unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D22 Note argumentaire PGSF Hautes vallees Luchonnais

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D22 Note argumentaire PGSF Hautes vallees Luchonnais Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D22 Note argumentaire PGSF Hautes vallees Luchonnais)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié CET ublié le

ID : 031-200072635-20260305-20260305D22-DE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES

Séance du 5 Mars 2026 à la salle des fêtes de Marignac

Date de la convocation : 27/02/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 62 Délégués présents : 56 Votes Contre: 0 Délégués avec voix délibérative : 62 dont 6 procurations Abstention : 0

L'an deux mille vingt-six, le 5 mars à 18h, le Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.

Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.

Personnes présentes : 56

ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / BISTOLFI Patrick / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTELL José / CASTEX Claude / CASTEX Marie-Thérèse / CAU Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CAUSSETTE Guillaume / CEREZO ABADIE Danielle / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / CRAMPÉ Philippe / DENARD Jean-Paul / DE PECO Serge / CAZAUX Alain / DUBOIS Alban / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / EXPOSITO Murielle / FILLASTRE André / FOURCADET Pierre / LOBELSON Roland / HERVAS Mario / JACQUARD Claude / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAGLEIZE Patrick / LARQUÉ Alain / MARTIN Denis / MARTIN François / MARTINEZ Guy / GABAS Jacques / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REBONATO Jean-Pierre / RENAUD Jacques / RIVAL Patrice / RIVES Jean-Jacques / SACAZE Jean-François / SARRAUTE Daniel / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / FAURE Danièle ! TINE Jean-Claude / UCHAN Marie-Claire / SOLLE LOUGE Evelyne / VIGNEAUX Denise

Personnes absentes ou excusées : 39

AZEMAR Eric / BERRE Dominique / BOY Michèle / BRILLET Gérard / BRUNA Laurent / BRUNET LACOUE Françoise / CAZAUX Blaise / CHAPOT Denis / COMET Jean-Pierre / COMET Sylvain / DARDÉ Jean-Paul / DAT Jean-Michel / DUPLEICH Jean-Luc / ELIE Patrick / EMPORTES Christian / ESCOLE Simon / GAMBONI Jean-Philippe / GOUZY José / GUAUS Bernard / GUIARD Olivier / LABIT Didier / LADEVEZE Michel / LAMORA Christel / LARQUÉ Serge / LE PAGE Didier / MINEC Hervé / MOUNIER Ghislaine / PÉREMIQUEL Mathieu / PERUSSEAU Olivier / PRAT Philippe / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SALVATICO Jean-Paul / SAPORTE Gérard /

SOYE Anne / STRADERE Michelle / SUBERCAZE Gérard

Procurations : 6

AZEMAR Eric a donné procuration à CEREZO ABADIE Danielle

BRUNET LACOUE Françoise a donné procuration à MARTIN Denis

CAZAUX Blaise a donné procuration à PLANAS Yves

LADEVEZE Michel a donné procuration à REBONATO Jean-Pierre PERUSSEAU Olivier a donné procuration à FOURCADET Pierre PRAT Philippe a donné procuration à FILLASTRE André

Objet : Élaboration d’une note argumentaire préalable à une candidature au Projet Grand Site de France pour les Hautes vallées frontalières du Luchonnais

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG) est engagée depuis 2022 dans le projet de classement du site des Hautes vallées frontalières du Luchonnais, en partenariat avec l'État et sous l'appui technique de la DREAL Occitanie.

Le cahier de gestion du futur site classé, comprenant 11 fiches actions construites avec les élus et acteurs du territoire, a été validé par délibération du 6 juin 2024.

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT"Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 7

Publié le ID : 031-200072635-20260305-20260305D22-DE

La Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages (CSSPP), réunie le 16 janvier 2026, a émis un avis favorable au projet de classement, confirmant l'importance nationale de ces paysages et la qualité de la démarche locale.

Les Maires concernés et le Président de la CCPHG ont adressé un courrier à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mai 2025 exprimant le souhait du territoire de s'engager dans une démarche Grand Site de France. Le Préfet de la Haute-Garonne a sollicité la ministre de la Transition écologique, par courrier du 24 octobre 2025, afin qu'une mission ministérielle d'évaluation de la pertinence d’un PGSF puisse être diligentée dans le Luchonnais durant l'année 2026.

Lors de la CSSPP du 16 janvier 2026, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le Président de la CCPHG ont réaffirmé la volonté du territoire de pouvoir se lancer dans un Projet Grand Site de France, nouvelle appellation remplaçant l'ancienne procédure d'Opération Grand Site. La DREAL Occitanie, dans un échange du 3 février 2026, confirme qu'une délibération d'engagement dans l'élaboration d'une note argumentaire est cohérente, opportune et pleinement en phase avec l'attente de l'État en amont de la mission ministérielle.

Étant donné :

- la valeur paysagère, patrimoniale, touristique et environnementale exceptionnelle des Hautes vallées frontalières du Luchonnais ;

- la dynamique partenariale déjà engagée depuis 2022 avec les communes, les acteurs socio-économiques, les associations et les services de l'État ;

- la cohérence entre le futur site classé et la démarche Grand Site de France visant à associer préservation paysagère, activités durables (pastoralisme, énergie, tourisme), et adaptation au changement climatique ;

- la nécessité, rappelée par le Ministère, de disposer d'une note argumentaire structurée justifiant l'intérêt, la faisabilité et les objectifs d'un Projet Grand Site de France.

Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide d'engager officiellement la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises dans l'élaboration d’une note argumentaire préalable à une candidature au Projet Grand Site de France pour les hautes vallées frontalières du Luchonnais ;

- Autorise Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de cette note argumentaire, notamment :

o mobiliser les services de la CCPHG,

o solliciter l'appui technique de la DREAL Occitanie et de tout autre partenaire institutionnel,

o engager, le cas échéant, des études complémentaires ou une assistance à maîtrise d'ouvrage :

- Décide de solliciter l'accompagnement financier de l’État, conformément aux dispositifs prévus pour les démarches Grand Site de France ;

- Acte que cette note argumentaire sera transmise au Ministère de la Transition Écologique afin de préparer la mission ministérielle d'évaluation annoncée pour l'été 2026 ;

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

2/3Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

CET 4 ‘1 Publié le -

ID : 031-200072635-20260305-20260305D22-DE

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance,

Denise VIGNEAUX

Re, u ct \ Fes.

D EE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègque labellisée MPRVERT