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Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1769769686593)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° V-4
26SGADL0024
SEANCE DU
28 JANVIER 2026
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
44
Date de convocation :
22 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
OBJET :
Syndicat mixte du bassin de la Bourbince -
Mesures de compensation zone humides -
Autorisation de signature d'une convention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 52
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 52
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 19
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET
- M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER
- M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Nadège
CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Daniel
DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD
- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON -
M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Céline JACQUET
- M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT
- Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -
M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN -
Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Enio SALCE
- Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent
SELVEZ - Mme Fabrice VESVRES
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Jean-Paul BAUDIN
M. Denis BEAUDOT
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Denis CHRISTOPHE
M. Gilbert COULON
M. Jean-Marc FRIZOT
Mme Séverine GIRARD-LELEU
Mme Marie-Claude JARROT
M. Jean-François JAUNET
M. Didier LAUBERAT
Mme Monique LODDO
M. Jean-Paul LUARD
M. Frédéric MARASCIA
Mme Alexandra MEUNIER
M. Jean PISSELOUP
M. Marc REPY
M. Noël VALETTE
M. Khalid OTMANI
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Denis CHRISTOPHE Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot-Montceau est le maître d’ouvrage pour l’aménagement et la
commercialisation des terrains de la zone d’activité Coriolis, au travers de son statut de propriétaire
foncier et de sa compétence en termes de développement économique.
Une partie des terrains à commercialiser sont grevés par des zones humides récemment identifiées, et la CUCM souhaite établir des mesures compensatoires, y compris dans la durée. La compensation peut intervenir sur d’autres terrains que ceux de la zone humide.
Le syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince apparaît comme un acteur particulièrement compétent, avec des connaissances importantes en matière d’hydrologie sur notre territoire. Le syndicat intervient déjà par ailleurs avec le support d’une convention pour d’autres maîtres d’ouvrages publics.
Si la Communauté Urbaine Creusot-Montceau se réserve la possibilité de déployer une stratégie environnementale plus approfondie par le futur, pour valoriser des projets significatifs de renaturation de zones humides, elle souhaite à court terme s’appuyer sur un acteur local l’appuyant dans sa démarche de compensation, pour des prospects économiques identifiés et positionnés sur des terrains de la zone d’activité Coriolis.
Il est donc proposé de permettre la formalisation d’un partenariat par voie de convention entre la Communauté Urbaine Creusot – Montceau et le Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince, au sujet de 12 hectares de compensation au titre des zones humides.
Le projet de convention, annexé à la présente délibération, établit le principe de répartition des missions entre les deux organismes :
- Acquisition des fonciers destinés à des travaux de renaturation par le syndicat mixte, - Recours à un bureau d’études et détermination des mesures de renaturation à mettre en œuvre par la Communauté Urbaine,
- Travaux réalisés sous maîtrise d’œuvre pilotée par le Syndicat mixte, avec un financement de la Communauté Urbaine,
- Mesures de gestion dans la durée pour maintenir le caractère humide du site renaturé sous maîtrise d’œuvre pilotée par le syndicat mixte, avec un financement de la Communauté Urbaine.
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser la signature de la convention relative aux compensations des zonez humides entre le Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince et la CUCM dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Madame Marie-Claude JARROT, Monsieur Jean-François JAUNET Monsieur Jean-Paul LUARD, Monsieur Marc REPY
Monsieur Noel VALETTE, Monsieur Jean-Paul BAUDIN
Monsieur Denis BEAUDOT, Monsieur Denis CHRISTOPHE
Monsieur Gilbert COULON, Monsieur Jean-Marc FRIZOT
Et Madame Séverine GIRARD-LELEU intéressés à l’affaire
N’ont pas pris part au vote
DECIDE - D’approuver les termes de la convention à conclure entre le le Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince, sis 56 quai Jules Chagot 71300 Montceau Les Mines, et la CUCM relative aux compensations des zones humides,
- D’autoriser monsieur le Président à signer ladite convention,
- D’autoriser monsieur le président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de la présente convention,
- D’imputer les dépenses associées à la présente convention sur le budget annexe de la ZA Coriolis.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Le secrétaire de séance,
Denis CHRISTOPHE CONVENTION GÉNÉRALE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
confiant au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bourbince
la réalisation de mesures environnementales contractées par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau à titre de compensation dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Coriolis
Entre :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bourbince, domicilié 56
quai Jules Chagot,
71 300 MONTCEAU-LES-MINES
représenté par son Président M. Jean - Marc FRIZOT
Identifiant SIRET : 200 060 804 00032
désigné ci-après sous la dénomination « SMi2B »
d’une part,
et
La Communauté Urbaine Creusot – Montceau, dont le siège est
Tue du maréchal leclerc Château de la Verrerie
71200 LE CREUSOT
Représenté par son Président M. David MARTI
désignée ci-après sous la dénomination « Communauté Urbaine creusot-Montceau » ou
« CUCM »
d’autre part, Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
2/14 Saône-et-Loire
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau est le maître d’ouvrage pour
l’aménagement et la commercialisation des terrains propres à la zone d’activité
Coriolis, au travers de son statut de propriétaire foncier et de sa compétence en
termes de développement économique.
Une partie des terrains à commercialiser sont grêvés par des zones humides
récemment identifiées, et la CUCM souhaite établir des mesures compensatoires y
compris dans la durée, permettant d’intervenir par ailleurs sur d’autres terrains, afin
de maximiser leur valeur écologique de zone humide. Le besoin exprimé par la
CUCM et lié à la présente convention est de 12 hectares à compenser.
L’article L. 163-1 du Code de l’Environnement précise que toute personne soumise à
une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à
la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation
de ces mesures à un opérateur de compensation ce dernier étant une personne
publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre
en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les
mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long
terme.
Les lignes directrices nationales sur la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC)
précisent la nature des mesures compensatoires : « Les mesures compensatoires
font appel à une ou plusieurs actions écologiques : restauration ou réhabilitation,
création de milieux et/ou, dans certains cas, évolution des pratiques de gestion
permettant un gain substantiel des fonctionnalités du site de compensation.
Ces actions écologiques sont complétées par des mesures de gestion afin d’assurer
le maintien dans le temps de leurs effets.
Une mesure de gestion consiste en une ou plusieurs actions prolongées visant à
maintenir un milieu dans un état favorable à la biodiversité. »
Selon ce document, une mesure peut être qualifiée de compensatoire lorsqu’elle
comprend cumulativement les trois conditions nécessaires suivantes :
• disposer d’un site par la propriété ou par contrat ;
• déployer des mesures techniques visant à l’amélioration de la qualité
écologique des milieux naturels (restauration ou réhabilitation) ou visant la
création de milieux ou modifier les pratiques de gestion antérieures ;
• déployer des mesures de gestion pendant une durée adéquate. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
3/14 Saône-et-Loire
C’est pourquoi, dans ce cadre, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau
souhaite par cette convention affirmer un partenariat avec le SMi2B, qui pourrait
être étendu par la suite.
En effet le SMi2B a notamment pour mission, à l’échelle du bassin versant de la
Bourbince, de coordonner, de piloter les études et travaux dans le but de préserver
et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques. À ce titre, il exerce la
compétence Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques (GEMA) regroupant les
missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
Pour réaliser ces travaux, il peut procéder à des acquisitions foncières si
nécessaire. Il est également chargé d’effectuer les études, les dossiers et la mise en
œuvre des programmes nécessaires au respect de la réglementation en matière
d’eau et d’environnement.
Aussi, cette convention a pour objet de définir et régir les modalités générales de
mise en œuvre et de gestion des mesures compensatoires au profit de la CUCM
par le SMi2B agissant comme opérateur de compensations (la CUCM, maître
d’ouvrage restant, néanmoins seul responsable à l’égard de l’autorité administrative
qui a prescrit ces mesures (cf. article L. 163-1 du Code de l’Environnement)).
Il est à noter que la Communauté Urbaine Creusot-Montceau reste libre de conclure
avec d’autres partenaires des engagements similaires y compris dans le périmètre
géographique du bassin versant de la Bourbince. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
4/14 Saône-et-Loire
Quant au suivi des mesures, il est assuré par défaut par un écologue recruté par la
CUCM. Néanmoins, s’il en a les moyens, les compétences et s’il le souhaite, le SMi2B
peut assurer également le suivi des mesures de compensation.
Le cas échéant, il pourra faire appel à un bureau d’études spécialisé, s’adjoindre les
services d’organismes à vocation scientifique, comme par exemple des universités et
organismes de recherche, des conservatoires botaniques nationaux (CBN), des
conservatoires faunistiques régionaux, des structures locales œuvrant à la
sauvegarde d’une espèce ou d’un groupe d’espèces ou encore des structures
animatrices de documents d’objectifs, etc.
Cette convention générale sera déclinée de manière opérationnelle pour chaque
site compensatoire (parcelle, groupe de parcelles ou autres) sous la forme d’une
convention particulière qui fera référence au présent document.
À noter que, dans le cadre de cette convention, de manière tout à fait
exceptionnelle, la CUCM peut faire appel au SMi2B pour des mesures dites
« d’accompagnement » c’est-à-dire des mesures ne comprenant pas la mise en
œuvre d’actions écologiques et/ou qui ne sont pas en elle-même suffisantes, sauf
à titre dérogatoire, pour assurer une compensation. Ces mesures peuvent être :
• mesure visant la seule préservation d’un habitat, d’un milieu ou d’un
écosystème par maîtrise foncière ;
• financement ou participation au financement d’actions diverses ou de
structures diverses ;
• action de gouvernance, de sensibilisation, de communication ou de diffusion
des connaissances ;
• etc.
Pour chacune de ces mesures, il sera également rédigé une convention particulière
faisant référence au présent document. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
5/14 Saône-et-Loire
Article 2 – ASPECTS TECHNIQUES
2 . 1 – Recherche de sites de compensation
Dans le cadre d’une compensation zone humide, propre à des terrains destinés à la
commercialisation pour vocation économique, au niveau de la ZA Coriolis, le SMi2B
procède, sur demande de la CUCM, à la prospection de sites (parcelles, groupes
de parcelles ou autres) :
• pertinents au vu des éléments de biodiversité affectés, c’est-à-dire des sites
susceptibles de contenir les mêmes espèces, habitats et fonctions que ceux
affectés par le projet, après la mise en œuvre des mesures de compensation
;
• présentant un potentiel de gain écologique intéressant (par exemple : site
dégradé ou dans une trajectoire écologique défavorable ou sous pressions,
sites présentant la possibilité d’augmenter les effectifs des espèces déjà
présentes, ou d’améliorer les habitats pour accueillir des espèces non
présentes) ;
• à proximité fonctionnelle, c’est-à-dire intégrés dans la même zone naturelle
et accessibles aux mêmes (sous-)populations d’espèces, si les mesures de
compensation ne peuvent être mises en œuvre sur le site d’impact ou à
proximité immédiate.
L’article L. 163-1 du Code de l’Environnement dispose que « les mesures de
compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout
état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière
pérenne ».
Aussi, il est demandé au SMi2B, dans la mesure du possible, de rechercher des
sites au plus près de la zone d’activité Coriolis.
Sur les sites pré-identifiés par le syndicat et potentiellement intéressants, la CUCM
fait étudier à sa charge, par un bureau d’études spécialisé, leur possible éligibilité à
l’accueil des mesures compensatoires du ou des projet(s) routier(s)
correspondant(s).
Sur la base cette étude, la CUCM sollicite la validation des services
environnementaux (Office Français de la Biodiversité (OFB), Direction
Départementale des Territoires (DDT) Police de l’Eau, Service Biodiversité Eau
Patrimoine (SBEP) de la DREAL BFC). Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
6/14 Saône-et-Loire
2 . 2 – Maîtrise foncière et d’usage de sites de compensation
En fonction de l’avis des services environnementaux, la CUCM indique au SMi2B
de procéder ou non à l’acquisition du site ou au
conventionnement/contractualisation avec le ou les propriétaire(s) et/ou éventuel(s)
exploitant(s) agricole(s) ou autre(s) présent(s) sur le site.
2 . 3 – Définition des actions écologiques et mesures de gestion et de suivi associées
Une fois l’éligibilité du site à l’accueil des mesures compensatoires validée par les
services environnementaux, la CUCM, sans attendre l’achèvement des démarches
d’acquisition, de conventionnement et/ou de contractualisation, demande à son
bureau d’études d’élaborer un plan de gestion du site sous la forme de plusieurs
documents distincts à savoir :
• un document comportant un diagnostic de fonctionnement, un état initial, un
état des enjeux et objectifs visés à long terme ;
• un document dit « Dossier projet » présentant les travaux de terrassement,
hydrauliques, de génie écologique, etc à réaliser sur le site ;
• un document dit « Mesures de gestion » présentant à la fois les nouvelles
pratiques de gestion relevant de l’action écologique et les mesures visant
l’effectivité et la pérennité des mesures compensatoires ;
• un document dit « Mesures de suivi » présentant les mesures de suivi à
mettre en œuvre sur le site ;
• une « Notice explicative » + un tableau de synthèse à destination des services
environnementaux présentant les surfaces d’habitats détruites, à compenser
pour l’ensemble de(s) opération(s) routière(s) correspondante(s), celles déjà
compensées et celles à compenser spécifiquement sur le site.
L’élaboration du document « Dossier projet » et du document « Mesures de gestion
», voire du document « Mesures de suivi » par le bureau d’études se fait en
collaboration avec le SMi2B soit via la CUCM soit par échanges directs autant que
de besoin.
En effet, c’est le SMi2B qui réalisera ou fera réaliser par un prestataire de son choix
les travaux de même qu’il réalisera ou fera réaliser (par un exploitant agricole ou
tout autre acteur ayant l’aval des services de l’Etat) les mesures de gestion et
éventuellement de suivi. Il est donc important que les documents inhérents
auxquels il devra par la suite se conformer tiennent compte de ses capacités et/ou
desiderata dans le respect des objectifs prescrits à atteindre. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
7/14 Saône-et-Loire
L’ensemble du plan de gestion doit-être soumis à validation des services
environnementaux saisis à cette occasion par la Communauté Urbaine Creusot-
Montceau. Sans cette validation, aucuns travaux ne peuvent être entrepris et
aucune mesure ne peut être mise en œuvre.
2 . 4 – Mise en œuvre d’actions écologiques, de mesures de gestion et de suivi
associées
Une fois le plan de gestion validé, une convention particulière au site qui décline de
manière opérationnelle le présent document est rédigée entre le SMi2B et la CUCM
notamment en ce qui concerne les dispositions financières (cf. article 3).
La signature de cette convention par les deux parties déclenche les démarches
nécessaires pour la réalisation des travaux puis des mesures de gestion et
éventuellement de suivi par le SMi2B.
Pour la réalisation des travaux, le SMi2B s’appuiera sur le « Dossier projet » du plan
de gestion validé. Dans le cas où il ferait exécuter ces travaux par un prestataire, le
volet technique du contrat (dossier de consultation des entreprises ou autres) qui le
liera à ce prestataire sera constitué des éléments de ce dossier projet voire du
dossier projet directement annexé (hormis sa rubrique « Estimation »).
Les mesures de compensation doivent être effectives durant toute la durée des
impacts (condition de pérennité). Les mesures de gestion complémentaires aux
actions écologiques ont pour objectif d’assurer cette effectivité sur la durée prescrite
dans les actes d’autorisation. Le SMi2B s’engage à réaliser ou faire réaliser ces
mesures selon les modalités du document « Mesures de gestion », sur la durée
définie et aux échéances indiquées dans la convention particulière de site.
Les mesures de suivi ont pour finalité de s’assurer de l’efficacité des mesures de
compensation mises en œuvre (obligation de résultats).
Selon l’article R. 122-13 II du Code de l’Environnement, la CUCM en tant que maître
d’ouvrage a une obligation de restitution de bilan.
Les lignes directrices nationales sur la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC)
précisent :
« L’efficacité de chaque mesure est évaluée par un programme de suivi (suivant les
modalités fixées par l’acte d’autorisation sur la base des propositions du maître Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
8/14 Saône-et-Loire
d’ouvrage), c’est-à-dire par une série de collectes de données répétées dans le
temps qui renseignent des indicateurs de résultats. Ces suivis permettent une
gestion adaptative orientée vers les résultats à atteindre. »
Le SMi2B s’engage à le réaliser ou le faire réaliser selon les modalités du document
« Mesures de suivi », lui-même conforme à l’arrêté préfectoral d’autorisation
environnementale sur la durée définie et aux échéances indiquées dans la
convention particulière de site.
Le SMi2B devra transmettre à la CUCM, aux échéances indiquées dans la
convention particulière de site, les bilans environnementaux lui permettant de
vérifier l’atteinte des objectifs prescrits dans les actes d’autorisation.
En cas de non atteinte totale ou partielle de ces objectifs des mesures correctives
seront à déployer.
Le cas échéant, un avenant à la convention particulière du site pourra alors être
rédigé pour réalisation de nouveaux travaux, mise en œuvre de nouvelles et/ou
modification des mesures de gestion, etc.
Si besoin, une recherche complémentaire de site(s) pourra être entreprise avec
mise en œuvre de mesures compensatoires suivant la démarche décrite ci-dessus.
Article 3 – ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Pour chaque site nouvellement maîtrisé foncièrement à partir de la signature de
cette convention ou pour les sites déjà acquis et n’ayant pas encore fait l’objet d’un
financement du SMi2B par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau sur un ou
plusieurs des points de la liste suivante, une convention particulière par site sera
rédigée entre le SMi2B et la CUCM afin de convenir, à l’appui et selon les termes
du présent document, des modalités techniques et financières pour :
• maîtrise foncière et d’usage, éviction ou indemnisation ;
• réalisation de travaux ;
• mise en œuvre de mesures de gestion ;
• mise en œuvre de mesures de suivi ;
• mise en œuvre de mesures d’accompagnement.
Les dispositions figurant aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 devront être rappelées
dans chaque convention particulière de site. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
9/14 Saône-et-Loire
3 . 1 – Maîtrise foncière et d’usage
Le SMi2B exécute pour le compte de la CUCM les démarches de recherche selon
les principes décrits à l’article 2.1 ci-dessus.
3 . 1 . 1 – AcqUisition foncière
Pour les terrains qui ne sont pas propriété de la CUCM, sur la base de la copie de
l’acte d’acquisition enregistré aux hypothèques ou de tout acte équivalent, la
CUCM:
• rembourse le SMi2B du montant lié à la valeur totale du ou des bien(s) ainsi
que des éventuels frais de notaire et tout autre indemnité applicable figurant
dans le ou les acte(s) de vente ;
• rémunère le SMi2B à hauteur de 10 % du montant total de la valeur des biens
au titre des démarches engagées par le syndicat pour en permettre
l’acquisition.
3 . 1 . 2 – SécUrisation foncière par conventionnement
À défaut d’acquisition directe, le SMi2B s’assurera de la maîtrise d’usage du ou des
bien(s) par la formalisation de convention(s) avec le/les propriétaire(s). La CUCM
remboursera le SMi2B des éventuels frais et autres indemnités qu’il aurait à payer
dans ce cadre.
La CUCM rémunèrera le SMi2B à hauteur de 10 % du montant total de la convention
passée avec le/les propriétaire(s) au titre des démarches engagées.
3 . 1 . 3 – Obligation Réelle Environnemental (ORE)
Les obligations réelles environnementales (ORE) prévues à l’article L. 132-3 du Code de
l’Environnement sont un dispositif foncier de protection de l’environnement se présentant
sous la forme d’un contrat faisant naître des obligations entre le propriétaire d’un bien
immobilier et son cocontractant mais également les propriétaires futurs de ce bien.
Il permet ainsi la mise en place d’une protection environnementale attachée au bien
indépendamment des éventuels changements de propriétaires sur une durée ne pouvant
excéder un maximum de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation
requises dans le cadre de plans, projets ou travaux portant atteinte à l’environnement. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
10/14 Saône-et-Loire
C’est pourquoi, en parallèle du dispositif de conventionnement site à site décrit dans le
présent document et lorsqu’elle le demande, la CUCM souhaite que soit établi par site :
• soit un contrat ORE entre la CUCM et le SMi2B lorsque ce dernier est propriétaire
du foncier compensatoire (cocontractant propriétaire) ;
• soit un contrat ORE entre le propriétaire du foncier compensatoire et le SMi2B
(cocontractant non-propriétaire).
Le contrat ORE devra préciser les engagements réciproques des parties, la durée des
obligations égale a minima à la durée de gestion et de suivi de la mesure compensatoire
prescrite dans l’acte d’autorisation ainsi que les possibilités de révision et de résiliation.
Conformément à l’article L. 132-3 du Code de l’Environnement, les contrats ORE seront :
• établis en forme authentique ;
• enregistrés au service de la publicité foncière.
3 . 2 – Travaux
Le coût de chaque prestation de travaux est discuté entre le SMi2B et la Communauté
Urbaine Creusot-Montceau sur la base de l’estimation figurant dans le Dossier Projet du
plan de gestion.
Suite à l’accord des deux parties, ces montants sont inscrits dans la convention particulière
de site.
À la signature de cette convention, une avance de 80 % (pourcentage indicatif à préciser
dans la convention particulière de site) du montant total HT des travaux inscrit dans la
convention particulière de site sera versée au SMi2B par la CUCM.
La sécurité et le suivi du chantier seront de la responsabilité du SMi2B.
Si des autorisations s’avèrent nécessaires, le SMi2B devra les obtenir avant d’engager les
travaux.
Lorsque les travaux seront terminés, sur présentation de justificatifs financiers, la CUCM
versera au SMi2B le solde correspondant au montant total HT des travaux réellement
effectués déduit de l’avance déjà perçue. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
11/14 Saône-et-Loire
Pour chaque prestation de travaux, la CUCM versera en complément :
• soit, 3,596 % du montant HT de la prestation de travaux réellement
effectuée si celle-ci est éligible au FCTVA ;
• soit, 20 % du montant HT de la prestation de travaux réellement effectuée si
celle-ci n’est pas éligible au FCTVA.
Pour cela, le SMi2B devra indiquer à la CUCM, préalablement à la signature de la
convention particulière de site, quelles sont les prestations de travaux éligibles au FCTVA.
La CUCM rémunérera également les prestations de maîtrise d’œuvre du SMi2B à hauteur
de 10 % du montant total HT des travaux réellement effectués.
3 . 3 – Mesures de gestion
Le coût de mise en œuvre de chaque mesure de gestion, sur la durée définie et aux
échéances indiquées dans la convention particulière de site, est discuté entre le SMi2B et
la CUCM sur la base de l’estimation figurant dans le document « Mesures de gestion » du
plan de gestion.
Suite à l’accord des deux parties, ces montants sont inscrits dans la convention particulière
de site.
Dès la fin des travaux, pour chaque mesure de gestion, la CUCM versera au SMi2B 100 %
du montant HT inscrit dans la convention particulière de site assortie d’un complément :
• soit, de 3,596 % du montant HT estimé de la mesure si celle-ci est éligible au FCTVA
;
• soit, de 20 % du montant HT estimé de la mesure si celle-ci n’est pas éligible au
FCTVA.
Pour cela, le SMi2B devra indiquer à la CUCM, préalablement à la signature de la
convention particulière de site, quelles sont les mesures de gestion éligibles au FCTVA.
La CUCM rémunérera également les prestations de maîtrise d’œuvre du SMi2B à hauteur
de 10 % du montant total HT inscrit dans la convention particulière de site pour mise en
œuvre des mesures de gestion. Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
12/14 Saône-et-Loire
3 . 4 – Mesures de suivi
Dans le cas où le SMi2B assurerait le suivi des mesures compensatoires, son coût, sur la
durée définie et aux échéances indiquées dans la convention particulière de site, est discuté
entre le SMi2B et la CUCM sur la base de l’estimation figurant dans le document « Mesures
de suivi » du plan de gestion.
Suite à l’accord des deux parties, ce montant est inscrit dans la convention particulière de
site.
Dès la fin des travaux, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau versera au SMi2B 100%
du montant total TTC inscrit dans la convention particulière de site pour mise en œuvre des
mesures de suivi.
La CUCM rémunérera également les prestations de maîtrise d’œuvre du SMi2B à hauteur
de 10 % du montant total HT inscrit dans la convention particulière de site pour mise en
œuvre des mesures de suivi.
3 . 5 – Contrôle de l’exécution des mesures de gestion et de suivi
Le SMi2B s’engage à fournir à la CUCM, pour chaque site compensatoire, tous les trois ans
(avant le 31 décembre) à partir de l’année de fin des travaux, un rapport faisant le bilan des
actions réalisées au cours des trois années écoulées.
L’examen de ce rapport, dont la forme est libre, par la CUCM devra permettre à celle-ci
d’apprécier la bonne exécution des mesures de gestion et éventuellement de suivi par le
SMi2B.
Dans le cas où la CUCM constaterait un défaut dans les engagements du SMi2B, la CUCM
se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes perçues pendant les trois
dernières années, au prorata de la durée indiquée dans la convention particulière de site.
3 . 6 – Mesures d’accompagnement
Pour les mesures d’accompagnement se rattachant à un site tel que dans le cas de la
préservation d’un habitat, d’un milieu ou d’un écosystème par maîtrise foncière par exemple,
les démarches liées à l’acquisition de ce site, à d’éventuels travaux, Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
13/14 Saône-et-Loire
mesures de gestion et de suivi seront régies selon les dispositions du présent document.
Dans le cas où la mesure d’accompagnement n’est pas rattachée à un site, elle sera mise
en œuvre selon les dispositions d’une convention particulière rédigée entre le SMi2B et la
CUCM.
3 . 7 – Délai d’exécution
Dans l’hypothèse où le présent document servirait de base à la réalisation de mesures de
compensation en plus d’un suivi, les parties conviennent que les dispositions des présentes
auront vocation à survivre aussi longtemps que les mesures de suivi seront nécessaires.
En revanche, il est entendu que l’ensemble des démarches d’acquisition propres à la
compensation des 12 ha précités soit réalisées dans les deux ans à compter la signature
de la présente convention.
Cette convention est valable 3 ans et sera reconductible deux fois de manière tacite pour
une durée similaire sauf dénonciation préalable de l’une des deux parties au plus tard un
mois avant sa date de tacite reconduction.
Au moins trois mois avant chaque reconduction, un bilan de la convention sera réalisé sous
la forme d’un échange entre les deux parties.
3 . 8 – Clause de revoyure
Il est expressément convenu entre les parties que, dans la stricte mesure où le syndicat aurait
mis en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la maîtrise foncière des 12 hectares prévus au
présent article, mais n’aurait pas atteint cet objectif pour des raisons inconnues des parties au
moment de la signature des présentes, que cet objectif de 12 hectares pourra faire l’objet d’un
échange entre la Communauté Urbaine et le Syndicat en vue d’adapter cet objectif
3 . 9 Règlement des dépenses
Les paiements seront effectués par virements au compte :
Banque de France 30001 00163 F7120000000 43 à
l’adresse du :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE CREUSOT MONTCEAU
5 allée Jean Perrin
71202 LE CREUSOT CEDEX Convention générale technique et financière
CUCM Coriolis
SMi2B – CUCM
14/14 Saône-et-Loire
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le directeur des finances publiques du
département du Doubs.
3 . 1 0 – Modalité de passation des marchés
Dans le cas où le SMi2B ferait exécuter des travaux par un prestataire, le SMi2B sera seul compétent pour la passation et l’exécution des marchés de travaux dans le respect des dispositions de la réglementation des marchés publics.
3 . 1 1 – Résolution des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute difficulté qui surviendrait dans l’application ou l’exécution de la présente convention. À défaut d’accord, le litige serait alors porté devant le Tribunal administratif de Dijon. 3 . 1 2 – Clause particulière
La présente convention pourra être résiliée unilatéralement par l’une des deux parties pour un motif quelconque tiré de l’intérêt général, notamment pour motif financier.
Toute modification de la convention, y compris de ses annexes, devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dans les mêmes conditions que la convention.
À MONTCEAU-LES-MINES, le ………… AU CREUSOT, le …………
Le Président du SMi2B, Le Président de la CUCM,