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Déliberation - DE 2024 12 02 Avenant Bail Opac du Rhone
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 12 02 Avenant Bail Opac du Rhone)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-12-02
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
18 décembre 2024
OBJET : Avenant au bail emphytéotique du 28 mars 1989 avec l’OPAC du Rhône pour la
construction de l’actuelle « Résidence Robert Séné » (ex – Henri Dunant).
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le douze décembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 18 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025
Date de réception préfecture : 15/01/2025 VU le bail emphytéotique de la commune d’Hauteville-Lompnes de type « bail à construction » signé le
28 mars 1989 permettant à l’OPAC du Rhône de réaliser un « Foyer pour Insuffisances Respiratoires
Chroniques » sur des parcelles communales sises Rue des Fontanettes ;
VU le courrier en date du 30 avril 2024 du groupe « Deux Fleuves » demandant à la commune d’autoriser
Monsieur le Maire à signer un avenant au bail précédemment cité ;
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée la demande du groupe « Deux Fleuves » dans un courrier en
date du 30 avril 2024. Les Offices publics de la Loire et du Rhône, Loire Habitat et L’OPAC du Rhône,
devenus « Deux Fleuves Loire Habitat » et « Deux Fleuves Rhône Habitat » se sont associés au sein d’une
société anonyme de coordination (SAC) « Au Fil des Deux Fleuves » devenue Groupe « Deux Fleuves »
au 1er janvier 2024.
Ensemble, ils sont devenus actionnaires à part égale de la « SA d’HLM Deux Fleuves Senior et
Autonomie ». Pour répondre aux besoins des collectivités et des gestionnaires d’établissements, « Deux
Fleuves Senior & Autonomie » propose une offre d’établissements spécialisés pour des publics à besoins
spécifiques (vieillissement et perte d’autonomie, handicap, situation sociale particulière…). Son expertise
couvre toute la gamme des solutions, en prenant en compte le degré d’autonomie des personnes :
résidences autonomie, EHPAD, MARPA, foyers médicalisés, habitats partagés ou inclusifs, structures
d’accueil diverses. « Deux Fleuves Senior & Autonomie » accompagne les gestionnaires et les
collectivités dans le pilotage de la partie immobilière de leur activité, en mettant l’accent sur la qualité
du suivi.
L’existence et la volonté de développement de la SA d’HLM « Deux Fleuves Senior et Autonomie »,
nécessitent que Rhône Habitat et Loire Habitat puissent y loger des actifs immobiliers.
La volonté commune est d’opérer au transfert des actifs dédiés à l’activité médico-sociale senior et
autonomie, aux fins de favoriser le développement à moyen terme de cette entité, par croissance interne
et externe sur l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 mars 1989, la Commune d’Hauteville-Lompnes a
donné à bail emphytéotique pour 55 années des parcelles communales sises Rue des Fontanettes et
cadastrées préfixe 185 section L numéros 387, 752, 753, 790, 787 et 786 pour permettre à l’ex OPAC du
Rhône de construire un « Foyer pour Insuffisances Respiratoires Chroniques ». Ce bâtiment devenu
« Résidence Henri Dunant » s’appelle maintenant « Résidence Robert Sené » car il a été récemment
repris en gestion par l’ORSAC 01.
Le groupe « Deux Fleuves » nous informe de son projet de transfert du bail emphytéotique de « Deux
Fleuves Rhône Habitat » à sa « SA d’HLM Deux Fleuves Senior et Autonomie ».
En l’état, le bail mentionne au paragraphe « charges et conditions » :
« Le présent bail est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes que l’OPAC s’oblige à
accepter, savoir : […] Il ne pourra en aucun cas, ni céder ni transporter ses droits au présent bail, ni modifier l’affectation du terrain ».
C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de mettre en place un avenant au bail emphytéotique
permettant ainsi au Groupe « Deux Fleuves » de transférer ledit bail à la SA d’HLM « Deux Fleuves Senior
et Autonomie ».
Ainsi, le groupe « Deux Fleuves » demande à la Commune d’autoriser ce transfert et d’autoriser Monsieur
le Maire à signer un avenant à ce bail emphytéotique. Les frais sont totalement pris en charge par le
demandeur.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025
Date de réception préfecture : 15/01/2025 Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- AUTORISE le transfert du bail emphytéotique signé le 28 mars 1989 avec l’ex OPAC du Rhône à sa
« SA d’HLM Deux Fleuves Senior et Autonomie ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à ce bail emphytéotique.
- DIT que le transfert se réalisera gratuitement et que les frais seront à la charge de la « SA d’HLM Deux
Fleuves Senior et Autonomie ».
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibération.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025
Date de réception préfecture : 15/01/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 15 01 2025