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Arrêté - Arretes Bruit Engins Bruyants CHEVAIGNE
Document publié le Mardi 8 octobre 2002 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes Bruit Engins Bruyants CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
— 8 OCT. 2002
ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À ER ARRIVÉE |
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2212- 1,2,3,4et5:
VU le Code pénal, et notamment l'article R.131-13 et R623-2
. VU le Code
de la santé publique, et notamment les articles Li, L2, L48 L.49 et
L.772;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
: VU le décret n° 95-408 du
18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage et modifiant le Code de la santé publique :
VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de
l'Etat et des communes, commissionnés et
assermentés pour procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre
le bruit : VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet
2000 portant réglementation des bruits de
voisinage.
CONSIDERANT la nécessité de respecter le repos des riverains après
certaines heures en soirée et avant une heure
limite en matinée :
CONSIDERANT que les habitants et visiteurs de la commune sont
tenus, afin de permettre le bon déroulement
de la vie sociale fout en respectant les règles
élémentaires de la courtoisie et de la décence, d'adopter
sur l'ensemble de la Commune un
comportement susceptible de n'apporter aucune nuisance à leurs voisins.
CONSIDERANT l'utilisation de la Salle Polyvalente par des Particuliers
en respect avec le voisinage.
ARRÊTÉ
Article 17
Les bruits et nuisances de nature à troubler le repos des riverains
sont interdits aux abords de la Salle Polyvalente après
22 heures. Les activités musicales et dansantes Sont
autorisées à l'intérieur des locaux fermés jusqu'à O1 heure
du matin. Des dérogations peuvent être accordées
sur demande expresse et motivée par le maire jusqu'à
02 heures du matin sous réserve d'une réduction des sources sonores.
Après O2 heures du matin toute production musicale ou sonore intempestive à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux
sera poursuivie sur plainte des riverains ou de la municipalité
auprès des services de la Gendarmerie ou du Procureur de la République.
Mairie de Chevaigné 7, rue de la Mairie 35250 CHEVAIGNÉ
Téléphone : 02.99.55.82.17 NA Télécopie : 02.99.55.87.59
commune.chevaiqne@wanadoo.fr Article 2
Le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, tout
agent de la commune régulièrement assermenté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à Madame la
Préfète d'Ille et Vilaine.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 1°’ octobre 2002
% 0 Certifié exécutoire compte tenu de la transmisSiER
En Préfecture le: octobre 2002
De la Publication le : octobre 2002
Le Maire, ARRETÉ MUNICIPAL
Réglementant l'usage des engins bruyants
pour les travaux de jardinage et bricolage
Le Maire de CHEVAIGNÉ, \\ 6.) é.\
e VU le code général des collectivités territoriales, et notam <
L2213-4 et L2214-4 ;
e VU le code pénal, et notamment l'article R623-2 ;
e VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1, L2,L49, L79, L77, et
R48-1 à R48-5 :
e VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
e Après avoir reçu de nombreuses plaintes et réclamations en Mairie,
ARRÊTE
ne
lesiaitictes L2212-2,
Article 1er
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide
d'outils ou appareils bruyants, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage
SONT INTERDITS :
LE DIMANCHE et les JOURS FERIÉS toute la journée
Et, entre 12 heures et 14 heures et après 19 heures
LES JOURS OUVRABLES
Article 2
La Secrétaire de Mairie et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Aubin
d'Aubigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHEVAIGNÉ, le O1 juin 2002
Publié le
Transmis le
Certifié exécutoire,
Mairie de Chevaigné 7, rue de la Mairie 35250 CHEVAIGNÉ
Téléphone : 02.99.55.82.17 FN Télécopie : 02.99.55.87.59
rommnne rl Levsinue@Quanadan Fo