Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB 2023 43 Adhesion Pole Sante CDG63 t ampon
Arrêté - 2022.07.29 CDG63 Medecin
Arrêté - 2022.07.29 CDG63 professeur percussions
Déliberation - DB 2026 03 Contrats Assurance CDG63 tampon
Arrêté - 2022.07.29 CDG63 Agent de maitrise
Déliberation - DB 2023 06
Déliberation - DB 2025 30 Protection Sociale tampon
Déliberation - DB 2023 15 IHTS
Déliberation - Annexe DB 2023 42
Déliberation - DB 2023 24 IHTS rectifie
unknown - Annexe DB 2023 43 Convention CDG63 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (unknown - Annexe DB 2023 43 Convention CDG63 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
“4
.
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
5
D
Recu
en préfecture
le 27/11/2023
x
Centre de Gestion
Publié
le
de
la
Fonction
Publique
ID
: 063-216302596-20231117-DB 2028
48-DE
©
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Convention
d’adhésion
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la
santé,
la
sécurité
et
la
qualité
de
vie
au
travail
du
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
du
département
du
Puy-de-Dôme
obligatoirement
affiliés
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L136-1,
1451-24,
L452-25
à
31,
L542-25
à
47,
L613-2
et
L811-1
à
812-2,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
en
dates
des
17
novembre
1997,
26
mars
2003
et
27
novembre
2009
ayant
créé
les services
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
de
prévention
et
d’intermédiation
sociale
et
de
maintien
dans
l'emploi,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
n°
2023-34
en
date
du
26
septembre
2023
portant
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
au
profit
des
collectivités
locales
du
département
et
des
autres
employeurs
publics,
Considérant
que
les
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
être
réalisées,
dans
le
cadre
d’une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et
d'établissements
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
la
nécessité
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
la
complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Considérant
les
compétences
dont
dispose
le Centre
de
Gestion
pour
réaliser
cet
accompagnement,
Pour
la
période
2024-2026,
la
présente
convention
fusionne
les
deux
conventions
triennales
jusqu'ici
existantes
à
savoir
la
convention
d'adhésion
aux
missions
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
et
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
relative
à
l'accompagnement
à
la gestion
des
situations
d’inaptitude
physique.
Afin
de
soutenir
les
employeurs
et agents
dans
les
situations
de
changement
et
d'adaptation
professionnelle
et/ou
de
rupture
avec
le
milieu
professionnel
(y
compris
lors
d’un
évènement
santé
subi
mettant
fin
à
la
relation
employeur-agent),
un
assistant
social
rejoint
l’équipe
pluridisciplinaire
du
Centre
de
Gestion.
ENTRE Le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
situé
7 rue
Condorcet
- CS
70007-63063
CLERMONT-FERRAND
CEDEX
1,
représenté
par
son
Président,
Tony
BERNARD,
agissant
conformément
à
la
délibération
n°
2020-45
du
12
novembre
2020
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
désigné,
ci-après,
«
le
Centre
de
Gestion
»,
D'une
part,
ET
1/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ID
:,063-216302596-20231117-DB. 2023
_43-DE
La
Commune
d’Olloix
représentée
par
Monsieur
le Maire,
M.
Jean-Louis
CECCHÈ--cromrererrenomce-par-cenveretron
n°
XXXX-XX
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
novembre
2023,
désignée
ci-après,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
les
conditions
d'exercice
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
assurées
par
le Centre
de
Gestion
à son
profit.
Cette
collaboration
a pour
finalité
:
—
d’assurer
le suivi
médical
réglementaire
des
agents,
—
de
prévenir
les
risques
professionnels,
—
d’améliorer
les
conditions
de
travail
de
tous
les
agents g
y
—
d’améliorer
la prise
en
charge
des
agents
en
difficulté,
—
de favoriser
les
échanges
d’expérience
entre
les
employeurs,
—
d'élaborer
des
modalités
et
dispositifs
communs
en
matière
de
gestion
des
emplois
pour
intégrer
ou
p
g
p
P
g
réintégrer
l’agent
au
cœur
de
l'établissement,
—
de
maîtriser
les coûts
directs
et indirects
engendrés
par
l’absentéisme,
—
de
développer
une
culture
de
la qualité
de
vie au
travail.
ARTICLE
2
: FONCTIONNEMENT
DE
L’EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
a)
L'équipe
pluridisciplinaire
en
santé
au
travail
L'équipe
pluridisciplinaire
chargée
d'exercer
les
missions
relatives
à
la
santé
et
sécurité
au
travail
comprend,
des
médecins
du
travail,
des
Infirmiers
Diplômés
en
Santé
au
Travail
(IDEST),
des
conseillers
hygiène
et
sécurité
au
travail,
un
agent
chargé
de
la
fonction
d’inspection
(ACFI),
un
ergonome,
des
psychologues,
un
assistant
social,
un
agent
spécialisé
dans
l’accompagnement
et
la
gestion
des
situations
des
inaptitudes
physiques
et
le
personnel
administratif
(ex:
secrétaires
médicales).
L'équipe
pluridisciplinaire
accompagne
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
en
ce
qui
concerne
:
—
le suivi médical
professionnel
des
agents,
—
_ l’amélioration
des
conditions
et
de
l’organisation
du
travail
dans
les
services,
—
l'adaptation
et
l'aménagement
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
—
la protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et des
risques
d'accidents
de service
ou
de maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
—
l’accompagnement
psychosocial
des
agents
en
difficulté
physique
et/ou
psychique,
—
l'information
sanitaire.
L'équipe
pluridisciplinaire
accompagne
l’autorité
territoriale
pour
mettre
en
œuvre
les
démarches
qu’elle
estime
nécessaire
dans
les
domaines
de
la santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail.
La
mission
d’un
membre
de
l’équipe
pluridisciplinaire
est
toujours
centrée
sur
le travailleur
et
ce
en
application
du
décret
n° 85-603
du
10
juin
1985
modifié.
2/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
b)
Apport
d'expertise
au
sein
du
CST/FSSSCT
de
la collectivit|
2: 063-216302596-20231117-DB
2028, 43-DE
public
Les
médecins,
les
infirmiers,
les
conseillers
hygiène
et
sécurité
au
travail,
les
agents
chargés
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
et
les
psychologues
du
travail
peuvent,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
participer
dans
la
mesure
de
leur
disponibilité
aux
réunions
de
la
Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et Conditions
de
travail
ou
à défaut
aux
réunions
du
Comité
social
territorial.
Le
médecin
du
travail
rend
compte
annuellement
en
formation
spécialisée
en
santé
sécurité
et conditions
de
travail
ou
à
défaut
en
comité
social
territorial
de
son
activité
et
de
la
situation
sanitaire
des
agents
suivis.
ARTICLE
3
: MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
AU
PROFIT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
OU
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
a)
Médecine
du
travail
Le
service
de
médecine
du
travail
du
Centre
de
Gestion
se
compose
de
médecins
du
travail
et d’infirmiers
diplômés
en
santé
au
travail
(IDEST).
Ils
assurent
le
suivi
de
la
santé
des
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public.
Ce
service
a une
approche
globale
et exclusivement
préventive
dans
la surveillance
médicale
(individuelle
et collective)
et
l’action
sur
le milieu
professionnel.
Le
médecin
du
travail
:
Le
médecin
du
travail
doit,
en
sus
des
examens
médicaux
individuels,
consacrer
au
moins
un
tiers
de
son
temps
à
sa
mission
en
milieu
professionnel.
Ces
actions
sur
le
milieu
professionnel
concernent
notamment
:
-
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services,
-
l'hygiène
générale
des
locaux,
-
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
-
la
protection
des
agents
contre
l’ensemble
des
risques
d’accidents
ou
de
maladie.
Ne
relevant
pas
de
la
médecine
du
travail,
les
visites
de
contrôle
pendant
les
congés
de
maladie
ou
accident
du
travail
et
les
visites
d'aptitude
au
recrutement
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
(obligatoire
selon
le
cadre
d'emploi)
seront
à
réaliser
auprès
d’un
médecin
agréé.
L’infirmier
diplômé
en
santé
au
travail
:
L'action
des
infirmiers
diplômés
en
santé
au
travail
s'inscrit
en
complémentarité
de
celle
des
médecins
du
travail.
Ils participent
au
suivi
individuel
de
l’état
de
santé
des
agents
dans
le cadre
des
activités
qui
leurs
sont
confiées
par
les
médecins
du
travail.
Des
protocoles
formalisés
guident
la
coopération
des
activités
entre
le médecin
du
travail
et
l’infirmier
diplômé
en
santé
au
travail.
Les
actions
individuelles
et collectives
dans
le cadre
de
la santé
au
travail
réalisées
par
l’infirmier
diplômé
santé
au
travail,
le
sont
sur
prescription
et
sous
la
responsabilité
du
médecin
du
travail. Les
médecins
du
travail
et
IDEST
n’ont
pas
vocation
à
se
substituer
au
suivi
des
agents
par
leur
médecin
traitant.
Secret
médical
:
Le
respect
de
la vie
privée
et le secret
médical
sont
deux
droits
fondamentaux
de
l’agent.
Le secret
médical
s'impose
à
tous
les
professionnels
de
santé,
sous
la
responsabilité
du
médecin.
||
couvre
tout
ce
qui
est
porté
à
la
connaissance
du
médecin
dans
l'exercice
de
sa
profession,
c'est-à-dire
non
seulement
ce
que
lui
a
confié
l’agent,
mais
aussi
ce
qu'il
a vu,
entendu
ou
compris
(article
4 du
Code
de
déontologie
médicale,
article
R.4127-4
du
Code
de
la santé
publique).
3/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ré
.
;
.
.
.
ID : 063-216302596-20231117-DB.
2023 43-DE
Pour
assurer
la
continuité
des
soins
ou
pour
déterminer
la
meilleure
prise
en
charge-possrore-res-proressrenmmens-te
santé
peuvent
avoir
besoin
d'échanger
des
informations
sur
l’agent
qu'ils
prennent
en
charge.
La
loi
a défini
cette
notion
de
«
secret
partagé
»
et
en
a
précisé
les
limites
(article
L 1110-4
du
Code
de
la
santé
publique).
L’IDEST
dans
le
cadre
du
suivi
médical
partagé
devra
donc
respecter
ce
secret
médical,
notamment
vis-à-vis
des
acteurs
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics,
qu’il
recevra
en
consultation.
Visites
médicales :
Ces
visites,
qui
présentent
un
caractère
obligatoire,
se
déroulent
dans
les
lieux
de
visite
prévus
par
le
Centre
de
Gestion.
|| s’agit
de
sites
équipés
répondant
aux
règles
de
sécurité,
de
confidentialité
et
d'hygiène.
La
notion
de
Visite
d'Information
et
de
Prévention
(VIP)
est
introduite
dans
le
processus
de
périodicité
des
visites
médicales
des
agents
alternant
ainsi
IDEST
et
médecin
du
travail.
En
application
du
cadre
réglementaire,
un
protocole
formalisé
fixe
la
périodicité
des
visites
médicales
et
les
motifs
possibles. Concernant
les
visites
médicales
à
la demande
de
l’agent
dont
le
rendez-vous
est
pris
pendant
le temps
de
travail
de
l’agent,
l'agent
devra
au
préalable
en
informer
sa
collectivité.
Concernant
les
visites
médicales
à
la
demande
de
la
collectivité,
le
cadre
juridique
impose
à
l'employeur
de
communiquer
les
motifs
de
ces
dernières
à
l’agent
et
au
service
santé
au
travail.
Cette
communication
s'effectue
par
écrit
(courrier,
courriel...).
b)
Les
conseillers
hygiène
et
sécurité
au
travail
Les
conseillers
hygiène
et
sécurité
au
travail
peuvent
conseiller
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
pour
lui
permettre
de
répondre
aux
différentes
obligations
réglementaires
(élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
hors
champ
des
risques
psycho-sociaux,
action
de
sensibilisation
sur
des
risques
définis...)
auxquelles
elle
est
soumise.
Ils
peuvent
également
assister
et
conseiller
la
collectivité
locale
ou
l'établissement
public
dans
les
domaines
relatifs
à l'hygiène
et à la sécurité
au
travail
et accompagner
les assistants
et
conseillers
de
prévention
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Dans
tous
les
cas,
le
conseiller
en
hygiène
et
sécurité
intervient
avec
l’accord
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public. c)
Les
agents
chargés
de
la
fonction
d'inspection
La
mission
d'inspection
est
confiée
à
un
agent
formé
du
Centre
de
Gestion
dénommé
ACFI.
Les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
peuvent
recourir
à
l'intervention
de
cet
agent
pour
assurer
en
leur
sein
la fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et
de
la sécurité
au
travail.
Cet
ACFI
est
chargé
de :
-
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
au
travail
définies
par
le code
du
travail
4ème
partie,
livres
| à IV et
les
décrets
pris
pour
son
application
ainsi
que
le décret
n° 85-603
du
10
juin
1985
modifié,
-
proposer
à l’autorité
territoriale
toute
mesure
qui lui paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
et
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
jugera
nécessaires,
-
émettre
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(au
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et de sécurité,
-
assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
du
Comité
social
territorial
et/ou
de
la Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail.
Il intervient
dans
le
cadre
de
la
résolution
d’une
situation
de
désaccord
relative
à l’exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et imminent.
4/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
Une
lettre
de
mission
transmise
en
amont
de
l'intervention
déterminera
les
d:12:063:216302596-20231117;DB
2023 43-DE
de
la
mission.
Chaque
intervention
de
l’ACFI
donnera
lieu
à
un
rapport
adressé
à
l’autorité
territoriale
ainsi
qu’au
médecin
du
travail.
Dans
tous
les
cas,
l’ACFI
intervient
avec
l’accord
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public.
d)
L’ergonome
L’ergonome
axe
son
intervention
sur
l'amélioration
des
conditions
de
travail
les
conditions
de
travail
(prévention
des
accidents,
des
maladies
professionnelles,
baisse
de
la
pénibilité,
de
la
charge
physique,
mentale
et
psychique
du
travail)
tout
en
prenant
en
compte
les
différents
critères
de
performance
de
l’activité.
Pour
cela,
il peut
agir
dans
des
cadres
variés
et
notamment
le
maintien
dans
l’emploi,
l’insertion
professionnelle
et
la
mise
en
œuvre
de
démarches
ergonomiques
préventives.
Les
demandes
d'intervention
de
l’ergonome
peuvent
concerner
la conception
des
postes
de travail,
l'aménagement
des
locaux
et
d'espaces,
les ambiances
de
travail,
l’organisation
du
travail,
la formation
et
les
situations
de
handicap.
L’ergonome
peut
intervenir :
-
pour
adapter
le poste
de
travail
d’un
agent
suite
à une
inaptitude
partielle
ou
totale,
-
lors
d’une
embauche
ou
pour
le maintien
dans
l’emploi
d’un
agent
reconnu
travailleur
handicapé,
-
pour
réorganiser
le travail
d’une
équipe
ou
d’un
service,
-
pour
aménager
de
nouveaux
locaux
ou
espaces
de
travail,
-
lorsque
des
agents
dans
un
service
ou
une
équipe
souffrent
de
problèmes
de
santé
dont
des
lombalgies
ou
des
troubles
musculo
squelettiques.
Dans
tous
les
cas,
l’ergonome
intervient
avec
l’accord
de
la collectivité
locale
ou
de
l’établissement
public.
e)
Le
psychologue
du
travail
L'action
du
psychologue
du
travail
a
pour
vocation
de
contribuer
à
l’amélioration
des
conditions
de
travail
des
agents
en
proposant
un
accompagnement
individuel
ou
collectif,
et,
en
déployant
des
actions
de
prévention
des
risques
psychosociaux
auprès
des
agents
employés
par
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics.
Il peut
intervenir
dans
les
cas
suivants
:
-
accompagnement
des
agents
concernés
par
une
problématique
de
souffrance
au
travail,
-
accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
globale
de
prévention
des
risques
psychosociaux,
-_
réalisation
de
bilan
professionnel
permettant
à
l’agent
concerné
par
des
restrictions
médicales
ou
le
cas
échéant
une
inaptitude,
de
travailler
sur
ses
motivations,
ses
compétences
afin
de
favoriser
son
maintien
dans
l’emploi
(reclassement),
-
médiation
entre
l’agent
et l'entourage
professionnel,
-
aide
à
la
réintégration
d’un
agent
au
sein
de
sa
collectivité
suite
à
une
absence
prolongée
et/ou
accompagnement
à l'intégration
d’un
agent
dans
le cadre
d’un
reclassement,
-
sensibilisation
à la prévention
des
risques
professionnels
: stress,
conflits,
-
prise
en
charge
de
situation
traumatique
en
lien
avec
l'exercice
professionnel
de
l’agent
(uniquement
échange
collectif avant
éventuellement
une
orientation
des
agents
vers
un suivi post-traumatique
individuel
par
un
tiers
extérieur
compétent).
Le
psychologue
du
travail
n'intervient
pas
dans
le domaine
de
la sphère
privée.
Les
missions
du
psychologue
du
travail
reposent
sur
le
partenariat
et
nécessitent
la
recherche
d’une
collaboration
de
qualité,
dans
le respect
du
secret
professionnel,
avec
le bénéficiaire
et
notamment
avec
la direction
des
services
et
les
responsables
en
charge
des
ressources
humaines
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public.
5/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ID
: 063-216302596-20231117-DB
2023
_43-DE
Le
psychologue
intervient
à
la
demande :
-
d’un
agent,
-
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public,
-
du
médecin
du
travail
ou
d’autres
partenaires.
Dans
tous
les
cas,
le
psychologue
intervient
avec
l’accord
de
la
collectivité
territoriale/établissement
public
et
de
l'agent
concerné.
Un
psychologue
de
l’équipe
du
Centre
de
Gestion
occupe
les fonctions
de
référent
handicap.
Accompagné
par
une
secrétaire
administrative,
il soutient
les
actions
conduites
par
les
collectivités
locales
ou
les établissements
publics,
le Centre
de
Gestion
et
le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(campagne
de
déclaration
des
effectifs,
promotion
de
l’apprentissage...).
f)
Accompagnement
et
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
accompagne
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
le
conseillant
dans
le
domaine
statutaire
et
en
matière
d’indisponibilité
physique
des
agents
publics.
Cette
mission
repose
sur
une
prise
en
compte
des
situations
individuelles
des
agents
et
des
conseils
personnalisés
du
Centre
de
Gestion
au
profit
de
la collectivité
locale
ou
de
l'établissement
public.
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
s'engage,
à
informer
le
Centre
de
Gestion
des
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
de
la
situation
administrative
de
l’agent
et
à
lui
communiquer
tout
document
nécessaire
à l’étude
du
dossier
et
à
l'accompagnement.
Au
sein
du
Centre
de
Gestion,
l'exercice
de
cette
mission
est
assuré
par
le
Pôle
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail,
et,
plus
précisément,
par
un
agent
spécialisé
dans
le conseil
juridique
en
matière
de
santé
au
travail.
La
réalisation
de
cette
mission
doit
faire
l’objet
d’une
demande
expresse
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
auprès
du
Pôle
du
Centre
de
Gestion.
Le Centre
de
Gestion
se
réserve
la possibilité
de
refuser
la prise
en
charge
d’une
tâche
qui
ne
serait
pas
prévue
dans
là
convention.
Il
se
réserve
également
le
droit
de
ne
pas
traiter
un
dossier
dont
les
informations
seraient
incomplètes
ou
lorsque
la demande
aurait
pour
objet
de
le faire
participer
à
la réalisation
d’une
illégalité.
Il
est
précisé
que
dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
assure
un
rôle
de
conseil
et
d'accompagnement. En
outre,
et dans
les
dossiers
pour
lesquels
un
contentieux
sera
engagé,
le Centre
de
Gestion
se
réserve
le droit
de
ne
pas
intervenir.
Le
Centre
de
Gestion
n’est
pas
tenu
à une
obligation
de
résultat
mais
à une
obligation
de
moyens.
Ainsi,
ni
l’agent,
ni
son
employeur,
la collectivité
locale/
l'établissement
public,
ne
pourront
engager
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
si
cet
accompagnement
personnalisé
n’aboutissait
pas
à
la
situation
souhaitée
par
l’agent
et/ou
son
employeur. Afin
de
soutenir
les
employeurs
et agents
dans
les
situations
de
changement
et d'adaptation
professionnelle
et/ou
de
rupture
avec
le
milieu
professionnel
(y
compris
lors
d’un
évènement
santé
subi
mettant
fin
à
la
relation
employeur-agent),
cette
mission
s’appuie
aussi
sur
la
mise
à
disposition
d’un
assistant
social.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
a)
Coût
de
l’adhésion
En
contrepartie
de
l’adhésion
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
aux
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
devra
s'acquitter
d’une
cotisation
d’un
montant
de
110
euros
par
agent
et
par
an.
6/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
La
cotisation
annuelle
sera
calculée
sur
la
base
des
effectifs
de
l’établissement|:12
:063-216302596-20281117-DB
2028 48-DE
des
agents
sera
pris
en
compte,
indépendamment
de
leurs
statuts
(fonctionnaires,
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé...)
ou
de
leurs
temps
de
travail.
Si
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
emploie
de
manière
régulière
des
agents
pour
faire
face
à
des
accroissements
saisonniers
ou
temporaires
d'activité,
les
effectifs
affectés
sur
ces
besoins
spécifiques
devront
également
être
pris
en
compte
dans
l’effectif
déclaré.
Afin
de
permettre
le
calcul
de
la
cotisation
due,
la
collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
s'engage
à
communiquer
au
plus
tard
pour
le
15
décembre
de
l’année
N-1
la
liste
nominative
et actualisée
de
ses
effectifs
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
la
mise
à jour
des
bases
de
données.
b)
Révision
des
tarifs
et
facturation
du
coût
des
rendez-vous
médicaux
non-honorées
-
Révision
des
tarifs
Les
tarifs
pourront
être
révisés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le 30
juin
de
l’année
N
pour
une
application
au 1° janvier
de
l’année
N+1.
Dans
l'hypothèse
où
la
collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
objet
de
la
présente,
aux
nouvelles
conditions
tarifaires,
elle
devra
en
informer
le
Centre
de
Gestion
avant
le
31
octobre
de
l’année
N
par
lettre
adressée
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
convention
prendra
alors
effet
au
31
décembre
de
l’année
N. -
Facturation
du
coût
des
rendez-vous
médicaux
non-honorés
Dans
l’hypothèse
où
un
agent
dûment
convoqué
à
une
visite
médicale
ne
se
rend
pas,
sans
justificatif,
à
celle-
ci,
la
collectivité
à
laquelle
il
appartient
devra
s'acquitter
de
la
somme
de
40
€
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion.
Aucun
coût
ne
sera
facturé
lorsque
l’absence
de
l’agent
résultera
d’un
cas
de
force
majeure
dûment
justifié.
Il en
sera
de
même
lorsque
la collectivité
concernée
aura
informé
le Centre
de
Gestion
par
écrit
de
l’absence
de
l’agent.
Cette
information
devra
intervenir
au
minimum
48
heures
avant
le jour
de
la
visite.
c)
Modalités
de
règlement
Le
recouvrement
de
la
cotisation
annuelle
sera
assuré
en
1 fois,
après
émission
d’un
titre
de
recettes,
par
le
Centre
de
Gestion
au
1°
semestre
de
chaque
année.
Le
recouvrement
des
rendez-vous
médicaux
non-honorés
sera
assuré
dans
le
mois
suivant
la
constatation
de
l’absentéisme
non
excusé
à
la
visite.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le montant
sera
versé
à la Paierie
Départementale
du
Puy-
de-Dôme. ARTICLE
5
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
étant
précisé
qu’elle
prendra
fin
au
plus
tard
au
31
décembre
2026.
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
3-b,
la
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
dûment
motivée
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
2 mois.
Toute
demande
d'adhésion
ou
de
résiliation
prendra
effet
au
1° janvier
de
l’année
concernée.
7/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ID
: 063-216302596-20231117-DB
2023
43-DE
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositroms-egnrenves-et-regrementeres
ayant
permis
son
établissement.
ARTICLE
6 : DIFFICULTÉS
D'APPLICATION
ET
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’une
rencontre
entre
le Centre
de
Gestion
et
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
A
défaut
d'accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Clermont-Ferrand,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
P°/Le
Maire
d’Olloix,
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
Tony
BERNARD
Pierre
SAVIGNAT,
Maire
de
Châteldon
1°"
adjoint
de
la
commune
d’Olloix
(1)
: rayer
la ou
les
mentions
inutiles
8/9