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Déliberation - 2024 04 07 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerchicourt.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2024
1
Reçu
en
gréfecture
le
28/09/20:
to à
Publié
le
ID:
669-215901927-20240913-2024
04
07-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
13
septembre
2024
Date
de
convocation :
09
septembre
2024
Date
d'affichage :
09
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
14
Présents
:
12
Votants
:
14
Absents
:
2
Excius
:
0
Etaient
présents
:
Mesdames
BAFCOPS
Marie-Catherine
—- BRZEZINSKI
Régine
— CHOQUET
Justine
- COTREZ
Sabrina
et SUM
Michèle.
Messieurs
DAMS
Gonzague
— DE
FILIPPI
Lucas
(a
rejoint
l’'assembiée
au
point
N°
3) -
DUFOUR
Daniel
—- DUMONT
Jean-
Philippe
—- DUROSIER
Albert
-
ROUSSEL
Régis
et SZATAN
Michel.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
HERBIN
Melody
a
donné
pouvoir
à Monsieur
DAMS
Gonzague.
Madame
LONGEARD
Ingrid
a donné
pouvoir
à Monsieur
DUMONT
Jean-Philippe.
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre,
le
treize
septembre
à
18
heures,
le
Conseit
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la Salle
Citoyenne
sous
la présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire.Madame
SUM
Michèle
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
: 2024/04/07
8.5
Politique
de
la ville,
Habitat,
Logement
OBJET
: Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
CAPH
2025-2030
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
la loi n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées, Vu
la loi
n°2006-672
du
13
juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
Vu
la loi 2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi ALUR,
Vu
les
compétences
de
la CAPH
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
22/109
en
date
du
27
juin
2022
relative
à
l'engagement
de
la
procédure
d'élaboration
et de
concertation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2017-2022,
Vu
les
délibérations
n°22/181
du
Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2022
et
n°23/229
du
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2023,
validant
chacune
la
prorogation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2017-2022,
pour
une
année
supplémentaire,
soit jusque
fin décembre
2024,
Vu
le
Projet
de
Territoire
de
La
Porte
du
Hainaut
2024-2044,
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
le
16
octobre
2023,
et
en
particulier
FEngagement
n°1
qui
vise
à
rattraper
les
retards
de
développement
et
agir
là
où
un
accompagnement
équitable
est
nécessaire, Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
231/16
en
date
du
8 juillet
2024
relative
à
l'arrêt
de
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2017-2022,
Par
lettre
du
31
juillet 2024,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut
a
notifié
à la commune
d'EMERCHICOURT
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030
(PLH)
arrêté
par
délibération
communautaire
du
8 juillet
2024
et
sollicite
son
avis
sous
deux
mois,
conformément
à
la procédure
prévue
par
l'article
L302-2
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2024
Reçu
en
orétecture
le 28/09/2034
Publié
le
Au
vu
des
avis
qui
seront
remis
par
les
communes,
le
Conseil
communautaire
délibèrera
à
nouveau
sur
le
projet
et
le transmettra
au
représentant
de
l'Etat.
Le
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
communautaire
définit
pour
une
durée
de
6
ans
les
objectifs
et
les
principes
d’une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et à améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
à mobilité
réduite
en
assurant
entre
les communes
et entre
les quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre de
logements.
Le
bilan
du
précédent
PLH
et
la
phase
d'actualisation
du
diagnostic
ont
conduit
à
identifier
les
principaux
enjeux
suivants
:
L’attractivité
résidentielle
et
le peuplement
O
Redonner
de
l'attractivité
aux
communes
urbaines,
maîtriser
le développement
des
communes
rurales,
Q
Diversifier
l'offre
résidentielle
afin
de
répondre
aux
besoins
locaux,
O
Créer
les
conditions
d’un
habitat
plus
inciusif et solidaire,
dans
une
optique
de
favoriser
la mixité
sociale.
Les
besoins
d'hébergements
et de
logements
des
publics
spécifiques
O
Anticiper
le
vieillissement
de
la
population
: adaptation
des
logements,
création
d’une
offre
adaptée
aux
nouveaux
besoins
des
séniors,
Favoriser
l'accès
au
logement
adapté
pour
les
personnes
handicapées,
Développer
et
soutenir
une
offre
abordable,
y compris
pour
les jeunes
Être
vigilant
à produire
une
offre
adaptée
en
droit
commun
(renforcer
le PLAi)
et/ou
en
Hébergement
spécifique.
Répondre
au
phénomène
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
QD TOC
L'amélioration
du
parc
existant
O
Poursuivre,
intensifier
les
actions
visant
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
parc
immobilier,
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique,
DO
Poursuivre
les
actions
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
D
Travailler
sur
la réduction
de
la vacance
pour
les
communes
les
plus
touchées
La
production
de
logements
et
la maîtrise
foncière
(parc
social
et privé)
[D
Bien
calibrer
et
quantifier
le
volume
de
logements
à
produire,
notamment
en
reconquête
de
l'espace
urbain
et
en
remettant
une
partie
des
logements
vacants
sur
le marché,
OO
Poursuivre
l'effort en
matière
de
consommation
foncière
et tendre
vers
l'objectif Zéro
D
Artiicialisation
Nette
des
Sois,
[D
Poursuivre
le développement
de
l'offre
locative
sociale
en
réponse
aux
besoins,
mieux
la
répartir
entre
les
communes
en
fonction
de
la
demande,
des
équipements,
D
Renforcer
l'offre
locative
sociale
en
petits
logernents,
Les
différents
marchés
du
logement
[D
Accompagner
les
parcours
résidentiels
des
ménages,
Q
Assurer
l'adaptation
de
l'offre
aux
besoins
des
ménages,
en
qualité,
quantité
et prix,
CO
Développer
une
offre
en
accession
abordable
de
qualité
dans
une
logique
de
diversification
de
l'offre,
Pour
répondre
à
ces
enjeux,
en
cohérence
avec
les
attendus
et
les
trois
grands
engagements
du
projet
de
territoire,
D
Rattraper
les
retards
de
développement
et agir
là ou
un
accompagnement
équitable
est
nécessaire,
[Faire
face
collectivement
aux
enjeux
globaux,
[Accompagner
les conversions
et
la
résilience,
et
conformément
aux
principes
d'une
intervention
adaptée,
repris
ci-dessous :
-
une
«
politique
différenciée,
territorialisée
et adaptative
en
fonction
des
besoins
évolutifs
de
la population
».
-
un
appui
différencié
de
l’agglomération
aux
bassins
de
vie
et
aux
communes
concernés
en
fonction
des
besoins
de
rattrapage
identifié.
il a été
proposé
de
porter
une
démarche
d'intervention
stratégique
et opérationnelle,
organisée
autour :
De
4 grandes
orientions
stratégiques,
précisées
au
sein
du
document
d'orientation
stratégique
annexé
à la présente
délibération
Orientation
1
: Apporter
des
solutions
de
logement
et d'hébergement
à tous
les ménages
Orientation
2
: Poursuivre
la
reconquête
du
parc
existant
Orientation
3
: Maîtriser
le
développement
de
l'offre
nouvelle
tout
en
veillant
à
sa
qualité
Orientation
4
: Assurer
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
du
PLH Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215901927-20240913-2024
04
07-DE
D'un
programme
d'actions
resserré
organisé
selon
les
4
orientations
stratégiques,
couvrant
les
champs
de
la
politique
habitat,
à
actionner
de
manière
différenciée
selon
les
problématiques
des
territoires,
des
communes.
Le
programme
constitué
de
17
actions
est
la
base
opérationnelle
de
la
politique
de
l'habitat
et
du
logement
de
la CAPH
pour
les
6 ans
à venir.
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
les
objectifs
définis
dans
l'arrêt
de
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
correspondent
à ceux
que
poursuivent
la Ville
d'EMERCHICOURT.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le Programme
de
l'Habitat
2025-2030
de
la CAPH.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Régis
ROUS
Conformément
aux
articles
R
421-1
à 5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
noïification
(ou
sa
publication).
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.