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Déliberation - DE 2025 11 03b Avenant au bail emphyteotique de la residence Robert Sene
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 11 03b Avenant au bail emphyteotique de la residence Robert Sene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
11-03 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N°2025-11-03b
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Avenant au bail emphytéotique de la résidence Robert Sené (ex-Henri Dunant) avec le
groupe Deux Fleuves (ex-OPAC du Rhône).
Séance du 17 décembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures et trente-deux minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le dix décembre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, FUMEX Jacques, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à PERNOD BEAUDON Stéphanie
EMIN Philippe pouvoir à MASSIRONI Alain
GUILLERMET Maria pouvoir à FUMEX Jacques
LYAUDET (MARIN) Jessie à BILLON BERTHET Claire
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4
BOYER Corinne, CRETIER Humbert, FORAY Gaëlle, GERBAULET Geneviève
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 25 votants
Vu le bail emphytéotique de la commune d’Hauteville-Lompnes de type « bail à construction » signé le 28
mars 1989, permettant à l’OPAC du Rhône de réaliser un « foyer pour insuffisances respiratoires
chroniques » sur des parcelles communales sises rue des Fontanettes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Plateau d’Hauteville n°2025-12-02 en date du 18 décembre 2024
autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant audit bail,
Considérant que La Croix Rouge Française est désignée comme bénéficiaire in fine du bâtiment et que la
gestion de ce dernier a été reprise par l’ORSAC le 1er juillet 2022, Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20251217-DE-2025-11-03b-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 11-03 2
Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du 8
décembre 2025.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une première délibération du Conseil Municipal
en date du 18 décembre 2024, la commune a autorisé la signature d’un avenant au bail emphytéotique du
28 mars 1989, conclu initialement avec l’ex-OPAC du Rhône, aujourd’hui intégré au groupe Deux Fleuves.
Cette délibération avait pour objet de permettre le transfert du bail emphytéotique à la SA d’HLM « Deux
Fleuves Senior et Autonomie », dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe, le bâtiment concerné
étant l’ancienne Résidence Henri Dunant, aujourd’hui dénommée Résidence Robert Sené.
L’ORSAC a repris depuis le 1er juillet 2022 la gestion des 43 logements de Résidence autonomie de la Croix
Rouge Française de Plateau d’Hauteville. L’ORSAC assure depuis la gestion des établissements du Château
d’Angeville et de la résidence Robert Sené.
De ce fait, l’ORSAC est substitué à la Croix Rouge Française dans les actes et bénéfices que la Commune
aurait pu lui consentir, notamment, la résolution du bail emphytéotique accordé à 2 Fleuves (ex-OPAC du
Rhône) concernant le bâtiment Robert Sené doit être modifié au profit de l’ORSAC.
L’ORSAC est également substitué à la Croix Rouge Française dans les obligations de cette dernière à Plateau
d’Hauteville, notamment la charge d’entretien du cimetière privé de la famille d’Angeville accolé au
cimetière d’Hauteville-Lompnes.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
DIT que l’ORSAC est substitué à la Croix Rouge Française dans les actes et bénéfices que la Commune aurait
pu lui consentir.
DIT que l’ORSAC est substitué à la Croix Rouge Française dans les obligations de cette dernière à Plateau
d’Hauteville.
NOTE que la résolution du bail emphytéotique accordé au groupe Deux Fleuves (ex-OPAC du Rhône)
concernant le bâtiment Henri Dunant/Robert Sené sera modifiée au profit de l’ORSAC.
NOTE que la charge d’entretien du cimetière privé de la famille d’Angeville accolé au cimetière d’Hauteville-
Lompnes revient à l’ORSAC.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’avenant au bail emphytéotique ainsi modifié et établi
par Maître BAILLY JACQUEMET.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251217-DE-2025-11-03b-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/01/2026