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Déliberation - DEL 071 AVENANT N°1 au Bail Consenti au Profit de Letat Bureaux de LEX Tresorerie
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 071 AVENANT N°1 au Bail Consenti au Profit de Letat Bureaux de LEX Tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-07
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ape pa ro pape papa rare pare pars
OBJET : Avenant n°1 au bail consenti au profit de l'état (Bureaux de l'ex-trésorerie)
Séance du 29 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf avril à dix-huit heures et quatre minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux avril deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD,
Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI, Marie-Hélène
PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Sébastien BEVOZ pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
Humbert CRETIER pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Jacques FUMEX pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Christine MARTINE pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
Eliane MERMILLON pouvoir à Monsieur Gérard CHAPUIS
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Corinne BOYER, Gaëlle FORAY, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le bail de location des bureaux de l'ex-trésorerie, situés au 300, rue de la République - 01110 Plateau d'Hauteville d'une durée de neuf ans, est arrivé à son terme le 31 mars 2022.
Le loyer annuel est de 11 750 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20226429-DE-2022-071-DE
Date de télétransrission : 05/05/2022
Date de réception préfecture : 05/05/2022
071-1 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de la Mission Régionale de la Politique
Immobilière de l'Etat (MRPIE) de prolonger le bail pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE l'avenant au bail du 28 août 2013, à compter du 1° avril 2022 pour une durée d'un an,
pour finir le 31 mars 2023.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220429-DE-2022-071-DE Date de télétransmission : 05/05/2022 Date de réception préfecture : 65/05/2022 071-2