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Procès Verbal - PV CM 25.01.22
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.01.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022
Séance du 25.01.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 19.01.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :16
Nombre de suffrages exprimés : 23
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN
Muriel BRICCO
Alain BERTES
Hélène AUGE
Stéphan RICO
Daniel BARRE
Leïla BERTES
Jacques BERGE
Monique CENATIEMPO
Viviane FRENCIA
Antoine CANOVAS
Nathalie BOUSQUET
Benoît GUILLAUD
Jean-Marie LENOTRE
Pascale SARDA
Sandrine SOLER.
ABSENTS (13) : Marc GONZALEZ, Barbara DEMAREST, Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Pascal LARBI.
POUVOIRS (7) : Marc GONZALEZ à Marcel STOECKLIN, Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Danielle NOVIS à Jacques BERGE, Christophe VINAS à Leïla BERTES, Nelly FESQUET à Muriel BRICCO, Emre KARAKAYA à Alain BERTES, Sylvie PRADELLE à Pascale SARDA.
SECRÉTAIRE: Pascale SARDA
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h08. Arrivée de M. Canovas à 18h28.
1. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2021 : approuvé à l’unanimité.
2. DELIBERATIONS :
DELIBERATION N° 2022 – 01 : MOTION CONTRE LE TRACE DE LA LIGNE NOUVELLE MONTPELLIER PERPIGNAN – TGV. Considérant l'arrêté préfectoral n°2021-l-1372 du 19 novembre 2021 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de Ligne nouvelle Montpellier
Perpignan (LNMP) phase 1.
Considérant le tracé de la Ligne nouvelle Montpellier Perpignan détaillé dans les documents
de l’enquête publique préalable.
Considérant l’article L.123-1 du code de l’environnement et suivants, et notamment son article
L123-14.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que bien qu’il soit favorable à la construction
de la LNMP, le tracé présente de nombreux points aux options critiquables.
Les points relevés sont les suivants :
- Le manque de concertation des élus et de la population du territoire :
En effet, les élus du territoire du Bassin de Thau n’ont été informé que tardivement du tracé et
des modifications apportées au projet.
En outre, nous pouvons constater un manque de communication et d’information auprès des
citoyens. Nous déplorons l’absence de permanences dans chaque commune impactée, seules les
grandes communes ont une permanence du commissaire enquêteur, et la période choisie de
l’enquête publique, les fêtes de fin d’année.
Par ailleurs, nous vous rappelons que dans leur dernier bilan, les garants de la concertation
recommandaient de particulièrement prendre en compte pour le dossier d’enquête publique les
observations du public sur la desserte de Sète, la biodiversité et le patrimoine de la Gardiole, le
paysage et l’environnement de Thau (viaduc de Poussan et AOC Pinet).
- Une atteinte à l’environnement de notre territoire de Thau :
La préservation de notre environnement reste au cœur de nos préoccupations, et un projet
comme celui-ci va contribuer à mettre en péril l’équilibre déjà si fragile entre l’occupation humaine et
notre écosystème unique : l’étang et ses lagunes, notre terroir agricole et viticole, nos espaces
naturels (massif de la Gardiole, notamment, site classé au titre du code de l’environnement). 75 ha de
garrigue seront ainsi détruits sur le territoire de la commune pour permettre la réalisation de ce projet.
Les nuisances seront écologiques, sonores et visuelles, puisqu’il est projeté la construction
d’un viaduc de 1,4 km de long et de 28 mètres à moins d’1 km de l’étang de Thau, cette construction
démarrerait sur la partie Gigeannaise d’Issanka. C’est tout un paysage qui va être gravement défiguré
avec un risque de pollution important lié à la proximité de l’édification.
En outre, nous rappelons les conclusions de l’avis de l’autorité environnementale du 22
septembre 2021, qui stipule que l’étude du dossier révèle de nombreuses carences et insuffisances
de sorte que des modifications substantielles doivent être apportées au projet.
- Un risque de pollution :
Les travaux vont provoquer la destruction d’espaces naturels et agricoles d’appellation
classée autour de l’Etang. Le futur tracé traverse le périmètre et le captage d’eau d’Issanka, pour
lequel des études sont encore en cours pour s’assurer de la compatibilité du projet, qui alimente en
eau potable à des dizaines de milliers d’habitants du Bassin de Thau. La pollution sonore qui va découler de ce tracé à proximité de notre commune déjà très
impacté par le bruit généré par l’autoroute A9, cet impact sera considérable sur la frange SUD de la
ville.
- Une réduction de la mobilité des habitants de la commune et un impact sur l’économie
locale :
Actuellement, les habitants de la commune ont la possibilité grâce au transport en commun ou
leur propre moyen de se rendre à la gare de Sète, qui effectue 10 à 12 départs par jour.
Par la réduction programmée du service Grandes lignes pour les gares de Sète et d’Agde,
voire la suppression à long terme, les administrés de Gigean devront se rendre à Montpellier Sud de
France ou Béziers, ce qui occasionnera des frais supplémentaires : essence, autoroute, parking etc.
et qui engendra forcément une diminution considérable de leur capacité en terme de mobilité.
En outre, la réduction programmée de la gare de Sète va avoir un impact économique et
touristique conséquent sur notre territoire, que ce soit par la perte de curistes en visite à Balaruc les
Bains ou bien les touristes en général qui seront dérangés par le nouveau paysage du Bassin de
Thau envahi par la LNMP.
- Un investissement colossal :
Malgré cet environnement délicat, le secteur du Bassin de Thau a beaucoup contribué au
développement du territoire avec les deux tracés autoroutiers (A9 et A75) et la ligne de chemin de fer
reliant Montpellier à Narbonne. Ces infrastructures de transport ont une empreinte importante tant au
niveau de la surface occupée que des nuisances qui en découlent.
C’est pourquoi cet investissement colossal (8 milliards d’euros) nous semble trop considérable
par rapport aux enjeux et menaces environnementaux, économiques, sociaux, et de mobilités qui vont
en résulter.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à
l’unanimité des membres présents ou représentés :
- s’oppose au tracé de la Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) phase 1.
- Emet un avis défavorable à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du
projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan.
- Demande à Réseau Ferré de France de renoncer à ce tracé, pour les multiples arguments
développés au fil du débat et qui le condamnent.
- Demande, au titre de l’article L123-14 du Code de l’environnement, que l'autorité
compétente suspende l'enquête publique pendant une durée comprise entre trois et six mois.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de la
présente décision.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Approuvé à l’unanimité DELIBERATION n° 2022-02 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE POUSSAN, GIGEAN ET LE COLLEGE VIA DOMITIA – ALC.
Monsieur le Maire explique que la présente convention a pour objet d’établir un partenariat
entre la Ville de Poussan, le Département de l’Hérault et l’Education Nationale concernant l’utilisation
des locaux scolaires pour effectuer des activités éducatives, artistiques et sportives dans le respect
des missions confiées à l’Accueil de Loisirs au Collège (ALC).
Ces activités s’inscrivent dans le parcours artistique et culturel de l’élève. Elles ont lieu
pendant les temps périscolaires du midi. Elles ont pour but de compléter les activités existant au sein
de l’établissement scolaire. A cet effet, deux salles sont mises à disposition des élèves de 6ème,5ème,
4ème, 3ème dans le respect du fonctionnement interne du Collège. Ces activités s’inscrivent dans la
durée de la pause méridienne, soit entre 12h00 et 14h00, ouvert les lundis, mardis, jeudis et
vendredis.
A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Poussan mettra à disposition 1 animateur et la Ville
de Gigean mettra à disposition 1 animateur, les plannings d’activités proposés, seront travaillés
mutuellement :
Animateur 1 (Ville de Poussan)
Animateur 2 (Ville de Gigean)
Le fonctionnement sera le suivant :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant le temps scolaire :
11h30 à 12h00 - Préparation des activités par les 2 animateurs. Les 2 foyers sont fermés.
12h00 à 13h00 - Ouverture des 2 foyers. L’animateur 1 accueille les élèves de 4ème et 3ème (18
places)
L’animateur 2 accueil les élèves de 6ème et 5ème (18 places).
13h00 à 14h00 - Ouverture des 2 foyers. L’animateur 2 accueille les élèves de 4ème et 3ème (18
places)
L’animateur 1 accueil les élèves de 6ème et 5ème (18 places). En tant que structure
organisatrice, la Ville de Poussan à la charge d’effectuer les déclarations préalables auprès des
instances de contrôles. La ville de Gigean, interviendra en tant que partenaire pédagogique au travers
de la mise à disposition de l’animateur 2 dont le traitement de salaire restera à sa charge.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat présentée ci-après,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et tous les documents relatifs à cette affaire
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus DELIBERATION N°2022-03 : CONVENTION 2022 D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILIALE GIGEANNAISE (AFG)
Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention conclue avec l’Association Familiale
Gigeannaise (AFG) concernant la subvention relative à la Crèche – Halte-Garderie « Saperlipopette »
(Maison de l’Enfance) est arrivée à échéance.
Il convient donc de renouveler cette convention pour 2022, dans le cadre des dispositions de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
Cette convention de 12 mois (janvier-décembre 2022) précise les actions de l’association qui
font l’objet de la subvention, les modalités de versement de la subvention municipale annuelle de
116 583,00 euros, la mise à disposition à titre gratuit d’un local et d’un véhicule municipal
(ponctuellement) et les contrôles de la Collectivité.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d’approuver la nouvelle convention jointe à la présente délibération et l’attribution d’une
subvention municipale à l’Association Familiale Gigeannaise (AFG) ;
- de l’autoriser à procéder à sa signature.
- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice chapitre 65.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE, les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Voix Pour (22)
Abstention (1)
Muriel BRICCO ne participe pas au vote. Remarque de M. LENOTRE, qui informe que Mme BRICCO en tant qu’élu est également présidente de l’association. M. le Maire rappelle qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. M. LENOTRE informe que c’était une pratique au sein du conseil municipal pour assurer une forme de neutralité. M. le Maire indique qu’il n’y aucune ingérence et que Mme BRICCO était déjà présidente de l’association qui fonctionne très bien en l’état.
DELIBERATION N°2022-04 : VOTE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le
Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat au Conseil. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu
modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation
budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre
acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base
duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D’autre part, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des
finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant
le débat d’orientation budgétaire : « chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1. l’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement ; 2. l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts
minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets
principaux et l’ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la ville de
Gigean ainsi que les orientations budgétaires pour 2022, sont retracées dans le rapport en
annexe, qui se caractérise par :
- Une stabilité fiscale,
- Un investissement fort (7 M €), avec notamment le début des travaux du groupe
scolaire Ballesta, du parking de l’Evêché, de la requalification de la rue du Bosquet, de la
mise à jour du parc de vidéosurveillance, de la création d’un City Stade,
- Un fort niveau d’autofinancement,
- Une maîtrise du fonctionnement après avoir notamment renforcé les services
techniques et la Police Municipale,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 et de prendre acte de de la
tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) pour l'exercice 2022
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE, les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Voix Pour (19) : Marcel STOECKLIN, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Antoine CANOVAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Jean-Marie LENOTRE, Pascale SARDA, Sandrine SOLER, Marc GONZALEZ, Barbara DEMAREST, Danielle NOVIS, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Emre KARAKAYA
Abstention (4) : Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Sandrine Soler
DELIBERATION N°2022-05: VERSEMENT ANNUEL D’UNE SUBVENTION AU CCAS
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la
structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement
social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Tous les ans, une subvention est versée au CCAS pour l’exercice de ses missions.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- de verser une subvention de 13 000 euros au CCAS.
- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice, chapitre 65.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
M. LENOTRE indique que le montant lui semble faible au vu des besoins de la population. Mme BERTES indique que cela permet d’avoir un nombre d’actions suffisantes pour la commune.
DELIBERATION N°2022-06 : DEBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE.
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire,
Monsieur le Maire explique que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la
Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivité
territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées
délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération n°2021-96, la commune de
Gigean participe depuis le 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de
ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé ». Le
montant de participation mensuel a été fixé à 15 euros par agent titulaire, stagiaire ou contractuel sur
emploi permanent.
Monsieur le Maire rappelle :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...) Le rappel de la protection sociale statutaire
Le niveau de participation et sa trajectoire
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de
participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être
inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être
inférieure à 50 % d’un montant de référence). Le montant de référence reste encore à déterminer. Ces
dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur
privé.
NB : concernant la prévoyance, une participation minimale serait fixée à 20% d’un montant de
référence de 27€, soit 5,40€. Cette participation concernerait les garanties incapacité, invalidité et
décès. Une ordonnance est à venir sur ce montant.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d’acter la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire prévu par l’ordonnance n°
2021-175 du 17 février 2021,
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.