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Déliberation - DEL 28 AVENANT N°1 A la Promesse Unilaterale de Bail Emphyteotique Engie Green
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 28 AVENANT N°1 A la Promesse Unilaterale de Bail Emphyteotique Engie Green)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-28
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE |
des Délibérations du Conseil Municipal
OBIET :
Avenant n°1 à la promesse unilatérale de baïl emphytéotique entre la commune et Engie Green en date du 29 novembre 2017.
Séance du 27 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept février, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 58
Membres présents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gülbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEZ Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes. BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, JOLY
Fabienne, LETRAY Marie-Odiüle, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI- ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés :
MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BLEIN Jean), GRIOT Bernard (pouvoir à M. TRAMOY Maurice), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à Mme BOUDET Evelyne). Mmes. BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), FERRO Nicole (pouvoir à Mme. CHATEAU Marie-Luce), GRITTI Delphine (pouvoir à Mme petit Odile), MARTINE Christine (pouvoir à M. LEMOINE Gilbert), TRAINI Marie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), TREUVELOT Catherine (pouvoir à Mme. JOLY Fabienne).
Membres absents :
MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy. Mmes. BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Claire BERTHET,
Soit : 37 présents, 12 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que, par délibération n°2017-89 en date du 15 novembre 2017 , la commune acceptait l'établissement d’une convention de prêt à usage avec ENGIE GREEN sur les parcelles cadastrées section E n°625 (605 801 m°?) et D n°405 ( 61732 m2), situées respectivement au lieu-dit « La Cornella » et « Molard Grana », étant précisé que la superficie exacte sera déterminée au vue d’un document d’arpentage établi par un géomètre, les frais de bornage restant à la charge d'ENGIE GREEN FRANCE.
En effet, suite à des appels à projets photovoltaïques nationaux initiés par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et de la sollicitation de la commune par ENGIE GREEN France (ex EDF Energie renouvelable) sur la recherche de sites à valoriser d’une surface minimale de 5 hectares. Le site des « Granges Ballet », zone nord, serait tout particulièrement adapté à recevoir ces équipements photovoltaïques, dont les modules fixes sur plots sont fabriqués en France. Les délais de réponse à cet appel d'offre étant très contraints, il est nécessaire d’établir très rapidement une convention de prêt à usage afin de permettre à ENGIE GREEN France de réaliser les différentes études dont études d'impact faune/flore, études de raccordement, dépôt de permis de construire. La réussite de ce projet, outre la production d'énergie verte estimée à 5SMWh cumulés (maximum), permettrait par ailleurs à la commune, à la communauté de communes et au département de bénéficier de retombées économiques intéressantes.
Par délibération en date du 24 avril 2018, la commune acceptait la signature d’un avenant pour intégrer la parcelle cadastrée section D n°95, d’une superficie de 670 m? sise au lieu-dit Molard Grana
Suite à une réunion avec la Direction Départementale des Territoires et la présentation du dossier en commission de développement par ENGIE GREEN, il s'avère que ce projet pourrait se réaliser en rajoutant la parcelle cadastrée section D n°92 (53 200 m°?) située au lieu-dit « Molard Grana ».
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d'accepter d'établir un avenant à la convention de prêt à usage pour permettre à ENGIE GREEN FRANCE de réaliser les différentes études dont les études d'impact faune/flore, études de raccordement, dépôt de permis de construire concernant les parcelles cadastrées section E n°625 (605 801 m2), D n°95 (670 m2) D n°405 ( 61 732 m°?) et D n°92 (53 200 m°?), les autres dispositions de la promesse unilatérale de baïl emphytéotique restant inchangées.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour accepter un avenant à la convention de prêt à usage pour permettre à ENGIE GREEN FRANCE de réaliser les différentes études dont études d'impact faune/flore, études de raccordement, dépôt de permis de construire concernant les parcelles cadastrées section E n°625 (605 801 m2), D n°95 (670 m2), D n°405 ( 61 732 m°2) et D n°92 (53 200 m°?), les autres dispositions de la promesse unilatérale de bail emphytéotique restant inchangées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1, tel qu'annexé à la présente.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
D Le Maire,
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