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Déliberation - 2026 04 09 tampon
Déliberation - 2026 04 10 tampon
Déliberation - 2026 04 03 tampon 1
Déliberation - 2026 04 07 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
:
EPARTEMEN
Fupié le
SL
D
T
EXTRAIT
DU
ID-:,059-215901927-20260430-2026
04
07-DE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
30
avril
2026
Date
de
convocation
:
25
avril
2026
Date
d'affichage
:
25
avril
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
15
Présents
:
13
Votants
:
15
Absents :
2
Exclus
:
0
Etaient
présents :
|
Mesdames
BAFCOPS
Marie-Catherine
—-
CHANTREAU
Audrey
—-
CHOQUET
Justine
—
CLÉMENT
Chantal
—
HUTIN
Mélanie
et SUM
Michèle.
Messieurs
BRULIN
François
-
DAMS
Gonzague
-
DUMONT
Jean-Philippe
—-
LETENEUR
Christophe
—
PETIT
Taylor
—
ROUSSEL
Régis
et
SZATAN
Michel.
Absente
excusée
ayant
donné
procuration :
Madame
HERBIN
Mélody
a
donné
pouvoir
à M.
DAMS
Gonzague.
Monsieur
DUFOUR
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
SUM
Michèle.
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le trente
avril
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
Citoyenne
sous
la
présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire.
Madame
Audrey
CHANTREAU
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
: 2026/04/07
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
OBJET
: Constitution
de
la commission
de
contrôle
de
la
régularité
de
liste
électorale
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le
1°" janvier
2019,
le maire
détient
désormais
la compétence
des
inscriptions
et des
radiations
sur
la
liste
électorale.
La
réforme
des
listes
électorales
a
mis
en
place,
par
commune,
une
commission
de
contrôle
de
la
régularité
de
la
liste
électorale. Cette
commission
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
et
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
La
loi
n°
2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
a
modifié
la
composition
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales.
La
commission
est
composée
d’un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
volontaires
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission
ou
à
défaut,
du
plus
jeune
conseiller
municipal,
d'un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
Préfet
et d'un
délégué
désigné
par
le Président
du
tribunal
judiciaire.
La
durée
du
mandat
des
conseillers
municipaux
est
maintenant
alignée
avec
la
durée
des
fonctions
des
membres
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales,
en
application
de
l’article
R.
7 du
code
électoral
modifié
par
le décret
n°
2026-8
du
8 janvier
2026
pris
en
application
de
l’article
L.
52-18-4
du
code
électoral
et portant
diverses
modifications
du
code
électoral.
Les
conseillers
municipaux
membres
de
la commission
ne
peuvent
être
ni maire,
ni adjoint
au
maire.
Les
conseillers
municipaux
prêts
à
prendre
part
aux
travaux
de
la
commission
sont
: M.
Michel
SZATAN
en
tant
que
titulaire
et
Madame
Chantal
CLEMENT
en
tant
que
suppléante.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la liste
des
conseillers
ci-dessus.
Transmission
de
cette
liste
sera
faite
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Valenciennes
pour
désignation
par
arrêté
préfectoral,
des
nouveaux
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
pour
la commune
d'Emerchicourt.
Conformément
aux
articles
R
421-1
à 5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
(ou
sa
publication).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Publié sur le site internet de la commune le 18 mai 2026 par Régis ROUSSEL, Maire.