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Arrêté - bruit a 2015 029
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Cintré.
Lien du pdf (Arrêté - bruit a 2015 029)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE ARRONDISSEMENT DE RENNES CANTON DE MORDELLES - COMMUNE DE CINTRÉ - fa Commune à Vitre A/2015/029 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° A/ 2015/025 DU 10 JUILLET 2015 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE Le Maire de la Commune de Cintré, - Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire, - Vu le code de la santé publique, - Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants et R 571-1 et suivants, - Vu les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal, - Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, ARRETE Article 1”: L'article n° 3 de l'arrêté n° A/2015/025 du 10 juillet 2015est modifié comme suit : «Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8 h 30 à 12h et de 14 h 30 à 19 h et les samedis que de9hà12het de 15hà19h.» En conséquence, l'usage de ces appareils est strictement interdit le dimanche et les jours fériés. Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise : - À Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles, Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Fait à CINTRE Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le 15 octobre 2015