Conseil Municipal - CM du 9 juillet 2015

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Conseil Municipal - CM du 9 juillet 2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 9 juillet 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 09 JUILLET

2015 à VINGT HEURES TRENTE :

PRESENTS :

Mr CHEVALLIER MAMES François -Mr STEVANCE Elie – Mr

ALARD André – Mr CHARRIAL Didier – Mme VANESON Jocelyne

– Mme MORAL Alessandra – Mme ESQUER Valérie – Mr AUBIN

Gilles – Melle LEPAGE Annick – Mme BAVAY Carol – Mr

TOUCHARD François – Mme PHILIPPE Magali

ABSENT :

Mr PERRON Thierry pouvoir Mr CHEVALLIER-MAMES François Mr BORREL Michel

Le Procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté à l’Unanimité

des présents.

Secrétaire de séance : Mr André ALARD

En entrée de séance, Monsieur CHEVALLIER-MAMES François, Maire, demande à rattacher les points suivants à l’ordre du jour :

- MOTION : BAISSE DES DOTATIONS DES COLLECTIVITES

- DM : FACTURES UGAP (BUDGET M14)

Le conseil municipal donne son accord.

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1/PLU : APPROBATION DU PADD

Monsieur le Maire, assisté du bureau d’études CDHU, présente le projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) élaboré dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables, un débat au sein du conseil municipal est réalisé (voir compte-rendu)

Vu la délibération du 18 septembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

De valider les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables sur la base du document ci annexé.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de ce débat fera l’objet d’un affichage en mairie.2/DM : FACTURE CDHU RELATIVE AU PLU (M14)/OPERATION

D’ORDRE POUR TVA FERMIER (M49)

Suite à l’absence de crédit budgétaire au chapitre 20, article 202(frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et numérisation du cadastre) du budget M14 de la commune, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 20 immobilisations incorporelles

202 frais liés à la réalisat. des docmts d’urbanisme….. + 20 000.00

Chapitre 21immobilisations corporelles

2151 Réseaux de voirie - 20 000.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative

Suite à l’absence de crédit budgétaire au chapitre 041 en dépense et recette pour les opérations d’ordres liées à la TVA FERMIER budget M49 de la commune et au manque de recette pour le versement de la TVA FERMIER, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 041 opérations patrimoniales

2031 frais études + 3 361.04 €

2313 constructions + 149 740.23 €

Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées

1641 emprunts en euro + 515.35 €

RECETTES

Chapitre 041 opérations patrimoniales

2762 créances sur transfert de droit + 153 101.27 €

Chapitre 27 immobilisations corporelles

2762 créances sur transfert de droit + 515.35 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative

3/ ASSISTANCE POUR L’EXAMEN DES DEMANDES D’URBANISME :

Le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 05 mars 2015 les membres du conseil avaient voté une délibération pour la signature d’une

convention avec la commune de Mormant qui avait envisagé de prendre en charge l’instruction des permis de construire de la commune. Or, depuis cette délibération, le maire de Mormant a indiqué qu’il ne serait pas en mesure d’assumer cette tâche à court terme.

Compte tenu de cette situation nouvelle et de la complexité rencontrée lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme de la commune, le maire propose au conseil municipal de signer une convention d’assistance avec le cabinet CDHU qui s’occupe actuellement de la mise en place du PLU de la commune de

COURTOMER.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés d’autoriser le maire à signer cette convention d’assistance à l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Courtomer avec la société CDHU.4/ POINT DUR LES REUNIONS DES SYNDICATS ET DE L’INTERCO :

Monsieur le maire donne la parole aux conseillers municipaux pour faire un compte rendu des dernières réunions de syndicats.

5/POINT SUR LA FÊTE DE LA SAINT JEAN :

Le maire fait un compte rendu du déroulement de la Fête de la Saint Jean.

Après discussion, le conseil municipal souhaite maintenir la Fête de la Saint Jean pour les prochaines années.

Mesdames VANESON Jocelyne, LEPAGE Annick et PHILIPPE Magali proposent de s’occuper de l’organisation future de cette fête.

6/QUESTIONS DIVERSES :

STATION D’EPURATION / BASSIN D’ORAGE :

• Mise en fonctionnement de la nouvelle station d’épuration

• Analyse des rejets « bon »

• Destruction de l’ancienne station d’épuration en cours

7/MOTION : BAISSE DES DOTATIONS DES COLLECTIVITES

Le conseil municipal adopte la motion suivante à l’unanimité :

Pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs

intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période

2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une

action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures

annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF,

association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et

intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette

amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour

rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs

ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de

charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).La commune de COURTOMER rappelle que les collectivités de proximité que

sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs

interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre

société :

• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et

assurent le « bien vivre ensemble » ;

• elles accompagnent les entreprises présentes sur leur

territoire ;

• enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement

public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà

fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise

pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de COURTOMER estime que les attaques récurrentes de

certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de COURTOMER soutient la

demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son

volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé:

• l’amélioration des modalités de

remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

• la récupération des frais de gestion perçus par

l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de

recouvrement),

• l’arrêt immédiat des transferts de charges et de

nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

• la mise en place d’un véritable Fonds territorial

d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

8/DM : FACTURES UGAP (BUDGET M14)

Suite à l’absence de crédit budgétaire au chapitre 21, article 2188 (autres immobilisations corporelles) du budget M14 de la commune, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 21 immobilisations corporelles

2188 autres immobilisations corporelles + 265.80

Chapitre 21immobilisations corporelles

2151 Réseaux de voirie - 265.80

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative

L’Ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.