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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 28 03 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 28 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Bayeux
intercom
l'entente commiüne
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI
28 MARS
À 18H00
Date de convocation : 21 mars 2024 Aujourd'hui vingt huit mars deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à la
Salle Sociocuiturelle, Hameau
Bouillon à Ellon,
à dix-huit heures, après les convocations voulues par la
loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL
— M.
Loïc JAMIN
— M
Didier BAREY
(Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE
(Port-
en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Mélanie
LEPOULTIER
{Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-
Bessin). M. Christian VIEL (Barbeville) - M. David LEMARESQUIER - M. Jean LEPAULMIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - M.
Patrick CREVEL
— Mme
Isa BOUDARD
— Mme
Sylvie CAYREL
— Mme
Béatrice
CHATEL
— M.
Bertrand COLLET-MORIN
— Mme
Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M.
Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE
— Mme Agnès FURON
— M. Philippe CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie FAUVEL
(Campigny) - M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie GRANDMOUGIN
{Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN
(Cottun) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
Patrice FOLLIOT
(Manvieux) — M.
Gilles ISABELLE
{Monceaux-en-Bessin)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
— Mme
Huguette
AUTIN
— M.
Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin
— Huppain)
— M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy)
— M.
Roger
GUCCIARDI
{Ryes) - Monsieur Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
M. Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-
Hors) M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu)— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) — M. Gilles MOULIN (Sully)
- M.
Daniel CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer) — M.
Guillaume GAUTIER-LAIR
(Vaucelles) — Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : M. Christophe
POITEVIN
(Agy) donne
pouvoir à M. Jackie FAUVEL
(Campigny)
- Mme
Christine GABON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — M.
Jean-Marc DELORME
(Bayeux)
donne
pouvoir à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux) — Mme
Carine
BION-HETET
(Bayeux)
donne pouvoir à M. Amaud TANQUEREL (Bayeux)
- Mme Monique PERIAUX (Bayeux) donne pouvoir
à Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
Absents
excusés
: M.
Marcel BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
— M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— M.
Dario PIZZUTO
(Bayeux) - Mme
Catherine DOS
SANTOS
(Cussy).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE
remplacé par
M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy)
= M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
remplacé parM. Jean-Noël MAZELIN (Saint-Martin-des-Entrées)
Absents
: Mme
Lydie POULET
(Bayeux) — Mme Christelle BASLEY
(Bayeux) - M.
Aurélien MARIE
(Bayeux) - M. André BLET (Magny-en-Bes: Secrétaire de séance : M.
Bruno
RUSSEIL
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan
GOUEDARD
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire
du 19° février 2024. ORDRE
DL
JOUR
DE
LA SÉANCE
N° O1
—
Finances
— Débat
d'Orientations
Budgétaires
— Présentation
du
rapport
des
Orientations
Budgétaires — Année 2024 N° 02 - Finances — Admission
en non-valeur.
A
03 — Finances - Régularisation d'opérations pour le compte de tiers - Budget Assainissement non
collectif. A 04 - Finances — Bilan des cessions et des acquisitions de 2023. N°
05
—
Site
de
la
batterie
de
Longues-surMer:
Régularisation
de
l'assiette
foncière
entre
le
Département du Calvados,
la commune
de Longues-sur-Mer et Bayeux Intercom,
Classement du site
dans le domaine public intercommunal N° 06 — Enseignement — Renouvellement de la convention entre Bayeux Intercom et la commune
de
Port-en-Bessin
— Huppain
relalive
à la mise
à disposition
d'un
équipement
communal
— Période
2023/2025. N° 07 - Enseignement — Renouvellement de la convention pour la mise à disposition de l'aire de jeux et de
la salle
polyvalente
de
la commune
de
Sommervieu
pour
les activités
scolaires — Période
2023/2025. N° 08 -
Enseignement
— Ecole de Juaye Mondaye
: Convention de financement dans le cadre du Fonds
d'innovation
Pédagogique pour la création d'un espace bibliothèque.
N° 09 — Administration Générale — Désignation d'un membre à voix déllbérative représentant de Bayeux Intercom
au Comité stratégique interportuaire pour les ports du Calvados.
N° 40 — Marchés
Publics — Attribution
du marché
d'entretien
et de maintenance
des
instaïations de
chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire ef de froici N°11
- Marchés
Publics — Allénation d'un véhicule de Bayeux Intercom à ia Commune
de Bayeux.
N°12
Marchés
Publics — Avenant de prolongation de la délégation de service public mobilité.
N° 13 - Eau Potable — Défense
Incendie — Rétrocession à Bayeux Intercom d'ouvrages d'eau
potable
et de défense
incendie
concemant
le lotissement
sis Rue
des
Erunelles
à Saint-Martin-des-
Entrées. N° 44 - Eau
Patable — Défense
Incendie — Rétrocession
à BAYEUX
INTERCOM
d'ouvrages
d'eaux
potables et de défense incendie concernant le
lotissement « Les Marelles » à Ellon
N° 18 — Développement Touristique — Subventions aux évènements touristiques ADN - Année 2024. N° 16 — Développement Touristique — Subventions exceptionnelles : Animations communales
dans le
cadre du 80ème anniversaire du Débarquement, A°
47 — Développement
Économique
— Renouvellement
de
la demande
d'aide
à l'investissement
immobilier de la SAS CSBT
ENVIRONNEMENT
en raison de ia caducité de la délibération antérieure
du 6 avril 2023 N°
18 — Développement
Économique
- Convention
d'autorisation
de
financement
complémentaire
en
matière d'immobifer d'entreprise entre le Conseil Régional de Normandie et Bayeux Intercom au profit de la SAS CSBT ENVIRONNEMENT
dans le cadre d'un financement France 2030 Régionalisé
N° 19 - Aménagement du Territoire et Poliique de l'Habitat - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat — Subventions complémentaires à
l'aide de PANAH
N°
20
— Aménagement
du
Terrioire
et
Poñfique
de
l'Habitat
— Mise
à l'ordre
du jour
du
Conseï
Communautaire
de la question de l'abrogatin
partielle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
N° 21 -
Transition envionnementale — Rapport transition écologique 2022
N° 22 - Mobilité — Adhésion au réseau Vélo & Territoires, N°23 - Ressources Humaines — Délibération portant modification du tableau des effectifs permanents de Bayeux Intercom N° 24 -
Ressources Humaines — Tableau des effectifs permanents.
N° 25 - Ressources Humaines - Emplois non permanents, N° 26 - Ressources Humaines - Délibération autorisant le recours à l'apprentissage. N° 27 — Ressources
Humaines
Prise
en charge
des frais de
mission — Revalorisation
— Taux
de
remboursement
INFORMATIONS
DU
PRÉSIDENT
ises à disposition
-
Mise
à disposition
des
locaux
de
l'école
Reine
Methiide
au
profit
de
Mme
VALIGNY,
Enseignante, le samedi 27 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 ainsi que le samedi 3 février 2024 de 9h00 à 12h06, en vue d'y organiser des rendez-vous individuels avec les parents d'élèves de CM2 -
Mise à disposition des locaux de
Fécole Bellevue au profit de l'Association des Parents d'Elèves,
le vendredi 2 février 2024 de 18h00 à 20h00, en vue d'y organiser la préparation de la participation de Técole aux fêtes Médiévales via La Taverne des Escoliers. -
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de l'équipe pédagogique,
le lundi 18
décembre
2023 de 18h00 à 20h00,
en vue d'y organiser une réunian avec les parents d'élèves.
-
Mise à disposition des locaux des écoles Louise Laurent, Bellevue, Reine Mathilde et Argouges
au profit de la Ville de Bayeux,
le dimanche
9 juin 2024 de 8h00 à 20h06,
en vue d'y organiser les
bureaux de vate à l'occasion des électians européennes. -
Mise à disposition des
locaux de l'école Argouges
au profit du Comité
des
Loisirs de l'école
Argouges,
le mardi 20 février 2024 de 20h00 à 22h30,
en vue d'y organiser une réunion.
-
Mise
à disposition des
locaux
de
l'école
Louise
Laurent
au
profit de
Madame
FOSSARD,
Enselgnante,
les 26 — 27 — 28 et 29 février ainsi que
le 14° mars 2024 de 9h60 à 12h00,
en vue d'y
organiser un stage de réussite. -
Mise à disposition des locaux de l'école de Nanant au profit de Madame
RIBERA,
Directrice, le
lunaï 49 février 2024 de 17h15 à 19h15, en vue d'y organiser une réunion des directeurs organisée par là DSDEN. -
Mise à
disposition des locaux de l'école de Nonant au profit de Madame
RIBERA,
Directrice, le
mardi 12 mars 2024 de 18h00 à 20h30,
en vue d'y organiser un consei d'école.
-
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges
au profit du Comité des
Loisirs de l'école
Argouges, le mardi 2 avril 2024 de 20h00 à 22h20, en vue d'y organiser une réunion. -
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges
au profit du Comité
des Loisirs de l'école
Argouges, le vendredi 28 juin 2024 de 17h00 à 23h00, en vue d'y organiser la fête de l'école. -
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école
Argouges,
le mardi 2 juilet 2024 de 18h30 à 22h30,
en vue d'y organiser une soirée récréate
à
destination des élèves d'élémentaire
Divers
-
Demande
d'aide financière de l'État {DETR
etfou DSIL) pour un montant de 462 182,72 € HT
correspondant
à
40
%
du
montant
global
du
projet
de
rénovation
énergétique
et
installation
photovoltaïque sur le parking du Centre aquatique Auréo. -
Demande
d'aide financière de
l'État (DETR
— axe
2) pour un
montant
de 26 469,25
€ HT
correspondant à 40 % de la dépense liée aux travaux bâtiment publi {travaux de rénovation de bâtiment scolaire),
d'un
montant
de
66 173,14
€ pour
l'opération
de
rénovation
énergétique
et
installation
photovoltaïque au groupe scolaire LETOT. -
Convention de mise à disposition d'un logement de type F3 sis 27 rue Saint Quentin - 14400
Bayeux
au profit de
Monsieur et Madame
DAVID
moyennant
le versement d'un
loyer ménsuet
d'un
montant de 750,00 €. -
Demande
d'aide
financière
de
l'État dans
le cadre
du dispositif
FONDS
VERT
(Rénovation
énergétique des bâtiments publics losaux — axe 4) pour un montant de 403 728,31
€ HT correspondant
à 40
% des dépenses
éligibles à ce dispositif sur l'opération
de rénovation
énergétique
et installation
photovoltaïque au groupe scolaire LETOT. -
Demande
d'aide
financière
de
l'État dans
le cadre
du
dispositif
FONDS
VERT
(Appui
en
ingénierie — axe 4) pour un montant de 152
100 € HT correspondant à 50 % de la dépense
liée au
recrutement
d'un Chef de
projet Territoiré
Cyclable,
d'un
montant
de 304 200,00
€ pour assurer
la
conduite
et la coordination
des
opérations
qui composent
le programme
d'aménagement
Territoire
Cyciable -
Convention
de domiciliation entre Bayeux Intercom et l'entreprise The
Livemakers
Productions
À la Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le versement
d'une
redevance
trimestrielle
d'un
montant de 113,76 € HT. -
Modification
de
Ia grille
tarifaire
des
articles
vendus
dans
la
boutique
du
centre
aquatique
AUREO. -
Demande
d'aide financière dans
le cadre d'un AAP
REGION/FEDER
(dispositif IDEE Action)
pour un montant de 25 855,80 € HT correspondant à 25 % du montant des dépenses
éligibles à ce
dispositif sur l'opération de rénovation énergétique et installation photovoltaique sur le parking du Gentre aquatique AUREO. DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
€ N° 01
OBJET
: Finances - Débat d'Orientations
Budgétaires - Présentation
du rapport des
Orientations
Budgétaires — Année
2024.
Conformément à l'anicle L.2312-1 du CGCT {Code Général des Collectivités Territoriales) et au
règlementintérieur
de
l'Assemblée communautaire,
un Débat d'Orientations Eudgêtaires doit précéder,
dans un délai maximum de deux mois, le vote du Budget de la Communauté de communes.
Dans
le cadre
de
ce
débat,
un
rapport
doit
présenter,
{es
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi que
la structure et la gestion de la dette.
Ce
rapport, eu
égard
à
l'importance
de
notre
ÉPCI,
doit
comporter,
également,
la
présentation
de
l'évolution
prévisionnelle
et de l'exécution des dépenses
de
personnel,
des rémunérations,
des
avantages
en
nature et du temps de travall
L'anicle D.2312-3 du CGCT
précise, la nature précise des informations que doit contenir le
rappor joint en annexe.
Le Débat d'Orientations Budgétaires doit donner lieu à une délibération spécifique, afin d'acter
sa tenus, cependant,
la détibération prise n'emporle pas caractère décisionnel en elle-même puisque
c'est
sur
le projet
de
budget
qui
lui sera
soumis,
ultérieurement,
que
le Conseil
se
prononcera
souverainement sur ensemble des éléments budgétaires.
Le contenu du rapport sur les orientations budgétaires est exposé aux membres de la présente
assemblée
La Commission
« Finances » a été informée
de ce dossier lors de sa réunion
en date du 22
février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Aprés en avoir défibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'acter la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires,
sur la base du rappart d'orientations
budgétaires, tel qu'il a été exposé ;
-
D'autoriser le
Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à fa mise en
œuvre de la présente délibération & N° 02 - OBJET : Finances - Admission en non-valeur.
Les services de la Trésorerie Principale ont communiqué les états de titres imécouvrables, Monsieur le Trésorier
Principal expose
qu'il n'a pu procéder au recouvrement
des titres de
recettes suite à la constatation du montant de reste à recouvrer férieur au seuil légal, ou du constat de carence d'un débiteur,
Ces constations sont appuyées de justifications juridiques.
Les propositions d'admissions en non-valeur intercommunales des exercices 2023 et antérieurs
figurent ci-dessous.
ADMISSION
EN NON-VALEUR
Les
sommes
admises
en
non-valeur
seront
imputées
en dépense
à un article
nature 6541
intitulé « créances admises en non-valeur » sur ls budget concerné.
Les dispositions prises à
cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaître
de
l'actif de Bayeux
Intercom
les créances jugées
absolument
irécouvrables
en ce moment,
mais
f'éteignent pas pour autant la dette du redevable.
En effet, les services de l'Etat continuent l'exécution
des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause
Les renseignements obtenus sur la non solvabilité des intéressés figurent au dossier. Le montant des eréances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à = Budget Principal
112341€
La Commission
« Finances » a élé informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 22
février 2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité,
décide
=
D'approuver
le montant
des
admissions
en
non
valeurs
et créances
éteintes
tel que
présenté dans la présente délibération ;
=
D'autoriser le Président où son représentant à signer fout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
4 N° 03 — OBJET:
Finances
— Régularisation
d'opérations
pour
le compte
de tiers - Budget
Assainissement non collectif.
Les services de la Trésorerie Principale ont constaté un écart résiduel de 0,20 euros sur des
opérations su comptes de tiers (45811
et 46821)
Afin de régulariser cet écart, il convient d'autoriser le comptable à régulariser cette somme
par
le compte 1068 de la façon suivante
=
Débit du 45841
/ crédit du 1088 pour 0,20 euros
=
Crédit du 45814
/ débit du 46821
pour 0,20 euros.
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion
en date du 22
février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 48 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseit Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver les écritures de régularisation proposées ;
=
D'autoriser le comptable à procéder aux écritures de régularisation, ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à
la mise en
œuvre de la présente délibération + N° 04 - OBJET
: Finances - Bifan des cessions et des acquisitions de 2023.
En veriu de l'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publies de coopération
intercommunale
est soumis
à délibération
de
l'organe
délibérant.
Ce
bilan
est annexé
au
compte
administratif
de Bayeux Intercom »
Ikest précisé toutefois, en vertu de la circulaire d'application de ceffe loi, que la date du transfert
de propriété à prendre en compte est celle de l'échange de consentement sur Ia chose et le
prix et non
celle de la signature de Pacte authentique ou du paiement,
soit concrètement,
la date à laquelle te
Conseii délipère sur la transaction.
Cela signifie que le bilan retrace toutes les opérations décidées en
cours d'année, mals que les paiements ou les encaissements peuvent intervenir les années suivantes.
Afin de se conformer à cette obligation et dans le cadre de cetie gestion active du patrimoine
immobilier, le bilan des acquisitions et des cessions opérées par Bayeux Intercom pour l'année 2023 est donc présenté au Conseil ci-dessous
#
Acquisitions
- Délibération
n°2 du 29 juin 2023 - Acquisition d'une bande foncière de la parcelle AO
5p
à
Bayeux
correspondant
au
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
de
ia
ZAC
de
Bellefontaine :
Régularisation de l'assiette foncière du basein de rétention des eaux pluviales. Le
Conseil
Communautaire
a approuvé
l'acquisition,
à titre gratuit, d'une
bande
foncière,
à
prendre au dépend de la parcelle AO
116p, d'environ 64m.
Acte signé en décembre 2023. 4)
Cession
- Délibération n°11 du 26 janvier 2023 — Vente de la parcelle AP 467 (ex AP n°97p) sur la
ZA de Bellsfontaine (nord} au profit de la SAS SIMON
:
Dans son courrier en date du 16 novembre 2022, Monsieur Bruno DUFOUR,
gérant de la SAS
SIMON,
à confirmé son intention d'acquérir la parcelle cadastrée AP 187, d'une superficie totale de
10031 m°. Cette acquisition a pour objet l'implantation d'un bâtiment d'une surtace d'environ 2500 mm” pour accueilir une activité de mécanique de précision appliquée au domaine
médical.
Cette activité
permettra la création de 10 emplois à moyen terme {effectif actuel de 80 salariés)
Le Conseil Communautaire
a approuvé la cession
de la parcelle cadastrée AP
167 d'une
surface totale de 10 031m° située sur la zone de Bellefontaine au profit de la SAS SIMON,
ou toute
sociëté qui s'y substituerai, au prix de 25 € HT le m°, assorti d'une TVA à 20%
Promesse de vente signée en mai 2023. - Délibération
n°8 du 5 avril 2023 — Vente des parcelles AP 146p et ZA 45
sur la ZA de
Bellefontaine au profit de la SAS
MECANIQUE
GENERALE
INDUSTRIELLE
(SAS MG) :
En date du 9 février 2023,
Monsieur
Rodolphe
CHANTREUIL,
Président
de
la SAS
MG
a
confirmé son intention d'acquérir les parcelles AP
146p et ZA 46p d'une superficie de & 471m°,
Cette
acquisition à pour objet l'implantation d'un bétiment d'une surface d'environ 2500 m° pour accueilli une activité de mécanique générale industrielle.
Cette activité permettra la création de 5 emplois à moyen
terme.
Le Conseil Communautaire a approuvé le cession des parcelles cadastrées AP 146p et ZA 45p
d'une surface totale de 8 171m° située dans la zone de Belleontane au profit de la SAS MG, ou toute société qui s'y substituerait, au prix de 25€ HT le m°, assort d'une TVA à 20%,
Promesse de vente en cours de finalisation - Délibération n°9 du 6 avril 2023 — Vente des parcelles 2O 101 et 104 sur le parc te:
de NONANT au profit de la SCI SOLEIL NORMAND
:
Dans son courrier en date du 18 février 2023, Monsieur François RIMBAUD,
gérant de la SCI
SOLEIL NORMAND,
a confirmé son intention d'acquérir les parcelles cadastrées ZO 101 et 103, d'une
superficie totale de à 874 m2.
Cette acquisition a pour objet l'implantation d'un bâtiment d'une surface
d'environ
1 250 m° pour accueilli une activité de transformation
de produits agricoles.
Cette activité
permettra la création de 5 emplois à moyen terre.
Le Conseil Communautaire a approuvé la cession de la parcelle cadastrée ZO 101 et 103 d'une
surface totale de 2 B74m# située sur la zone de Nonant au profit de la SCI SOLEIL NORMAND,
ou toute
société qui s'y substituerait, au prix de 25 € HT le m°, assorti d'une TVA à 20%
Projet abandonné
par le porteur de projet - Délibération n°10 du 6 avril 2023 — Vente des parcelles AD 114 et 444 sur Ia ZAC
des
Longchamps (tranche 1) au profit de la SAS SOMATEC
MAINTENANCE
:
En date du 23 février 2023, Monsieur lan LECLERC, Président de SOMATEC
MAINTENANCE
à confimé
son intention d'acquérir les parcelles AD
114 et 144 d'une superficie de 3 472m°.
Cette
acquisition a pour objet l'implantation d'un bâtiment d'une surface d'environ 600 m° pour accueillir une activité de réparation de machines et équipements mécanique. Celte activité permetira la création de 5 emplois à moyen terme.
Le Conseil Communautaire
a approuvé la cession des parcelles cadastrées AD
114 et 144
d'une surface totale de 3 472m* située dans la Zac des Longchamps 1 au profit de la SAS SOMATEC MAINTENANCE,
ou toute société qui s'y substiluerat, au prix de 25€ HT le m', assorti d'une TVA à
20%
Promesse de vente en cours de finalisation. 1)
Servitudes :
- Détibération
n°7 du 25 mai 2023 - Constitution de servitudes de réseaux fibre optique
ét eaux usées au profit du Groupe FRIAL-COFA-A'POR sur la ZAE
de Bellefontaine à Bayeux et
Saint-Martin-dos-Entréos :
Dans
le cadre de la régularisation des réseaux priés de fibre optique et de refoulement des
eaux usées reliant le site de la SAS A'POR sur la Route d'Audrieu à Bayeux et le site de la SAS FRIAL sur la Route de Caen à Saint Martin des Entrées.
Le Conseil Communautaire à approuvé la constitution de diverses servitudes au profit du groupe
FRIAL,
à titre gratuit.
Lesdits réseaux traversent les parcelles AP
137-132-130-116-110-108-104-101
et ZA 46-48-50-51
en propriété de Bayeux Intercorr
Dossier en cours de finalisation. - Détibération n°9 du 16 novembre 2023 — Régularisation d'une servitude de canalisation
d'eau potable sur la parcelle ZC 60 à Guéron
:
Dans le cadre de la création de la réserve Incendie au hameau
Le Manoir,
à été constaté que
Ia canalisation
principale d'eau
potable ainsi que
ses accessoires,
installée en 1966,
n'a jamais fait
l'objet d'une régularisation de servitude authentique.
Cette canalisation traverse 5 parcelles agricoles
(ZÉ & -48 - 60 — 82 - 87) correspondant à 4 propriétés différentes.
Les propriétaires de la parcelle ZC
60 consentent la régularisation de Ia servitude, à titre gratuit
Le Conseil Communautaire a approuvé la constitution d'une servitude de passage dé canalisation
d'eau potable, à titre gratuit, sur ls parcelle ZC 50 située au hameau
Le Manoir à Guéron.
Dossier en cours de finalisation. - Délibération n°12 du 16 novembre 2023 — Régularisation d'une servitude de passage de
canalisation sur la parcelle AE 248 à Saint-Vigor-ie-Grand :
Dans le cadre de sa compétence assainissement, Bayeux Intercom doit réaliser un réseau des
eaux usées sur la voie communale de la Blêtre à Saint-Vigor-le-Grand.
Cette canalisation traverse le
terrain privé cadastré AE 248.
Cette servitude n'entraine aucune indemnité entre les parties, les frais
d'acte notarié seront à la charge de Bayeux Intercom.
Le Conseil Communautaire
a approuvé la création d'une servitude de passage de canalisation
sur la parcelle AE 248 à Saint-Vigor-le-Grand
Dossier en cours de finalisation. W)_Rétrocessions de lotissement - Délibération
n°13
du 8 mars
2023 — Convention
de rétrocession
pour le lotissement
« Les Libérateurs » (PA 1) de la SNC FONCIER
CONSEIL à Bayeux :
Le
Conseil
Communautaire
a approuvé
la convention,
prévoyant
les
modalités
de
transfert
technique et juridique des voiries et espaces verts du lotissement précité à la commune
de Bayeux et
Bayeux Intercom,
Convention signé en mars 2023. - Délibération
n°14
du
9
mars
2023
-
Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement
«
Le
Littoral
»
de
la
SA
PARTELIOS
HABITAT
à
Port-en-Bessin-Huppain
:
Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
convention
prévoyant
les
modalités
de
transfert
technique et juridique des voiries, réseaux et espaces vers du lotissement précité à la communs de Porten-Bessin-Huppain et à Bayeux Intercom
Convention
signée
en
mars
2023.
- Délibération n°15 du 9 mars 2023 — Rétrocession à Bayeux intercom d'ouvrages défense
incendie
et d'assainissement
concernant
le lotissement
« La
Goulette
»,
«Les
Dessous
de
Cotis » et « Le Vary » à Commes
: Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
et
de
défense incendie du lotissement « La Goulelle », « Les Dessous de Cotis » et « Le Vary » porté par la SAS
LA
FONTENETTE,
dans
le
patrimoine
de
Bayeux
Intercom
et
de
facto
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
Commes.
Dossier
en
attente
de
régularisation.
- Délibération n°16 du 9 mars 2023 — Rétrocession à Bayeux
Intercom d'ouvrages d'eau
potable de défense Incendie et d'assainissement concernant le lotissement « La Pigäche Hl » à Saint-Vigor-le-Grand :
Le Consei
Communautaire
a approuvé
la rétrocession des ouvrages d'assainissement,
d'eau
potable et de défense incendie du lotissement « La Pigäche li » porté par la SAS LES JARDINS DE LA PIGACHE, dans le patrimoine de Bayeux Intercom et de facto dans le domaine public de la commune
de
Saint-Vigor-te-Grand.
Acte de rétrocession signé en juillet 2023. - Délibération
n°7
du
6 avril
2023
— Rétrocession
à Bayeux
Intercom
d'ouvrages
de
défense
incendie
et d'assainissement
concernant
le lotissement
« Les
Rives
de
la Drôme
» à
Barbeville
: Le Conseil
Communautaire
a approuvé
la rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
et de
défense
incendie du lotissement
« Les
Rives de la Drème
» porté par Ia SARL
VAUCELLES,
dans
le
patrimoine de Bayeux Intercom
et de facto dans le domaine public de la commune
de Barbevile.
Acte de rétrocession signé en novembre 2024. - Délibération
n°12 du 25 mai 2023 — Transfert à Bayeux Intercom d'ouvrages de défense
incendie
et d'assainissement
concernant
le lotissement
« Les
Pontons
» à Saint-Céme-de-
Fresné :
Le Conseil Communautaire a approuvé le transfert des ouvrages d'assainissement et de défense
incendie du lotissement « Les Pontons » en propriété de la commune de Saint-Côme-de-Fresné par leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit de Bayeux Intercom
Procès-verbal de transfert signé en juin 2023. - Délibération
n°10
du
28
septembre
2023
-
Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement « Les Libérateurs » (PA 2), de la SNC FONCIER CONSEIL à Bayeux :
Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
convention,
prévoyant
les
modalités
de
transfert
technique et juridique
des
voiries
et
espaces
verts
du
lotissement
précité
à
la
commune
de
Bayeux
et
Bayeux
Intercom. Convention
signée
en
octobre
2023.
- Délibération
n°1
du 28 septembre
2023 — Rétrocession
à Bayeux
Intercom d'ouvrages
d'eau potable et d'assainissement concernant te
lotissement« Le Cios du Tilleul » à Sommervieu
Le Conseil Communautaire à approuvé la rétrocession des ouvrages d'assainissement el d'eau
potable
du
lotissement
« Le Clos du Tileul
» porté
par l'ndivision
COIFFIER,
dans
le patrimoine
de
Bayeux Intercom et de facto dans le domaine public de la commune de Sommervieu.
Acte de rétrocession signé en janvier 2024. - Délibération
n°11
du
16
novembre
2023
—
Rétrocession
à
Bayeux
Intercom
d'ouvrages
d'eau
potable
et
d'assainissement
concernant
le
lotissement
«
Beauregard
»
anciennement
« Résidence Créme » à Bayeux :
Le
Conseil
Communautaire
a approuvé
la
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
et d'eau
potable
du
lotissement
«
Beauregard
»
située
à
Bayeux.
Dossier en cours de finalisation: - Détibération
n°10
du
16
novembre
2023
-
Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement « Le Clos de l'Ectuse » de la SAS LCV DEVELOPPEMENT
à Sommervieu
:
Le Conseil
Communautaire
a approuvé
la convention
prévoyant
les modalités
de transfert
technique et juridique des voiries,
réseaux et espaces verts du lotissement précité à la commune
de
Sommemvieu et à Bayeux Intercom
Convention signée en novembre 2028. v - Délibération
n°2 du 28 septembre 2023 - Ganvention de mise à disposition d'un terrai
à l'atelier
municipal
par la commune
de
Longues-sur-Mer
au
profit de
Bayeux
Intercom
pour
l'occupation
d'un focal de stockage dans le cadre de l'entretien Ge
la batterie de Longues
:
ivers Avec l'accord de ta commune de Longues-sur-Mer, les services techniques de Bayeux Intercom
souhañtent réaliser un stockage de matériels et équipements dans le cadre des missions d'entretien de leur propriété sur le site de la Batterie de Langues”
Le Conseil Communautaire a approuvé la convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'une
partie de la parcelle cadastrée AC 145 située à l'atelier municipal de la commune de Longues-sur-Mer au profit de Bayeux Intercom
Convention signée en septembre 2023, La Commission
« Finances » a été informée
de ce dossier lors de sa réunion
en date du 22
février 2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions de l'année 2023
;
=
D'autoriser
ls Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
# N°05- OBJET : Travaux - Site de la batterie de Longues-sur-Mer
; Régularisation de l'assiette
foncière
entre
le
Département
du
Calvados,
la
commune
de
Lonqgues-sur-Mer
et
Bayeux
Intercom. Classement
du site dans
le domaine
public intercommunal.
Par
délibération
en
date
du 7
février
2018,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le
lancement
de l'opération d'aménagement et de construction relatif à l'amélioration des conditions d'accueil des visiteurs
du
site
de
la
batterie
de
Longues-sur-Mer.
L'aménagement
du site étant terminé, i est nécessaire de régulariser Fassiette foncière entre
le Département du Calvados,
la Commune
de Longues-sur-Mer et Bayeux intercorn.
# est
préalablement
précisé,
qu'à
la
suite
des
discussions
entre
les
trois
collectivités
coéctiangistes, il a êté convenu que les échanges s'effectuersient sans soulte et à l'euro symbolique.
De
plus, le service du
Domaine,
saisi le 28 juilet 2023,
a rendu
par lettre valant avis le 21
novembre 2023, la conclusion suivante : « s'agissant d'une régularisation de domanialité entre les trois colectivités,
je vous
confirme
que
dans
la mesure
où l'opération
envisagée
s'analyse
comme
un
transfert de charges
d'entretien desdites parcelles,
la valour vénale
des emprises cédées peut être
retenue pour un euro symbolique.
»
Ensuite, pour la concrétisation des opérations d'échanges, les trois collectivités coéchangistes
conviennent des étapes ai-dessous détaillées A.
Parcelle
en
propriété
de
Bayeux
Intercom
-
Classement
au
domaine
public
communautaire
Au préalable,
en application
des dispositions de l'article L. 2111-1
du Code
Générai de la
Propriété des Personnes
Publiques et au regard de l'usage direct du public du site de la batterie de
Longues-sur-Mer, il convient que le Conseil Communautaire constate le classement dans son domaine public les parcellés en propriété de BAYEUX INTERCOM correspondant à l'emprise du site, ci-dessous représentées dans le tableau :
ROSE
TE
BAVEDENTERE
Section
méro …
F.
Surface {m)
AD
i
3075
AD
685
i
AD
2485
AD
TU
…
424
AD
1063
AD
B11
AD
L
110
AD ? AD LAD
L
23
AD
C1454
28
167
167
28
168
il
ZE
[168
Surface totale
L
18081 De
plus,
H convient
que
te
Conseil
Communautaire
réaffirme
l'affectation
du
nouveau
bâtiment
d'accueil
des
visiteurs
et
de
ces
accessoires
(local
technique,
poubelle,
toifétte}
au
vu
de
l'exercice
de
sa compétence Tourisme. B.
Echanges fonciers
Au préalable, les échanges fonciers et transferts de domaniaïilés sont opérés en application
-d'une part,
de l'article L.3112-1
du Code
Général de la Propriété des Personnes
Publiques dispose
que
«les biens des personnes publiques mentionnées
à l'article L.
1, qui relèvent de leur domaine
publi, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, enire ces personnes publiques, lorsqu'ils sont doslinés
à l'exercice des compétences
de
la personne
publique
qui les acquiert et
relëveront de son domaine publi, » -d'autré part, des articies L.131-4 et L.141-3 du Code da la Voirie Routière disposent que « J2s délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter alfeinte aux fonctions do dossort ou de ciroulation assurées par la voie » Dans le cas présent, les modifications des voies départementales et communales n'ayant pas eu d'incidences sur lés fonctions de desserte ou de circulation, la procédure d'enquête publique ne s'avère donc pas nécessaire.
1.
Echange foncier entre Bayeux
Intercom
et la Commune
de Longues-sur-Mer
Bayeux
Intercom cède au profit de la commune
de Longues-sur-Mer les parcelles cadastrées
AD 83 {110m°) et AD 66 (23m”) correspondant dorénavant au domaine public routier communale (Lot F identifié sur le plan en annexe 1 de la présente délibération]
En échange Le Commune
de Longues-sur-Mer
cède au profit de Bayeux Intercom
la parcelle ZE 170 {1
437m?)
correspondant
dorénavant au domaine
public communautaire
(Lot D identifié sur le plan en
annexe
1 de la présents délibération) H est précisé que la parcelle 2B 170 était l'ancien tracé de la RD 104 et dépendait du domaine
routier départemental
suivant une délibération de transfert de la commission
permanente
du conseil
général du Calvados en date du 12 juitlet 1999.
Ledit transfert de proprièté n'a jamais été régularisé
entre la commune
et le département.
En conséquence,
cette chaussée étant aujourd'hui détruite,
son
emprise n'est plus affectée de fait au domaine public départemental et devient donc pleine propriété
de
la commune
de Longues sur Mer.
Cet échange foncier sera régularisé par acte notarié à la charge de Bayeux
Intercom.
L'acte
sera reçu par Maitre DARRAS
Benoit, Notaire à Bayeux
2.
Echange
foncier entre Bayeux
intercom
et e Département
du Calvadog
Bayeux Intercom cède au profit du Département du Calvados les parcelles cadastrées AD 60
(424m?),
AD
62
(611m°}
et ZB
167 (82m)
correspondant dorénavant
au
domaine
publie routier
départemental RD 104 {Lot B
identifié sur le plan en annexe 1 de {a présente délibération)
En échange Le Département
du Calvados cède au profit de Bayeux Intercom
la parcelle AD
68 {138m°)
correspondant dorénavant au domaine public communautaire
{Lot E identifié sur le plan on annexe
de la présente délibération)
Cet
échange
foncier
sera
réguiarisé
par
acte
notarié
à
la
charge
de
Bayeux
Intercom.
L'acte
sera reçu par Maître DARRAS Benoit, Notaire à Bayeux
3.
Transfert par le Département
du Calvados
d'une
portion de l'ancienne
RD
104
au profit de ta commune
de Longues-sur-Mer
Suite à la réalisation de la voie nouvelle de déviation de la RD
104, son ancien tracé, d'une
longueur d'environ 140 êtres, teinté en rouge sur le plan joint en annexe 2, ne présente plus d'intérêt départementai
Par délibération du 29 janvier 2024
le conseil municipal
de Longues-sur-Mer
a accepté
son
transfert dans fa voirie communale.
10 Les fonctions de desserte
de cette voie n'étant pas modifiées,
cette apération
est dispensée
d'enquête publique préalable, conformément aux articles L131-4 et L141-2 du code de la voirie routière.
4.
Tronçon
de la Vélo Route du Liftorale
A la suite de la régularisation des échanges, la piste cyclable départementale de la Vélo
Route du Litiorale traverse les parcelles AD 20 / 45 / 46 /.68 el ZB 169/ 170 en propriété de Bayeux Intercom et sera de facto comprise dans le domaine public Intercommunal
Les modalités de gestion d'entretien et de réfection de la
piste cyclable seront précisées dans
une convention à intervenir ultérieurement entre ls Département du Calvados, Bayeux Intercom et la commune de Longues-sur-Mer.
H est précisé que les opérations foncières, ci-dessus citées, ont été approuvé,
d'une pañ, au
conseil municipal de la commune
de Longues-sut-Mér a en date du 29 janvier 2024, d'autre part, en
commission
permanente du Conseil Départemental dti Calvados fe 18 mars 2024.
Les documents
de bornage et le tableau récapitutatif des échanges fonciers sont en annexes
de le présente délibération:
La Commission
« Travaux » 2 été informée de ce dossier par voie électronique en date du 29
fevrier 2024 et un émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Madame
Mélanie LEPOULTIER
et Monsieur Roland TIRARD
ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De prononcer
le classement dans
le domaine
publie communautaire
les parcelles
du tableau de la partie À précisé ci-dessus dans le corps de la présente délibération ;
-
De
réaffirmer
l'affectation
du nouveau
bâtiment
d'accueï
des
visiteurs
et de ces
accessoires {laçal technique,
poubeñe, toilette) au vu de l'exercice ds la compétence
intercommunale Tourisme ;
=
D'approuver
l'échange
parcellaire,
sans
soulte,
à
l'euro
symbolique,
entre
la
Communauté de communes
Bayeux Intercom et la commune
de Longues-sur-Mer
selon
les modalités
indiquées
au
B.1.
précisées
d-dessus
dans
le corps
dé
la
présente défibération ;
=
D'approuver
l'échange
parcellaire,
sans
soulte,
à
l'euro
symbolique,
entre
ta
Communauté de communes
Bayeux Intercom et le Département du CaWados selon
es modalités
indiquées au B.2.
précisées ci-dessus dans
le corps de la présente
délibération ;
=
D’autoriserie Président
ou
les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise
en œuvre
de la présente
délibération,
notamment
les actes d'échanges
fonciers à
intervenir.
N° 06 - OBJET
: Enseignement — Renouvellement de la conventian entre Bayeux
Intercom et
la commune
de
Port-en-Bessin
— Huppain
relative
à la mise
à disposition
d'un
équipement
communal
- Période 2023/2025.
La présente délibération a pour objet de formaliser la canpération entre Bayeux Intercom et la
commune
de
Porter-Bessin
—
Huppain
en
vue
d'assurer
la
continuité
du
service
publie
de
l'Enseignement.
1 s'agit de renouveler
la convention
pour la mise
à disposition
du
gymnase
communal
Henri
Thiébot jouxtant l'école pour assurer la pratique physique et spartive des élèves.
Dans
la perspective d'une harmonisation des conventions
« scolaires » avec les communes,
il
est proposé de renouveler ladite convention paur la période de septembre 2023 à août 2025 selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe.
La Commission
« Enseignement et Centre Aqualique » a été informée de ce dossier par voie
électronique en date du 12 février 2024 et a émis un avis favorable.
"1 Le Bureau a émis, lors de sa réunion én date du 18 mars 2024, un avis favorable. Monsieur Christophe VAN
ROYE
ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimié, décide
=
D'approuver les termes de a convention jointe à la présente délibération :
+
D'autoriser te
Frésident ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
fadite cnvention.
# N°07 - OBJET :
Enseignement— Renouvellement de la convention pour la mise à disposition
de
Faire de jeux
et de la salle
polyvalente
de
la commune
de
Sommervieu
pour
les activités
scolaires - Période 2623/2026.
La présente délibération a pour objet de formaliser la coopération entre Bayeux Intercom et la
commune de Sommervieu en vue d'assurer la continuité du senvice public de l'Enseignement.
11 s'agit de renouveler |a convention
pour la mise à disposition de l'aire de jeu communale
et de
la salle
polyvalente
jouxtant
l'école
pour assurer
les
activités
scolaires
des
élèves
notamment
les
activités de motricité et de gymnastique ainsi que pour accueilir les fêtes de F'écoie.
Dans
la perspective d'une harmonisation
des conventions
« scolaires » avec les communes,
il
est proposé de renouveler ladite convention pour la période d'octobre 2023 à septembre 2025 selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe.
La Commission
« Enseignement
et Centre Aquatique
» a été informée
de ce dossier par voie
électrnique en date du 12 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Madame
Mélanie LEPOULTIER
ne prend pas part au vote.
Après en avoir défibéré, le Conseil Communautaire,
& l'unanimité, décide
-_
D'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidentis
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
adite convention:
N° 08 - OBJET
: Enseignement— Ecole de Juaye-Mondaye : Convention
de financement dans
le cadre du fonds d'innovation Pédagogique
pour la création d'un espace
bibliothéque.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons
là-ensemble
»
lancée
par
le
Conseil
National
de
Refondation
{CNR},
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles, les élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associalif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes porlée par une dynamique collective.
Les
écoles
et établissements
qui le souhaitent
peuvent
aller au-delà
de
la concertation
et
élaborer ou
adapter,
de manière consensuelle,
un
projet pédagogique
ayant vocation
à nourrir leur
projet d'école.
L'école de Juaye-Mondaye a présenté un projet pédagogique s'inscrivant dans cette démarche.
À s'agit de l'aménagement d'un espace bibliothèque.
Le budget de ce projet s'élève à 10 000 € et sera subventionné en totalité par l'Etat dans
le
cadre du fonds d'innovation pédagogique:
Le montant de la subvention pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses
réellement exécutées par la collectivité.
L'Etat verse
à la collectivité la somme
de 3000
€, correspondant à une
avance
de 20%
maximum
de
sa
parlicipation
au
projét d'innovation
pédagogique
à la signature
de
a
présente
convention.
Ensuite, 1 est procédé à un versement unique de la subvention de Etat à la collectivité dès
Ia production par celle dernière des pièces justificatives de dépenses.
12 est proposé de signer une convention qui à pour objet d'organiser les modalités du soutien
financier entre l'État, gestionnaire
des fonds,
et là collectivité en charge
des dépenses
afférente au
projet pédagogique de l'école de Juaye-Mondaye.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie
électronique en date du #2 février 2024 et a émis Un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 48 mars 2024, un avis favorable. Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
+
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utie à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite cnvention
+ N° 09 - OBJET : Administration Générale — Développement Économique — Désignation d'un membre
à
voix
délibérative
représentant
de
Bayeux
Intercom
au
Comité
stratégique
interportuaire pour les ports du Calvados.
Depuis le
1% janvier 2023, la société FORTS
DU CALVADOS
est en charge de la gestion et de
l'exploitation des sept ports du Calvados : Isigny-sur-Mer, Grandcamp-Maisy, Pont-en-Bessin
— Huppain,
Courseulles-sur-Mer,
Dives-Cabaurg-Houlgate,
Deauvile-Trouvile
et
Honfleur.
A
linfiaive
du
Département du Calvados et conformément au contrat de concession conclu avec Ports du Calvados, i est prévu la création d'un Comité stratégique interportuaire.
Ce
Comité
vise
à
réunir
au
sein
d'une
même
instance
les
représentants
des
Communes
et
des
EPCI
accueillant
un
port
départemental
ainsi
que
les
Présidents
des
Conseils
Portuaires.
IEsera
présidé
par Monsieur Olivier COLIN,
Maire d'Houlgate.
L'objectif du Comité est de constituer un espace de
concertation
collective
relative
à
la
façade
maritime
du
Calvados
autour de
la
richesse
et
de
la diversité
des ports,
contribuera à partager une identité collective par la force de la façade littorale du Calvados
et à travers des réflexions communes
pour nourri les stratégies locales et les actions menées par le
Département
et
Porte
au
Calvados.
Dans
ce
cadre,
chaque
collectivité
portuaire,
dont
Bayeux
Intercom,
dispose
du
droit de
désigner un membre
à voix défibérative dans les conditions précisées dans
le règlement intérieur du
Comité stratégique interportuaire présenté en annexe jointe.
1! vous est ici proposé de désigner,
pour Bayeux
Intercom,
un membre
à voix délibérative au
Comité stratégique intérportuaire pour les Ports du Calvaclos.
Les conseillers intéressés sont invités à faire acte de candidature. La Commission
« Développement
Économique
» a été informée
de ce dossier lors de sa
réunion
en
date
du
29
février
2024
et
a
émis
un
avis
favorable.
La Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics » a été informée
de
ce dossier lars de sa réunion en date 11 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Monsieur Philippe CHAPRON
demande
un vote à bulletin secret pour l'élection du représentant
titutaire. Nombre de bulletins Houvés dans Fume
L
éô
A déduire : bulletins blancs au ne contenant pas une désignation suffisants ou dans
6
lesquels les votants se sant fait connaître Reste pour le nombre de suffrages exprimés
_
Majorité absolue
…
Ont obtenu -
Monsieur Christophe
POITEVIN : 31 voix
=
Monsieur Phiippe CHAPRON : 29 voix
Monsieur
Christophe
POITEVIN
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
désigné
comme
représentant au Comité stratégique interportuaire pour les paris du Caados.
18 Après en avoir délibéré, ls Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De
désigner
Monsieur
Christophe
POITEVIN
comme
membre
à voix délibérate
du
Comité stratégique intérportuaire pour les Ports du Calvados ;
-
autoriser
le Président
ou
les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
# N° 10 — OBJET :
Marchés
Publics — Attribution
du marché
d'entretien
et de maintenance
des
installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire et de froid.
VU les délibérations n° 6 prise par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom en sa séance
du 16 novembre 2023 et n° 27 prise par le Conseil muricipal de la commune
de Bayeux en sa séance
du 22 novembre 2023;
VU ta
convention de groupement de commandes
signée enire Bayeux Intercom et la commune
de
Bayeux
ayant
pour
objet
des
prestations
d'entretien
et de
maintenance
des
installations
de
chauffage, de ventilation, et de production d'eau chaude sanitaire et de froid ;
VU
les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-2
du Code de la Commande
Publique ;
VU
Favis favorable de ta Commission
d'Appel d'Offres de Bayeux
Intercom
en sa séance du 6
mars 2024
;
CONSIDERANT
le besoin
commun
de a Communauté
de communes
et de la commune
de
passer un marché public d'entretien et maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de production
d'eau chaude sanitaire et de froid, une convention
de groupement
de commandes
à été
conclue entre ces deux entités.
Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice du groupement
A ceite fin, la procédure
d'appel d'offres ouvert est utilisée.
La durée du marché
est de 4 ans
du 01/05/2024
au 40/04/2028.
Un avis de marché a été publié au BOAMP
et au JOUE
(réf : 24-4028),
La réception des offres a eu lieu le 12 février 2024
à 12H.
Les critères d'évaluation du marché étaient
les suivants :
Critères
“Pondération
Prix
L
Î
60
points
|
Valeur Technique
_
Î
40 points
Î
La Commission
« Administration
Générale/Mutuaïisation/Marchés
Publics » a été informée
de
ce dossier lors de sa réunion en date 11 mars 2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau
a émis, lors de sa réunion en date du +8 mars 2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'attribuer le marché à
l'entreprise DALKIA SA pour un montant de 599 644 € HT sur la
durée totale du marché, conformément à l'avis rendu par la Commission d'Appel d'Offres ;
=
D’autoriser le Président au les Vice-Présidents
à signer tout document
utis à la mise en
ceuvre de ia présente délibération
%
N°11
-
OBJET
: Marchés
Publics
— Akénation
d'un
véhicule
de
Bayeux
Intercom
à
fa
commune
de Bayeux.
VU
l'article L.2122-22 du CGCT
;
CONSIDERANT
qu'il revient au Conseil communautaire
de décider de l'aliénation de gré à gré
de biens mobiliers dont la valeur est égale au supérieure à 4 600 € HT ;
CONSIDERANT
le souhait
de
Bayeux
Intercom
de
procéder
à l'alénation
d'un
véhicule
« Berlingo van cabine approfondie taille XL BlueHDi
100 S8S
BVME
» au prix de
19 050
€ HT.
Ce
véhicule fait partie du domaine privé de Bayeux Intercom.
La Communauté
de communes
a interrogé
l'ensemble des communes
membres sur leur volonté d'acquérir le véhicule mentionné ci-dessus.
CONSIDERANT
l'intérêt manifesté par ia commune
de Bayeux pour l'achat du véhicule.
14 La Commission
« Administration
Généraie/MutualisationMarchés
Publics » a été informée
de
ce dossier lors de sa réunion en date 11 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable Monsieur Patrick GOMONT
ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'accepterl'aliénation du véhicule « Beñingo van
cabine approfondie faille XL BlueHDi 100
S8S
BVME
» au prix de 19 060 € HT à la commune
de Bayeux
:
-
De procéder
à la sortie du véhicule de l'inventaire des biens à amortir
de
Bayeux Intercom
;
-
D'auforiser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
cuvre de la présente délibération
# N°12
OBJET
: Marchés
Publics — Avenant de prolongation de la Délégation de Service publie
mobilité
VA
la délibération
n° 27 en date du 11
mars
2021,
par laquelle ia présente
assemblée
s'est
prononcée sur la prise de la compétence
mobiité par Hayeux Intercom à compter du 1% juillet 2021, la
dissolution du SIVU Transport Urbain de Bayeux et des Communes
associées ainsi que le transfert de
plein
droit du
contrat
de délégation
de service
public
conclu
le 20
décembre
2019
avec
la société
KEOLIS
pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023. VU
l'avis favorable de la Commission
Délégation de Service Public (DSP)
en sa séance du 6
mars 2024.
CONSIDERANT
la nécessité
d'assurer
la parfaite
continuité
du
service
publie
du
réseau
mobilité, il est nécessaire de prolonger,
par un avenant n°7, l'exécution du contrat de 6 mois, temps
nécessaire à l'EPCI pour la passation d'un nouveau contrat de Délégation de Service Public pour définir ses nouveaux besoins.
La Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics » a êté informée de
ce dossier lors de sa réunion en date 11 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide :
-
D'autoriser
la prolongation
du contrat de
DSP
de 6 mois jusqu'au
31
décembre
2024,
conformément
à l'avis rendu par la Commission
DSP
;
=
D'approuver l'avenant n°7 ci-annexé
;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
ledit avenant.
< N°13
OBJET
: Eau Potabie— Défense Incendie - Rétrocession à Bayeux intorcom d'ouvrages
d'eau
potabie et de défense
incendie
concernant
le lotissement sis Rue des
Brunelles
à Saint-
Martin-des-Entrées.
Suite à la saisine de Bayeux Intercom
par Madame
LEVOIR
Martine, propriétaire ammérageur
du lotissement sis Rue des Brunelles à Saint-Martin-des-Entrées,
celle-ci sollicite la rétrocession des
ouvrages d'eau potable et de défense Incendie.
Après vérification et avis favorable par le Pôle Cycle de F'Eau de Bayeux Intercom de l'état de
Fensemble des ouvrages ci-dessous présentés,
} vous ëst proposé de procéder à la rétrocession des
ouvrages privés dudit lotissement qui seront intégrés dans 18 domaine public dé là commune de Saint- Martin-des-Entrées.
La Communauté de communes disposant des compétences
Eau Potable ét Défense Incendie,
à est proposé que Bayeux Intercom gère les ouvrages suivants :
15 Ouvrages de défense incendie
>»
Réserve incendie de 30 m°; prise d'aspiration
Ouvrages d'alimentation en eau potable :
>
60 mide réseau
en PEHD
25
>
3 branchements
PEHD
925
La commune de Saint-Martin-des-Entrées intègrera, par acte notarié, dans son domaine public,
les parcelles
correspondant
aux voiries
et aux
espaces
verts des
lotissements,
donc
de
facto
les
ouvrages d'eau potable et de défense incendie.
Bayeux Intercom sera intervenant à l'acte notarié, afin de signer en tant que gestionnaire des
ouvrages.
H est précisé qu'en date du 4 mars 2024, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Martin-
des-Entrées a approuvé par délibération la rétracession des espaces communs {voirie et espaces veris) du lotissement sis Rue des Brunelles.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 8 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver
la
rétrocession
des
ouvrages
d'eau
potable
et
de
défense
incendie
du
lotissement
dans
le
domaine
puble
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Entrées
conformément aux dispositions figurant dans le corps de la délibération ;
-_
D'autoriser ls Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à le mise en œuvre de la présente délibération, notamment
l'acte notarié,
lequel sera reçu par Maitre
Ney LE CLERC
notaire à Balleroy-sur-Drôme.
# N° 14- OBJET
: Développement Touristique — Subventions aux évènements touristiques ADN
— Année 2024.
Monsieur le Président rappelle que Bayeux Intercom, par délibération du 5 juillet 2018, a décidé
de
soutenir
financièrement
trois
événements
touristiques
annuels,
emblématiques
du
territoire
communautaire
et dont la thématique constitue FADN
de la commune
concernée : Les Médiévales à
Bayeux, Le Goût du Large à Port-en-Bessin — Huppain, Le 6 juin à Arromanches les-Bains.
Par leur ancienneté, leur récurrence,
leur fréquentation par dizaines de mitiers de visiteurs et
leur
vocation
touristique,
elles
relévent
de
lintérét
communautaire
pour
notre
Communauté
de
communes.
Elles s'inscrivent également dans les stratégies touristiques régionale (Day et Médiévales)
et départementale (gastronomie, po, tourisme et patrimoine)
Depuis 6 ans Bayeux Intercom apporte donc un concours de 6 000 € à ces évènements {10 000
Eles années anniversaires).
Devant la hausse des coûts depuis le lancement de ce disposiff, et pour aider les communes
concernées à maintenir un haut niveau de qualité,
à est proposé de porter celte subvention à 10 0D0 €
Maximum
par an pour chaque évènement.
!l ne sera plus fait de distinction entre année ordinaire et
année anniversaire.
Dans ce cadre, il est proposé, sur présentation d'un dossier de demande
mentionnant le détail
de l'opération et les engagements
de la commune,
le versement d'une
subvention
représentant au
maximum
20%
des dépenses
du projet et plafonnée
à 10 000 €.
Ce versement
interviendra après
fourniture d'un bilan technique et financier détaillé.
Le seull dé dépenses éligibles est de 25 G0D euros.
(Subvention minimum de 8 000€)
La Commission
« Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 48 mars 2024, un avis favorable
16 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Funanimité, décide: + De valider le principe de cette subvention de 10 000 € par an et par évènement: = D'autoriser
le Président
ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
#
N°
45 — OBJET
: Développement
touristique
— Subventions
exceptionnelles
: Animations
communales
dans
le cadre du 80ème anniversaire du Débargquement.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
commémorations
du
80**
anniversaire
du
Débarquement vont permettre un formidable « coup de projecteur » sur le territoire de Bayeux Intercom.
La Commission
Développement Touristique
propose donc, au seul tire de celle année 2024
exceptiomelle,
d'accompagner financièrement les communes
de Bayeux Intercom dans leurs projets
liés à cet évènement
Dans ce cadre, il est proposé, sur présentation d'un dossier de demande mentionnant le détail
de opération
et les engagements
de la commune,
le versement d'une
subvention
représentant au
maximum
40%
des dépenses
du
projet et plafonnée
à 5 000
€.
Ce
versement
interviendra
après
fourniture d'un
bilan technique
et financier détailé.
Le seuit de dépenses
éigibles
est de 2 000 €
{Subvention minimum de 800 €)
Il est proposé de consacrer 40 000 € à cette opération et de fixer la date limite de production
des justificatifs au 30 septembre 2024
Sont éligibles -
Les projets d'animations populaires et festives, destinées aux habitants et aux touristes.
=
Les projets de remise en état du patrimoine historique propriété de la commune en lien avec la seconde guerre mondiale, à vocation touristique. Ne sont pas éligibles -_
L'organisation des cérémonies commémoratives,
-
Le pavaisement des communes,
-
La restauration des monuments
aux morts.
La validation des demandes
de subvention
sera effectuée par délibération spécifique,
après
avis de la Commission
Développement Touristique
La Commission « Développement Touristique »
a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024,
un avis favorable.
Après en avoir détibéré,
le Conseil Communautaire,
à Funanimité
(Monsieur Gilles ISABELLE
s'étant abstenu), décide -
De validerle principe de cette subvention excéplionnelle à destination des communes dans les conditions exposées ci-dessus ; -
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer fout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
#
N°
16
— OBJET :
Développement
Économique
— Renouvellement
de
la demande
d'aide
à
l'investissement
immobilier de la SAS
CSBT
ENVIRONNEMENT
en
raison
de la caducité de la
délibération antérieure du 6 avril 2023.
Par délibération en date au 6 avril 2023,
le Conseil
Communautaire
approuvait
l'octrai d'une
aide à l'investissement immobilier au profit de CSBT
ENVIRONNEMENT
pour un montant de 100 000
€ en prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre de son prajet d'implantation d’une usine de micronisation de coquilles sur la ZAC
DES
LONGHAMPS
2.
Or, ladite délibération est à présent caduque.
17 Elle était en effet consentie pour un détai de 1 an expirant le 28 février 2024,
date avant laquelle
a cession de la parcelle ZE 178 à CSBT
ENVIRONNEMENT
devait être régularisée
Par courrier joint en annexe 1 en date du 12 février 2024, Christian CHANTREUIL,
Président
de CSBT
ENVIRONNEMENT
expose que cette régularisation n'a pu avoir lieu à ce jour en raison des
démarches toujours en cours d'augmentation de capital (devant être finalisée à fin mars prochain) et de four bancaire (devant être finalisé pour fin mai.
il envisage la signature de l'acte de vente, purgé de
toute condition suspensive, à juin 2024 pour un démarrage des travaux en juillet 2024.
Par conséquent,
ä renouvelle sa dernande d'aide à l'investissement immobilier de Bayeux Intercom dont les modalités sont énoncées ci-après.
Modalités de l'aide à l'investissement immobilier. de Bayeux Intercom
=
Montant du prêt:
106 000€
+
Taux du prêt:
0
-
Durée de l'avance : 84 mois
-
Dont différé de remboursement : 24 mois
-
Fréquence de recouvrement : mensuelle
Les conditions de mise en œuvre de l'aide en PTZ feront l'objet de la signature d'une convention
bilatéraie entre CSET
ENVIRONNEMENT
et BAYEUX
INTERCOM
(cf.
Annexe 2).
À noter par ailleurs que dans le cadre de la convention de délégation de compétences d'octroi
des aides au Département du Calvados, celui-ci a approuvé en Commission
Permanente
du 27 mars
2023 l'octroi d’une aide en PTZ de 490 000 €, laquelle fera l'objet d'une convention bilatérale.
Condition d'application La réalisation de la présente délibération est consentie sous réserve de régularisation de l'acte
notarié constatant la session de la parcelle ZE 178 à CSBT ENVIRONNEMENT.
À défaut, la présente
délibération deviendra caduqué.
La
Commission
« Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion en date du 29 février 2024 et à émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 16 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
le maintien de l'intervention de Bayeux Intercom à hauteur de #00 006 € en
PTZ, selon les conditions énoncées
;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
uëlle à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment a convention de mise en œuvre de l'aide en FTZ entre CSBT
SAS et Bayeux Intercom.
#
N°
17
- OBJET :
Développement
Économique
- Convention
d'autorisation
de
financement
complémentaire en matière d’immobifier d'entreprise entre le Conseil Régional de Normandie et Bayeux
Intercom
au profit
de la SAS
CSBF
ENVIRONNEMENT
dans
le cadre
d'un financement
France
2030 Régionalisé. La présente défibération a pour objet d'autoriser la Région à un financement complémentaire
en matière d'immabiier d'entreprise au profit de la SAS CSBT ENVIRONNEMENT
au titre du « Fonds
France 2030 régionalisé, volet Filières » au moyen d'une convention spécifique, la convention cadre sur fimmobilier ne couvrant que le champs d'intervention de l'mpuision Immobilier.
Pour rappei, la société CSBT
ENVIRONNEMENT
souhaite créer une nouvelle filière d'activité
en
Normandie
via la construction
d'une usine de micronisation
et la mise en place d'un service de
coltecte et de traitement de déchets coquilles Saint Jacques.
Ce
projet vise à valoriser les déchets
coquilles
en
les
recyclant
sous
forme
de
carbonate
de
calcium
de
qualité
pharmaceutique
et
cosmétique.
Par conséquent, le récours à France 2030 {volet fllères) pour celte opération se justifie par son
impact significatif sur les PME régionales du secteur de la pêche, la création d'emplois très significative dans le réseau de vollecte et de prernier lavage des coquilles, etla produation d'un carbonate de calcium français issu du recyclage de déchets pouvant se substituer à un produit d'extraction minière.
18 Cette
aide
intervient
donc
en
complément
de
l'aide
à
l'investissement
immobilier
du
Département et de Bayeux Intercam.
Le projet de convention de financement complémentaire entre le Conseil Régional
et Bayeux
Intercom au profit de CSBT
vous est présenté en annexe
? de la présente délibération,
Le présent projet de convention a été soumis à l'approbation de la commission permanente de
la Région le 11 mars 2024 qui a rendu un avis favorable.
La
Commission
« Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion en date du 29 février 2024 et à émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en
avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité {Madame
Agnès
FURON
s'étant abstenue), décide =
D'approuver
l'autorisation
de
financement
complémentaire
en
matière
d'immobifier
d'entreprise au profit de a SAS CSBT au litre du dispositif France 2030
:
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention d'autorisation de financement complémentaire à l'immobilier d'entreprise au profit de CSBT
ENVIRONNEMENT
entre le
Conseil Régional et Bayeux Intercom.
#
N°
18
—
OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de l'Habitat - Subventions
complémentaires à l'aide de l'ANAH.
Depuis avril 2022,
Bayeux
Intercom s'est engagée
dans deux opérations programmées
pour
Famétoration de l'habitat (OPAH) : ne OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villss de
Bayeux et Port en
Bessin-Huppain; une
OPAH
Renouvellement
Urbain sur les centres-viles de Bayeux et Port en Bessin-Huppain.
Ces deux opérations sont mises en
place jusqu'en avrit 2027.
Dans le cadre de ces dispositils, Bayeux Intercom à décidé d'accorder une aide financière aux
travaux, en complément
des aides octroyées
par l'Anah,
la Région et les autres partenaires, afin de
diminuer lé reste à charges pour les ménages du territoire
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de
versement,
sont
précisées
dans
le règlement
des
aidés
de
la collectivité,
approuvé
en
canseil
communautaire du 28 septembre 2023.
Récemment,
3 demandes de propriétaires occupants et 1 demande de propriétaire bailleur ont
été instruifes, pour
-_
des travaux d'économie d'énergie,
-
des travaux d'amélioration d'habitat moyennement dégradé
-
des travaux d'adaptation du logement
Les crédits sont inscrits.
Les dépenses d'un montant giobal de 7600 € sont inscrites au budget
2024 et suivant Fiche action 22AG36,
fanctian £01OPAH
- article 20422.
La subvention sera versée sur féception de la fiche de calcut au paiement de l'ANAH
et sous
réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité
La Commission
« Aménagement
du Territoire ef Poñifique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier voie électronique en date dui 5 mars 2024 et a émis Un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Classique, une participation financière pour les opérations citées ci-dessous, d'un montant maximum de ©
500 € au fitre de la rénovation énergétique par dossier :
+
Mme
Denise
CAPEL
(Bayeux)
—
isolation
extérieure
/ changement
menuiseries / VMC
pour un montant de 60 664 € TTC 18 =
M. Anthony BILLARD (Bayeux) —
isolation intérieure et extérieure, poële à
bois pour un montant de 41 149 € TTC
=
D'accorder,
dans le cadre du dispositif d'OPAH
Renouvellement Urbain, une participation
financière pour les opérations citées ci-dessous,
d'un montant maximum
de
800
€
au
titre
de
la rénovation
énergétique
par
dossier
pour
propriétaire
occupant:
=
Mme
Marine
DUFAY
(Bayeux)
—
isolation
intérieure
{ changement
menuiseries / pour un montant de 12 732 € TTC
©
40 % du montant des travaux subventionnables,
dans
la timite de 3 000 € {
logement,
au
titre
de
la
précarité
énergétique
par
dossier
propriétaire
bailleur:
"M.
Jean-Marie
SERONIE
(logement
situé
à
Bayeux)
—
isolation
/ ventilation
} menuiseries pour ur montant de 40 874 € TTC
©
10%
du
montant
des
travaux
subventionnabtes,
dans
la limite de 3 000 € }
logement,
au titre de Famélloration
d'un
habitat moyennement
dégraué
par
dossier propriétaire bailleur :
=
M
Jean-Marie SERONIE (logement situé à Bayeux) — isolation / ventilation
{ menuiseries pour un montant de 40 874 € TTC
=
D'autoriser
le Président
ou les Vice-Présidents à
signer tous les actes nécessaires à
la
mise en œuvre de la présente délibération.
& N° 49 -
OBJET
: Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat — Mise
à l'ordre du jour
du
Conseif Communautaire
de la question
de l'abrogation
partielle du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Par courrier datant de décembre 2021, un fiabitant de Sommervieu a dernandé au Président de
Bayeux
Intercom
de procéder à l'abrogation partielle du PLUI
en ce qu'il a grevé
son terrain d'une
protection paysagère empêchant toute construction.
Suite à la réponse négative de Bayeux
Intercam, l'habitant a déposé un recours contre le PLUI
devant le Tribunal Administratif de Caen.
Par jugement de ce tribunal
en date du 7 décembre
2023, défavorable
pour la collectivité,
le
juge
administratif a enjoint
au
Président
de
Bayeux
Intercom
d'inscrire
à l'ordre du jour
du Conseil
Communautaire
la question de l'abrogation partielle du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal
{PLU}
et ce,
dans
le délai de trois mois à compter
de la nolification
du dudit jugement,
afin d'annuler
les
dispositions actuelles du PLU
attachées à la parcelle de l'habitant.
En Fétat, l'exécution de ce jugement implique -_
L'engagement de la procédure d'abrogation partielle du PLUI en tant qu'il clesse la parcelle du requérant au tire d'un espace paysager où écologique à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme ; -
La
mise
en
place
de
Ia
procédure
appropriée
concernant
les
nouvelles
dispositions
réglementaires qui seront applicables à ce terrain.
Toutefois,
sur recommandation,
de
notre
avocat,
le raisonnement
des
premiers
juges
est
discutable, raison pour laquelle le Président de là Communauté
de communes de Bayeux Intercom a
décidé d'interjeter appel de ce jugement
Par requête enregistrée le 12 février 2024 devant le Greffe de la Cour administrative d'appel de
Nantes, il est demandé l'annulation du jugement du 7 décembre 2023 rendu par le Fribunat Administratif de Caen
Malgré l'introduction de cet appel, le jugement de première instance
n'est pas suspendu
et il
convient
de mettre en
œuvre
la procédure
d'abrogation
partielle du
PLUI
en tant qu'il classe celte
parcelle en espace paysager écologique à préserver.
La
requête
d'appel étant associée
d'une
demande
de sursis à exécution
du
jugement
de
première instance, si le Juge d'appsl était amené
à suspendre les effets de ce jugement le temps de 20 statuer sur
le fond
de ce dossier,
la procédure
d'abrogation
partielle
précitée
serait naturellement
suspendue le temps qu'un arrêt soit rendu dans cette affaire.
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Polfique
de l'Habitat » a été informée de ce
dossier los de sa réunion en date du 44 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024 un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseï Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De constater les termes du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Caen
en date
du 7 décembre 2023
;
-
De
décider
d'engager
la procédure
d'abrogation
partielle du
Plan
Lacaï
d'Urbanisme
intercommunal en tant qu'i classe la parcelle du requérant au titre d'un espace paysager ou écalogique à préserver au tre de article L.51-19 du Code de Furbanisme,
sauf à ce
que le jugement de première instance ne soit suspendu par le
jugé d'appel :
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre
de la présente
délibération,
notamment
ceux
relatifs à la procédure
d'abrogation
partielle du Plan local d'urbanisme intercommunal.
N°20 - OBJET
: Transition environnementale - Rapport transition écologique 2023.
Bayeux
Intercom a transféré à Ter Bessin l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du
Plan
Climat Air Energie Tesilorial {PCAET).
Le PCAET
du Bessin adopté en décembre 2020 constitue un
projet
commun
de
transition
écologique
partagé
entre
les frois EPCI
et TerBessin,
qui définit les
objectifs stratégiques et opérationnels du Bessin en vue d'attnuer le changement climatique et de s'y adapter.
94 actions sont prévues sur les six ans de mise en œuvre du PCAET : parmi ces 24, 36 sont
portées par les EPCI du Bessin, dont Bayeux Intercom.
Une évaluation des actions partées au fire du
PCAET est prévue à 3 et 6 ans.
De plus les inercommunaliés de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport annuel
sur leur situation en matière de développement durable.
Non concernée par cette obligation, Bayeux
Intercom a fait le choix de présenter également son bilan annuel afin de mieux suivre et évaluer plus réguièrement sa démarche
climat air énergie, mais aussi dans un esprit général
de transparence et
d'informations à destination des ciloyens.
Ce bilan est formalisé au sein d'un « rapport sur les actions
menées en 2023 par Bayeux Intercom en maflère de transition écologique »
Le rapport est découpé en huit chapitres
transition énergétique et lutte contre le changement climatique, développement des mobiités durables et aclives, préservation de la biodiversité, protection des milieux ef des ressources, consommation et production durables, une collectivité écoresponsable et exemplaire, complémentarités et partenariats avec Ter Bessin, complémentarités et partenariats avec COLLECTEA et le SEROC,
-
les perspectives 2023.
La Commission
« Transition Environnementale/Mabilté/PCAET
» a été informée de ce dossier
par voie électronique en date du 7 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 48 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseïl Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De prendre acte de ce rapport sur les actions menées en 2023
par Bayeux
Intercom en
matière de transition écologique et d'approuver
sa
diffusion auprés des habitants et acteurs
du territoire ;
=
D'autoriser le Président au les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
OBSERVATIONS
:
=
Madame
Agnès
FURON
trouve ie rapport très fourni et remercie les agents.
of Elle demande
si des actions supplémentaires sont prévues pour approvisionner en produits bio et
les circuits courts.
=
Monsieur Amaud
TANQUEREL
informe que 29 % des
produits est biologique
et que
la grande
majorité du reste est en circuit court, Ter Bessin est lauréat national pour mettre en place un plan d'alimentation territorial. N° 21— OBJET :
Mobilité — Adhésion
au réseau Vélo & Territoires.
Bayeux
Intercom
est autorité
organisatrice
des
moblités
{AOM)
depuis
juillet 2021,
et
a
approuvé son schéma directeur véle intercommunal en septembre 2023.
Vélo & Territoires est une association régie par la lo du ter juillet 1901
qui a pour objet de
développer Fusage du vélo dans tous les terrioires.
Créé en 1989, c'est un réseau de 216 adhérents
{au 17 février 2024) dont 96 EPCI, qui vise notamment à
+
achever les schémas
véla au profit de l'équifibre des territoires,
+
développer 100 000 km de maillage cyclable struclurant supplémentaires,
+
faire du vélo un oui de mobilité à part entière,
+
atteindre 32 % de part modale,
+
quadrupier les financements vélo,
+
porter la France au premier rang des destinations mondiales du tourisme à vélo. L'adhésion à Vélo & Territoires permet : - D'appartenir à un réseau dynamique et reconnu, à travers *_
la participation à des événements rassembleurs dont les rencontres Vélo & Territoires,
*_
l'accès à un annuaire d'élus, techniciens, bureaux d'études, solutions vélo,
+
des interventions ponctuelles aux évènements de la collectivité,
- D'accéder à una expertise sur le vélo,
à travers
+"
l'accès à un Systéme d'information géographique nationale et homogène,
+
des cartes vélo personnalisées et de comparaison avec les territoires voisins,
+
l'accès à des documents de référence via l'espace adhérent,
+.
des modules pédagogiques politiques et techniques,
Y
- De bénéficier d'une caisse de résonance en France et en Europe, à travers
la promotion de l'action de la collectivité dans les supports de communication de Vélo & Territoires,
+.
l'accès à des documents de référence via l'espace adhérent,
+.
l'accés à des argumentaires poliques efficaces, des chiffres clés,
+
un relais prioritaire des actualités et financements nationaux et européens
La cotisation annuelle pour l'adhésion à cette association est fixée à 500 € + 0,006 cenfime par
habitant, soit pour {a communauté de communes
Bayeux Intercom, une cotisation annuelle de 660 €
L'engagement à une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite.
La Commission
« Transition Environnementale/Mobilité/PCAET » a été informée de ce dossier
lors de sa réunion en date du 20 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver l'adhésion de Bayeux Intercom à l'asssiation Vélo et Territoires ;
+
D'approuver les statuts de l'association joints en annexe
;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération,
& N° 22 - OBJET:
Ressources
Humaines
— Délibération
portant
modification
du tableau
des
effectifs permanents de Bayeux Intercom. Vu le Code général des collectivités territariales, notamment
ses articles L2313.1,
R2313-3,
R2318-8,
Vu le Core général de la fonction publique, notamment
san article L313-1,
22 Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1994
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant staluts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article à de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial commun
en date du 23 février 2024,
Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.
1!
leur appartient
donc
de fixer l'effectif des emplois
à temps
complet ét non complet
nécessaires
au
fonctionnement des services dans
le respect des dispositions de la loi précitée
partant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
De la même façon, i est indispensable de mettre
à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité au de son établissement par délibération.
La Commission
« Ressources Humaines
» a éfé informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Aprés en avor délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'établir
à la
date
du
1°
février
2024
le
tableau
des
effectifs
permanents
de
Bayeux
Intercom
tel
que
présenté
en
annexe
? :
=
D'inserire au budget les crédits correspondants notamment aux postes pourvus.
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présicents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
# N°23 — OBJET
; Ressources
Humaines
- Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'articis L313-1
du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de Ia collectivité ou de l'établissement.
1 appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et d'autariser le Président
à opérer
les
nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
4
RECRUTEMENT a)
A temps complet
H est proposé de créer
-
1
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
(catégorie
B),
fière
administrative, à temps complet, pour ocouper les fonctions de gestionnaire carrière et administration
du
personnel
au
sein
de
la
direction
mutualisée
des
ressources
humaines,
-
1
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
(catégorie
B},
filière
administrative, à temps complet,
pour occuper les fonctions de cocrdinateur du pâle
Sécrétariat-Gestion au sein du service enseignement
+
T poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie G), fière administrative, à temps complet, pour occuper les fonctions d'assistant administratif au sein du service relations clientèle, pêle cycle de l'eau. +
4 poste relevant du cadre d'emploi
des adjoints administratifs (catégorie C} ou
rédacteurs (8), fllère administrative, à temps complet,
pour occuper les fonctions de
chargé de la commande
publique au sein du service de 1a commande
publique.
23 =
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C), fière administrative, à temps complet,
pour occuper
les fonctions d'agent d'accueil au sein
du centre aquatique AUREO.
=
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
(catégorie C), fllère
technique,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
d'agent
d'exploitation
assainissement au sein du pôle cycle de l'eau.
-
4 poste relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques
(catégarie C), fllére
technique,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
d'agent
d'exploitation
assainissement au sein du pôle cycle de l'eau:
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement
de l'articie L332-B, 5° du Code Général de la Fonction Publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
b)
Nomination
suite à la réussite d'un examen
professionnet
En cohérence avec les avis portés lors des entretiens professionnels et de l'inscription sur liste
d'aptitude de deux agents, I est proposé de créer :
-
4
poste
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2°
classe,
catégorie G de la filière administrative, à temps complet pour occuper les fonctions de chargé de la gestion de 1 paie au sein de la direction mutualisée des ressources humaines. -
1 poste relevant du grade de technicien
principal de 2"
classe, catégorie
B de
la fière technique, à temps complet pour occuper les fonctions de chargé d'études bâtiment au sein du Pâle étude et maïtrise d'ouvrage
La création de ces grades n'entraîne donc pas la création de postes supplémentaires. La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver les créations de poste telles qu'indiquées dans le corps de le délibération ;
=
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Président
à signer tout document
utile à la mise en
ceuvre de la présente délibération, notamment
les contrats:
# N° 24
OBJET :
Ressources
Humaines — Emplois non permanents.
1° - CREATION
D'EMPLOIS)
NON
PERMANENT{S)
POUR
AGCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ETIQU ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de 1a fonction publique, notamment
ses articles L332-23-1°
et L.332-23-2°
1 appartient done
au conseil communautaire
de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans
le cadre de l'activité des services
intercommunaux,
il ést proposé
de créer les postes
suivants
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
-1 poste d'Adjoint administratif territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent de gestion comptable et budgétaire au sein de la Direction mutualisée des finances et du contrète de gestion conformément au Code général dé la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Les recrutements s’effectueront au 1°’ échelon — indice brut:
367 — indice majoré 366.
24 - 4
poste
d'Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractiel
à
temps
non
complet
(6h30
mnasène)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent(e)
terriorial(e)
spécialisé(e)
des
écoles
matemelles au sein du service Enseignement conformément au Code générai de Ia fonction publique, l'article L.832-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Les recrutements s'effectueront au 4° échelon — indice brut : 367 — indico majoré 366.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, fe Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de ta
délibération ;
+
D'inserire les crédits prévus à cet effet au budget :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, rotamment les contrats.
& N°26 - OBJET
: Ressources
Humaines — Délibération autorisant le recours à Papprentissage.
Vu le code général de la fonction publique, Vu le cade du Travail et notamment les articles L.6211-1
et suivants,
Vu la loi n°92-676 du 17 juilet 1902 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à ta
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loEn*2008-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu
le
décret
n'e2-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Va
le décret n°92-462
du 2 février
1993
relatif à ta rémunération
des apprentis
dans
le secteur
publie non industriel et commercial,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 25 ans (sans Inite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
tormeton
concemant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
metire
en
application
dans
une
entreprise
ou
ue sdministration ; que celte formation en altemance est sanctionnée par la délivrance d'un diplome ou d'un
titre,
Considérant
que
ce dispositif présente
un intérêt tant pour les jeunes
accueilis que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises,
Considérant que le CNFPT
prend en charge les coûts de formation depuis le 1 janvier 2022 à
travers
une
cotisation
mensuelle
versée
par la collectivité et correspondant
à 0.01%
de
la masse
salariale,
Considérant que
le service enseignement
a exprimé
des
besoins
liés aux fonctions
d'Atsem
permettant
& la fois
l'accueil
et
la formation
d'étudiants
fout
en
permettant
un
accompagnement
spécifique des activités Atsem, en lien avec la Charte Alsemn,
Considérant que la direction mutualisée des systèmes d'information a exprimé un besoin relatif
à l'environnement des réseaux afin de permettre un Soutien continu d'un environnement technique de plus en plus sollicité par les agents de la coflectivité,
Considérant
que
la dieclion
du
développement
territorial
a exprimé
un
besoin
relatif au
lancement
de
la révision
du
PSMV,
à l'obligation
d'évaluation
du
PLUI
et à là mise
en
place
de
Fobservatoire du territoire,
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de delibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage,
Le Comité Social Territorial commun a
êté informe de ce dossier lors de sa réunion en date du
23 février 2024 et a émis un avis favorable.
25 La Commission
« Ressources
Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 28 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à funanimité, décide
=
De décider le recours au contrat d'apprentissage,
celui-ci pouvant intervenir par le biais de
l'allemance,
-
De décider de conclure des contrats d'apprentissage etlou alternance,
dans les services
suivants
«Service
enseignement : 4 postes, BEP ou CAP Pelite enfance, durée 1 an,
«Direction
des systèmes d'information :
poste,
Licence
pro mention
métiers de
l'informatique, durée ? an,
a
Direction
du
développement
territorial:
1 poste,
master
2 en
développement
ternitarial etfou aménagement du territoire, durée 1 an,
-
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
-
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération,
& N° 26- OBJET :
Ressources
Humaines — Prise en charge des frais de mission — Revalorisation
= Taux de remboursement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de réglements
des frais occasiannés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés
à l'article 2 de
la loi n°84-53
du
26 janvier 1084
modifiée
portant dispositions
statutaires relafives à la fonction publique teritoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1994,
Vu le décret n°2006-781
du 3 juillet 2008 fixant les conditions eties madaïités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu arrêté du 3 juillet 2006
fixant les taux des indemnités de mission
prévues
à article
3 du
décret
n°2006-784
du
$ juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
es
taux
des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2008-7841
du 3 juillet 2006 fixant les conditions
etles modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels
civils de F'Etat,
Les
agents
territoriaux,
les élus
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
peuvent
prétendre,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
sous
certaines
conditions,
au
remboursement
de
leurs frais de
transport,
de
leurs
frais de
repas
et de
leurs
frais d'hébergement
éventuels selon des dispositions qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer.
L'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les modalités de prise en charge des frais des agents
de l'Etat a êté modifié par l'arrété du 20 septembre 2023.
“Remboursement
ou prise en charge des frais de migsion etfou déptacement
;
Le remboursement ou la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement
est accordé
aux agents
titulaires, stagiaires,
contractuels
(droit publi et privé) et les collaborateurs
occasionnels du service public ainsi que les élus locaux dans le cadre de leur mandat
Les conditions de prise en charge et les modalités de régiement de ces indemnités de mission
sont régies par le décret n°2006-781
du 3 juilet 2006,
applicable aux personnels chils de la Fonction
de l'Etat, sous réserve des dispositions qui décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui sont spécifiques à la Fonction Publique Territoriale.
Les montants de remboursement ou de prise en charge de ces frais sont fixés de la manière
suivante en applicafion de l'arrêté du 20 septembre 2023
<
Frais de repas et
d'hébergement
26 Les frais de repas sont remboursés pour leur valeur, au réel dans la limite de 20 € par repas
(déjeuner/diner)
et les trais d'hébergement
sont remboursés
au
forfait dans
la limite des montants
maximum
suivants:
Grandes villes (> à 200 000 habitants) et
Taux de base
communes de la |
Commune de Paris
métropole du Grand
Paris
Hébergement
0e
120€
140€
Déjeuner
{plafond
de
20€
20€
20€
remboursement} Diner (plafond de
20e
2e
2e
remboursement)
Les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite
peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais d'hébergement dans la limite de 150 €.
Lorsque
l'intérêt du service le justifie et sur accord
préalable dûment
validé par le Directeur
Général
mulualisé
des
services,
la Communauté
de
communes
pourra
rembourser,
de
manière
déragatoire,
des frais de
mission
supérieurs
à ces taux forfaitaires,
dans
#a stricte Emite des
frais
réellement engagés.
“Frais
de déplacement
L'agent qui utifise son véhieule personnel est remboursé sur la base du barème des indemnités
Klométriques en vigueur à la date du déplacement
Le remboursement de frais divers (taxis, véhicule de location, parc de stationnement,
…) peut,
sur présentation des pièces justificatives être autorisé par l'assemblée défibérante
H est donc
proposé
au Conseil
Communautaire
de délibérer sur l'application des
nouveaux
forfaits incluant la possibiité éventuelle du remboursement de frais de stationnement, de péage et de frais divers ainsi qu'un remboursement dérogatoiré aux frais réels, selon le strict respect des conditions énoncées ci-dessus.
La Commission
« Ressources
Humaines
» a êté informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 28 février 2024
et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 18 mars 2024, un avis favorable. Après en avoir défibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver l'indemnisation des agents tel qu'indiqué dans le corps de la défibération ;
=
D'insorire les crédits prévus à et effet au budget ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération. Fait à Bayeux,
le 2 avril 2024.
Le Président
Lesecfétaire
Le secrétaire auxffi
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TS
Patrick
GOMONT
Bruno
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