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Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23
NOVEMBRE 2015 à VINGT HEURES TRENTE :
PRESENTS :
Mr CHEVALLIER MAMES François - Mr STEVANCE Elie – Mr
ALARD André – Mme VANESON Jocelyne Mr BORREL Michel –
Mr CHARRIAL Didier – Mme ESQUER Valérie – Mr PERRON
Thierry – Mr AUBIN Gilles – Melle LEPAGE Annick – Mme
BAVAY Carol – Mr TOUCHARD François – Mme PHILIPPE
Magali
ABSENT :
Mme MORAL Alessandra
Le Procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté à l’Unanimité
des présents.
Secrétaire de séance : Mme Carole BAVAY
En entrée de séance, Monsieur CHEVALLIER-MAMES François, Maire, demande à rattacher le point suivant à l’ordre du jour :
- SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale)
Le conseil municipal donne son accord.
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1/DECISIONS MODIFICATIVES
Suite à une insuffisance de crédit budgétaire à l’article 6554 dû au manque d’approvisionnement pour le paiement des TAP, à l’obligation d’amortir les frais d’étude du PLU mandatées sur l’exercice 2014 et de la reprise d’amortissement, il convient d’adopter la décision modificative suivante sur le budget M14 de la commune:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 041 opérations patrimoniales
202 frais réalisation documents urbanisme + 1 214.90 €
Chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre sections
28031 amortissements des frais d’études + 3 660.00 €
Chapitre 20 immobilisations incorporelles
2031 frais d’études - 3 660.00 €
RECETTES
Chapitre 041 opérations patrimoniales
2031 frais études + 1 214.90 € FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 022 dépenses imprévues
022 dépenses imprévues - 14 286.00 €
Chapitre 65 autres charges de gestion courante
6554 contributions aux organismes de regroupement + 3 660.00 €
6554 contributions aux organismes de regroupement + 14 286.00 €
RECETTES
Chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre section
7811 reprises d’amortissement immobilisations corp. et incorp. + 3 660.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative
2/REGLEMENT SALLE POLYVALENTE ET TARIFS 2016
Le maire donne la parole à M Touchard qui présente les modifications envisagées du règlement d’utilisation de la salle polyvalente par les associations.
REGLEMENT D’UTILISATION
DE LA SALLE POLYVALENTE MARC BAREYRE
PAR LES ASSOCIATIONS DE COURTOMER
Article 1
Une commission élue par le conseil municipal est chargée de contrôler la bonne application de ce règlement.
Article 2
Les associations communales, légalement déclarées, peuvent utiliser la salle, pour leurs activités diverses, avec accord de la commission et suivant un tableau fixant les jours et heures d’occupation ; (du lundi au vendredi). La commune reste prioritaire pour organiser dans la salle des manifestations occasionnelles. Le planning d'utilisation de la salle sera remis à jour annuellement par la
commision après recueil des besoins. Le nouveau planning sera alors
communiqué aux différentes associations de la commune.
Article 3
En cas de non respect de ce règlement, l’autorisation d’utilisation de la salle pourra être retirée, après décision de la commission, pour une durée déterminée par elle.
Article 4
La commission devra être prévenue de tout changement de planning que les associations voudraient effectuer.
Article 5
Les associations peuvent utiliser la salle polyvalente gratuitement un week end par saison pour une manifestation particulière. Les saisons partant du 1er
septembre au 31 août.
Dans le cas d'une utilisation pendant un week-end supplémentaire la location est fixée à 100 €.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6
Pour les week end des mois de mai et juin, la priorité d’occupation de la salle reste aux locations particulières dans la limite d’une réservation effectuée un mois à l’avance. Ce délai de réservation dépassé, la salle reste accessible aux
associations en application de l’article précédent Article 7
Lorsque la commission accordera le bénéfice d’utilisation de la salle polyvalente, une convention fixant les modalités d’application sera signée entre la municipalité et le président de l’association.
Article 8
Chaque association, le jour de l’occupation des locaux, doit désigner un
responsable assurant la surveillance du bâtiment et du matériel mis à disposition, en particulier, l’extinction des lumières, la remise en place des télécommandes des volets roulants et la vérification de fermeture de toute la robinetterie. Chaque responsable devra immédiatement signaler à la mairie tout problème décelé dans la salle avant et après l’utilisation par l’association.
Article 9
La décoration de la salle est soumise à l’approbation de la commission. Dans l’intérêt de la conservation des locaux et du matériel, il est interdit d’utiliser des punaises ou agrafes sur les murs, les tables, les chaises, les portiques de charpente et le papier collant sur les murs et les carreaux.
Le matériel contenu dans la salle ne devra pas être transporté à l’extérieur.
Article 10
Aucun équipement supplémentaire, quel qu’il soit, revêtement mural ou de sol, n’est admis. Les appareillages de sonorisation ou d’éclairage ainsi que du mobilier provisoire ne seront autorisés qu’après avis favorable de la commission.
Article 11
Aucun affichage, intérieur ou extérieur, en dehors des panneaux réservés à cet effet ne sera admis.
Article 12
La sonorisation de la commune pourra être louée sur avis de la commission pour la somme de 77 € et une caution de 305 €. Cette location sera perçue à chaque utilisation.
Article 13
Tous dégâts ou dégradations constatés, seront facturés aux associations.
Article 14
Après utilisation, les locaux devront être rendus dans un état de propreté
impeccable, les chaises et les tables rangées correctement.
Article 15
La caution servira le cas échéant à effectuer les réparations à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle suite à des dégradations occasionnelles.
Elle pourra aussi servir à payer une entreprise de nettoyage si la salle n’est pas rendue dans un état de propreté correct.
Article 16
Chaque association devra être garantie par une assurance couvrant les accidents matériels pouvant survenir pendant l’utilisation de la salle et devra fournir chaque année une attestation.
Article 17
En cas de sinistre, des extincteurs sont à la disposition des utilisateurs.
Article 18
Un téléphone est utilisable pour les numéros d’urgence dans l’entrée. Toute dégradation de celui-ci pourra être imputée au dernier utilisateur connu.
Article 19
Les télécommandes des volets roulants doivent être remises sur leurs supports après chaque utilisation.
Article 20
Les bénéficiaires ne feront aucune manifestation à but politique ou religieux, à l’intérieur de la salle, ni aucune location ou sous-location. Article 21
Pour l’activité sportive dans la grande salle, les utilisateurs devront
impérativement se munir d’une paire de chaussures de sport propre.
Article 22
Du matériel de nettoyage est à disposition. Celui-ci sera laissé dans un parfait état. Le lavage à grande eau n’est pas autorisé.
Article 23
Il est interdit de fumer dans la salle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce règlement.
Le Maire informe le Conseil Municipal, que la commission communale de la salle polyvalente « Marc BAREYRE » s’est réunie, afin d’étudier la revalorisation des tarifs de location.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire sans augmentation les montants des tarifs 2015 avec application au 1er janvier 2016 :
- Habitant de Courtomer :
o 250 € la journée et 120€ la journée supplémentaire
o 1000 € de caution
- Extérieur :
o 500€ la journée et 120 € la journée supplémentaire
o 1000 € de caution
- Location de la sono dans la salle :
o 110 € la journée
o 300 € de caution
A l’UNANIMITE, le conseil municipal accepte la reconduction des tarifs à compter du 1er janvier 2016.
3/ POINT SUR LE PLU :
Le Maire informe les conseillers municipaux de la date de la dernière réunion du PLU le jeudi 23 novembre 2015
Le maire propose un tour de table pour connaître les éventuelles remarques des conseillers municipaux sur les réflexions en cours.
4/ POINT SUR LES SYNDICATS
FOYER RESIDENCE MORMANT : 7 logements sont disponibles. La
participation de Courtomer pour le syndicat est de 5.50 €/habs.
SIAVY : Natura 2000
5/ PREPARATION DES ELECTIONS REGIONALES :
Mise en place du tableau de présence des conseillers municipaux pour le 1er et 2ème tour des élections régionales. 6/ QUESTIONS DIVERSES :
o Alerte/sms : Disposer d’une liste des adresses mail des habitants de la
commune qui s’ajouterait à la liste des numéros de portable dans le cadre
du « système d’alerte sms » pour avoir un second canal de
communication.
o Appel d’offre en cours :
- Contrat d’assurance
- Contrat d’entretien espaces verts
o Repas des anciens : samedi 12 décembre 2015 (prix de 20 € membres
CCAS, pour les autres 44€)
o Prochain conseil municipal : lundi 14 décembre 2015 à 20h30
7/ SDCI (SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE) :
Schéma départemental de coopération intercommunale
Le maire rappelle au conseil municipal la problématique du SDCI au plan général et au plan particulier de la commune. Il cite la délibération favorable qui a été prise lors du dernier conseil pour approuver le rattachement de Courtomer au regroupement des CC du Val Bréon, de la Brie boisée et des Sources de l’Yerres.
Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité :
CONSIDERANT que ce schéma prévoit qu’un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des
intercommunalités d’autres départements privant la Seine-et-Marne d’une partie de ses ressources. 10 communes du secteur de Sénart basculeraient dans une
intercommunalité « Grand Evry » en Essonne et 17 autres villes du secteur de l’aéroport de Roissy dans des intercommunalités du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des élus des 37 communes composant la
communauté de communes Plaines et Monts de France refusent le démantèlement de celle-ci tel que prévoit le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) décidé par le Préfet de région imposant notamment le découpage de la communauté de communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d’Oise ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Plaines et Monts de France, ayant son siège en dehors de l’unité urbaine de Paris, n’est pas concernée par l’article 10 de la Loi MAPTAM ;
CONSIDERANT que les conseils communautaires de la communauté de communes Plaines et Monts de France, à l’unanimité, et de la communauté d’agglomération de Val de France ont délibéré contre l’arrêté inter préfectoral du 29 mai 2015 ;
CONSIDERANT que sur le périmètre concerné par COURTOMER, le schéma départemental a pris en compte les souhaits exprimés par les élus de la commune à plusieurs reprises ;
CONSIDERANT que le périmètre concerné par le regroupement des CC du Val Bréon, de la Brie boisée et des Sources de l’Yerres rejoint les préoccupations que le conseil municipal avait développées à plusieurs reprises sur la nécessité pour
Courtomer d’appartenir à une communauté de communes à caractère rural et sur la création d’une barrière verte en mitoyenneté avec la métropole du Grand Paris ; Le Conseil municipal décide :
- d’émettre un avis défavorable au projet général de Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, et que dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée l’intégrité du territoire de la Seine-et-Marne.
- De renouveler l’avis favorable particulier sur le périmètre de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale concerné par la commune de COURTOMER qu’il a pris dans sa délibération n°1 du 29 octobre 2015.
L’Ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.