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Compte-Rendu - 12 04 2023 cr conseil12 04 2023 signe Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 04 2023 cr conseil12 04 2023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 avril 2023

Le 12 avril 2023, le Conseil de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Joinville, et au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc FEVRE.

Membres présents :

M. FEVRE Jean-Marc, Président

M. THIERIOT Damien, M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François, M. ADAM Bernard, Mme

PIOT Christelle, M. MALINGREY Alain, M. FRIQUET Daniel, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents

M. NEVEU Philippe, conseiller délégué

M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. LESEUR Hubert, M. FUSTINONI Joseph, Mme LANDREAT Estelle,

Mme QUERCY Rosalia, Mme VERRON Annick, M. FEVRE Benjamin, M. LESEUR Osmane, Mme PAULO

Noémie, M. SCODITTI Laurent, M. LEGER Jean-Paul, M. LESEUR Fabrice, M. MALINGRE Claude, M.

ALVES DE OLIVEIRA Olivier, M. TONON Bruno, Mme FOURNIER Amandine, Mme POUGET

Dominique, M. ROYER Pierre, M. FLEURIGEON Jacky, Mme HERAULT Evelyne, M. LAMBERT Michel,

Mme MARQUELET Carole, M. MATTERA Gérard, M. NIVELAIS René, M. ROZE Bruno, Mme

JACQUEMIN Amandine, M. MOULIN Dominique, M. DESPRES Régis, M. CHATELOT Claude, M. DELBÉ

Philippe, Mme BELLO Nathalie, Mme ACKER Maryline, Mme BERTIN Caroline, M. MICHEL Max, M.

DAILLET Denis, M. MATHIS Christophe, Mme FADEL Elodie, M. FOUCAULT Marcel, M. ROYER Claude,

M. BOULLÉE Michel, M. EHRHARD Pierre, Mme TISSOT Marie-France, M. VALLON Jérémy, M.

ROSENBERG François, Mme RENOUX Françoise

Ont donné leur pouvoir :

Mme DI TULLIO Astrid à M. LAMBERT Michel, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine à M. THIERIOT

Damien, M. OLLIVIER Bertrand à M. FEVRE Jean-Marc, M. PAINTENDRE Pascal à M. RENARD Pascal,

M. JEANJEAN Yves à Mme ACKER Maryline, M. ALBARRAS Francisco à Mme RENOUX Françoise

Absents excusés non remplacés :

Mme CHATELAIN-MARTINI Aude, M. COLLIN Romain M. DUBOIS Charles, M. VARNIER Jean-

François, M. FONTAINE Jean-François, M. THIEBLEMONT Christophe, Mme BOUCHON Corine, M.

VALY Eric

A été nommé secrétaire : Madame BERTIN Caroline, commune de Rouvroy-sur-Marne

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/04/2023 à 10h11

Réference de l'AR : 052-200044253-20230420-12_04_2023-DE

Publié le 20/04/2023 ; Rendu exécutoire le 20/04/2023Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 16 mai

prochain.

Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du conseil communautaire du 02 mars 2023. Aucune remarque n’étant faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

POINT 10 : ADMINISTRATION GENERALE - DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE SAINT- DIZIER AU SDED 52 ET MODIFICATIONS STATUTAIRES

FINANCES :

POINT 1 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

POINT 2 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2023

POINT 3 : AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXEE 80800 (EPICERIE MULTISERVICES)

POINT 4 : SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 8000 AU BUDGET ANNEXE 80600 (BATIMENT IRMA MASSON)

POINT 5 : REMBOURSEMENT D’UNE AVANCE OCTROYEE PAR LE BUDGET GENERAL VERS UN BUDGET ANNEXE – DECISION POUR LE BUDGET PRIMITIF 2023

POINT 6 : FONDS DE CONCOURS « VOIRIES » DE LA CCBJC A SES COMMUNES MEMBRES A COMPTER DE L’ANNEE 2023

POINT 7 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT SUR LA CONSOLIDATION DES RESSOURCES FINANCIERES DU TERRITOIRE EN LIEN AVEC LE PROJET CIGEO

POINT 8 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 POUR L’ANNEE 2023 POINT 9 : VOTES DES BUDGET PRIMITIFS DES BUDGETS ANNEXES (801/803 à 810) POUR L’ANNEE 2023

AMENAGEMENT/URBANISME :

POINT 11 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS ET JOINVILLE

RESSOURCES HUMAINES :

POINT 12 : MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES

POINT 13 : ACTUALISATION DE LA PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

POINT 14 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AUTORISATION AU CDG 52 DE LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC AU NOM DE LA CCBJC

POINT 15 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION D’EMPLOIS A TEMPS COMPLET

POINT 16 : MODIFICATIN DU REGLEMENT DU GARDIEN LOGE DU COMPLEXE SPORTIF POINT 17 : REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL – ACTIUALISATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°92-12-2020 DU 17 DECMBRE 2020.

AFFAIRES SCOLAIRESPOINT 18 : CREDITS BUDGETAIRES ALLOUES AU FINANCEMENT DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024.

ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE :

POINT 19 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

POINT 1 : FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle les taux de fiscalité locale de 2022 pour un produit global

voté attendu de 747 358 €. Il propose pour 2023, la reconduction à l’identique des taux de fiscalité

locale de 2022 en réintégrant le taux de la Taxe Habitation pour les résidences secondaires

principalement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De décider de reconduire, les taux de fiscalité en 2023 à l’identique de l’année 2022 et

- De valider ces derniers de la manière suivante :

o TAXE FONCIERE (BATI) : 1.66%

o TAXE FONCIERE (NON BATI) : 5.08 %

o CFE : 18.66 %

o TAXE HABITATION : 12.33 %

- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES

ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que par une décision de décembre 2022, le SMICTOM Nord

fixait la contribution de la CCBJC à 929 428.00 € soit 76€/habitant. Ainsi les bases prévisionnelles

notifiées représentent 9 328 932 € qui se répartissent de la façon suivante : bases exonérées sur

délibération pour un montant de 360 834 €, bases écrêtées de plafonnement TEOM pour un montant

de 268 206 € et bases définitives de l’année précédente pour un montant de 8 785 424 €.

Monsieur Thieriot rappelle les taux appliqués en 2022 suivant 2 zones : zone 1 avec un taux de

11.60% et la zone 2 avec un taux de 8.30 % puisqu’il s’agit des communes en apport volontaire.

Il précise que pour 2023, les taux appliqués seront de : 10.50 % pour la zone 1 et de 7.50 % pour la

zone 2.

Monsieur Thieriot termine son propos en précisant que ces taux ont reçu l’avis favorable de la

commission des finances du 30 mars 2023.

Le Président explique que la diminution du taux de la taxe sur les ordures ménagères est due à une

augmentation des bases de 7.1 % (voir Loi de Finances 2023) ce qui va dégager de l’argent mais il

n’est pas question de thésauriser sur les ordures ménagères. C’est pourquoi il y a cette diminution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De décider la baisse des taux pour l’année 2023 pour un produit attendu estimé à 971 834.68 €

- De voter les taux selon le tableau ci-après :

o Zone 1 : 10.50 %

o Zone 2 : 7.50 %- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 : FINANCES - AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET

EPICERIE MULTI SERVICES 80800 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que la section d’investissement du budget annexe 2023

« EPICERIE MULTI SERVICES n°80800 » est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 421 780.22 €.

Mais elle ne peut pas s’équilibrer sans une avance remboursable du budget général 80000 de

3 311.58€. Il ajoute que les dépenses d’investissement réelles, composées du remboursement de

l’emprunt (7 326.42 €) et du déficit reporté (6 713.22 €) ne peuvent être compensées par les recettes

d’investissement qui sont constituées essentiellement du virement de la section d’investissement

(6 713.12 €- Compte 1068). Cette somme viendra compléter les avances en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le versement d’une avance remboursable au budget annexe 80800 « EPICERIE MULTI SERVICES » pour un montant de 3 311.58 €. Les crédits sont prévus sur le chapitre 27 du budget général 80000.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 4 : FINANCES - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE

BATIMENT IRMA MASSON 80600 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que la section de fonctionnement du budget annexe 2023

« Bâtiment Irma Masson n°80600 » est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 28 261.47 €. Puis, il

ajoute qu’elle ne peut pas s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 5 108.05 €.

En effet, les dépenses de fonctionnement sont très impactées par les dotations aux amortissements

(19 491.47 €). Malgré les ajustements de rigueur, les produits ne couvrent pas le déficit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le versement d’une subvention du budget général vers le budget annexe du « bâtiment Irma Masson » pour un montant de 5 108.05 €. Les crédits sont prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000.

ZONAGES Bases prévisionnelles Taux Produits attendus

Zone1 :

TOUTES COMMUNES HORS ZONE 2

9 072 159 € 10.50% 952 576.70 €

Zone 2 :

COMMUNES EN APPORT VOLONTAIRE

(Mertrud, Flammerécourt, Baudrecourt et

Courcelles/Blaise)

256 773 € 7.50 % 19 257.98 € €- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 5 : FINANCES – REMBOURSEMENT D’UNE AVANCE OCTROYEE PAR LE BUDGET

GENERAL VERS UN BUDGET ANNEXE : DECISION POUR LE BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que dans le cadre des décisions prises soit antérieurement à

la CCBJC soit par la CCBJC elle-même, le conseil communautaire avait octroyé des avances

remboursables à des budgets annexes. En avril 2023, le bilan de ces avances représente un montant

total de 709 489.82 €. Puis, il ajoute que l’excédent d’investissements dégagé sur un budget annexe

permet d’envisager un remboursement anticipé, permettant d’améliorer les recettes de

fonctionnement du budget général. Il s’agit du budget 807 (Café Restaurant).

Monsieur Thieriot propose au conseil communautaire que le budget 807 puisse rembourser

10 905.47€ au budget général. Ainsi le montant résiduel restant à rembourser par les budgets

annexes au budget général est actualisé à 698 584.35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le remboursement d’une avance octroyée par le budget général sur le budgets

annexe 807 pour un montant de 10 905.47€

- D’acter en conséquence que le montant restant à rembourser par les budgets annexes au budget général est actualisé à 698 584.35 €

- D’inscrire ces montants aux BP 2023 du budget annexe 807 et du budget général 800

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 6 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS « VOIRIES » DE LA CCBJC A SES COMMUNES

MEMBRES A COMPTER DE L’ANNEE 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que par la délibération n°96-05-2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a mis en place un fonds de concours à destination de ses communes membres, pour les aider dans leurs projets de voiries. Puis par la délibération n°58- 07-2016, la Communauté de communes décidait d’inscrire les fonds au budget primitif. Pour des raisons de priorisation financière, le Président avait décidé de suspendre les fonds de concours à destination des communes membres. Il propose désormais de relancer le dispositif à compter de l’année 2023.

Monsieur Thieriot rappelle les règles mise en place en 2014 et afin d’accompagner le maximum de projets, le président propose les règles suivantes à compter de l’année 2023 : - Montant de l’aide : 30% du montant de la dépense totale en tenant compte du respect du cumul maximal d’aides publiques

- Le montant plancher de dépenses retenu : 2 000 €

- Le montant plafond de dépenses annuel : 20 000€

- Le montant d’aide annuel pouvant être perçu : 6 000 €

Comme les années précédentes, ce fonds de concours sera inscrit en dépenses d’investissement au chapitre 020 (article 2041412).

Le Président ajoute que probablement il pourra y avoir une montée en puissance de cette aide dès l’année prochaine comme l’avait souhaité Monsieur Royer de Saint-Urbain tout en respectant les plafonds des aides publiques. Il précise également que le dépôt des dossiers est possible à partir du 12 avril 2023, pour des projets n’ayant pas débuté.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la reconduction de versement de fonds de concours aux communes membres à

compter de l’année 2023 sur les dossiers relatifs à des travaux de voiries selon les règles

précédemment exposées

- De valider en conséquence le nouveau règlement d’attribution joint à la présente

délibération

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 : FINANCES – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT SUR LA CONSOLIDATION DES RESSOURCES FINANCIERES DU TERRITOIRE EN LIEN AVEC LE PROJET CIGEO

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que la Communauté de Communes des Portes de Meuse (CCPM) est engagée aux côtés de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne (CCBJC) dans l'accueil du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo) porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public chargé de la gestion à long terme des déchets radioactifs produits en France. Il ajoute que ce projet fait l'objet d'une législation spécifique, et d'une fiscalité spécifique, notamment au travers de deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : celle qui est dite "d'accompagnement” et celle qui est dite "de stockage". Actuellement, le territoire bénéficie du produit de la première des deux taxes additionnelles, celle d'accompagnement, payée par les exploitants de chacune des installations nucléaires de base existantes. En ce qui concerne la taxe additionnelle de stockage, qui n'est pas encore versée, est cependant bien connue des collectivités haut-marnaises. En effet, elle est déjà payée par l'ANDRA au titre de la seule installation concernée existante, le centre de stockage situé à Soulaines-Dhuys dans l'Aube, près de la limite avec la Haute- Marne. Son produit est partagé entre les communes et EPCI de l'Aube et de Haute-Marne. Monsieur Thieriot précise que la fiscalité "nucléaire" spécifique dont Cigéo (l'ANDRA) sera redevable s'ajoute à la fiscalité locale de droit commun qui est due par l'établissement aux collectivités de son territoire, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les autres taxes qui ont pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, la TEOM et la GEMAPI et surtout la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sa taxe additionnelle. Mais, pour l'imposition de Cigéo au titre de ces taxes, s'appliquent des dispositions générales ou particulières.

Cette disposition a été prise à la suite d'un rapport des inspections générales des finances et de l'administration est daté de mars 2017. Mais de janvier à avril 2023, une mission de l'administration de l'État réalise une étude pour actualiser les conclusions du rapport cité de mars 2017, et proposer des évolutions en conséquence.

C’est pourquoi, la Communauté de Communes des Portes de Meuse et la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne souhaitent mandater un cabinet d’expertise financière et fiscale pour accompagner son Exécutif et ses services, pour documenter et formaliser l'argumentaire, les propositions, les demandes du territoire, par rapport au travail de la mission de La Préfecture de la Meuse sur le 1er trimestre 2023.

Monsieur Thieriot précise que l’objectif est de consolider, dans la durée les ressources nécessaires au territoire pour poursuivre l'accompagnement de Cigéo.

Les collectivités souhaitent notamment que soit préservée leur autonomie en termes de ressources et de moyens pour exercer leurs compétences comme on l'attend d'elles, dans ce contexte qui engage des investissements spécialement importants sur une longue période. Les deux EPCI souhaitent conduire un groupement de commande pour contracter une mission d’appui et de conseil auprès d’un cabinet spécialisé.Monsieur Thieriot termine son propos en précisant que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne sera coordonnatrice du groupement de commandes au sens de l'ordonnance 2015-899 et la part de chaque maitre d’ouvrage représente 50 % de la mission. Il devrait rester à la charge de chacune des collectivités entre 10 000 et 12 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la convention de groupement de commande avec la communauté de communes des Portes de Meuse en vue de réaliser une mission d’accompagnement sur la consolidation des ressources financières du territoire en lien avec le projet CIGEO afin de répondre à la mission d’audit engagée par la Préfecture de La Meuse sur les mois de janvier à avril 2023. - De valider que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne sera coordonnatrice du groupement de commande

- D’autoriser M. le président à signer la convention de groupement de commande

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8 : FINANCES - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 - APPROBATION

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le budget primitif 2023 du budget général 80000 arrêté aux montants figurant dans les tableaux proposés,

- De préciser que le budget primitif 80000 de l’exercice 2023 est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et au niveau de l’opération sans vote formel sur chacun des chapitres pour la section d’investissement.

- De charger M. le Président de signer tous les documents afférents.

- De charger M. le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9: FINANCES – BUDGETS PRIMITIFS DES BUDGETS ANNEXES 2023 (801-803-804-805- 806-807-808-809-810-) - APPROBATIONS

Prévisions 2023

Fonctionnement

- Dépenses

- Recettes

-Suréquilibre

11 147 229

12 447 998

1 300 769

Investissement 5 731 989BUDGET PRIMITIF 80100 2023 : Régie Intercommunale de distribution de chaleur

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 801, Régie Intercommunale de distribution de chaleur

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80300 2023 : Parc d’activités de la Joinchère (Thonnance/Suzannecourt)

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 803, Parc d’Activité de la Joinchère (Thonnance/Suzannecourt) - D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80400 2023 : Zone commerciale du Rongeant

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 804, Zone commerciale du Rongeant

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80500 2023 : SPANC

Prévisions 2023

Fonctionnement

- Dépenses

- Recettes

- Suréquilibre

151 097

195 790

44 693

Investissement 60 098

Prévisions 2023

Fonctionnement

- Dépenses

- Recettes

- Suréquilibre

4 408 780

6 462 384

2 053 604

Investissement 6 462 384

Prévisions 2023

Fonctionnement

- Dépenses

- Recettes

- Suréquilibre

1 408 442

2 497 918

1 089 476

Investissement 2 793 463Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 805, SPANC

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80600 2023 : Bâtiment Irma MASSON

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 806, Bâtiment Irma Masson

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80700 DE 2023 : Café – Restaurant – Traiteur

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 807, Café – Restaurant - Traiteur

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80800 2023 : Epicerie Multiservices

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Prévisions 2023

Fonctionnement 15 949

Investissement 256

Prévisions 2023

Fonctionnement 28 261

Investissement 19 659

Prévisions 2023

Fonctionnement 6 438

Investissement 427 720

Prévisions 2023

Fonctionnement 8 714

Investissement 421 780Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 808, Epicerie Multiservices

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 80900 2023 : Centre de Santé

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 809, Centre de Santé

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 81000 2023 : Hôtel d’entreprises.

Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2023, selon les chiffres

suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le budget 810, Hôtel d’entreprises

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

POINT 10 : ADMINISTRATION GENERALE - DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-

DIZIER AU SDED 52 ET MODIFICATIONS STATUTAIRES

Monsieur Renard, rapporteur, explique que le 2 février 2023, le comité syndical du SDED 52 a émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la Ville de Saint-Dizier, qui a délibéré en ce sens le 15 décembre 2022, pour transférer sa compétence « installation de recharges pour véhicules électriques (IRVE) ». Il ajoute que la mise à jour des statuts du syndicat est rendue nécessaire pour

Prévisions 2023

Fonctionnement 582 955

Investissement 48 897

Prévisions 2023

Fonctionnement 1 300

Investissement 47 239prendre en compte cette nouvelle adhésion et le transfert de la compétence IRVE. La procédure de consultation a été lancée par courrier reçu le 3 mars 2023 et la CCBJC dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande d’adhésion de la ville de Saint-Dizier et la mise à jour des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De donner un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Saint-Dizier au SDED 52 - De valider en conséquence les modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS ET JOINVILLE

Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique que la loi ELAN du 23 novembre 2018 porte sur l’Evolution

du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a instauré les Opérations de Revitalisation de

Territoire (ORT). Puis il rappelle qu’en décembre 2019, le Conseil Communautaire validait

l’engagement de la Communauté de Communes. L’ORT de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne a été signée par la Préfète de la Haute-Marne, le Président de la

Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, le Maire de Joinville et le Maire de

Poissons en janvier 2020. Puis, en octobre 2022, le Conseil Communautaire validait l’avenant n°1 à la

convention, ayant pour objectif de prolonger et d’intensifier les démarches en cours depuis 2012

pour faire revivre Joinville et son centre-ville (en lien avec la mise en place du programme "Petites

villes de demain" pour lequel Joinville a été retenue). D’autre part, il représente l’opportunité

d’intégration de la commune de Poissons, pôle complémentaire de Joinville à l’échelle

intercommunale, aux stratégies de revitalisation.

Il ajoute qu’aujourd’hui, il est nécessaire de modifier la convention cadre d’Opération de

Revitalisation du Territoire en actant l’engagement de quatre partenaires supplémentaires au

programme Petites Villes de Demain mis en œuvre sur la Communauté de Communes du Bassin de

Joinville en Champagne (CCBJC), la Ville de Joinville et la commune de Poissons. Il précise que la

Région Grand Est, L’Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), le Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-

Marne souhaitent intégrer le dispositif Petites Villes de Demain et prendre part à la mise en œuvre

de l’ORT.

Le Président regrette l’absence de la commune de Doulevant le Château dans ce dispositif et invite

les élus de la commune à aller visiter la commune de Poissons pour constater ce qu’il est possible de

faire avec ce dispositif. Monsieur Léger lui répond que l’implication de la commune à ce dispositif est

en cours et que des visites à Poissons ont déjà été réalisées. Il reviendra de procéder à un avenant

pour réintégrer la commune de Doulevant-le-Château

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la poursuite de l’engagement de la CCBJC dans le dispositif d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) proposé par l’ETAT aux côtés des communes de Poissons et Joinville par la signature de l’avenant n°2 intégrant quatre nouveaux partenaires : la Région Grand Est, L’Établissement Public Foncier de Grand Est, le Conseil d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement et la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer ledit avenant n°2 - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 11 février 2021, le conseil communautaire modifiait le régime des astreintes en élargissant le domaine d’intervention des astreintes techniques et en créant l’astreinte de décision.

Puis il explique que le régime des astreintes techniques est actuellement calé pour le fonctionnement des chaufferies, soit environ six mois de l’année. Mais, au regard des besoins notamment sur les bâtiments et équipements intercommunaux, les astreintes techniques doivent désormais être organisées sur l’année complète.

Ce dossier a reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’extension du régime des astreintes techniques sur l’année complète - D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des astreintes - D’autoriser le Président à effectuer les revalorisations nécessaires en cas d’évolution réglementaire des montants

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 13 : RESSOURCES HUMAINES – ACTUALISATION DE LA PART SUPPLEMENTAIRE

« IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 17 décembre 2019, le conseil communautaire validait la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP. Il explique que cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Pour les fonctionnaires, la part IFSE régie peut être cumulée avec la NBI, sur décision de l’autorité territoriale. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur ou mandataire, dans le respect des plafonds réglementaires de chaque groupe. La périodicité de son versement sera appliquée en fonction de son montant annuel (en une seule fois en novembre pour les montants inférieurs à 200€, mensuel pour les autres).

Monsieur Maréchal ajoute que 5 régies de recettes sont identifiées : le Pôle Multifonctionnel, le Centre de Santé, la Salle des Fêtes d’Echenay, la Structure Multi Accueil et la Halte nautique. Enfin, il termine son propos en précisant que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les modifications liées à l’attribution de la part IFSE régie présentées ci-dessus - De rapporter la délibération n° 116-12-2019 en date du 17 décembre 2019 - D’autoriser la revalorisation de la part « IFSE Régie » en cas d’évolution réglementaire de l’arrêté du 28 mai 1993 sus visé ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibérationPOINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AUTORISATION AU CDG 52 DE LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC AU NOM DE LA CCBJC

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 26 novembre 2019, le conseil communautaire validait l’adhésion au contrat d’assurance groupe (2020-2023) à compter du 1er janvier 2020. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il précise que le Centre de Gestion de la Haute Marne propose aux collectivités adhérentes de lancer une procédure de marché public relatif à la mise en concurrence de ce contrat.

Enfin, il termine son propos en précisant que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Haute Marne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De charger le Centre de Gestion de la Haute-Marne, de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréés, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;  Agents affiliés à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 15 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION D’EMPLOIS A TEMPS COMPLET

Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

Monsieur Maréchal, précise que suite au transfert des agents de l’Office du Tourisme vers la SPL Agence d’attractivité au 1er janvier 2023 et le recrutement sur un autre grade pour le Relais Petite Enfance, il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents.

Puis, suite aux avancements de grade, il convient également de supprimer certains emplois au tableau des emplois permanents.

Ce dossier a reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :- De valider la suppression des emplois conformément au tableau présenté ci-dessus à

compter du 15 avril 2023

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois

permanents à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de

Joinville en Champagne

POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU REGLEMENT DU GARDIEN LOGE

DU COMPLEXE SPORTIF

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 15 mars 2022, le conseil communautaire fixait la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction et en date du 10 mai 2022, le conseil communautaire validait le règlement du gardien logé. Il explique que la commission « Sports » en date du 25 janvier 2023 a souhaité modifier les périodes de fermeture du complexe sportif, il convient donc d’adapter les périodes sur lesquelles le gardien logé devra poser ses congés annuels et par conséquent de modifier le règlement du gardien logé.

Monsieur Maréchal précise que ce dossier a reçu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le règlement du gardien logé actualisé et présenté en annexe - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL – ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 92-12-2020 DU 17 DECEMBRE 2020

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle que par la délibération n° 91-12-2020, le conseil communautaire validait l’actualisation du règlement intérieur du temps de travail. Puis, il explique que ce document doit évoluer régulièrement afin de prendre en compte l’évolution des services et notamment qu’il convient de modifier ou d’intégrer certaines dispositions relatives à la Journée de solidarité, au fonctionnement du Centre de Santé, à l’Office du Tourisme (dont le fonctionnement a été transféré à la SPL Agence d’attractivité au 1er janvier 2023), au règlement du gardien logé, aux astreintes techniques d’exploitation et à la mise en place du portail agents Ces modifications ont reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023.

Monsieur Maréchal termine son propos en annonçant la fermeture des services de la CCBJC aux dates suivantes : 19 mai (pont de l’ascension), 14 août (pont de l’assomption) et du 26 au 29 décembre (fêtes de Noël). Il précise que 6 jours de congés seront donc imposés aux agents de la CCBJC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le règlement intérieur du temps de travail modifié

- D’autoriser le Président ou son représentant à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibérationPOINT 18 : AFFAIRES SCOLAIRES – CREDITS BUDGETAIRES ALLOUES AU FINANCEMENT DES

ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024.

Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle qu’en date du 25 février 2020, le conseil communautaire

validait les crédits budgétaires alloués au financement des écoles à compter de l’année 2020-2021. Il

explique que suite à une demande de certaines écoles et afin de tenir compte de l’augmentation des

coûts en matière de transports, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le cumul de

financement au titre des sorties scolaires, soit 10 € pour un voyage.

La commission scolaire en date du 9 mars 2023 propose au conseil communautaire le financement

modifié de la manière suivante :

Financement Ecoles 2023-2024

Fournitures scolaires (clé wifi, papier de reprographie, timbres,

pharmacie,…) 30 €/enfant

Manuels, fichiers, supports éducatifs/pédagogiques (élémentaire) 15 €/enfant

Sortie scolaire (maternelle et élémentaire) selon deux modalités possibles :

- 2 sorties par année scolaire

- 1 sortie par année scolaire

5 €/enfant

10 €/enfant

Classe découverte 7 €/nuitée

RASED :

- Psychologue scolaire

- Enseignant

200 €

75 €

Dotation USEP 3.5 €/enfant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la proposition sur le financement du service aux écoles à partir de la rentrée

scolaire de septembre 2023

- D’autoriser pour la fin de l’année scolaire 2022-2023 le cumul au niveau des sorties scolaires

pour les écoles en faisant la demande par écrit

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à

la présente délibération

POINT 19 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre 21 février 2023 et le 3 avril 2023 – décisions validées à l’unanimité –

 Décision n°09/2023 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association du comité des Fêtes de la Gendarmerie pour le Week-end du 21-22 janvier 2023 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€. Décision n°10/2023 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association Caisse Locale des Rives de la Blaise pour la journée du 7 avril 2023 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€.

 Décision n°11/2023 : Espace France Services - validation d’une étude thermique

règlementaire avec le cabinet AGS ingénierie pour un montant de 5 200 € HT (6 240 € TTC).  Décision n°12/2023 : Extension du siège social - d’étude thermique règlementaire avec le cabinet AGS ingénierie pour un montant de 4 800 € HT (5760 € TTC).

 Décision n°13/2023 : Micro crèche de Thonnance les Joinville - validation avec le cabinet

CCTIA de la réalisation de la mission SPS pour un montant de 1 600.00€ HT (1 920.00€ TTC).

Questions diverses

Le Président souhaite intervenir au sujet des conseillers numérique qui interviennent dans plusieurs communes puisque plusieurs maires souhaiteraient savoir s’il serait possible que la CCBJC puisse donner une participation financière puisque les aides données aux communes vont disparaitre. Le Président explique que ce sujet sera discuté au bureau communautaire afin de savoir s’il est possible ou non d’apporter cette aide. Le Président explique qu’il est conscient de l’importance de ce service dans les communes et qu’il va étudier ce qu’il est possible de faire au plan réglementaire. Il espère qu’un bus pourra se déplacer dans les communes et faire ce travail.

Monsieur Malingre souhaite prendre la parole pour faire part de son mécontentement et de son incompréhension concernant la fermeture d’une classe au groupe scolaire d’Epizon. Tout d’abord, il regrette de ne pas avoir été informé de façon officielle puisqu’il a appris cette décision par la presse. Ensuite, il explique que le groupe scolaire d’Epizon accueille entre 40 et 50 enfants, répartis en trois classes de la maternelle au CM2, en provenance d’une dizaine de communes. Mais aujourd’hui, selon lui, parce qu’une institutrice à fait valoir ses droits à la retraite, l’éducation nationale en profite pour fermer une classe. Les deux enseignantes qui restent sont inquiètes et se demandent comment elles vont pouvoir travailler avec des enfants de 3 ans à 10 ans répartis en 2 classes. Pour Monsieur Malingre, il est nécessaire que l’ensemble des élus du territoire se mobilisent et réagissent face à ses fermetures de classe dans les campagnes.

Le Président lui répond que cette décision est indépendante de sa volonté puisqu’elle est imposée par l’Education Nationale, il invite les enseignants à se diriger vers leur inspectrice. Le Président explique avoir rencontré Mme Vacheret de l’Inspection Académique pour défendre les écoles du territoire. Il ajoute qu’il rencontre le même problème dans la commune de Charmes-la-Grande avec également une fermeture de classe en septembre prochain mais les effectifs étant trop bas, cela ne permet pas de conserver les classes. Pour Epizon, il y aura 38 élèves à la prochaine rentrée scolaire. Il espère que de nouvelles familles viendront s’installer sur le territoire d’Epizon pour permettre la réouverture d’une classe. Le Président se dit désolé de cette situation mais cela est indépendant de la volonté de la CCBJCMonsieur Bourgeois interpelle le Président au sujet de la mise en place d’une micro crèche à Echenay. Le Président souhaite savoir si la commune possède un local à mettre à disposition pour ce service puisque la communauté de communes n’envisage pas de construire un bâtiment étant donné la fragilité du projet notamment en ce qui concerne sa pérennité dans le temps dans le temps. Pour le moment, il y aurait 8 enfants mais il faut dans les années à venir pourvoir conserver les effectifs. Monsieur Bourgeois répond que la commune ne dispose pas de local mais il demande s’il n’est pas possible d’envisager ce service dans l’école. Le Président lui demande de faire des propositions afin de voir ce qu’il est possible de faire.

Monsieur Daillet souhaite avoir des précisions concernant les remises financières qui sont faites à diverses associations qui louent le Pôle Multi Fonctionnel de la Scierie. Il demande si ces remises peuvent être généralisées à toutes les associations du territoire ou bien est-ce spécifique à certaines associations.

Le Président lui répond que tout le territoire est concerné par cette remise puisque les associations du territoire bénéficient d’un tarif préférentiel à 500 €. Un tarif est appliqué uniquement pour des locations de courte durée de quelques heures, souvent pour des assemblées générales qui souhaitent bénéficier de l’auditorium. Ce type de location à généralement lieu en semaine et ne perturbe pas les locations du week-end.

Monsieur Osmane Leseur souhaite alerter le Président sur la nécessité de faire les déclarations de buvette auprès de la Mairie de Dommartin-le-Saint-Père pour les associations qui louent la Scierie pour des manifestations. Il souhaiterait qu’un rappel soit fait auprès de associations afin d’éviter les déclarations de dernières minutes notamment le samedi après-midi. Le Président lui répond qu’il prend bonne note de sa remarque et que le service en charge de la location de la Scierie donnera cette information aux associations.

La séance est levée à 19 heures 50 Le Président, La Secrétaire,

Fait les jours, mois et an susdits Jean-Marc FEVRE Caroline BERTIN [[[signature1]]] JEAN MARC FEVRE

2023.04.20 10:04:28 +0200

Ref:20230420_095802_1-1-O

Signature numérique

le Président