Procès Verbal - PV CM 13 04 21

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Procès Verbal - PV CM 13 04 21 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

Séance du 13/04/2021

Salle Polyvalente – rue du Four de Grille – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 07/04/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (21) :

Marcel STOECKLIN, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Barbara DEMAREST, Daniel BARRE Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.

ABSENTS (8) : Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE.

POUVOIRS (6) : Marc GONZALEZ à Muriel BRICCO, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Charlotte AUMONT à Barbara DEMAREST, Benoît GUILLAUD à Alain BERTES, Emre KARAKAYA à Monique CENATIEMPO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE,

SECRÉTAIRE:

Pascale SARDA

En préambule à cette séance, M. le Maire indique tout le soutien de la collectivité aux viticulteurs qui ont perdu une grande partie de leurs récoltes suite au gel du 7 avril dernier.

La commune les accompagnera dans la mobilisation des divers fonds d’aides qui seront mis en place.

1. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER 2021 : approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

- Remise en peinture de la maison de l’enfance « Saperlipopette »

- Pose d’un sol souple / maison de l’enfance « Saperlipopette »

- Souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale.

- Résiliation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage / Bureau d’études Vues sur mer. - Résiliation d’une mission d’assistance à maîtrise d’usage / Bureau d’études Vues sur mer. - Attribution d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension de 35 nouvelles caméras. - Acquisition de deux véhicules pour le service enfance et jeunesse. - Tarifs municipaux 2021 – Modification.

- Déclaration sans suite – Groupe scolaire L. Ballesta.- Préemption des parcelles C 610-612

- Préemption de la parcelle BL 21

- Acquisition d’un véhicule équipé pour la Police Municipale.

Mme Sarda demande si la commune va récupérer le travail fourni par l’AMO et l’AMU sur le groupe scolaire. M. le Maire répond que oui, le programme de l’opération ainsi que la démarche environnementale étant inchangés.

3. DELIBERATIONS :

DELIBERATION N°2021-16 : CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE » ET LA COMMUNE DE GIGEAN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2,

La Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et la Loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite « Loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, ont initié un mouvement de fond pour la structuration et l’amplification des pratiques de mutualisation des services entre les intercommunalités et les communes membres.

Sète agglopôle méditerranée s’est inscrite dès 2015 à travers une pratique de mutualisation à la carte au service des communes, ouvrant la possibilité aux communes de décider d’adhérer à des services communs au sens des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le recours au service commun permet de disposer au bénéfice du service public de ressources communes, d’expertises, sans les démultiplier à chaque niveau de collectivité. La mutualisation est aussi devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale et de la complexité de l'action publique.

A la lumière des 5 années de pratique de la mutualisation sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée, le projet de pacte de gouvernance, qui a été soumis au Conseil Municipal et sur lequel notre assemblée a émis un avis favorable le 08 février 2021, a mis en exergue les améliorations qui devaient être apportées dans la gouvernance et la conduite partagées des services mutualisés.

La prise en compte de ces nécessaires avancées se traduit par :

 une convention unique par commune englobant la totalité des services à laquelle la commune souhaite adhérer, à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2026,  une liste claire des services communs proposés,

 une fiche détaillée par service commun comportant une description de celui-ci et de ses effectifs, le descriptif des charges du service commun et les modalités financières de répartition de son coût,

 la création de la « Mission d’appui et de Conseil aux communes »,  la mise en place d’un suivi contradictoire régulier du fonctionnement des services communs, notamment sur la qualité, la continuité du service et la satisfaction de la commune permettant notamment un ajustement annuel des niveaux de service et la vérification des conditions d’application financière.

Les services communs sont gérés par Sète agglopôle méditerranée qui propose à la commune de bénéficier de l’expertise et la technicité des agents qui y sont affectés.

Le coût du service sera supporté par l’attribution de compensation de la commune, révisé chaque année en fonction des coûts constatés et validés préalablement par le Maire sur l’année N-1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adhésion de la commune de GIGEAN aux services suivants à compter du 1er mai 2021, dont le contenu et l’objet sont détaillés ci-dessous :

- Affaires juridiques : Ingénierie et conseil

- Commande Publique : Module marchés publics et concessions

- Service Autorisation du droit des Sols (ADS)

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-17 : DIFFUSION DES DONNEES OUVERTES (OPEN DATA) / ADHESION A UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT.

Depuis le 01 octobre 2018, conformément à la loi pour une République Numérique, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et 50 agents sont dans l’obligation de diffuser leurs données publiques relatives à l’économie, au social, au sanitaire et à l’environnement en Open Data.

L’Open Data représente des enjeux vertueux pour les organisations publiques :

- Amélioration de la transparence des politiques publiques et de la relation citoyens-élus,

- Promouvoir l’action publique et simplifier l’usage des données en interne.

Le Département de l’Hérault propose à ce titre de bénéficier gratuitement des services du nouveau portail Open Data mis en ligne en partenariat avec la Région : Hérault Data (www.herault-data.fr).

La convention est conclue pour un an, renouvelable tacitement et annuellement par période d’un an.

Dans ce cadre, une gouvernance sera mise en place et s’accompagnera de la signature d’une convention de partenariat nécessitant la désignation au sein de la collectivité d’un représentant pour le comité de pilotage, ainsi qu’un référent technique Open Data.

Cette convention s’inscrit dans la démarche volontaire de la commune de Gigean de sécuriser ses données et d’être conforme à la règlementation générale des données (RGPD) à l’ère du « tout numérique », démarche activement engagée depuis le mois de février 2021 auprès de la CNIL par la désignation d’un délégué à la protection des données au sein des services municipaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’adhérer à la Convention de partenariat ci-jointe

- de désigner Léo SENDRA comme référent technique Open Data.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus. DELIBERATION N°2021-18 : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Conformément à l’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit établir chaque année « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. »

Cette notion recouvre :

- l’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;

- les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.

Ainsi, pour l’année 2020, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant ou ayant siégé au sein du Conseil Municipal de Gigean est le suivant :

Nom et Prénom Fonction Montant annuel (en euros brut)

STOECKLIN Marcel MAIRE 16073,76

VEAUTE Francis MAIRE 12709,4

GONZALEZ Marc 1er ADJOINT 6127,71

BRICCO Muriel 2ème ADJOINT 7236.13 ,

BERTES Alain 3ème ADJOINT 6127,71

AUGE Hélène 4ème ADJOINT 8692,14

RICO Stephan 5ème ADJOINT 6127,71

DEMAREST Barbara 6ème ADJOINT 6127,71

BERTES Leïla 7ème ADJOINT 6127,71

BARRE Daniel 8ème ADJOINT 6127,71

MARCEROU Jean-Claude ADJOINT 2778,01

PRADELLE Sylvie ADJOINT 39983,3

BUORD Laurent ADJOINT 4152,70

DESPLAN Pierre-Antoine ADJOINT 4152,70

FALLERY Gael ADJOINT 4152,70

SARDA Pascale ADJOINT 4747,11

CENATIEMPO Monique Conseiller 1750.75

FRENCIA Viviane Conseiller 1750,75

CANOVAS Antoine Conseiller 1750,75FESQUET Nelly Conseiller 1750,75

GUILLAUD Benoit Conseiller 1750,75

KARAKAYA Emre Conseiller 1750,75

BAPTISTE Laurent Conseiller 1312,36

BONNAVENC Thierry Conseiller 886,67

GALLAND Jacques Conseiller 1312,36

GUERREAU Gislène Conseiller 1312,36

LEBOUTEILLER Carine Conseiller 886,97

LARBI Pascal Conseiller 1312,36

MIMOUN Hafid Conseiller 886,67

NEYRAND Annie Conseiller 1312,36

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la communication de cet -

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire précise qu’il vient de prendre un arrêté de délégation de compétences et de signature pour les conseillers municipaux délégués : Mmes Cenatiempo, Frencia, Fesquet, Novis et MM. Canovas, Guillaud, Karakaya et Berge.

DELIBERATION N°2021-19 : DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS DE LA VILLE DE GIGEAN DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR DROIT A LA FORMATION / MODALITES DE PRISE EN CHARGE

En application des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

I – Les frais de déplacements courants sur le territoire de la commune.

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivant du CGCT.

II- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune.

Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er Adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2-1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé selon les montants en annexe 1. Ces montants seront actualisés en fonctions des modifications des textes.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1 et actualisés par les textes.

2-2 Frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2. La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.

2-3 Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage ...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie,

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2).

III – Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L.2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal à des élus nommément désignés pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l’intérêt communal, préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’Outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévu par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif,

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17.5% si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35% si les deux repas sont pris en charge (article 2-2 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuel frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal,

- les frais de visas

- les frais de vaccins

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité ...)

IV – Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnait aux élus locaux, dans son article L2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

- Frais d’hébergement et de repas (annexe 1)

- Frais de transport (annexe 2)

- Compensation de la perte de revenu

V – Dispositions communes : demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service au plus tard 2 mois après le déplacement sur présentation de tous les justificatifs nécessaires.

ANNEXE 1 :

BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX : INDEMNITES D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

Types

d’indemnités

Déplacements

Province

Paris (intra

muros)

Ville = ou inf à 200 000

Habitants et communes de la métropole du grand

Paris

Hébergement 70€ 110€ 90€

Déjeuner 15.25€ 15.25€ 15.25€

Dîner 15.25€ 15.25€ 15.25€

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires

ANNEXE 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du

véhicule)

Jusqu’à 2 000

kms

De 2 001 à 10 000

kms

Après 10 000

kms

Véhicule 5 CV et moins 0.29€ 0.36€ 0.21€

Véhicule de 6 et 7 CV 0.37€ 0.46€ 0.27€

Véhicule de 8 CV et + 0.41€ 0.50€ 0.29€

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0.14€

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) = 0.11 €

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires

Covoiturage :

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question) sur présentation des justificatifs acquittés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver les modalités de prises en charge telles qu’énoncées ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-20 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL.

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle encadré par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui détermine ses conditions d'exercice. La période de confinement lié au COVID-19 a joué un rôle d’accélérateur dans l’expérimentation de ce mode d’organisation du travail. L’expérience a montré que ce mode d’organisation fonctionne grâce à notamment à une architecture informatique adaptée pour assurer le travail à distance.Cette expérience a ouvert un champ des possibles pour une nouvelle organisation du travail dans certains métiers.

La mise en place du télétravail dans la collectivité de manière pérenne, doit permettre de répondre aux enjeux de modernisation, de développement durable et de bien-être au travail en :

• Permettant une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• Participant à la modernisation de l'administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.

• Participant aussi d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements pendulaires, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

• Permettant une réduction des temps de transport et une optimisation des places de stationnement.

I . Définition du télétravail.

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs de façon régulière.

II. Cadre juridique.

L’article 133 de la loi du 12 mars 2012 autorise le télétravail dans la fonction publique sous certaines conditions :

- Double volontariat de l’agent et de son encadrant

- Réversibilité à tout moment par l’une ou l’autre partie dans un délai de préavis acceptable.

- Maintien des droits et obligations des agents identiques aux autres agents

- Mise à disposition par l’employeur des équipements informatiques nécessaires

Le décret du 11 février 2016 précise les conditions d’application du télétravail dans la fonction publique. Il précise notamment que chaque collectivité ou établissement peut, dans les conditions qu’il prévoit, adapter la mise en œuvre à son propre fonctionnement.

III. Application du télétravail à la ville de Gigean.

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail, l’ensemble des activités exercées par les agents à l’exception de celles nécessitant un contact présentiel en relation à l'usager, celles exercées sur la voie publique ou dans des équipements municipaux et celles liées à des contraintes organisationnelles, techniques ou de sécurité particulière.

La liste des activités pouvant être télétravaillées n’est volontairement pas fixée afin de conserver une latitude pour l’octroi d’une autorisation en lien avec les nombreuses activités exercées par les agents, et leur évolutivité.

2. Le temps de télétravail autoriséAfin de ne pas isoler l’agent télétravailleur et de maintenir le lien professionnel, le nombre de jours de

télétravail autorisé est de 2 jours maximum par semaine.

3. Les personnels concernés

Tous les agents peuvent postuler au télétravail, quels que soient leur catégorie et leur statut (titulaire ou contractuel), dès lors que leurs missions le permettent. Le télétravail repose sur une organisation de travail exigeante; il demande autonomie et rigueur. Il s’agit d’un contrat de confiance entre le télétravailleur et son encadrant et, sans l’accord de ce dernier, le télétravail ne pourra pas être mis en place.

Les agents ayant une quotité de temps de travail en deçà de 80% ne sont pas autorisés à télétravailler.

4. Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.

L’équipement des télétravailleurs sera fourni par l’employeur.

Il est interdit de télé-travailler sur un ordinateur personnel.

La collectivité mettra à disposition de l’agent :

- un ordinateur portable

- les moyens de se connecter au réseau de la collectivité de façon sécurisée,

- la messagerie professionnelle,

- les applicatifs et logiciels métiers,

La collectivité prendra en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

IV. La procédure d’accès au télétravail

1-L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

2-Cette demande est examinée par l’encadrant de l’agent pour avis. Un entretien obligatoire avec l’agent permettra à l’encadrant d’apprécier la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

3-Une réponse écrite sera notifiée à l’agent par l’autorité territoriale, après avis de l’encadrant, dans un délai de 2 mois maximum. En cas de refus, la réponse devra être motivée.

4-Un arrêté et protocole individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail seront notifiés à l’agent. Le protocole fixera les conditions individuelles du télétravail fixées entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

Il porte, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé travaillés, les plages horaires...

Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Cette fiche détaillera les objectifs précis, qui seront fixés pour une période donnée, ainsi que les tâches et missions que l’agent devra réaliser. Pour chaque objectif, mission, tâche, une date de début et une date de fin seront fixées conjointement par le chef de service et l’agent. Chaque objectif, mission, tâche fera l’objet d’une évaluation, l’encadrant devant préciser s’il a été réalisé dans les temps et conformément aux attendus.5- Il sera remis à chaque agent concerné :

Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

- La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

- La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation d’utilisation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements

- Une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement ;

- Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

V. Entrée en vigueur du télétravail

Par principe, le télétravailleur s’engage sur une durée d'un an, reconductible, après évocation lors de

l'entretien annuel d'évaluation. Les agents doivent toutefois candidater chaque année.

À tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou du chef de service, doit être formulé par écrit à l'autre partie signataire du protocole d'accord, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité.

La période d'adaptation à ces nouvelles conditions de travail est fixée à 3 mois.

VI. Les outils d’encadrement du télétravail

Les conditions générales d’application du télétravail à la Ville figurent dans la charte du télétravail

(annexe 1).

Les conditions particulières seront déterminées dans le protocole d’accord (annexe 2), document de contractualisation signé par l’agent télétravailleur, son responsable direct, et l’autorité territoriale.

Chaque année, le télétravail de l’agent devra être évoqué lors de l’entretien annuel d’évaluation, afin de déterminer s’il est poursuivi ou arrêté.

Chaque année, le télétravail sera évalué (données statistiques, questionnaires aux télétravailleurs, encadrants).

Le bilan sera présenté au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et au Comité Technique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les modalités de mises en œuvre du télétravail au sein de la collectivité telles qu’énoncées ci-dessus,

- d’indiquer que ces nouvelles dispositions seront intégrées au règlement intérieur en vigueur dans la collectivité,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

M. Bonnichon pose plusieurs questions : date d’application, nature d’activités concernées, différence d’applicationentre un agent à 80% et un agent à temps plein, fixation des jours de télétravail, précision des rapports salarié/N+1.

M. le Maire et M. le DGS donnent les réponses suivantes :

- la délibération sera applicable dès son caractère exécutoire ;

- les activités sont volontairement non listées afin que les activités télétravaillables ou pas soient débattues entre l’agent et son N+1 ;

- pas de différence entre un agent à TP et un agent à 80% ;

- le nombre maximum de jours télétravaillables est de 2 : les modalités sont à définir entre l’agent et le N+1 ; - le contenu du télétravail (dossiers et missions) est validé après un entretien hiérarchique préalable ; il doit faire l’objet d’un échange fréquent entre l’agent et le N+1 ainsi que d’un bilan précis lors de l’entretien professionnel.

M. Bonnichon aborde ensuite l’aspect social : indemnisation du télétravail, prise en charge des abonnements, absence d’heures supplémentaires possibles, respect de la vie privée. M. le Maire et M. le DGS donnent les réponses suivantes :

- aucune indemnisation n’est prévue ni aucune prise en charge de frais d’abonnement. La collectivité met à disposition des ordinateurs portables achetés récemment et équipé des suites logicielles adaptées. Il a été convenu avec les représentants du personnel que cet équilibre était satisfaisant à ce stade ; - les heures supplémentaires pourront être prévues selon les besoins ; - les agents auront droit au respect de leur vie privée et les contacts avec la hiérarchie seront mesurés en temps de télétravail.

DELIBERATION N°2021-21 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à la modification suivante :

- modification du temps de travail d’un poste d’adjoint administratif au Service administratif (de 30h à 35h) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2020-22 : CREATION DU POSTE D’AGENT CHARGE DE LA VIE LOCALE (VIE ASSOCIATIVE) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à la création d’un poste d’agent chargé de la vie locale (vie associative) pour renforcer les services administratifs.

Cette création d’un poste interviendrait sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe).

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Annule et remplace la délibération n°2021-02 du 8 février 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-23 : REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2010 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la FPE,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 21 décembre 2017, Vu l’avis conforme du comité technique en date du 2 avril 2021,Vu le tableau des effectifs,

Dans la fonction publique, la rémunération des agents est constituée par l’ensemble des sommes perçues en contrepartie ou à l’occasion du service qu’ils exécutent dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont ils relèvent.

Le régime indemnitaire est un des éléments de cette rémunération, qui découle de la règle selon laquelle les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire.

La refonte du régime indemnitaire vise divers objectifs :

 Valoriser le travail des agents,

 Reconnaître une fonction particulière,

 Favoriser la motivation des agents,

 Répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme,...).

Le conseil municipal fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. L’autorité territoriale définit les conditions de mise en œuvre dans le respect des critères et des principes définis, ci-après, par le conseil municipal.

Le régime indemnitaire de la ville de Gigean a été révisé pour la dernière fois le 21 décembre 2017, afin de le placer dans le cadre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel instauré par décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

Ce régime indemnitaire n’a pas évolué dans ses montants depuis de nombreuses années. De plus, son architecture, basée sur des sigles, ne véhicule pas assez de sens vis-à-vis de ses bénéficiaires.

C’est à partir de ces constats que, depuis plusieurs mois, la ville a engagé un dialogue avec les partenaires sociaux visant à remettre à plat le régime indemnitaire afin de répondre aux objectifs suivants :

 Disposer d’un régime indemnitaire établi selon des critères d’attribution justes, fixes et

intangibles,

 Concevoir un régime indemnitaire lisible et cohérent,

 Harmoniser la situation des agents dans une perspective d’équité de traitement.

1. Assise règlementaire

Le régime indemnitaire sera versé en référence notamment :

 Au cadre du RIFSEEP instauré par décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

 Aux différentes primes pouvant être attribuées aux agents d’Etat telle que l’Indemnité

d’Administration et de Technicité pour la filière sécurité,

 A différentes primes particulières : prime de responsabilité des emplois administratifs de

direction, indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les agents de la police municipale.

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise règlementaire du régime indemnitaire des agents de la ville de Gigean. A titre individuel, toutes primes confondues, en respect du principe de parité, l’agent ne pourra se voir alloué un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent.

2. Architecture du nouveau régime indemnitaire

Conformément au RIFSEEP, le régime indemnitaire comprendra 2 parties principales :  Une première partie fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise et selon l’expérience professionnelle ;

 Une deuxième partie fixée selon l’engagement professionnel et la manière de servir.

Partie 1, en référence à l’Indemnité Fonction Sujétions Expertise, subdivisée en trois parts :

 Régime indemnitaire de fonction : il est lié aux responsabilités exercées par l’agent dans le

cadre des missions qui lui sont confiées, et aux contraintes des postes de travail. Pour les mêmes fonctions, la volonté est de servir un régime indemnitaire de fonction équivalent et ce, notamment pour les agents ne disposant pas du grade requis mais qui assurent toutes les missions du poste. La périodicité du versement est mensuelle. Il s’applique selon le tableau des groupes de fonction ci-après (cf 3. Eligibilité).

 Régime indemnitaire de participation au service public – part mensuelle : il est lié à

l’expertise professionnelle apportée par l’agent à l’occasion de son travail. Montant : 60 € par mois.

 Régime indemnitaire de participation au service public – part annuelle : il est également lié à

l’expertise professionnelle apportée par l’agent à l’occasion de son travail. Montant : 240 € versé en décembre.

Cette première partie, en référence à l’IFSE, sera réexaminée :

 En cas de changement de fonctions,

 En cas de changement de grade suite à une promotion,

 Au moins tous les quatre ans.

Partie 2, en référence au Complément Indemnitaire Annuel :

 Régime indemnitaire d’engagement professionnel : il est fixé selon l’engagement

professionnel et la manière de servir de l’agent. Montant : 350 € par semestre et versé en juin et en novembre.

3. Eligibilité Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires sur emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel pourront bénéficier des primes et indemnités au prorata de leur temps de travail.

Répartition par groupes de fonctions :

Il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonction correspond un plafond de prime annuel. Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps.

IFSE CIA

catégorie Groupe Cadre emploi Fonctions Partie 1

Montant

max

annuel

Partie

2 Montant

max annuel

Plafond

indicatif

Etat

(IFSE+CIA)

A A1 Attaché Direction

générale

36 210 € 6 390 € 42 600 €

A A2 Attaché,

Assistant socio-

éduc.,

ingénieur

Chef de pôle 32 130 € 5 670 € 37 800 €

B B1 Rédacteur,

Technicien,

Animateur

Chef de

service

17 480 € 2 380 € 19 860 €

B B2 Rédacteur Fonction

nécessitant

une expertise

14 650 € 1 995 € 16 645 €

C C1 Adjoints admin.,

techniques,

d’animation,

agents de maîtrise

Chef de

service,

Chef d’équipe

11 340 € 1 260 € 12 600 €

C C2 ATSEM, Adjoints

admin.,

techniques,

d’animation, social

ACMO... 10 800 € 1 200 € 12 000 €

4. Cas particulier de la police municipale :

Les agents de la police municipale percevront l’ISMF et l’IAT selon le tableau suivant :

Fonction ISMF IAT

Chef de poste 20% 7,8

Agent de la PM : gardien – brigadier – brigadier chef – chef de police 20% 4

5. Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat, le régime indemnitaire de fonction et le régime indemnitaire de participation au service public part mensuelle seront maintenus dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :  Congés pour maladie ordinaire : traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;

 Congés annuels : plein traitement ;

 Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ;

 Congés de maternité, paternité, adoption : plein traitement.

Ils seront suspendus en cas de congés longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le régime indemnitaire de participation au service public - part annuelle sera réduit selon le nombre de jours d’absences constatés sur l’année civile précédente selon les critères suivants :

Nombre de jours d’absence dans l’année

précédente (tous motifs hors ASA Covid)

Pourcentage de régime indemnitaire de participation

au service public -part annuelle- attribué

Jusqu’à 5 jours d’absence 100%

6 jours et plus 0%

(NB : pour l’année 2021, la période de référence sera du 1er mai au 30 novembre).

Le régime indemnitaire d’engagement professionnel sera réduit selon le nombre de jours d’absences constatés sur l’année civile précédente selon les critères suivants :

Nombre de jours d’absence dans l’année précédente

(hors ASA Covid)

Pourcentage du RI d’engagement

professionnel attribué

Jusqu’à 12 jours d’absence 100%

13 à 20 jours 75%

21 à 26 jours 50%

27 à 32 jours 25%

33 jours et plus 0%

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale en application stricte des critères indiqués et fera l’objet d’un arrêté individuel.

6. Cumuls possibles

Le présent dispositif est cumulable avec diverses primes et indemnités non liées aux fonctions et à la manière de servir :

 Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

 Prime d’encadrement de nuit,

 Indemnité d’astreinte,

 Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire,

 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections... Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 d’approuver le nouveau dispositif de régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus ;

 de le charger de fixer par arrêté individuel les montants de primes à verser aux agents

concernés dans le strict respect des dispositions prévues ;

 d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

 de dire que ce dispositif fera l’objet d’une clause de revoyure avec les représentants du

personnel d’ici fin 2022 ;

 de dire que les crédits correspondants ont été prévus et sont et seront inscrits au budget

communal.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-24 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

La refonte de la fiscalité locale entraine notamment les conséquences suivantes :

 Sur les taux : les communes ne perçoivent plus la de Taxe d’Habitation (TH) et bénéficient du transfert du Foncier Bâti (TFB) du département. Ainsi, le nouveau taux de référence de TFB sera égal à la somme du départemental 2020 (21,45%) et du taux communal 2020 (27,54%).

 Sur les bases d’imposition : un « rebasage » de la base de TFB de référence sera calculé. Une « variable d’ajustement » permettra de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du département et de la commune appliquée en 2020.  Sur le produit fiscal : le produit issu du transfert de la TFB Départementale pourra s’avérer différent du produit de TH Communale perdu dans le cadre de la réforme. En cas de perte, une compensation sera mise en place par le biais d’un coefficient correcteur.  Sur le vote des taux : la suppression de la TH entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition. Seuls les taux de TFB et TFNB doivent être votés.

Les communes doivent être intégralement compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) et l’instauration d’un coefficient correcteur.

Ce taux de TFPB s’élève à 21,45% pour le département de l’Hérault et il s’ajoute mécaniquement au taux communal 2021.

La commune de Gigean a établi son budget 2021 sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale.

Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :

Taux Communaux

2021

Taxe Foncières Communales sur les Propriétés Bâties + Taxe Foncières Départementales sur les Propriétés Bâties

(27,54%+ 21,45%)

48,99%

Taxe Foncières sur les Propriétés Non-Bâties 112,10% Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les taux d’imposition 2021 présentés dans le tableau ci-dessus.

-

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-25 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Le compte de gestion établi par la Trésorerie de Frontignan, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue et qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2020

Il comporte :

 une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier

 le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Il est proposé au Conseil Municipale de valider le Compte de Gestion 2020 présenté par la Trésorerie de Frontignan (document fourni par voie électronique).

Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 Après s’être fait présenter le Compte Administratif de l’exercice 2020 lors de la même séance du Conseil Municipal ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

 de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par la Trésorerie de Frontignan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;  d’approuver le Compte de Gestion 2020 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Compte de gestion et intervenir auprès de de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2020.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-26 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020

L’article L.612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

VUE D’ENSEMBLE

EXECUTION DU BUDGET 2020

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

DEPENSES

RECETTES

Section de

fonctionnement a 5 447 445,14 g 6 661 547,11

Section

d’investissement b 2 149 965,16 h 1 514 132,48

Reports de l’exercice N-1 Report en section de fonctionnement (002) c i 619 159,39

Report en section d’investissement (001) d j 395 928,06

TOTAL (réalisations + reports N-1)

7 597 410,30 9 190 767,04

a+b+c+d g+h+i+j

Restes à réaliser à reporter en N+1 Section d’investissement 344 968,59 431 509,50

Réalisation par section

Section de fonctionnement 5 447 445,14 7 280 706,50

Section d’investissement 2 494 933,75 2 341 570,04

TOTAL CUMULE 7 942 378,89 9 622 276,54 Réalisations 2020

Le résultat de la section de fonctionnement s’établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement A 5 447 445 ;14

Recettes de fonctionnement B 6 661 547,11

Résultat de l’exercice B-A 1 214 101,97

Excédent reporté 619 159,39

Résultat excédentaire de Fonctionnement 1 833 261,36

Le résultat de la section d’investissement se détermine comme suit :

Dépenses d’investissement A 2 149 965,16

Recettes d’investissement B 1 514 132,48

Résultat d’investissement de l’exercice B-A -635 832,68

Excédent reporté N-1

395 928,06

Résultat déficitaire d’investissement

-239 904,62

Résultat global

1 593 356,74

RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2020: 578 269,29 euros.

RESULTAT DE CLOTURE du Compte Administratif 2020 (Résultats 2019 + 2020)

 Investissement : - 239 904,62 euros

 Fonctionnement : 1 833 261,36 euros

 Résultat : 1 593 356,74 euros

Considérant que Marcel STOECKLIN, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Muriel BRICCO, 2er adjoint, pour le vote du compte administratif

Il est proposé au Conseil Municipal, après constat de l’identité des valeurs, d’approuver le compte administratif 2020 de la Commune.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

M. le Maire donne lecture d’une note de présentation synthétique qui insiste sur l’aspect de transition de cette année 2020 ainsi que sur la situation satisfaisante des finances communales.

M. Bonnichon indique n’avoir aucune réserve à émettre.

DELIBERATION N°2021-27 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET 2020 DE LA COMMUNE

L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit après l’approbation du compte administratif par le ConseilMunicipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget 2020 de la Commune, afin de procéder à son report dans le cadre du budget 2021.

FONCTIONNEMENT

Dépenses (a) 5 447 445,14 €

Recettes (b) 6 661 547,11 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 1 214 101,97€

Résultat de fonctionnement reporté N-1 R002 (d) 619 519,39 €

Résultat de clôture e=c+d) 1 833 621,36 €

INVESTISSEMENT

Recettes

Recettes N (a) 1 514 132,48 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté R001 (b) 395 928,06€

Recettes totales (c=a+b) 1 910 060,54 €

Dépenses

Dépenses N (d) 2 149 965,16 €

Déficit N-1 investissement D001 (e)

Dépenses totales (f=d+e) 2 149 965,16 €

Solde exécution (g=c-f) -239 904,62 €

Restes à réaliser

Recettes 431 509,50 €

Dépenses 344 968,59 €

Solde (h) 86. 540,91 €

Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -153 363,71 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2020

Excédent de fonctionnement 1 833 261,36 €

Besoin de financement de l'investissement -153 363,71€

Solde global de clôture 1 679 897,65€

En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, je vous propose d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur : 2021

Au compte 1068 153 363,71 €

Dotation complémentaire au compte 1068 1 279 897,65 €

Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 400 000,00€

Solde d'exécution de la section d'investissement reportée 001 (dépenses) 239 904,62 €

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-28 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2021 (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts), chaque nouveau transfert de charges doit faire l’objet d’une diminution de l’attribution de compensation.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences et de charges.

Conformément au 7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, cette évaluation est validée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du Ii de l’article L.5211-5 du CGCT, soit deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, adoptées sur rapport de la CLECT.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux Conseils Municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l’espèce, la CLECT a adopté le rapport présent en annexe le 26 mars 2021 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; V

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les propositions de la CLECT concernant l’évaluation des transferts de charges des compétences transférées,

- de valider le rapport de la CLECT,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente proposition de délibération.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus. DELIBERATION N°2021-29 : MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2021.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; V

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT présent en annexe, en date le 26 mars 2021 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer, sur la base du rapport du 26 mars 2021 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, les montants provisoires de l'attribution de compensation pour 2021 comme suit :

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 2021-30 : RESILIATION DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE 2019- 2023 / API RESTAURATION. Par délibération n°2019-54 en date du 11 juillet 2019, un marché de restauration scolaire a été conclu avec API Restauration. Notre assistant à maîtrise d’ouvrage sur ce marché est Empreintes Culinaires. Le délai d’exécution est d’un an, renouvelable 3 fois, avec démarrage des prestations au 2 septembre 2019. Pour le renouvellement ou l’arrêt des prestations, la commune doit se prononcer par écrit au moins 3 (trois) mois avant la date anniversaire de prise d’effet des prestations.

Les prestations de cet accord-cadre, passé en procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du CPP, comprennent notamment la préparation des repas et la livraison en liaison froide sur nos 3 satellites actuels.

Pour rappel, les références réglementaires ou documentaires relatives à la qualité des plats servis dans le cadre de la restauration scolaire sont les suivantes :

- Loi « Egalim » n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

- Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Recommandations nutrition du Groupe d’Etudes de Marché de Restauration Collective et Nutrition GEM-RCN de 2015,

- Article L122-19 du code de la consommation (mention « fait maison »),

- Article D230-26 du décret du 02 octobre 2011 (fruits et légumes frais de saison),

- Calendrier des fruits et légumes de saison des interprofessions (sources : INTERFEL/CTIFEL)

Or, le dernier rapport d’analyse réalisé le 18 janvier 2021, révèle plusieurs manquements au respect de ces dispositions, pour une note contractuelle et culinaire finale de 63.72%. Le respect des dispositions n’est que partiellement conforme sur de nombreux éléments, notamment sur :

- Le respect d’exigences minimales de variété des plats servis.

- L’identification distincte sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas

- La proposition de 4 plats à chaque déjeuner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier.

En outre, concernant les plats servis (entrée, desserts, plats chauds) :

- Un nombre important de fruits et légumes de saison ne sont pas proposés. L’achat de légumes surgelés et de féculents en conserve est constaté. Il est noté la présence de compotes alors que le contrat prévoit 100% de fruits frais.

- Le pourcentage de fruits et légumes frais prévu contractuellement à savoir 70% n’est pas respecté. La provenance des fruits et des légumes n’est pas exclusivement française notamment pour les produits transformés.

- Les plats chauds proposés sont majoritairement transformés, et en grande partie surgelés.

- La fréquence de service de viande non hachée est inférieure aux recommandations. Par ailleurs, le label Bleu Blanc Cœur renseigné pour les viandes de bœuf et de porc n’est pas observé.

- Il n’a pas été constaté de facture d’achat de poisson frais et la fréquence de présentation de poissons est inférieure aux recommandations pour 2 périodes d’analyse sur 3. Considérant que le CCAP prévoit la possible résiliation de plein droit et sans indemnités en cas de non-respect des clauses contractuelles propre au marché ;

Considérant que pour le renouvellement ou l’arrêt des prestations, la commune doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la date d’anniversaire de prise d’effet des prestations du prestataire, soit au plus tard au 1er juin 2021 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De résilier le marché de restauration conclu avec la société API RESTAURATION pour non- respect des clauses contractuelles propres au marché telles que mentionnées ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ladite résiliation.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-31 : CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES / APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes, dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité ;

Considérant qu'afin de mettre en place ce nouveau CMJ dans les meilleures conditions, il convient d'en approuver le règlement intérieur,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes tel qu'annexé à la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

M. Bonnichon pense que la fonction de conseiller municipal du CMJ pourrait être reconductible une fois.

M. Le Maire indique qu’il faudra se reposer la question après un certain temps de fonctionnement du CMJ.

DELIBERATION N°2021-32 : JARDINS FAMILIAUX DE LA FAUDRENQUE / ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR.Le jardin familial est un lieu de convivialité, d’intégration, de partage et de sensibilisation à la protection de la nature. Un règlement intérieur est nécessaire à une bonne gestion de cet espace, en établissant un cadre avec les règles applicables à toutes et à tous.

La commune de Gigean met à disposition des jardiniers amateurs le terrain cadastré AL 168, sis avenue de Poussan, chemin rural n°80.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de valider le règlement intérieur des jardins familiaux de la Faudrenque.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Mme Cenatiempo précise que l’inauguration des jardins aura lieu le 17 avril à 17h30.

DELIBERATION N°2021-33 : PROGRAMMATION PREVISIONNELLE DE TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ANNEE 2021 ;

Dans le cadre des travaux prévus sur la commune, il a été demandé à Hérault Energies, d’inscrire au programme d’Eclairage Public 2021, les travaux suivants :

Opérations Montant Opération

HT

Autofinancement Hérault

Energies

Fonds de concours

Collectivité

EP Rue des

Serins

14 270,45 € 3 567.61 € 10 702,84 €

Les montants du fonds de concours de la commune sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif des travaux. Il est précisé que le montant de la TVA sera réglé et récupéré par Hérault Energies par le biais du FCTVA.

Une convention finalisera l’accord entre les deux collectivités.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver la programmation annuelle des travaux,

- d’accepter le fonds de concours que la commune versera à Hérault Energies,

- d’autoriser le Maire à signer la convention.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus. DELIBERATION N°2021-34 : POINT DE STOCKAGE POUR LES SERVICES DE LA VILLE / CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC LA SOCIETE LES VIGNERONS MONTAGNAC DOMITIENNE

Par délibération du 8 février dernier, a été autorisée la signature d’un prêt à usage avec la société Les Terroirs de la Voie Domitienne sur la parcelle cadastrée AV 14 au lieu-dit La Justice, face aux arènes en bordure de la RD 613.

Ladite société ayant fusionné avec les Vignobles de Montagnac et ayant changé de dénomination sociale, il convient de modifier le nom du signataire et conventionner avec le nouveau propriétaire de la parcelle ; les autres termes de la convention restant inchangés (prêt à usage à titre gracieux ; durée 5 ans ; renouvellement tacite ; objet : entreposage de matériaux et d’inertes).

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver la convention jointe à la présente délibération ;

- de l’autoriser à procéder à la signature de cette convention et de tout document y afférent.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à la majorité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Abstention s(6) : Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.

M. Bertès rappelle que la commune aurait pu acheter un terrain à cet effet, par voie de préemption, il y a quelques années pour le prix de 25.000 € et qu’elle ne l’a pas fait.

DELIBERATION N°2021-35 : THEATRE DE VERDURE / ACQUISITION DES PARCELLES AR 77- 78 (IMPASSE DE L’EVECHE)

Monsieur le Maire indique que les propriétaires des parcelles AR 77 et 78 d’une superficie de 82m², sises impasse de l’Evêché, acceptent de vendre leur bien à la commune de Gigean au prix de 45 000 euros.

Il précise que la commune envisage d’aménager un théâtre de verdure et que ces parcelles permettraient une meilleure coordination de l’ensemble.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- d’approuver l’achat des parcelles AR 77 -78 au prix de 45 000€ ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-36 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BB 35

Monsieur le Maire indique que les propriétaires de la parcelle BB 35 d’une superficie de 1797m², sise lieu-dit le Crouzet, acceptent de vendre leur bien à la commune de Gigean au prix de 26 955 euros.

Il précise que cet achat est une opportunité pour la commune, le terrain étant dans l’emprise de la future ZAC multisites.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- d’approuver l’achat de la parcelle BB 35 au prix de 26 955€ ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

- de dire que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-37 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BB 36

Monsieur le Maire indique que les propriétaires de la parcelle BB 36 d’une superficie de 605m², sise lieu-dit le Crouzet, acceptent de vendre leur bien à la commune de Gigean au prix de 9 075 euros.

Il précise que cet achat est une opportunité pour la commune, le terrain étant dans l’emprise de la future ZAC multisites.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- d’approuver l’achat de la parcelle BB 36 au prix de 9 075€ ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

- de dire que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-38 : TRANSFERT DE DOMANIALITE / RETROCESSION DES VOIES ET RESEAUX DE LA RUE DE L’ETANG DE THAU ET INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RESEAUX ET EQUIPEMENTS CREES

Le 7 janvier 2008, était accordé à Hérault Logement un permis de construire valant division, sur les parcelles aujourd’hui cadastrées BE 247 (10 appartements) et BE 237 à 246 (10 maisons individuelles). Les travaux de construction ont été finalisés le 15 décembre 2009.

Par demande en date du 8 mars 2021, le bailleur social sollicite de la commune le classement dans le domaine public communal des voies, des réseaux et du foncier terrain d’assiette de ces derniers.

La voirie cadastrée BE 247 (247b dans le projet de division) et une partie de la parcelle cadastrée BE 174 (174b dans le projet de division) sont d’ores et déjà ouverts à la circulation publique et seraient donc classés dans le domaine public communal, ainsi que les équipements et réseaux d’eaux potable, usées et pluviales, les réseaux secs (électriques, télécom, gaz, éclairage public) qui s’y trouvent en sous-sol. Le projet de plan de division joint en annexe identifie les biens objets de la future rétrocession.

La communauté d’agglomération Sète Agglopôle ainsi que le Syndicat du Bas Languedoc étant respectivement compétents pour la gestion de l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de l’eau potable ; il conviendra à l’issue de transférer les équipements et réseaux, par accord expresse des concessionnaires susnommés.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal [...] Les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement, cédées au fur et à mesure aux propriétaires résidents. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d’entente amiable entre le propriétaire actuel de ladite voie (Hérault Logement) et la commune, le Conseil d’Administration d’Hérault Logement sera appelé à délibérer le transfert de propriété lors de sa prochaine séance.

Il est précisé en outre que les frais de notaire et tous frais relatifs à cette rétrocession seront mis à la charge financière d’Hérault Logement. Et seront annexés à l’acte le dossier complet des ouvrages exécutés : inspections télévisuelles, plans de recollement.

Il est donc demandé au conseil municipal, sous la condition suspensive de l’approbation de l’assemblée générale d’Hérault Logement :

 D’approuver l’acquisition gratuite des parcelles figurant aux numéros BE 247b et BE 174b au projet de division joint ;

 D’approuver leur intégration au domaine public communal ;

 D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents que cette opération nécessiterait.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-39 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION / PARCELLES C610-612.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 08 février 2021 concernant des terrains situés lieudit Peyre Plantade, cadastré section C 610 et 612, d’une superficie totale de 7450m2 ; en vue de la cession moyennant le prix de 7000€,

Considérant qu’il est indispensable de préserver les abords du massif de la Gardiole,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’achat des parcelles C610 et 612 au prix de 7000 €.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-40 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION / PARCELLE BL-21

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 28 janvier 2021 concernant des terrains situés lieudit La clavade, cadastré section BL21, d’une superficie totale de 1805m2 ; en vue de la cession moyennant le prix de 1805€,

Considérant qu’il est indispensable de préserver les abords du massif de la Gardiole,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’achat de la parcelle BL21 au prix de 1805 €,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2021. LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Mme Sarda demande qui entretiendra ces parcelles.

M. Bertès indique qu’il reviendra à la commune de prévenir au moins tout risque de feu.

DELIBERATION N°2021-41 : CONVENTION AVEC LE CPIE DU BASSIN DE THAU

Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Bassin de Thau regroupe plus d’une vingtaine d’acteurs locaux engagés pour la défense de l’environnement.

C’est un réseau et une ressource importante en la matière.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite mener à bien plusieurs projets environnementaux, dont notamment la création d’une SCIC.

Il indique qu’il serait donc opportun de conventionner avec le CPIE du Bassin de Thau afin d’être lié (gratuitement) à cette structure en tant que membre associé.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention avec le CPIE,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

INFORMATIONS DIVERSES

Plusieurs informations sont données sur : le RGPD, la crise sanitaire, le projet de groupe scolaire, le stade, la modification du PLU, les travaux dans les écoles, le centenaire Brassens.

Mme Sarda demande quelles sont les perspectives d’effectifs dans les écoles, compte tenu du décalage du groupe scolaire.

Mme Bricco répond qu’une étude est en cours mais qu’il n’y a pas d’inquiétude, une classe devant être fermée pour la rentrée prochaine.

Le prochain conseil est programmé au 29 juin 2021.