Arrêté - 2025 49 Declaration Chien Dangereux

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Arrêté - 2025 49 Declaration Chien Dangereux Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Rove. Lien du pdf (Arrêté - 2025 49 Declaration Chien Dangereux)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT D'ISTRES

EXTRAIT DU REGISTRE

N°A 2025 - 49 DES ARRETES DU MAIRE

Objet :

Déclaration

Chien

dangereux

Réf :

Dossier suivi

par : CDS

GIMENES

Chiens :

TITUS

Le Maire de LE ROVE

- Vu le Code Rural et notamment ses articles L.221-1 et suivants, D.21-3-1 et suivants, et R 211-5 et

suivants,

- Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui traitent de la sécurité et de la tranquillité publiques et notamment les articles L.2212-1 et L2212-2,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

-Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

_-Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 06 avril 2009, dressant pour le

département des Bouches du Rhône, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au II de Particle L.211-13-1 du Code Rural,

_-Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 18 décembre 2009 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur les préventions des accidents,

-Vu la demande de permis de détention présentée par Mme TENIN Laura en date du 08/10/2022, et l’ensemble des pièces y étant annexées,

ARRETE

ARTICLE 1er : le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du Code Rural est délivré à : - Nom: BENBETKA

- Prénom : CORINNE

- Qualité: = Propriétaire =“ Détenteur de l’animal ci-après désigné

- Adresse ou domiciliation : 3 Chemin des ESCLADES, 13740 le ROVE

- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : Fid ANIMO

- Numéro du contrat : FID513031671

- Détenteur(trice) de l’attestation d'aptitude délivrée le : 12/04/2025 à Martigues

- Par: M. INGARGIOLA Julien, 16 boulevard Voltaire, 13500 MARTIGUES

Pour le chien ci-après identifier :

- Nom: TITUS

- Race ou type: Am. STAFF (cat2)

- Catégorie: 11°" catégorie jm 2ème catégorie- Date de naissance ou âge : 22/05/2023

- Sexe: = Mâle []J Femelle

- N° de tatouage : ...................... Effectué le : ..........

Ou

- Numéro de puce : ...250269590985847. Implantée le : ...12/07/2023......

- Vaccination antirabique effectuée le : 09/04/2025... Par : clinique VETHORIZON

- Stérilisation (1° cat) effectuée le : Par:

- Evaluation comportementale effectuée le : 09/04/2025 Par : Clinique VETHORIZON …..

ARTICLE 2 : la validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :

- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,

- et de la vaccination antirabique du chien.

ARTICLE 3: en cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 4 : le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen de l’animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil 9298/2003 du 26 mai 2003 délivré pour les chiens mentionnés à l’article 1%.

ARTICLE 5 : une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°

ARTICLE 6:

Madame la directrice Générale des Services

Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CARRY le ROUET Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait au ROVE, le 14/05/2025