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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
12
décembre
2019
et qu'elle
a été
faite
le
12
décembre
2019
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 44
Présents
: 31
Absents
suppléés
: 4
Absents
excusés
: 9
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2019_12_163
Objet
:
Convention
relative
aux
frais
de
scolarité
entre
la
commune
de
Communes
Jura
Nord
Champagney
et la Communauté
de|
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2019
Le
ET
Affiché
le 20/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COM
ID
: 039-243900560-20191218-DCC2019_12_163-DE
1
chemin
du
Tissage
—
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
mercredi
18
décembre
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
18
décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans:
M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine:
M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Rémy
MARTIN
Etrepigney
:
M.
Laurent
CHENU
Fraisans
:
M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Christine
MAUFFREY
Gendrey:
M.
Pierre
ROUX
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château
:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney :
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges
:
M
Marc
BARBIER
Orchamps
:
M.
Christian
RICHARD,
M.
Régis
CHOPIN
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Michel
GREMAUX
Ranchot
: M.
Eric
MONTIGNON
Rans:
M.
Stéphane
MONTRELAY
Romain
: Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange
: M.
Didier
TISSOT
Saians
:
M.
Philippe
SMAGGHE
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS. Suppléés
:
La
Bretenière
: M.
Jean-Pierre
VOUAUX
Montmirey-la-
Vitle
: Monsieur
Christian
MIGNOT
Ougney
: M.
Nicolas
TONNELIER
Vitreux
: M.
Marc
GENTY
Absents
excusés
:
Evans:
M.
Jean-Luc
HUDRY,
M.
Hervé
BOUVERESSE
Fraisans
:
Mme
Martine
VERMOT-DESROCHES
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Denis
JEUNET,
Mme
Jessica
RAMEL
Salans
:
Mme
Stéphanie
DREZET
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Thervay:
Mme
Marie-Hélène
VERMOT
DESROCHES.
Secrétaire
de
séance
: M.
Segundo
ALFONSO
Procurations
de
vote
:
Mandants
:
Madame
Martine
VERMOT-DESROCHES
(FRAISANS)
M.
Didier
JEUNET
(ORCHAMPS)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
Mme
Marie-Hélène
VERMOT-DESROCHES
(THERVAY) Mandataires
:
M.
Christian
GIROD
(FRAISANS)
M.
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS})
Mme
Monique
VUILLEMIN
(MONTMIREY
LE
CHATEAU)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
20h08
et
le
Conseil
Communautaire
a
pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2019 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2019
Affiché
le 20/12/2019
CONVENTION
RELATIVE
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
ENTRE
ee Connie
Dee
CHAMPAGNEY
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
«
cons-
truction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d’équipe-
ments
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
;
Vu
l'extension
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
avec
7
nouvelles
communes
à partir
du
1° janvier
2017
suite
à
la dissolution
de
la Communauté
de
Communes
Nord
Ouest
Jura
au
31
décembre
2016; Vu
les
articles
L212-4
et
L212-8
du
Code
de
l'Education
;
Considérant
que
la commune
de
Champagney,
qui
faisait partie
de
ia Communauté
de
Communes
Nord
Ouest
Jura,
a été
rattachée
à
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
et ne
fait donc
pas
partie
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
Considérant
que
depuis
la
construction
du
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain,
les
enfants
de
la commune
de
Champagney
sont
scolarisés
au
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
gère
le
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain
depuis
l'extension
de
son
périmètre
au
1% janvier
2017
;
Il convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
financière
pour
les
frais
de
scolarité
à appliquer
à
la com-
mune
de
Champagney
pour
l'accueil
de
ses
enfants
au
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain.
La
convention est
jointe
en
annexe.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
se
prononce
favorablement
sur
la
convention
relative
aux
frais
de
scolarités
entre
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
la
commune
de
Champagney
;
accepte
les
termes
de
ladite
convention
;
autorise
Monsieur
le
Président
à
effectuer
le
titre
de
recettes
à
la
commune
de
Champagney,
chaque
année,
correspondant
aux
frais
de
scolarités
de
ses
enfants
;
°
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
;
°
autorise
Monsieur
le
Président-à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
24
Pour
: 39
AN
és
Contre
: 0
ZA
Abstention
: O
ra
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
48
décembre
2019 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2019
Affiché
le 20/12/2019
—_—_
Ta
ID : 039-243900560-20191218-DCC2019_12_163-DE
s
Commur
nue
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
FRAIS
DE
SCOLARITE
DU
POLE
EDUCATIF
SITUE
A
DAMMARTIN-
MARPAIN ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNEY
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2019
Affiché
le 20/12/2019
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
ID
: 039-243900560-20191218-DCC2019_12_163-DE
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
(CCJN)
1 rue
du
Tissage
39700
DAMPIERRE
Représentée
par
son
Président,
M.
Gérôme
FASSENET,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
xwoGGoGdken date du 0000, d'une part ET La commune
de
Champagney
Adresse 39290
CHAMPAGNEY
Représentée
par
son
Maire,
M.
Pierre
VERNE,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
en date du 600000%
d'autre
part
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
Vu
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
avec
7
nouvelles
communes
à
partir
du
1% janvier
2017
suite
à
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
Nord
Ouest
Jura
au
31
décembre
2016 ;
Vu
les
articles
L212-4
et
L212-8
du
Code
de
l'Education
;
Considérant
que
la
commune
de
Champagney,
qui
faisait
partie
de
la
Communauté
de
Communes
Nord
Ouest
Jura,
a
été
rattachée
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
et
ne
fait
donc
pas
partie
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
Considérant
que
depuis
la
construction
du
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain,
les
enfants
de
la
commune
de
Champagney
sont
scolarisés
au
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
gère
le
Pôle
éducatif
à
Dammartin-
Marpain
depuis
l'extension
de
son
périmètre
au
1% janvier
2017
;
I! convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
financière
pour
les
frais
de
scolarité
à
appliquer
à
la commune
de
Champagney
pour
l'accueil
de
ses
enfants
au
Pôle
éducatif
à
Dammartin-Marpain.
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
financières
et administratives
de
l'accueil
des
enfants
de
la
commune
de
Champagney,
qui
sont
non-résidents
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
ainsi
que
de
fixer
les
règles
de
répartitions
financières
relatives
aux
divers
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
la COIN.
Article
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prendra
effet
au
1%
janvier
2017.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
3
: GESTION
DE
LA
STRUCTURE
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
met
à
disposition
les
locaux
et
assure
la
gestion
administrative
et
financière
de
l'ensemble
des
écoles
de
son
territoire.
Elle
avancera
les
fonds
pour
régler
tous
les
frais
de
fonctionnement
relatifs
aux
différentes
écoles
(préélémentaires
et
élémentaires). Les
frais
de
fonctionnement
sont
toutes
les
dépenses
liées
à
l'entretien
et
à
la
bonne
marche
de
toutes
les
écoles,
y
compris
l'amortissement
du
matériel
et du
mobilier
pédagogique,
l'acquisition
des Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2019
ET
Affiché
le 20/12/2019
ID
: 039-243900560-20191218-DCC2019_12_163-DE
fournitures
scolaires,
les
frais
pédagogiques
(subventions
versées
aux
ci
les charges
du
personnel
et les
charges
d'intérêt
d'emprunt.
Le
montant
facturé
des
charges
d'intérêt
d'emprunt
sera
fixe
(référence
« année
2017
»).
Article
4
: MODALITES
FINANCIERES
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
facturera
à
la
commune
de
Champagney
tous
les
coûts
de
fonctionnement
liés
aux
différentes
écoles
sur
une
année
civile,
soit
du
1%
janvier
N
au
31
décembre
N
et
au
prorata
du
nombre
d'élèves
de
la
commune
fréquentant
les
écoles
du
territoire
au
1e" janvier
N
(maternelle
et élémentaire).
Un
titre
de
recettes
sera
émis,
dès
évaluation
des
frais
de
scolarité
par
le
service
financier
de
la
CCIN,
en
année
N+1,
à
la
commune
de
Champagney.
Ce
titre
sera
accompagné
du
détail
des
coûts
de
fonctionnement
ainsi
que
de
la liste
des
enfants
concernés.
Article
5
: MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
préavis
de
2
mois
avant
la date
d'échéance.
Les
modifications
devant
faire
l'objet
d’un
avenant.
Article
6
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Si
l'une
des
parties
désire
dénoncer
la
convention,
elle
devra
aviser
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
6
mois
avant
la date
de
la
prochaine
année
scolaire.
Article
7
: CONTENTIEUX
En
cas
de
litige
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
devront
trouver
un
accord
amiable. A
défaut
d'accord,
le
litige
pourra
être
portant
devant
la juridiction
administrative.
Fait à
, le
Le
Maire
de
Le
Président
de
La
commune
de
Champagney
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Pierre
VERNE
Gérome
FASSENET