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Compte-Rendu - 2015 CR Conseil Municipal du 19 11 2015 3
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Prunay-le-Gillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 CR Conseil Municipal du 19 11 2015 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAIRIE – 18 rue de la Mairie – 28360 PRUNAY-LE-GILLON
Téléphone : 02 37 25 72 24 – Télécopie : 02 37 25 21 97 –
Courrier électronique : mairie@prunay-le-gillon.fr - Site Internet : www.prunay-le-gillon.fr
Département d’Eure et Loir
Canton de Chartres Sud Est
Agglomération Chartres Métropole
Séance CONSEIL MUNICIPAL
Date - Heure 19 novembre 2015
Lieu Mairie
Session Publique
Date de la convocation 12 novembre 2015
Référence CM-CR-2015-007
État du document Validé
Présents
Sylvie BEZANNIER
Laurent DUMONT
Jackie FERRE (maire)
Jonathan HUET
Ludovic NADEAU
Claude NIOCHAUT
Patrick VABOIS
Nicolas VANNEAU
Pouvoir
Patrick BARDE donne pouvoir à Patrick VABOIS
Lionel GAUTHIER donne pouvoir à Nicolas VANNEAU
Corinne LUCAS donne pouvoir à Jackie FERRE
Didier RIVIERE donne pouvoir à Ludovic NADEAU
Excusée Clémentine BOURBON- - DENIS
Absentes Josette MATTRAY Lydie ZIMMERMANN
Secrétaire de séance Ludovic NADEAU
Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON
Début de séance 20H35
Fin de séance 00H40
ORDRE du JOUR 01 - Ouverture de séance............................................................................................ 02
02 - Approbation du CR de la dernière séance en date du 9 septembre 2015....................... 02 03 – Délégation de Monsieur le Maire........................................................................... 02 04 - Décision modificative n°3..................................................................................... 02 05 – Indemnité de l’agent comptable pour 2015............................................................. 03 06 – Orientations budgétaires 2016............................................................................. 03 07 – Ouverture budgétaire investissement 2016............................................................ 05 08 – Tarifs communaux pour 2016............................................................................. 06 09 – Aménagement foncier....................................................................................... 11 10 – SEIPC............................................................................................................. 11 11 – Chartres Métropole............................................................................................ 11 12 – Préfecture........................................................................................................ 12 13 – CDG28............................................................................................................ 13 14 – FSL 2015......................................................................................................... 16 15 – Adhésion fondation du patrimoine........................................................................ 16 16 - Informations diverses........................................................................................ 17 17 - Clôture de séance.............................................................................................. 17
PV CM 19 11 2015 - 007 Page 2
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Arrondissement de Chartres
Canton de Chartres Sud Est
Monsieur le Maire procède à l’appel des élus et donne les pouvoirs qu’il a en sa possession, Patrick BARDE donne pouvoir à Patrick VABOIS, Lionel GAUTHIER donne pouvoir à Nicolas VANNEAU, Corinne LUCAS donne pouvoir à Jackie FERRE, Didier RIVIERE donne pouvoir à Ludovic NADEAU
8 membres sont présents, le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
01. Ouverture de séance – Désignation d’un secrétaire
DELIBERATION 2015-068
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Ludovic NADEAU accepte le poste.
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
Suite aux évènements de vendredi dernier survenus sur Paris, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil d’observer une minute de silence.
02. Approbation du compte rendu de la séance en date du
9 septembre 2015
Délibération 2015-069
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier compte rendu du 9 septembre 2015
Aucune remarque n’étant faite.
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
03. Délégation de Monsieur le Maire
Délibération 2015-070
Conformément à la délibération 2014-32 du 28 mars 2014, Monsieur le Maire informe les membres du conseil sur les délégations de signatures :
Décision 2015-007
Ombre et Lumière : avenant n°1, études préliminaires projet de bibliothèque Décision 2015-008
Apave : vérification des installations électriques de l’Eglise St Denis de Prunay-le-Gillon Décision 2015-009
Convention de mise à disposition de personnel pour l’année 2016 avec Chartres Métropole Décision 2015-010
Convention de gestion de service, création et exploitation de réseaux et de l’éclairage public
04. Décision modificative n°3
Délibération 2015-071
Monsieur le Maire informe les membres du conseil, qu’il convient de prendre une délibération concernant une décision modificative, numéro 3.
Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic NADEAU.
Ludovic NADEAU précise qu’une nouvelle décision modificative sera présentée lors du conseil du mois de décembre.
PV CM 19 11 2015 - 007 Page 3
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SECTION de FONCTIONNEMENT
ARTICLE DESIGNATION MONTANT
D 023 Virement à la section d’investissement 35 080.00 €
D 6615 Intérêts des comptes courants 1 200.00 €
TOTAL en dépenses 36 280.00 €
R 70311 Concession dans les cimetières 1 200.00 €
R 704 Travaux 1 900.00 €
R 7067 Redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement
1 100.00 €
R 74711 Emplois jeunes 2 160.00 €
R 7713 Libéralités reçues 27 140.00 €
R 7788 Produits exceptionnels divers 2 780.00 €
TOTAL en recettes 36 280.00 €
SECTION d’INVESTISSEMENT
R 021 Virement de la section de fonctionnement 35 080.00 €
TOTAL en recettes 35 080.00 €
D2041582 Autres groupements –Bâtiments et installations 2 000.00 €
D 2135 Installations générales, agencements, aménagements
des constructions
28 000.00 €
D 21538 Autres réseaux 5 080.00 €
TOTAL en dépenses 35 080.00 €
Après débat, le conseil municipal :
-VALIDE la décision modificative n°3
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
05. Indemnité de l’agent comptable pour 2015
Délibération 2015-072
Conformément aux dispositions du décret de 1983,
Vu le courrier en date du 31 juillet 2015 concernant l’indemnité de conseil 2015 à l’agent comptable,
Monsieur le Maire donne le détail de l’indemnité :
Montant annuel : 308,55€ (60% de 514,25€)
Diverses cotisations : 27,35€
Net à payer : 281,20€
Monsieur le Maire rappelle que cette indemnité a été votée à 60% pour 2014. Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur un pourcentage de cette indemnité. Après débat, le conseil municipal :
-VOTE à 60% le montant de cette indemnité soit 281.20€ net
- PRECISE que ce pourcentage sera revu à la baisse pour 2016 suite aux différents transferts de compétences
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
06. Orientations budgétaires 2016
Monsieur le Maire précise qu’un courrier a été adressé à tous les élus en date du 28 octobre et qu’une commission « finances » a eu lieu, en mairie, le lundi 16 novembre. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les :
- mesures qui ont permis de récupérer des recettes de fonctionnement - orientations budgétaires 2016
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LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Combustible : le maintien de la baisse des prix, nous permet d’envisager, cette année encore une économie de 4000€
Carburant : une économie de 400€ est envisageable si nous optimisons l’utilisation des véhicules Vêtements de travail : le parc ayant été renouvelé en 2015 il ne sera pas reconduit en 2016, 1000€ Fournitures administratives : l’arrêt de stock est mis en place, le principe des commandes au trimestre est motivé, permettant des économies d’au moins 1000€
Fournitures scolaires : une baisse est prévue du fait d’une baisse des effectifs. un arbitrage devra être effectué dans ce sens en commission finances en lien avec le corps enseignant Autres matières et fournitures : sera réduit de 4500€
Les contrats et prestations de service seront réduits de 4000€ (1 balayage au lieu de 2 des voiries pour l’année 2016) voire aucun.....
Prime d’assurance : une étude comparative des contrats sera à nouveau étudiée (possibilité de quelques centaines d’euros d’économie)
Documentation générale et technique : j’ai fait procéder à l’arrêt de notre abonnement Pédagofiche, la lettre du Maire, une économie de 600€ sera réalisée
Frais divers : feront l’objet d’une diminution de 2000€
Fêtes et cérémonies : les vœux et la galette républicaine seront arrêtés. Un débat sera ouvert avec le conseil municipal sur la continuité du feu d’artifice et du 14 juillet, une option peut être envisagée avec une organisation tous les 2 ans
Publications : au vu d’une très faible mobilisation des élus à la participation de la rédaction du bulletin municipal, je propose son arrêt, seul restera le « petit gillonien », on peut envisager sa diffusion par trimestre voire plus selon l’actualité, 1500€ sont économisables
Affranchissement : le changement de contrat nous permet une économie de + de 1500€ par an au minimum.
Consommables (notamment informatiques) : une sensibilisation sera donnée aux écoles afin de réduire de façon significatives le nombre de photocopies tirées ; une négociation sera ouverte avec le corps enseignant dans ce sens. Nous arrêterons aussi progressivement l’utilisation des imprimantes par le biais d’un épuisement des stocks des consommables. Courant 2016, il y aura suppression sur tous les sites des imprimantes (technique, administratif, école)
La vente de certains biens communaux induira une réduction de la taxe foncière d’environ 500€ Dépenses d’électricité : l’éclairage public est transféré au 1er janvier vers Chartres Métropole. Cette opération est neutre pour la commune puisque Chartres Métropole sera amené à réajuster l’attribution de compensation
L’éclairage d’une manière générale : nous continuerons pendant les périodes de fermeture notamment des écoles à couper le chauffage et les ballons d’eau chaude ; il en va de même pour la salle polyvalente et la mairie. Une sensibilisation sera portée au personnel technique pour que ces derniers pensent à couper les systèmes de chauffage et l’eau chaude dans l’atelier notamment les week-ends et congés. Les contrats de surveillance : seront revus. Le prix prohibitif de notre prestataire 5/5 va nous amener à réfléchir sur notre système de protection à venir. Des solutions seront trouvées dans l’année 2016 Produits d’entretien : j’ai demandé l’arrêt de stock qui manifestement a été mal géré et a fait l’objet d’un nombre considérable de produits périmés, il appartiendra donc aux agents d’anticiper leurs besoins. Les commandes se feront au cas par cas. La multiplicité des produits utilisée sera réduite de façon drastique, il est de même comme indiqué plus haut pour les fournitures administratives L’envoi des courriers par mail devra être systématique dès que possible. Une réunion sera prévue avec l’urbanisme pour l’envoi des dossiers par voie dématérialisée aux différents interlocuteurs. Pour information, le coût d’un dossier d’urbanisme est d’environ 15€ entre les photocopies et l’affranchissement
Aucune amélioration des conditions de travail ne sera faite pour les services administratifs et techniques
Le plan de formation sera vu au minima. Cette décision est tout à fait acceptable au vu du nombre de formation offerte auprès des agents durant ces 7 dernières années.
LES CHARGES DE PERSONNEL
Stabilisation. Des arbitrages seront à prendre courant 2016
LES INDEMNITES DES ELUS
Je vous rappelle que ces dernières sont amputées de 42%, représentant une économie de 20 500€. Au 1er janvier 2016, l’attribution taux plein des indemnités du maire sont obligatoires sauf si à sa demande le conseil délibère pour une diminution
Je saisirai donc ce dernier pour trancher définitivement jusqu’à la fin du mandat de cette question.
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
Les indemnités des agents titulaires, la mise en place des fiches de poste ainsi que le nouveau système d’évaluation va me permettre de mettre en place des objectifs annuels.
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Au vu des catégories salariales occupées, les salaires attribués et des objectifs atteints, je maintiendrai ou réduirai de façon significative ces indemnités
En pièce annexe, les tableaux comparatifs des indemnités forfaitaires attribuées aux agents et du temps réellement consacré en temps supplémentaires de travail. Un éclaircissement est indispensable sur cette question.
LE PERISCOLAIRE
Sujet majeure pour la municipalité, nous allons être amenés à réétudier l’organisation de ce dernier pour une période de 3 ans à partir de septembre 2016.
Nicolas Vanneau qui a mené un travail considérable et remarquable pour sa mise en place ; va être amené à faire des propositions en concertation avec les représentants des parents d’élèves, des enseignants, des élus.
Le tout bien entendu avec l’ensemble des contraintes que je propose en amont.
FISCALITE
Dans le domaine fiscal, il va de soi que nous ne pourrons pas geler les impôts locaux cette année encore. Il nous appartiendra donc de trouver un taux d’imposition cohérent.
J’espère que nous aurons très rapidement les premières estimations de la DGF
Dans un contexte difficile, nous nous devons néanmoins de continuer nos investissements. Vous trouverez donc en pièces jointes ces dossiers en cours. Pour la plupart de ces derniers, ils sont déjà en cours et budgétés.
Il nous reste pour cette année à clôturer néanmoins certains dossiers. Je pense notamment à la fibre optique de la mairie et sa téléphonie. Cette opération sera engagée avant la fin de l’année ; il en va de même pour les curages des bassins d’eau pluviale.
MISE EN CONFORMITE
Remplacement des éclairages publics, ce dossier sera pris en charge à partir de 2016 par Chartres Métropole 112 788.74€
Des arrêts de bus, coût estimé 34 000€ à la charge de la commune Travaux des locaux du centre aéré (peinture dortoir, espace bureau directeur du centre, coin cuisine) Des installations électriques salle polyvalente
des installations électriques mairie
PMR
QUE POURRONS-NOUS FAIRE EN 2016 ?
Le matériel informatique des secrétaires étant devenus obsolètes, il est urgent de remplacer les ordinateurs de ces dernières.
Un ordinateur fixe est donc à prévoir pour le secrétariat de l’accueil mairie et un ordinateur portable est nécessaire pour le secrétariat des élus.
Les études de la bibliothèque et des écoles seront activées
L’aménagement du terrain de football sera réalisé
Une trentaine de mètres de trottoirs (dégradés) pourra être prévue Enfin, l’impasse des Graviers pourra être envisagée
La mise en place d’un projet du conseil municipal des jeunes sera financé L’équipement d’un jeu supplémentaire à l’aire des jeux des enfants dans la limite d’une somme clairement définie sera installé
Les opérations d’exhumation se continueront sous réserve d’utilisation de la moitié des recettes engendrées sur les ventes de concession
Aucun autre investissement ne sera réalisé pour l’année 2016, sauf situation d’urgence
07. Ouverture budgétaire investissement 2016
Délibération 2015-073
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget principal 2016, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2015, non compris les crédits, afférents au remboursement de la dette, conformément au CGCT et notamment son article L1612-1, soit pour : - le chapitre 20 – 6 630.00€
- le chapitre 21 – 114 293.00€
Après débat, le conseil municipal :
- DECIDE l’ouverture budgétaire des articles ci-dessus
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
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08. Tarifs communaux pour l’année 2016
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les tarifs communaux pour l’année 2016.
SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS - Délibération 2015-074
Tarifs
2016
REMARQUES VOTE
Associations des Combattants 160.00€ 4 NPPV – 8 POUR
Familles rurale 800.00€ Adopté à l’unanimité
Détente adulte gym 300.00€ Adopté à l’unanimité
FNACA Report Pas de demande
Prévention routière Report Pas de demande
Coopérative scolaire Report Pas de demande
APE Report Pas de demande
Ste musique de Janville 500.00€ Adopté à l’unanimité
Foot Report Pas de demande
TARIFS 2016 – CANTINE - Délibération 2015-075
Tarifs 2016 Vote
Tranche 1 – 0 à 12 000€ 2,54€ Adopté à l’unanimité
Tranche 2 – 12 001 à 18 000€ 2,91€ Adopté à l’unanimité
Tranche 3 – 18 001 à 24 000€ 3,22€ Adopté à l’unanimité
Tranche 4 – 24 001 à 30 000€ 3,54€ Adopté à l’unanimité
Tranche 5 – 30 001 à 36 000€ 3,75€ Adopté à l’unanimité
Tranche 6 – 36001 et + 4,02€ Adopté à l’unanimité
Hors commune 4,10€ Adopté à l’unanimité
Enseignant, externe 5,56€ Adopté à l’unanimité
Personnel communal 3,54€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – ACTIVITES PERISCOLAIRES - Délibération 2015-076 Monsieur le précise que les tarifs sont constants depuis 2013, date de mise en place de ces activités périscolaires. Les tarifs ci-dessous s’appliqueront de janvier à juillet 2016.
Tarifs 2016 (montant annuels) Vote
Tranche 1 – 0 à 12 000€ 70,00€ Adopté à l’unanimité
Tranche 2 – 12 001 à 18 000€ 85,00€ Adopté à l’unanimité
Tranche 3 – 18 001 à 24 000€ 100,00€ Adopté à l’unanimité
Tranche 4 – 24 001 à 30 000€ 115,00€ Adopté à l’unanimité
Tranche 5 – 30 001 à 36 000€ 130,00€ Adopté à l’unanimité
Tranche 6 – 36001 et + 145,00€ Adopté à l’unanimité
Hors commune 200,00€ Adopté à l’unanimité
Garderie maternelle 0,70€ (la vacation) Adopté à l’unanimité
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TARIFS 2016 – GARDERIE - Délibération 2015-077
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la garderie étaient inchangés depuis 2009, à savoir 1,90€ pour la commune et 2,10€ pour les hors communes.
A partir de janvier 2016, il a été décidé d’appliquer le tarif suivant les tranches d’imposition
Tarifs 2016 Vote
Tranche 1 – 0 à 12 000€ 1,85€ Adopté à l’unanimité
Tranche 2 – 12 001 à 18 000€ 1,88€ Adopté à l’unanimité
Tranche 3 – 18 001 à 24 000€ 1,91€ Adopté à l’unanimité
Tranche 4 – 24 001 à 30 000€ 1,94€ Adopté à l’unanimité
Tranche 5 – 30 001 à 36 000€ 1,97€ Adopté à l’unanimité
Tranche 6 – 36001 et + 2,00€ Adopté à l’unanimité
Hors commune 2,20€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – ETUDE - Délibération 2015-078
Tarif 2016 Vote
TARIFS PAR VACATION
(maximum 12 enfants)
GRATUIT Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – DROIT DE PLACE - Délibération 2015-079
Tarifs 2016 Vote
DROITS DE PLACE – 24 h 26,25€ Adopté à l’unanimité
5 FORFAITS 21,00€ Adopté à l’unanimité
15 FORFAITS 15,75€ Adopté à l’unanimité
16 FORFAITS et + PAR AN 10,50€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – SERVICES - Délibération 2015-080
Tarifs 2016 Vote
NOIR ET BLANC
PHOTOCOPIES A4 RECTO 0.20€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A4 RECTO/VERSO 0.30€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A3 RECTO 0.30€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A3 RECTO/VERSO 0.40€ Adopté à l’unanimité
COULEURS
PHOTOCOPIES A4 RECTO 0,40€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A4 RECTO/VERSO 0,60€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A3 RECTO 0,80€ Adopté à l’unanimité
PHOTOCOPIES A3 RECTO/VERSO 1.00€ Adopté à l’unanimité
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TARIFS 2016 – LOYERS - Délibération 2015-081
Tarifs 2016 Vote
LOCAL COMMERCIAL (ancien arsenal) 180.00€ Adopté à l’unanimité
LOCAL A COTE DU CIMETIERE -(rue de l’Egalité) 85,00€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – LEGS CELLOT - Délibération 2015-082
Tarifs 2016 Vote
LEGS CELLOT 110,00€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – CHARIOT DE 15 TABLES RONDES - Délibération 2015-083 (diamètre : 14 tables de 150 cm et 1 table d’honneur de 180 cm)
Tarifs 2016 Vote
TARIF 75.00€ Adopté à l’unanimité
ACOMPTE (20 % du tarif) 15.00€ Adopté à l’unanimité
CAUTION 100.00€ Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – LOT DE 3 TABLES ET 18 CHAISES - Délibération 2015-084
Tarifs 2016 Vote
Table pliante – lot de 3 9,90€ Adopté à l’unanimité
Chaises – lot de 18 3,60€ Adopté à l’unanimité
Caution 150.00€ Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire précise que les tables champêtres sont louées exclusivement sur le territoire communal, acheminées et posées par les agents techniques pour 72 heures du vendredi 15h au lundi 15h.
TARIFS 2016 – TABLE CHAMPETRE - Délibération 2015-085
Tarifs 2016 Vote
1 table + 2 bancs 7.00€ Adopté à l’unanimité
2 tables + 4 bancs 13.00€ Adopté à l’unanimité
3 tables + 6 bancs 18.00€ Adopté à l’unanimité
4 tables + 8 bancs 22.00€ Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire précise que les tables champêtres sont louées exclusivement sur le territoire communal, acheminées et posées par les agents techniques pour 72 heures du vendredi 15h au lundi 15h.
TARIFS 2016 – BARNUMS - Délibération 2015-086
Tarifs 2016 Vote
1 barnum 50.00€ Adopté à l’unanimité
2 barnums 100.00€ Adopté à l’unanimité
3 barnums 150.00€ Adopté à l’unanimité
4 barnums 200.00€ Adopté à l’unanimité
Caution 500€ par barnum Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire précise que les barnums sont loués aux particuliers ou installés dans la cour Du centre aéré sous réserve de faisabilité technique, exclusivement sur le territoire communal, acheminés et posés par les agents techniques pour 72 heures du vendredi 15h au lundi 15h.
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TARIFS 2016 – TAXE POUR LES IRRIGANTS - Délibération 2015-087
Tarifs 2016 Vote
Partie fixe 2€ le ml Adopté à l’unanimité
Partie variable 0.05€ par m3 Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – CIMETIERE - Délibération 2015-088
Tarifs 2016 Vote
COLOMBARIUM
30 ANS 500,00 € Adopté à l’unanimité
15 ANS 300,00 € Adopté à l’unanimité
URNE SUPPLEMENTAIRE 60,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION 30 ANS 500,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION 15 ANS 300,00 € Adopté à l’unanimité
CAVURNES
30 ANS 850,00 € Adopté à l’unanimité
15 ANS 500,00 € Adopté à l’unanimité
URNE SUPPLEMENTAIRE 60,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION – 30 ANS 850,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION – 15 ANS 500,00 € Adopté à l’unanimité
PLAQUE CAVURNE
LA PLAQUE 100,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION PERPETUELLE
SUPERPOSITION 250,00 € Adopté à l’unanimité
DEPOT d'une URNE (FORFAIT) 120,00 € Adopté à l’unanimité
50 ANS
SUPERPOSITION 140,00 € Adopté à l’unanimité
DEPOT d'une URNE (FORFAIT) 120,00 € Adopté à l’unanimité
30 ANS
CONCESSION 400,00 € Adopté à l’unanimité
SUPERPOSITION 100,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION 400,00 € Adopté à l’unanimité
DEPOT d'une URNE (FORFAIT) 120,00 € Adopté à l’unanimité
15 ANS
CONCESSION 200,00 € Adopté à l’unanimité
SUPERPOSITION 80,00 € Adopté à l’unanimité
CONCESSION/RENOUVELLEMENT/CONVERSION 200,00 € Adopté à l’unanimité
DEPOT d'une URNE (FORFAIT) 120,00 € Adopté à l’unanimité
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Canton de Chartres Sud Est
Tarifs 2016
Vote
CAVEAUX
BANDE C - N°15 2 000,00 € Adopté à l’unanimité
SECTION F N°7 et 8 (10 places) 5 000,00 € Adopté à l’unanimité
VACATION FUNERAIRE
FORFAIT 20,00 € Adopté à l’unanimité
TARIFS 2016 – SALLE POLYVALENTE - Délibération 2015-089
Tarif 2016 Vote
FORFAIT WEEK END (vendredi 17h au dimanche 20h)
TARIF 510.00€ Adopté à l’unanimité
ACOMPTE (20 % du tarif) 102.00€ Adopté à l’unanimité
CAUTION (2 chèques de 500€) 1 000.00€ Adopté à l’unanimité
JOURNEE (2 mois avant la date de réservation) et /ou JOURNEE SUPPLEMENTAIRE
TARIF 200.00€ Adopté à l’unanimité
ACOMPTE (20 % du tarif) 40.00€ Adopté à l’unanimité
CAUTION (2 chèques de 500€) 1 000.00€ Adopté à l’unanimité
VIN d’HONNEUR (15 jours avant la date de réservation) DUREE : 3 heures
TARIF 50.00€ Adopté à l’unanimité
ACOMPTE (20 % du tarif) 10.00€ Adopté à l’unanimité
CAUTION (2 chèques de 500€) 1 000.00€ Adopté à l’unanimité
Tarifs 2016 Vote
FORFAIT MENAGE (hors cuisine et sanitaire)
FORFAIT 300,00€ Adopté à l’unanimité
CONSOMMATION ELECTRIQUE OBLIGATOIRE
TARIF RELEVE DE COMPTEUR Adopté à l’unanimité
DEPLACEMENT AGENT
FORFAIT 35,00€ Adopté à l’unanimité
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Tarifs 2016 pour information
Taxe publique pour les irrigants
Part fixe 2€ le ml
Part variable 0.05€ par m3
Redevance occupation domaine public
Part fixe – production eau potable pour la consommation humaine 2€ le ml
Part variable (par m3 exploité) 0.05€ par m3
Taxe communale sur la cession de terrain à bâtir
6.66%
Taxe d’aménagement
5%
CCAS
Portage de repas 5.81€
Jardins familiaux 0.20€ le m2
09. Aménagement foncier
Délibération 2015-090
Monsieur le Maire présente un recours concernant l’aménagement foncier de Prunay le Gillon. Au vu des éléments présentés
Vu la demande la commission départementale d’aménagement foncier, agricole et forestier, Vu la proposition de la commission,
Après débat, le conseil municipal décide de :
- REJETER la requête faite par la commission départementale d’aménagement foncier concernant le recours GFA triple A
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
10. SEIPC : travaux d’éclairage public
Point enlevé de l’ordre du jour
11. Chartres Métropole
Convention de mise à disposition de personnel pour l’année 2016 : point évoqué lors des délégations de Monsieur le Maire
Schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée Délibération 2015-091
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment des transports publics, Chartres Métropole est nommée chef de file de l’élaboration du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP) pour ses services de transports urbains.
Ce schéma doit être validé par l’ensemble des gestionnaires de voirie concernés auxquels incombe le financement des travaux.
Le Sd’AP doit prévoir la mise en accessibilité dans un délai de 3 ans, à compter de son approbation qui doit intervenir avant la fin de l’année.
En application du décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014, Chartres Métropole a défini sur son territoire les points d’arrêts prioritaires qui devront être rendus accessibles dans le cadre de son Sd’AP.
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Pour la commune de Prunay le Gillon, 3 points d’arrêts prioritaires ont été identifiés : les Vaux, l’Eglise et Frainville pour un montant des travaux estimé à 34 000€. Afin que Chartres Métropole finalise son Sd’AP, les membres du conseil municipal sont invités à valider les points d’arrêts prioritaires ainsi qu’à prendre acte des travaux à engager. Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment des transports publics,
Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaires aux personnes handicapées, Considérant que le Sd’AP doit être finalisé avant la fin de l’année 2015, Sur l’exposé présenté et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - PREND ACTE de 3 arrêts prioritaires à Prunay le Gillon pour un montant estimé à 34 000€ - DIT QUE les travaux de mise en accessibilité seront à engager dans les 3 ans à compter de l’approbation du Sd’AP et les crédits correspondants à inscrire au budget de l’année considérée - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
12. Préfecture : avis sur le projet de schéma
départemental de la coopération intercommunale d’Eure
et Loir
Délibération 2015-092
Par courrier du 20 OCTOBRE 2015, Monsieur le préfet d’Eure et Loir a transmis aux collectivités concernées le projet de schéma départemental de coopération intercommunale d’Eure et Loir en application des dispositions de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).
Il nous est demandé de nous prononcer sur le projet de schéma avant le 31 décembre 2015. Ce schéma prévoit essentiellement un redécoupage des EPCI pour respecter les seuils démographiques figurant à l’article 33 de ladite loi.
A l’examen du schéma, il apparait que ce redécoupage intègre à la fois des regroupements de communautés de communes mais également des propositions de sorties de communes appartenant à un EPCI pour être rattachées à un autre.
Notre commune est déjà membre de la Communauté d’agglomération Chartres métropole, elle n’est donc pas directement affectée par le projet de découpage intercommunal. Néanmoins, il est constaté que le projet transmis par M. le préfet d’Eure et Loir ne prend pas en considération la motion votée à l’unanimité par Chartres métropole le 28 septembre 2015 et présenté à la CDCI le 16 octobre 2015. Cette motion fixe les limites pertinentes du territoire communautaire à raison d’un cercle de 20 km de rayon autour de la cathédrale de Chartres, équivalant à celui de 15 km depuis les limites du pôle urbain (au sens INSEE). Considérant que l’agglomération de Chartres s’est toujours construite sur la base de démarches volontaires de la part des communes, que ce périmètre est une échelle pertinente en terme d’organisation du territoire, qu’un certain nombre de communes inscrites dans le cercle ont déjà fait valoir leur souhait de rejoindre Chartres métropole, nous émettons le vœu que ces demandes soient prises en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale qui sera arrêté avant le 31 mars 2016.
Aussi, au vu de ces éléments, nous émettons :
- un avis réservé sur le schéma tel que proposé par M. le Préfet ;
- le vœu que soient respectées les demandes d’intégration des communes incluses dans ce périmètre arrêté par Chartres métropole, sous réserve de continuité territoriale, et que le schéma soit modifié en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET un avis réservé sur le schéma départemental de coopération intercommunale d’Eure et Loir transmis le 20 octobre 2015;
- DEMANDE que soient respectées les demandes d’intégration des communes incluses dans ce périmètre arrêté par Chartres métropole, sous réserve de continuité territoriale, et que le schéma soit modifié en conséquence.
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
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13. Centre de Gestion28
Convention cadre unique, adhésion à la quasi-totalité des services facultatifs proposés par le centre de gestion 28
Délibération 2015-093
Monsieur le Maire informe l’assemblée
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,
Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment:
o Information sur l’emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi)
o Organisation des concours et examens professionnels,
o Publicité des créations et vacances d’emploi,
o Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, Comité technique, Comité Médical Départemental et Commission de Réforme)
o Assistance juridique statutaire,
o Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28, sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) :
THEME « EMPLOI » :
o Prestation de « Mise à disposition d’agents » (sur site) ,
o Prestation d’ « Tutorat / accompagnement à la prise de poste » (sur site),
o Prestation « Expertise administrative, budgétaire» (sur site),
o Prestation d’ « Aide au recrutement »,
o Prestation d’ « Aide à la description de poste » (sur site),
o Prestation « Aide au repositionnement professionnel / Conseil en mobilité »,
THEME « GESTION DES CARRIERES » :
o Prestation « Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage »,
o Prestation « Réalisation et contrôle des dossiers retraite
C.N.R.A.C.L »,
o Prestation « conseil juridique en ressources humaines »,
o Prestation « expertise statutaire sur site »,
THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :
o Prévention des risques professionnels
Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels » (DU/EVRP),
Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ».
o Accessibilité
Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».
o Insertion et maintien dans l’emploi
Prestation « Maintien dans l’emploi / Reclassement professionnel », Prestation « Bilan socio-professionnel »,
Prestation « Accompagnement social »,
o Contrats collectifs : Assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ; action sociale
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Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.
Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours...).
Considérant ce qui précède, le Maire (ou Président) propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser le Maire (ou Président) ou son représentant dûment habilité à signer la convention-cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE D’ADHERER à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG28),
- APPROUVE les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes, - AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité : - d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, - d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc...).
- PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale). - PREND ACTE que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
Délibération fixant les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle Délibération 2015-094
Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation à compter du 1er janvier 2015.
Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires. Cette dernière peut également décider d’étendre ce dispositif à d’autres agents (étant précisé que l’entretien est obligatoire pour les agents titulaires).
Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du maire/président après sa notification à l’agent. Vu la saisine du CTP,
Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, DECIDE
1) D’étendre l’entretien professionnel obligatoire aux agents non fonctionnaires suivants : En principe, seuls les agents titulaires sont concernés par ce dispositif. Cependant, rien ne vous interdit de l’étendre aux agents non titulaires en CDI. L’extension aux stagiaires ne parait pas opportune dès lors que la réglementation prévoit une évaluation régulière le temps du stage. Au choix de la collectivité :
à tous les agents non-titulaires en CDI
aux agents ayant un CDD d’une durée au moins égale à un an.
2) D’instituer les critères d’évaluation de la valeur professionnelle, suivants : Les critères fixés par les collectivités (après avis du Comité Technique Paritaire) doivent notamment porter sur les éléments listés à l’article 4 du décret n°2014-1526 du 16/12/2014, en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et de leur niveau de responsabilité à savoir :
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Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Le décret liste des thèmes généraux qui doivent être affinés : vous devez donc déterminer vos propres critères qui devront être définis au regard de votre structure interne et qui ne seront pas forcément les mêmes en fonction du personnel choisi pour participer à l’expérimentation (critères différents selon le poste occupé par l’agent notamment si celui-ci détient des fonctions d’encadrement ...). La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité. Les critères, fixés après avis du comité technique, sont les suivants :
Critères entérinés par les membres du CT Inter collectivités
A intégrer, le cas échéant, si l’organe
délibérant décide d’indiquer ces colonnes
Résultats professionnels et réalisation des
objectifs
Points
forts
En cours de
maitrise
Non
maîtrisé
Sans
objet
Capacité à réaliser les objectifs assignés
Capacité à concevoir et conduire un projet
Capacité à gérer les moyens mis à disposition
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation et de la méthode
Respect des délais
Rigueur et respect des procédures et des normes
appliquées à l’emploi
Assiduité et ponctualité
Prioriser, hiérarchiser et organiser le travail
Compétences professionnelles et techniques Points
forts
En cours de
maitrise
Non
maîtrisé
Sans
objet
Qualité d’expression écrite et orale
Capacité d’anticipation et d’initiatives
Entretien et développement des compétences
Réactivité et adaptabilité
Autonomie
Niveau et étendue des connaissances techniques et
réglementaires
Connaissance de l’environnement professionnel
(interne/externe)
Capacité d’analyse ou à formuler des propositions
Capacité à former (transmission du savoir et du
savoir-faire)
Capacité à se former
Qualités relationnelles Points
forts
En cours de
maitrise
Non
maîtrisé
Sans
objet
Rapport avec la hiérarchie
Rapport avec les collègues
Sens de l’écoute et qualité de l’accueil
Capacité à travailler en équipe
Capacité à travailler avec les partenaires extérieurs
institutionnels et les relations avec les usagers
Seulement
pour les
agents
encadrants
Capacités d’encadrement Points forts En cours de maitrise Non maîtrisé Sans objet
Aptitude à la conduite de réunions
Aptitude à la conduite de projets
Capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités
Aptitudes à déléguer et à contrôler les délégations
Rapports avec les collaborateurs (dialogue, écoute et
information)
Maintien de la cohésion d’équipe
Capacité à la prise de décision ou à fixer des
objectifs ou à évaluer
Capacité à gérer les moyens mis à dispositions
(matériel et financier)
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Capacité à valoriser les compétences individuelles
Capacité à encadrer et motiver une équipe
PV CM 19 11 2015 - 007 Page 16
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Seulement
pour les
agents
ayant une
mission
d’expertise
Capacités d’expertise Points forts En cours de maitrise Non maîtrisé Sans objet
Aptitude à la conduite de réunions/ de projets
Communication (dialogue, écoute et information)
Capacité à faire des propositions
Capacité de synthèse et d’analyse
Capacité d’aide à la décision prise de décision et
d’alerte
Aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur
Points
forts
En cours de
maitrise
Non
maîtrisé
Sans
objet
Aptitude à faire des propositions (aide à la décision
et initiative)
Capacité d’analyse et de synthèse
Capacité à réaliser un projet (catégorie c)
Capacité à concevoir et conduire un projet
(catégories A et B)
Sens de la rigueur et de l’organisation
Communication
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Contribution à l’activité de la collectivité Points
forts
En cours de
maitrise
Non
maîtrisé
Sans
objet
Sens des responsabilités
Capacité à partager et diffuser l’information et savoir
rendre compte
Aptitude à faire remonter l’information
Implication dans l’actualisation de ses connaissances
Sens du service public et conscience professionnelle
Connaissance des procédures et des règles de
fonctionnement de l’administration
3) De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes : Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2014 1526 du 16/12/2014 : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification, du compte-rendu à l’agent 4) Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er décembre 2015(au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
14. Participation financière 2014 au FSL logement
Délibération 2015-095
Monsieur le Maire a reçu en date du 17 juillet 2015 un courrier du Conseil Départemental28 concernant la participation financière au FSL logement 2015.
Ce fonds intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder au logement.
Monsieur le Maire propose de rejeter cette demande.
Après débat, le conseil municipal décide :
-REJETER la participation financière au FSL logement pour 2015
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
15. Fondation du patrimoine : adhésion 2015
Délibération 2015-096
Monsieur le Maire a reçu la lettre d’information de la délégation Centre « Fondation du Patrimoine » accompagnée d’un bulletin d’adhésion pour 2015.
Adhérer à la Fondation, c’est :
- aider à renforcer l’attractivité, notamment touristique de la commune - participer à la préservation du patrimoine
- aider au maintien ou à la création d’emplois et de contribuer ainsi à la pérennité des savoir faire
Le montant de l’adhésion est de 50€ (commune de -1000 habitants). Après débat, le conseil municipal décide :
-DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine
- VERSER la somme de 50euros pour 2015
ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal
PV CM 19 11 2015 - 007 Page 17
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16. Informations diverses
Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
RSEIPC
Etiquetage des foyers d’éclairage, sous la forme : n° de la commune – N° du foyer Conseil Départemental
- attribution de 9 100€ pour l’aménagement de voirie rue de l’Egalité - attribution dans le cadre du FDAIC 2015-2 de 1 049€ pour la sécurisation des abords de l’école Roger Judenne
- attribution dans le cadre du FDAIC 2015 de 1 894€, 1er acompte, pour la révision du PL - attribution dans le cadre du FDAIC 2015 de 4 337€, 1er acompte, pour la réfection de voirie rue de l’Egalité et au hameau de Frainville
Conseil des Sages
Vendredi 20 novembre à 9 heures en mairie
Plan Vigipirate
Etat d’urgence pour 3 mois
Sécurisation de tous les sites à risques notamment recevant du public Libération des espaces et notamment du stationnement
Renforcement par les services techniques aux abords des écoles, le matin, le midi et le soir
Monsieur le Maire laisse la parole aux élus :
Nicolas VANNEAU informe :
- le conseil des jeunes se réunira le samedi 28 novembre
Laurent DUMONT s’informe sur l’organisation des prochaines élections régionales. Un mail sera adressé à tous les élus pour leur demander leur créneau horaire de disponibilité
17. Clôture de séance
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 00 heures 40.