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Arrêté - arr t tonte Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Cintré. Lien du pdf (Arrêté - arr t tonte)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

CANTON DE MORDELLES

- COMMUNE DE CINTRÉ .

fa: Crhioais à Titre

ARRETE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le Maire de la Commune de Cintré,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L

221 1-1, L 2212-1, L, 2212-2 et L2212-5, relatifs aux pouvoirs de police

du maire,

- Vu le code de la santé publique,

- Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants et

R 571-1 et suivants, - Vu les articles R 610-5 et R 623-2 du code

pénal, - Vu l'arrêté

préfectoral du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

ARRETE

Article 1*: Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou

accessibles au public, les établissements recevant

du public et les lieux de Stationnement des véhicules à moteur, les

bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,

- de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues,

- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants,

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour

la braderie, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet

et le jour de l'An.

Article 2: Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur

la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils

ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles sis

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou

des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux

entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours

fériés sauf en cas d'intervention urgente. }

Article 3: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une

gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore,

tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses,

raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8 h 30 à i2het de 14h 30 319 h, les samedis que de 9 h à 12

h et de 15 h à 19 h, les dimanches et jours fériés que

de 10 h à 12h.

Axticle4: Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité

du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation

d'appareils audiovisuels, d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

d'instruments de musique, par des cris ou des chants.

Article 5: Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre

toutes mesures propres à éviter une gène pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Asticle 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Asticie 7: Cet arrêté annule et remplace celui en date du 12 septembre 1998.

Asticle 8: La Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté dont ampliation est transmise :

- À Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles,

Le Maire,

. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Fait à CINTRE . Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant 312 le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le 10 juillet 2015