnostic lors

des ventes immobilières

– réponse administrative

50€

Installations existantes

avant la signature du

marché et n’ayant jamais

donné lieu à un contrôle

Contrôle diagnostic lors

des ventes immobilières

– avis sur site

195€

Frais de gestion

communale

Pour chaque contrôle 20€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de valider la proposition du Maire

OBJET DE LA DELIBERATION : Maison de Services Au Public(MSAP)

Monsieur le Maire rappelle que, face à la dématérialisation de plus en plus prégnante (fiscalité, assurances, mutuelles, urbanisme…) une partie de la population est démunie sur ces aspects administratifs et techniques

(informatique). La mise à disposition d’un service informatique assorti d’un conseil, d’une relation privilégiée avec des partenaires institutionnels (EDF, Pôle emploi, MSA, CARSAT…), de l’information sur les compétences communautaires (transports, déchets, économie, petite enfance…), l’information sur la vie associative de notre commune sont autant de pistes à réfléchir pour le bien-vivre de nos habitants.

Suite à la politique nationale portant sur l’accessibilité aux services publics et la création de Maison de Services Au Public (MSAP) sur le territoire national, la Commune des Adrets s’est intéressé à ce projet et a sollicité le bureau d’études ADRET pour l’assister dans sa formulation. Il apparait que ce projet pourrait être partagé par une maison de Services au Public à l’échelle de Belledonne. Les Communes de Laval, St Mury Monteymond et Hurtières sont intéressées. Le6

Conseil municipal de la Commune de Sainte-Agnès est sollicité pour son accord à mutualiser cette initiative, la Commune des Adrets assurant la coordination et la référence sur ce dossier.

Après délibération, et suite à un vote exprimé à l’unanimité,

Le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Agnès donne un avis favorable pour la création d’une MSAP (Maison de Services Au Public) et pour mutualiser cette initiative avec les Communes des Adrets, Laval, St Mury Monteymond et Hurtières.

OBJET DE LA DELIBERATION : Travaux en forêt communale avec valorisation bois énergie pour l'année 2017

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à des travaux de nettoyage de la forêt sur le territoire de la commune. Ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour l'année 2017 et donnent lieu à une valorisation « bois énergie ».

Le montant des travaux est fixé à 5 080, 00 € HT

Parcelles communales concernées : 13 et diverses

Surface nettoyée : 4 ha

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif à ce projet spécifique

ð Dépenses subventionnables 2 720, 00 € HT exploitation avec une valorisation « bois énergie ».

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Général : 1 360, 00 € * Montant total des subventions : 1 360, 00 €

* Montant total du financement sur fonds libres des travaux subventionnés 3 720. 00 € HT

ð La somme totale à la charge de la commune s'élève 3 720. 00 € HT

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

o Approuve le plan de financement présenté,

o S’engage à vendre le bois ainsi mobilisé à destination de bois énergie ou à approvisionner un organisme utilisant le bois énergie

o Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

o Demande au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

OBJET DE LA DELIBERATION : Travaux en forêt communale Année 2017

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2017

La nature des travaux est la suivante :

Travaux de maintenance sur les limites et travaux sylvicoles en futaie irrégulière7

Le montant des travaux est fixé à 6 963.46 € HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale

ð Dépenses non subventionnables : Travaux de maintenance sur les limites 4 208.98 € HT

ð Dépenses subventionnables : travaux sylvicoles

Dégagement et dépressage de semis naturels résineux et feuillus en futaie irrégulière : 2 754.48 € HT

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 826.34 € * Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Général : 826.34 € * Montant total des subventions : 1 652.68 €

* Montant total du financement sur fonds libres des travaux subventionnés : 1 101.80 € HT

ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 5 310.78 € HT. (autofinancement + travaux non subventionnables).

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

o Approuve le plan de financement présenté,

o Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

o Sollicite l’aide du Conseil Régional et du Conseil Général pour la réalisation des travaux subventionnables

o Demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire,