Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 04 11 2011 3

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 04 11 2011 3 Document publié le Vendredi 28 octobre 2011 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 04 11 2011 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, MAIRIE

de

PRUNAY-LE-GILLON

Boinville au Chemin – Crossay – Frainville – Gérainville – Les Vaux - Ymorville 6 COMPTE-RENDU

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 04/11/2011 à 20h30

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 28 octobre 2011

Référence CM-CR-2011-08

État du document Validé

Présents

Sylvie BEZANNIER

Sylvie DE DEYN

Christine DI GENNARO

Laurent DUMONT

Jackie FERRÉ (maire)

Corinne LUCAS

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Nicolas VANNEAU

Pouvoir

Patrick BARDE donne pouvoir à Nicolas VANNEAU

Lionel GAUTHIER donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER

Ludovic NADEAU donne pouvoir à Laurent DUMONT

Liliane MONTAUDOIN donne pouvoir à Jackie FERRE

Absents Nathalie FLARY Jean Claude NOELL

Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON

Secrétaire de séance Sylvie BEZANNIER

Début de séance 20H30

Fin de séance 23H25

ORDRE du JOUR

01 - ouverture de la séance................................................................................................ 02 02 - approbation du compte rendu de la précédente séance en date du 9 septembre 2011............ 02 ➔➔➔➔ Demande d’une séance à huis clos..................................................................... 02 03 – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : contenu de la délibération prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable....................... 02 04 – Dossier Eglise........................................................................................................ 03 - Plan de financement – tranche ferme

- Recours à l’emprunt

05 – Décisions modificatives sur le budget principal............................................................ 04 06 – Tarifs communaux 2012........................................................................................ 04 07 – Commission d’appel d’offres : composition................................................................ . 10 08 – Fonds de péréquation 2011................................................................................... . 10 09 – Mise en place de la Taxe d’Aménagement ................................................................ 10 10 – Délibération du conseil municipal se prononçant sur l’adhésion de nouvelles communes au sein de Chartres Métropole : Barjouville/Dangers/Francourville/Mittainvilliers/Thivars/ St Aubin des Bois/Vérigny/Voise.................................................................................... . 11COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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11 – Délibération du conseil municipal concernant le transport et l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement de la natation.. 11 12 – Délibération du conseil municipal concernant la désignation de personnes extérieures pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs............................................... 12 13 – Délibération du conseil municipal sur l’adoption d’un vœu pour le rétablissement de la cotisation à 1 % pour le CNFPT.......................................................................................... 12 14 – Délibération du conseil municipal pour l’assurance du personnel couvrant l’ensemble des garanties statutaires................................................................................................... 12 15 – Convention entre Monsieur Mercier et la commune de Prunay le Gillon concernant la facturation d’électricité du lotissement rue des Pruniers de France........................................... 13 16 – Remboursement au régisseur de ses assurances et de ses cautionnements ....................... 13 17 - Délibération du conseil municipal constatant l’état d’abandon des concessions perpétuelles... 14 18 - informations des différents départements communaux.................................................... 14 19 - clôture de séance................................................................................................... 15

01. OUVERTURE de SEANCE

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs qu’il a en sa possession : Patrick BARDE donne pouvoir à Nicolas VANNEAU, Lionel GAUTHIER donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER, Ludovic NADEAU donne pouvoir à Laurent DUMONT, Liliane MONTAUDOIN donne pouvoir à Jackie FERRE

9 membres du conseil sont présents, le quorum est atteint. Le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Sylvie BEZANNIER

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres sont invités à se prononcer sur l’examen d’un nouveau point :

- Délibération du conseil municipal constatant l’état d’abandon définitif des concessions perpétuelles

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en la mémoire de Jean RIGAULT, ancien élu de 1971 à 1977.

02. APPROBATION du COMPTRE RENDU de la PRECEDENTE

SEANCE du 9 SEPTEMBRE 2011

Aucune remarque n’étant faite.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

DEMANDE d’une SEANCE à HUIS CLOS

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour une séance à huis clos. Décision du conseil

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

03. ELABORATION du PLAN LOCAL d’URBANISME (PLU) :

CONTENU de la DELIBERATION PRENANT ACTE du DEBAT sur les ORIENTATIONS du PROJET d’AMENAGEMENT et de

DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération 2011-46

Monsieur le Maire remercie Monsieur GILSON de s’être déplacé une seconde fois pour exposer aux membres du conseil les modifications apportées au projet du plan local d’urbanisme (PLU). Monsieur le Maire précise qu’une information publique de ce PLU a eu lieu le mercredi 19 octobre 2011 à tous les habitants.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GILSON qui présente les principaux changements, à savoir :COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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- l’augmentation démographique de 100 habitants sur 10 ans avec 35 logements supplémentaires ; - une constructibilité limitée dans les hameaux ;

- une activité économique prévue à l’est du bourg et au nord

Vu la Loi solidarité et renouvellement urbains (Sru) du 13 décembre 2000 et le loi urbanisme et habitat du 3 juin 2003 modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme, ses articles L 123-1 à L 123-13, L 300-2, R 123-15 à R 123-25 ; Vu l'article L 123-9 du code de l'urbanisme qui dispose qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération en date du 4 juin 2007 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de Prunay le Gillon, Après l'établissement d'un diagnostic territorial de la commune, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables sont soumises au débat en séance du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte de la tenue d'un débat sur le projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la prescription du plan local d'urbanisme. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

04. DOSSIER EGLISE

PLAN de FINANCEMENT – TRANCHE FERME

Délibération 2011-47

Suite à des modifications, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le nouveau plan de financement du dossier de l’Eglise St Denis concernant la tranche ferme, à savoir :

Coût du projet HT 710 842,10€

Etat

213 252,63€

Fonds de concours – Chartres Métro 104 129,50€

Conseil Régional

40 000,00€

Conseil Général

125 000,00€

Fondation du Patrimoine 32 872,00€

Emprunts

195 587,97€

FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA

préfinancé, si nécessaire, par un emprunt à court terme :

139 325.05€

Monsieur le Maire précise que le permis de construire a été déposé le 5 octobre dernier en mairie. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

04. DOSSIER EGLISE

RECOURS à l’EMPRUNT

Délibération 2011-48

Après avoir pris connaissance du nouveau plan de financement, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à contacter les banques pour recourir à l’emprunt. Monsieur le Maire donne quelques informations pratiques :

- durée souhaitée de l’emprunt : l’emprunt à long terme : 15 ans ou 20 ans - l’emprunt de préfinancement du fonds de compensation de la TVA : 2 ans. - profil d’amortissement : échéances constantes

- périodicité des échéances : trimestrielle

- type de taux : prêt à taux fixe

Après débat, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à : - contacter les banques pour recourir à l’emprunt

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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Monsieur le Maire tient à préciser que les travaux de l’Eglise ont commencé, même si ceux-ci ne se voient pas, mais l’élaboration des dossiers technique et administratif font partie de la phase invisible des travaux.

05. DECISION MODIFICATIVE sur le BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire précise que ce point est enlevé de l’ordre du jour.

06. TARIFS 2012

CANTINE - Délibération 2011-49

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

REPAS ENFANTS 3,29€

REPAS ENFANTS DOMICILE HORS COMMUNE 3,51€

REPAS – ENSEIGNANTS 5,15€

PERSONNEL COMMUNAL 3,29€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

GARDERIE - Délibération 2011-50

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

TARIFS PAR VACATION (soir ou matin) 1.90€

TARIF PAR VACATION DOMICILE HORS COMMUNE (soir ou matin) 2.10€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

AIDE aux DEVOIRS - Délibération 2011-51

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

TARIFS PAR VACATION de 17 h à 18 h (maximum 12 enfants) 1,10€

Monsieur le Maire précise que cette « aide aux devoirs » vient en complément de la garderie. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

SERVICES - Délibération 2011-52

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

PHOTOCOPIES A4 RECTO 0.20€

PHOTOCOPIES A4 RECTO/VERSO 0.30€

PHOTOCOPIES A3 RECTO 0.30€

PHOTOCOPIES A3 RECTO/VERSO 0.40€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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DROIT de PLACE - Délibération 2011-53

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012 - (prix unitaire)

DROITS DE PLACE – 24 h 26,25€

5 FORFAITS 21,00€

15 FORFAITS 15,75€

16 FORFAITS et + PAR AN 10,50€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

LOYERS - Délibération 2011-54

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

LOGEMENT ECOLE 250,00€

LOCAL COMMERCIAL 54,60€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

LEG CELLOT - Délibération 2011-55

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

LEG CELLOT 110.00€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

CIMETIERE - Délibération 2011-56

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITIONS 2012

PERPETUELLES

CONCESSIONS -

SUPERPOSITIONS 151,20€

CINQUANTENAIRES

CONCESSIONS 521,18€

SUPERPOSITIONS 104,23€

TRENTENAIRES

CONCESSIONS 346,70€

SUPERPOSITIONS 69,33€

COLOMBARIUM

30 ans 566,50€

15 ans 339,90€

Urne supplémentaire - (Durée de la concession) 50,00€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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VACACATION FUNERAIRE - Délibération 2011-57

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

VACATION FUNERAIRE 20.00€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

SALLE POLYVALENT – RESIDENT - Délibération 2011-58

RESIDENTS

(TARIFS au 1er janvier 2012)

Proposition 2012

FORFAITS WEEK END (vendredi 17 h au dimanche 20h)

TARIF 463,50€

ACOMPTE (20 % du tarif) 92.70€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 53,56€

JOURNEE (2 mois avant la date de réservation) et /ou

JOURNEE SUPPLEMENTAIRE

TARIF 200,00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 40,00€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 26.78€

FORFAIT MENAGE EXCLUSIVEMENT SALLE POLYVALENTE

(hors cuisine et sanitaire)

FORFAIT 120.00€

VIN d’HONNEUR (15 jours avant la date de réservation)

DUREE DE LA MISE à DISPOSITION : 3 heures

TARIF 30.00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 6.00€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 26,78€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 7 sur 15

SALLE POLYVALENT – NON RESIDENT - Délibération 2011-59

NON RESIDENTS

(TARIFS au 1er janvier 2012)

Proposition 2012

FORFAITS WEEK END (vendredi 17 h au dimanche 20h)

TARIF 927,00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 185,40€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 53,56€

JOURNEE (2 mois avant la date de réservation) et /ou

JOURNEE SUPPLEMENTAIRE

TARIF 463.50€

ACOMPTE (20 % du tarif) 92.70€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 26.78€

FORFAIT MENAGE EXCLUSIVEMENT SALLE POLYVALENTE

(hors cuisine et sanitaire)

FORFAIT 120.00€

VIN d’HONNEUR (15 jours avant la date de réservation )

DUREE DE LA MISE à DISPOSITION : 3 heures

TARIF 60.00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 12.00€

CAUTION 1 000.00€

FORFAIT CHAUFFAGE (1er octobre au 31 mars obligatoire) 26.78€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

CHARIOT de 15 TABLES RONDES - Délibération 2011-60

(diamètre : 14 tables de 150 cm et 1 table d’honneur de 180 cm)

RESIDENTS (TARIFS au 1er janvier 2012) Proposition 2012

TARIF 75.00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 15.00€

CAUTION 60.00€

NON RESIDENTS (TARIFS au 1er janvier 2012) Proposition 2012

TARIF 100.00€

ACOMPTE (20 % du tarif) 20.00€

CAUTION 80.00€

Monsieur le Maire précise le diamètre de ces tables : 14 tables de 150 cm et 1 table d’honneur de 180 cm). Après débat,COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 8 sur 15

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

BARNUMS - Délibération 2011-61

PRESTATION POUR VIN d’HONNEUR

(cour de la mairie)

(pose et dépose par les services techniques municipaux)

(week-end exclusivement)

(durée de la prestation : 12 heures) sont inclus 6 tables + 50 chaises

Proposition 2012

1 barnum 100,00€

2 barnums 180,00€

3 barnums 240,00€

4 barnums 300,00€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

4 TABLES CHAMPETRES et 8 BANCS - Délibération 2011-62

EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

(tarifs au 1

er

janvier 2012)

Proposition 2011

FORFAIT ACHEMINEMENT ALLER/RETOUR

du vendredi 15 heures au lundi 15 heures

20.00€

Monsieur le Maire précise qu’il y a 6 tables et 8 bancs.

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

FRITEUSE MUNICIPALE - Délibération 2011-63

Location associations (TARIFS au 1

er

janvier 2012) Proposition 2012

JOURNEE 25.00€

WEEK END 30.00€

CAUTION (obligatoire même à titre gracieux) 400.00€

Monsieur le Maire précise les dispositions :

- autorisation unique de Monsieur le Maire

- le chèque de caution sera demandé aux associations même si la location est gratuite - la mise à disposition est gratuite (sur le territoire communal) pour les associations communales à raison d’un week-end par an. Au-delà, il sera propose les tarifs suivants - le règlement se fera à la régie communale

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 9 sur 15

COMPTEURS d’EAU - Délibération 2011-64

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION

2012

DIAMETRE 15 NN/HG 30,00€

DIAMETRE 20 NN/HG 33,00€

DIAMETRE 20 15,00€

DIAMETRE 25/30 23,00€

DIAMETRE 40 30,00€

FORFAIT BRANCHEMENT 2 400,00€

PENALITE POUR NON RACCORDEMENT EAUX USEES 800,00€

1er BRANCHEMENT EAUX USEES Coût réel + 150€

2ème BRANCHEMENT SIMULTANE EAUX USEES Coût réel + 150€

BRANCHEMENT CHANTIER 15 HEBDO 15,00€

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

EAU - Délibération 2011-65

(TARIFS au 1er janvier 2012) PROPOSITION 2012

M3 eau non assainie 1.54€

Branchement ponctuel hebdo 3.08€

M3 eau assainie 2.17€

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole pour information. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

TAXE COMMUNALE SUR LA CESSION DE TERRAIN A BATIR - Délibération 2011-66

TARIFS au 1er janvier 2012 PROPOSITION 2012

Taxe communale sur la cession de terrain à bâtir 6.66%

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 10 sur 15

07. COMMISSION d’APPEL d’OFFRES : COMPOSITION

Délibération 2011-67

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 avril 2008 concernant la composition de la commission d’appel d’offres, à savoir : Jackie FERRE, Président de droit

Ludovic NADEAU, titulaire

Patrick BARDE, titulaire

Laurent DUMONT, suppléant

Liliane MONTAUDOIN, suppléant

Patrick VABOIS, suppléant

Toutefois au vu des articles 22 à 23 du code des marchés publics, il convient de désigner un nouveau membre. En effet, Prunay le Gillon est une commune de moins de 3 500 hbts, la composition de cette commission doit être : le maire (président de droit), 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Monsieur le Maire propose Didier RIVIERE.

La nouvelle commission est donc la suivante

COMMISSION d'APPEL d'OFFRES

Jackie FERRE Président de droit

TITULAIRE SUPPLEANT

Ludovic NADEAU Laurent DUMONT

Patrick BARDE Liliane MONTAUDOIN

Patrick VABOIS Didier RIVIERE

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

08. FONDS de PEREQUATION 2011

Délibération 2011-68

Monsieur le Maire rappelle que le produit du fonds de péréquation constitue une recette non fiscale de la section de fonctionnement du budget des communes de moins de 5 000 habitants déterminée en fonction du niveau d’investissement de la commune.

Pour l’année 2011, le plafond de subvention est fixé à 19 000€ correspondant à un taux de 50% du montant HT soit 38 000€ de travaux au titre de l’investissement.

Sont pris en considération les travaux ou acquisitions supérieurs à 1 500€HT mandatés au cours de l’exercice, financés sur les crédits de la section d’investissement du budget communal principal. Sont exclues du fonds les dépenses liées à l’aménagement des lotissements. Le Conseil municipal sollicite ce fonds auprès du Conseil Général.

Après débat, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de desserte en eau potable entre Prunay le Gillon et Allonnes.

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

09. MISE en PLACE de la TAXE d’AMENAGEMENT

Délibération 2011-69

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal peut mettre en place la taxe d’aménagement (TA) en remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE).

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et les suivants ; Le Conseil Municipal décide :

- d’instituer le taux de 5% (choix de 1 à 5) sur l’ensemble du territoire communal - d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme totalement les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 11 sur 15

10. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL se PRONONCANT sur l’ADHESION de NOUVELLES COMMUNES au SEIN de

CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire a reçu en date du 22 septembre dernier, un courrier de Chartres Métropole lui demandant que son conseil municipal se prononce sur l’adhésion de nouvelles communes au sein de Chartres Métropole :

- Barjouville (unanimité)

- Dangers (unanimité et 10 abstentions)

- Francourville (unanimité et 10 abstentions)

- Mittainvilliers (unanimité et 10 abstentions)

- St Aubin des Bois (unanimité et 10 abstentions)

- Thivars (unanimité et 9 abstentions)

- Vérigny (unanimité et 10 abstentions)

- Voise (unanimité et 10 abstentions)

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil pour chaque commune concernant cette adhésion.

Délibération 2011-70 – Barjouville : 11 pour – 2 NPPV

Délibération 2011-71 - Dangers : 1 contre – 10 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-72 - Francourville : 1 contre – 10 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-73 - Mittainvilliers : 1 contre – 10 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-74 - St Aubin des Bois : 1 contre – 10 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-75 - Thivars : 8 pour - 2 contre – 2 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-76 - Vérigny : 1 contre – 10 absentions – 2 NPPV Délibération 2011-77 - Voise : 2 contre – 9 absentions – 2 NPPV

Monsieur le Maire précise que ces délibérations seront transmises à Chartres Métropole.

11. TRANSPORT et l’ACCUEIL des ELEVES des ECOLES

MATERNELLES et PRIMAIRES au COMPLEXE AQUATIQUE avec PATINOIRE pour l’ENSEIGNEMENT de la NATATION

Délibération 2011-78

Monsieur le Maire a reçu en date du 14 octobre dernier, un courrier de Chartres Métropole concernant la modification sur le transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement de la natation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Locales.

Monsieur le Maire donne lecture de cette modification : « transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement de la natation. » Didier RIVIERE demande quel est le rapport entre la patinoire et l’enseignement de la natation ? Monsieur le Maire répond l’Odyssée comprend une patinoire et un complexe sportif. Monsieur le Maire précise que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole pour information. Après débat, le conseil municipal se prononce favorable à cette modification statutaire

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 12 sur 15

12. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT la

DESIGNATION de PERSONNES EXTERIEURES POUR SIEGER à la COMMISSION INTERCOMMUNALE des IMPOTS DIRECTS

Délibération 2011-79

Monsieur le Maire a reçu en date du 13 octobre dernier, un courrier de Chartres Métropole lui demandant de désigner des personnes extérieures (titulaire et suppléant) pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs de Chartres Métropole.

Certaines conditions doivent être remplies, à savoir :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - être âgé de 25 ans au moins

- jouir de ses droits civiques

- être inscrit au rôle des impositions directes locales de l’agglomération ou des communes membres

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire a écrit à certaines personnes siégeant déjà dans cette commission. Monsieur Serge BOURBON a donné sa candidature.

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

13. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL sur l’ADOPTION

d’un VŒU pour le RETABLISSEMENT de la COTISATION à 1%

pour le CNFPT

Délibération 2011-80

Monsieur le Maire a reçu en date du 15 septembre dernier un courrier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant la baisse du taux de cotisation CNFPT de 1% à 0,90%. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation. Monsieur le Maire donne lecture de l’appel pour la défense du droit à la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

L’assemblée délibérante de Prunay le Gillon, réunie le 4 novembre 2011, demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs pour la formation professionnelle de leurs agents.

Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

14. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL pour l’ASSURANCE du PERSONNEL COUVRANT l’ENSEMBLE des GARANTIES

STATUTAIRES

Délibération 2011-81

Monsieur le Maire a reçu en date du 12 septembre dernier un courrier émanant du Centre de Gestion et en date du 23 septembre un courrier de Groupama concernant l’assurance groupe statutaire du personnel pour le 1er janvier 2012.

Ces taux sont proposés pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire présente l’analyse des 2 offres : COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 13 sur 15

CENTRE de GESTION TAUX au 1/1/2012

Agents CNRACL - (pour la totalité des risques)

10 jours fermes en maladie ordinaire 5,20%

15jours fermes en maladie ordinaire 5,10%

Agents IRCANTEC - (pour la totalité des risques)

10 jours fermes en maladie ordinaire 1,20%

GROUPAMA Taux au 01/01/2012

Agent CNRACL

Franchise 10 jours 4,90%

Franchise 15 jours 4,80%

Agents IRCANTEC

Franchise 10 jours 1,05%

Après débat, le conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance statutaire proposé par Groupama

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

15. CONVENTION ENTRE MONSIEUR MERCIER et la COMMUNE de PRUNAY LE GILLON CONCERNANT la FACTURATION

d’ELECTRICITE du LOTISSEMENT rue des PRUNIERS de

FRANCE

Délibération 2011-82

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a rencontré le 17 octobre dernier Monsieur Mercier. En effet, le lotissement est pour l’instant un lotissement privé puisque le transfert de la voirie entre Monsieur Mercier et la commune n’a pas été fait et que ce lotissement n’est pas terminé. Se pose le problème de l’éclairage pour les habitants.

Monsieur le Maire propose donc que la commune fournisse l’électricité par le biais d’une convention. Monsieur Mercier s’engageant à rembourser les factures dans l’attente du transfert total. Monsieur le Maire sollicite donc le conseil pour que la commune de Prunay le Gillon et Monsieur Mercier signent une convention concernant la facture d’électricité du lotissement rue des Pruniers de France (cf pièce jointe convention)

La Régie a été contactée pour faire une estimation.

Après débat, le conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur Mercier

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

16. REMBOURSEMENT au REGISSEUR de ses ASSURANCES et de ses CAUTIONNEMENTS

Délibération 2011-83

Comme le prévoit la réglementation, le régisseur de recettes a réglé d’une part son assurance pour responsabilité pécuniaire et d’autre part la cotisation du cautionnement pour les 2 régies dont il est responsable.

Le montant total de cette assurance (52,68€) et de ce cautionnement (24,00€) s’élève à 76,68€. Il est demandé au conseil municipal l’accord pour ce remboursement. Après débat,

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

04 11 2011 CM-CR-2011-008 Page 14 sur 15

17. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL CONSTATANT

l’ETAT d’ABANDON DEFINITIF des CONCESSIONS

PERPETUELLES CONFORMEMENT à l’ARTICLE R2223-13 du

CODE des COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délibération 2011-84

Après avoir pris connaissance :

- des verbaux de contestation de l’état d’abandon du 30 janvier 1989 et du 20 octobre 2000, constatant l’état d’abandon des concessions :

Bande A n° 11 : concession 425 Jeonnès DIGAUT

Bande A n° 12 : concession 574 Marcel BAUGINES

Bande B n° 4 : concession 358 BLAVOT

Bande B n° 5 et 6 : concession 274 LEGRAND

Bande C n° 15 et 16 : concession 37 et 38 CHEVALIER

Bande C n° 24 : DOLLEANS – ZELIE

Bande C n° 33 : concession 20 FERRO – DESHAYES

Bande C n° 34 : SIMON - LECOQ

Bande C n° 40 et 41 : concession 10 et 11 DESEYNE – DUVERGER

Bande D n° 12 : concession 417 TRUBERT – PASQUIER

Section D n° 53 : Famille DOLLEANS

Section D n° 67 : concession 68 et 69 SAUGER – HENAULT – LEBRUN

Section F n° 7 et 8 : concession 74 et 75 GENET – FLEURY – VASSOR

Section G n° 20 : LEGRAND – POULAIN

Section H n° 10 : concession 555 BUISSON – DEULOT

Section H n° 28 : concession 349 DENIS – SEDILLOT

Section H n° 35 : concession 311 GERMON – PETIT

Section H n° 9 : concession 517 CHARTRAIN

Section I n° 13 : CAROLUS – BRAULT – FONTAINE

Section I n° 14 : concession 636 BLAVOT – ALLOPE

Section I n° 15 : concession 413 DELACHAUME – BILLETTE

- de la notification faite par voie de presse en date du 26 octobre 2000 et du certificat d’affichage dudit procès-verbal ;

Après débat, le conseil municipal décide :

- La reprise par la commune de ces concession abandonnées et autorise le maire à faire le nécessaire à cet effet.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

18. INFORMATIONS des DIFFERENTS DEPARTEMENTS

COMMUAUX

Monsieur le Maire laisse la parole aux adjoints

 Nicolas VANNEAU informe que :

- le bulletin municipal est en cours de réalisation. Sa sortie est prévue courant janvier - la structure jeux achetée au salon des maires 2010 est installée avec le concours financier de l’APE

 Laurent DUMONT précise que :

- les agents techniques ont fait l’entretien de la commune et notamment le fleurissement d’automne - les agents techniques ont participé à l’installation de la St Denis COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 4/11/2011

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 Jackie FERRE donne les informations suivantes :

- transfert de certains pouvoirs de police du maire aux Présidents de Communautés - avenant à la convention relative à l’organisation d’une APC

- la vidéo protection

- les valeurs locatives

- l’Accueil d’une stagiaire en formation «secrétaire de mairie » du 24 octobre au 4 novembre ; du 28 novembre au 9 décembre et du 23 janvier au 3 février.

Quelques dates

les 12-13-20 septembre Chartres Métropole

le 3-10-25-26-27-28 octobre

le 3 novembre

le 17 septembre Congrès Dptal des Maires à Chartrexpo

le 24 septembre Concert de l’Eglise

le 28 septembre visite de l’inspection pour le centre aéré

le 19 octobre présentation publique du PLU

Dates à venir

le 11 novembre Commémoration

les 22-23 et 24 novembre Congrès des Maires à la Porte Versailles le 26 novembre Ste Barbe à Theuville

19. CLOTURE de SEANCE

Fin de la séance à 23H25